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Compte-Rendu - cr mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 MARS 2021

Le 23 mars 2021, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, à la Salle des Fêtes, à 20 H 30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BAGOT Estelle, M. BERTRAND Alain, Mme BOURGEOIS Liliane,

M. DUVAL David, M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. LEFEBVRE Bryan, M. MERIEULT Stéphane, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie.

Absents excusés avec pouvoir : M. JACOB Benoît a donné pouvoir à M. DUVAL David, Mme

DOLESKY Sandrine a donné pouvoir à M. SAUNIER Alain.

Le Conseil Municipal a élu Madame Sylvie VENTER secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (D2021/10)

Madame le Maire indique à l’assemblée que le compte administratif retrace les opérations financières (dépenses/recettes) effectivement réalisées par le Maire au cours de l’exercice écoulé avec indication des dépenses et des restes à réaliser pour la section d’investissement. Après lecture, article par article pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement du compte administratif 2020,

Madame le Maire ayant quitté la séance,

le Conseil Municipal, à la majorité, approuve les comptes de l’exercice 2020 et le résultat de clôture faisant ressortir :

Section de Fonctionnement : Dépenses 800 550,64 €

Recettes 973 017,43 €

Section d’investissement : Dépenses 128 411,02 €

Recettes 193 603,46 €

Résultat de l’exercice 2020 :

Section Investissement un excédent de 65 192,44 €

Section Fonctionnement un excédent de 172 466,79 €

POUR : 14 voix2

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL (D2021/11)

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020, le Conseil Municipal doit statuer sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2020, qui sont à tout point de vue similaire au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les chiffres du receveur municipal, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par ce dernier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif.

POUR : 15 voix

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2020 (D2020/12)

Madame le Maire indique à l’assemblée que la comptabilité M14 impose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice N-1.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel les reports :

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure 100 620,43 € Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 446 634,16 €

Part du Fonctionnement affectée à l’investissement 2020 : 246 446,13 €

En solde d’exécution

Un solde d’exécution (Excédent-12) de la section d’investissement de : 65 192,44 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section fonctionnement de : 172 466,79 €

Restes à réaliser

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépense pour un montant de : 51 150,00 €

En recette pour un montant de : 0,00 €

Un résultat de clôture de l’exercice 2020 :

En investissement pour un montant de : -35 427,99 €

En Fonctionnement pour un montant de : 619 100,95 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 86 577,99€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-DECIDE d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2020 :

Au compte 1068 – Réserves : 86 577,99 €3

Au compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 532 522,96 € Au compte 001 – Déficit d’investissement reporté : - 35 427,99 €

POUR : 15 voix

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS (D2020/13)

Madame le Maire explique que les subventions sont allouées aux associations de la commune de Saint Pierre la Garenne en priorité, et aux écoles qui accueillent les élèves résidants sur notre commune. Mme BOURGEOIS informe ses collègues qu’elle a obtenu les bilans des diverses associations.

• Association Sportive de Saint Pierre la Garenne : 14 500 €

• Sté Chasse St Pierre la Garenne : 500 €,

• Bibliothèque pour tous : 1500 €,

• CFAIE Val de Reuil : 70 €,

• Sauvegarde de l’Environnement : 200 €,

• Croix Rouge Gaillon : 250 €,

• Les Restos du Cœur : 200€,

• SPA Rouen : 100 €,

• Agir pour Becquerel : 300 €,

• Association Vie et Espoir : 150 €

• Association Charline : 150 €

• Aide au Permis de conduire (250 € par personne) : 3000 €

• Séjour Socio-Culturel et Linguistique, Classe sportive/scolaire, classe de neige, (200 €/par séjour) : 1500 €,

• Centre Aéré (5 € par jour/1 mois) : 500 €,

• Autres secours (sur dossier) : 2000 €

• Aide au chauffage des personnes âgées non imposables (250 €/foyer) : 5750 €

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE les subventions de l’année 2021

-DEMANDE d’ouvrir les crédits de 30 670 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2020.

POUR : 15 voix

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021 (D2020/14)

Madame le Maire informe que la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition.

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Par conséquent le taux départemental 2020 de 20,24 % est ajouté à celui de la commune, qui était de 16,39 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les taux des contributions directes locales 2021, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :4

- Taxe foncière communal (bâti) 16,39 %

- Taxe foncière départementale (bâti) : 20,24 %

- Taxe foncière (non bâti) 48,82 %

POUR 15voix

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 (D2020/15)

Madame le Maire donne lecture aux membres présents du budget de l’année 2021 :

- Section de Fonctionnement : 1 472 116,96 €

- Section d’Investissement : 379 733,99 €

La section d’investissement comprend les programmes suivants :

- Voirie : enfouissement des réseaux Route Nationale 15 par le SIEGE 27, implantation d’un panneau d’affichage électronique sur la RN 15, horloges astronomiques pour l’éclairage public, accès pompier sur la borne rue de l’Ile, système d’arrosage massif fleurs RN15, accès service technique,

- Salle des Fêtes : Etude d’agrandissement et accès pour les Personnes à Mobilité Réduite, - L’Eglise : Pose d’une sono,

- Espace Loisirs : jeux supplémentaires rue des Ecoles,

- Maison rue des Farguettes : isolation des murs et des combles, - Service technique : petits matériels, cuve double paroi carburant, mise en sécurité matériel roulant, - Ecole : achat d’un TBI et ordinateurs, entrée sécurisée par visiophone, sèche-main électrique, - Mairie : Peinture, radiateurs, mise aux normes électrique à l’accueil.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le Budget Primitif de 2021

POUR : 15 voix

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVES A LA PASSATION DES MARCHES OU ACCORDS-CADRES LIES AUX PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATION 2021/16)

RAPPORT

Madame le Maire indique que la Communauté d’agglomération Seine-Eure souhaite lancer prochainement une consultation relative aux prestations de télécommunication (fixe, mobile et internet).

Dans un souci d’optimisation des dépenses, il a été proposé aux communes de l’Agglomération de participer à cette consultation en adhérant au groupement de commandes institué par la Communauté d’agglomération Seine-Eure.5

Une convention de groupement de commandes, conclue conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, formalisera l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.

La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer en faveur de la constitution d’un groupement de commandes pour la passation des marchés ou accords-cadres de télécommunication.

DECISION

Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré, à l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1414-3,

VU le Code de la Commande publique,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes relatif à la passation des marchés ou accords-cadres liés aux prestations de télécommunications,

Autorise la mise en place d’un groupement de commandes relatif aux prestations de télécommunications,

Autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes, les avenants éventuels, à l’exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le groupement est institué, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Pour : 15 voix

OBJET : CESSION AMIABLE AVEC LE SETOM DES PARCELLES AFFECTEES A LA VOIRIE RUE DE LA MUETTE (2021/17)

Dans le cadre de la desserte de son quai de transfert de Gaillon, le SETOM a acquis en 2007 et 2008 les parcelles sises commune de Saint Pierre la Garenne lieu-dit les Sables, Section A n°280, 282 et 283 pour une superficie totale de 2a 17ca.

Après les travaux d’élargissement, ces parcelles sont devenues domaine public de voirie communale. Cependant, le transfert de propriété à la commune de Saint Pierre la Garenne n’a jamais été réalisé.

Conformément aux articles L 3111-1 et L3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le SETOM propose à la commune de lui céder à l’amiable et gratuité les parcelles d’emprise de la voirie communale Rue de la Muette.6

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L3111- 1 et L3112-1,

Vu la délibération du Comité Syndical du SETOM en date du 25 février 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

• Décide d’accepter la cession amiable par le SETOM des parcelles sises commune de Saint Pierre la Garenne Lieu-dit des Sables cadastrées Section A n°180, 182 et 183 pour 2a 17ca emprise de la voirie communale Rue de la Muette.

• Confirme que les parcelles emprise de la voirie sont classées dans le domaine public communal par usage et destination.

• Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Affiché le 29/03/2021

Le Maire,

L. Bourgeois