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Déliberation - 23 06 2017 ODJ58
Déliberation - 23 06 2017 ODJ47N
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ47N)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
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—Feuillet n°2017/
DU :DES _ DUGCONSEIL MUNICIPAL
23 juin 2017 à 18h )
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre»–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean- Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.
Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint. N° 47
(ON ET
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1 cédure de regroupement familial.
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2
----------------------------------------------------
Rapport N° 47
CONVENTION AVEC L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
----------------------------------------------------
La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires la vérification des conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger non communautaire qui réside légalement en France depuis plus de 18 mois et qui a initié une procédure de regroupement familial.
Le décret du 17 mars 2005 permet aux Maires de confier ces enquêtes aux services de l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations dont la quasi totalité des missions a été reprise par l'OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) lors de sa création en 2009. Dans le cadre de ce décret, la Ville ne disposant pas de postes d'agents qualifiés avait donc opté pour la délégation des 2 enquêtes.
L'article R 421-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que « le recours du Maire aux services de l’OFII peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le Directeur général de l'office ».
Une convention tripartite (préfecture du Puy-de-Dôme, OFII et Ville) pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, officialisera le niveau de délégation entre les différents interlocuteurs soit la réalisation par l'OFII des enquêtes concernant la vérification des conditions de logement et de ressources.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ci-jointe.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 juillet 2017
Pour le Maire et par délégation :
L’Adjoint, éance du Conseil Municipal du «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre»
tn°2017/
)HELAY
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre» «DateEvenementChiffre»–Feuillet n°2017/
3
Philippe BOHELAY Liberté ° Égalité - Fraternité VILLE DE
JF I I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NÇAIS DE L'IMMIGRATION
DE L'INTÉGRATION CLERMONT
FERRAND
KELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU
FAMILIAL
Puy-de-Dôme,
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CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
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de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
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2
Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité,
Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,
Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
Vu l’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile,
Considérant que la loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement et de ressources.
Considérant que la présente convention s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant la procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les processus d’informations.
Il est convenu ce qui suit entre :
La Préfète du Puy-de-Dôme, désignée dans la présente par La Préfète
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) représenté par Véronique MAUPOINT, Directrice Territoriale de l’OFII à Clermont-Ferrand, désignée dans la présente par L’OFII
et
Le Maire de la commune de Clermont-Ferrand désigné dans la présente convention par Le Maire 1 : ention
mpte la demande de l’étranger dans ;s conditions
5
>Ux la ; de ressources et de logement
on définis ci-dessous:
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3
Article 1 : Objet de la convention
Afin de :
prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes
organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement
Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous:
Niveau I - l’enquête logement
Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.
Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune de Clermont Ferrand conformément à l’article R.421-11 du CESEDA.
Article 2 : Modalités d’application
Le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources.
L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement.
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.
Article 3 : Formation des intervenants
L’OFII peut, sur demande du Maire, former les personnels de la mairie aux modalités de réalisation des enquêtes logement et ressources.
Article 4 : Transmission d’informations
L’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :
la décision du Préfet (favorable ou défavorable)
la date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) ainsi que la date de validation par l’OFII de ce VLSTS pour le conjoint bénéficiaire
un état statistique annuel des compléments d’enquêtes réalisés par l’OFII un état statistique annuel des dossiers de regroupement familial concernant sa commune fète
en
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respecté.
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4
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le
La Préfète du Puy-de-Dôme La Directrice territoriale de l’OFII à Clermont-Ferrand
Danièle POLVE-MONTMASSON Véronique MAUPOINT
Le Maire de la commune de Clermont-Ferrand
Olivier BIANCHI