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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221116 01
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221116 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
20
Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 novembre 2022 SOMMAIRE
Secrétariat Général Commun Départemental
BLMG
- Arrêté préfectoral n°SGCD/BLMG/2022-320-001 portant déclassement du domaine public de l’État.
- Arrêté préfectoral n°SGCD/BLMG/2022-320-002 portant déclassement du domaine public de l’État.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier A VOTRE SERVICE
– 5, avenue du Canigou – 66300 ST JEAN LASSEILLE – SAP N°914 069 166
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier LES JARDINS DE GAIA, 1,
rue des Oeillets – 66350 TOULOUGES – SAP N°915 257 216
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MARIANNE LACHEZE 12,
rue des Eucalyptus – 66410 VILLELONGUE DE LA SALANQUE – SAP N°537 959 033 EN
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCN/BLHIG / Jo] . Do. 004 portant déclassement
du domaine public de l'État
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L214-1 et R2313-1 à R2313-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 19 ;
VU la correspondance de monsieur le sous-directeur des affaires immobilières du ministère
de l’intérieur en date du 10 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-187-001 du 6 juillet 2022 portant déclassement
du domaine public de l'État de l'immeuble cadastré section AV n° 64 sis avenue du docteur Arious à Prades (66), abritant la caserne domaniale de la gendarmerie nationaie ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-187-001 du 6 juillet 2022 susvisé
est incomplet du fait qu'il ne prévoit pas de date limite de désaffection alors que l'article
L:2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques le rend nécessaire lorsque
le bien est proposé à la vente et encore occupé ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral
n° SGCD/BLMG/2022-187-001 du 6 juillet 2022 susvisé ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-187-001 du 6 juillet 2022 portant
déclassement du domaine public de l'État de l'immeuble cadastré section AV n° 64 sis
avenue du docteur Arrous à Prades (66), abritant la caserne domaniale de la gendarmerie
nationale est abrogé
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée
à monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à PerPégnamrdet 1 6 NOV. 202
et par délégation,
le sedäairg générai
Yohan ln
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX. Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyreness-orientales.£ouv.fr PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD/ BLT6-/2,99 320 _ 002
portant déciassement du domaine public de l'État
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L214-1, L2141-2 et R2313-1 à R2313-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 19 ;
VU la correspondance de monsieur le sous-directeur des affaires immobilières du ministère
de l’intérieur en date du 10 juin 2022 ;
Considérant que l’immeuble cadastré section AV n° 64 sis avenue du docteur Arrous à Prades
(66), abritant la caserne domaniale de la gendarmerie nationale, est devenu inutile aux
besoins des services du ministère de l'Intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l’État :
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant
référencé en vue de son aliénation.
Article 2 : La désaffectation de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné prendra effet au plus
tard le 31 octobre 2023.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée
à monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Perpignan. le 1 6 NOV. 2922 jour le Préfet
et pa; délégation,
le taire général
,
Yohafrf MARCON
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d' et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3€ Services à la personne &: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 914 069 166
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1
à
L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté du
ministre de
l'intérieur du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT, en
qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
14/11/22
par
Mme.
ALLIBERT
Nathalie
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme À VOTRE
SERVICE dont l'établissement principal
est situé 5, avenue du Canigou - 66300
SAINT-JEAN-LASSEILLE et enregistré sous le N° SAP 914 069 166 pour les activités suivantes : + Garde d'enfants de plus de 3 ans (modeMandataire)
-
Soutien scolaire ou cours à domicile (modeMandataire)
-<_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (modeMandataire)
*
Entretien de la maison et travaux ménagers (modeMandataire)
<
Petits travaux de
jardinage (modeMandataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (modeMandataire) -
Préparation de repas à domicile (modeMandataire)
-
Livraison de repas à domicile (modeMandataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
fe
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 +
Collecte et livraison de linge repassé (modeMandataire)
-
Livraison de course à domicile (modeMandataire)
-
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modeMandataire) -
Assistance informatique à domicile (modeMandataire)
.
Assistance administrative (modeMandataire)
-
Téléassistance et visio assistance (modeMandataire)
+_
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modeMandataire) +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(modeMandataire) -
Accompagnement des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide temporaire
dans
leurs
déplacements
(modeMandataire) Assistance
aux personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(modeMandataire)
+
Coordination et délivrance des SAP (modeMandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2022 Pour le Préfet
des
P-O, et par délégation,
le directe
rtemental de l'emploi,
du travailet def
solidarités,
Éric DOAW
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 915 257 216
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2; Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
27/10/22
par
Mme.
DUBART
Maeva
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
LES JARDINS DE GAIA dont l'établissement principal est situé 1, rue des Oeillets - 66350 TOULOUGES et enregistré sous le N°SAP 915 257 216 pour les activités suivantes : -_ Petits travaux de
jardinage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2022
Éric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne SG: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 537 959 033
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur
Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
28/10/22
par
Mme.
LACHEZE
MARIANNE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
MARIANNE
LACHEZE
dont
l'établissement
principal
est
situé
12,
rue
des
Eucalyptus
-
66410
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
et enregistré
sous
le
N°SAP
537
959
033
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél: 0411 64 39 00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2022
-O, et par délégation,
le directeur du travail
Éric Do
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.