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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20SEPTEMBRE2007CDEC
Document publié le Jeudi 27 décembre 1973
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20SEPTEMBRE2007CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉFUBLIO!
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial
Dossier suivi par : Jean-Claude PACGUIL
S : 04.68.5167 74
& : 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° J603-29%6
confiant la présidence d’une réunion de Ia commission
départementale d'équipement commercial à Monsieur Bernard MOULINE,Sous-Préfet de PRADES.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et
de Partisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers,
aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues
BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du Président de la République du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard
MOULINE Sous-Préfet dePrades;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66981 PÉRPIGNAN CEDEX
Mél ; actions-elst @pyrenees-orientales. pref gouv.fr
Téléphone : Standard 04.68,51.66,66
SD RCL 04.68,51.68.00
CO 12 VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 623 ;624 :625 :626 :627 ;628 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale d’équipement commercial prévue par l arrêté préfectoral susvisé :
Dossiers n°623 :624 :625 :626 ;:627 :628 :M Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades.
ARTICLE 2 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le { 4 SEP, 200/
| k D COPIE CERTIFIEE CONFORME ÀL'ORIGINAL 7 éket Le Pr
Sour le Prétet et par défégaien,
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