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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05DRLPbepg
Document publié le Jeudi 27 mai 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05DRLPbepg)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan, le ÀSES4i/260S de Ha Police Générale
Dossier suivi par:
Cathy VILE
ages ARRETE PREFECTORAL n° AT / 2e #
LE: 04.68.5166. fixant les modalités de recevabilité des déclarations de candidature à
Mél: l'occasion des élections à la Chambre de métiers et de l'artisanat des
cathyvie Pyrénées-Orientales. pyrences-orientales.
Référence :
documentiÔ
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'artisanat,
VU le décret 99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à
leur élection, modifié par le décret n°2004-896 du 27 août 2004,
VU le décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004, portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat,
VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2004 fixant la liste des confédérations et
fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n°99-433 modifié. VU la circulaire n°354 du 23 décembre 2004, de Monsieur le Ministre des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
VU Parrêté ministériel du 10 janvier 2005, convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les modalités de recevabilité des déclarations de candidature en vue des élections à la Chambre de métiers et de l’artisanat des Pyrénées- Orientales,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
- ARRETE -
Article 1 - Pour être recevables, les déclarations de candidature en vue des élections à la
chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales, devront être conformes aux
dispositions du décret modifié n°00.433 du 27 mai 1999.
Article 2 - Sous peine d’irrecevabifité de sa candidature, chaque candidat devra présenter. à lappui de celle-ci, une attestation par laquelle it certifie sur l'honneur que lui-même ou
Agresse Postaie : 24
Téléphone : “Standard 6é,68.81.66.68 Renseignements : se L._ 6468.57 68.00
Cat Les INTERNET : www. pyrenees-orientales pref gouv fr ana. son entreprise remplit les conditions prévues au HE de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié.
Article 3 - Le dépôt des déclarations de candidature pourra être assuré, par le candidat ou une personne dûment mandatée par la liste, avant qualité d'électeur à la chambre de métiers
et de l'artisanat.
Chaque déclaration de candidature dans le collège des activités, résultera d’un document écrit signé par le candidat.
Chaque liste de candidats au collège des organisations professionnelles devra être accompagnée des déclarations de candidature individuelle.
Article 4 - Les candidatures répondant aux prescriptions conjointes des décrets sus-visés et du présent arrêté seront recevables à la :
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Hôtel d’Ortaffa
Bureau des élections et de la Police Générale (3° étage)
aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public (9h/12heures et 14h/15h30) à compter du 24 janvier et jusqu’au 7 février 2005. à 12 heures.
Article 5 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
« Pour na .
La sous-Préfète ecféjaire Général,
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Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de k
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau de: lections et Perpignan, le 2x foulQcer de la Police Générale
Dossier sui par: ARRETE PREFECTORAL n° 2 SA Ï Les
prefgous.fr
Référence :
documents
Instituant une commission de dépouiliement des votes à
l’occasion des élections au Centre Régional de la Prapriété
Forestière.
LE PREFET DES PYRENEES-GRIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier, et notamment l’article R221-18,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2004, fixant les dates des élections pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’ Alimentation, de la Pêche et des affaires rurales, relative à la préparation et au déroulement des scrutins, VU les désignations auxquelles il a été procédé en vue de la constitution de ladite commission,
ARRETE
Article 1® — Il est institué en vue des élections des élections au Centre Régional de ia Propriété Forestière , une commission de chargée de procéder au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats de l’élection des administrateurs du collège départemental des Pyrénées-Orientales.
Article 2° La commission susvisée sera, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales ou de son représentant, et aura la composition suivant :
e Monsieur Olivier BETOIN, représentant M. le Président de la Chambre d'Agriculture, e M. Germain GARRIGUE, désigné par le Conseil d'administration du CRPF. e M. Olivier DELCAYROU, chef du service Forêt de la DDAF, représentant Monsieur le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur MARITON, représentant l'antenne CRPF des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 26 qua
ard G4.68,61.66.86
L. 0488.61.68. 00
AL. Q4,68.67.68.87
pyrenses-orientales pref. gouv.fr
Téléphone : Rénseignemens
DR INTERNET :u Article 2% - La commission départementale se réunira ie 16 FEVRIER 2005 à 9 heures, à
la Préfecture des Pyrénées-Orientaies, 24 Quai Sadi Carnot à Perpignan (salle NOGUERES), afin de procéder au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Chaque candidat pourra se faire représenter ou assister au dépouillement.
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'aux candidats.
LE PREFET,
Four is
La Sous-Préfètey Seci re Générale
“Apne-Gaëlle BAUDOUIN