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PLU - Règlements - Règlement graphique 1
Arrêté - AR 22 242 av jeanmariemeunier RD1508
Arrêté - 1251217
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Arrêté - 1251217)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
République
française
Département
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
ARRETE
DU
MAIRE
n°2022-12-54
Portant
réglementation
des
coupures
d'éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l'objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage
;
Vu
le
Code
civil,
le
code
de
la
route,
le
code
rural,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
de
l’environnement,
article
41
;
Vu
le
débat
en
conseil
municipal
du
29
novembre
2022,
relatif
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et
de
suppression
d'éclairage
public,
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
et
considérant
qu'à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRETE
Article
1 : A
compter
du
08
décembre
2022
l'éclairage
public
sera
interrompu,
le soir
entre
21h45
et
22h
et
remis
en
service
le
matin
entre
05h45
et
06h,
sur
l'ensemble
de
la
commune.
Article
2
: Le
maire
de
Saint
Jean
de
la
Porte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles
Il sera
adressé
copie
pour
information
et
suite
à
donner
à :
Mr
le
Préfet
La
gendarmerie
de
Montmélian
Les
Pompiers
de
Saint
Pierre
d'Albigny
Le
Maire,
Alain
COMBAZ
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Fait
Saint
Jean
de
la
Porte,
le
08
Décembre
2022
190