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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 066+ +Annulation+1ère+révision+loyers+commercs+Coeur+de+Ville+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° DEL-2025-066
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMEBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE — Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN Gusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREXK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Annulation de la première révision des loyers des baux commerciaux du « Cœur de Ville » - Retrait de la délibération n°DEL-2025-024 du 10/04/2025
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-4 et l’article L. 5217-10-4,
Vu la commission des Finances qui s’est tenue le 23 juin 2025,
Vu la délibération n°DEL-2025-024 du 10 avril 2025 relative aux modifications apportées aux modalités de révision des loyers des baux commerciaux des commerces du « Cœur de Ville », figurant dans la liste ci- annexée,
Considérant qu'après reconsidération de l'investissement financier des locataires réalisés lors des travaux
d'aménagement des locaux commerciaux municipaux situés au « Cœur de Ville »,
Considérant le souhait de la Ville d'apporter un soutien supplémentaire aux commerçants du « cœur de Ville »
en leur accordant l'annulation de la première révision des loyers à l'issue de la première année de bail à sa date anniversaire,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le retrait de la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025.
APPROUVE l'annulation de la première révision des loyers des baux commerciaux situés dans le périmètre du « Cœur de Ville », figurant sur la liste ci-annexée, à l'issue de la première année de bail à sa date anniversaire. N° DEL-2025-066
PRECISE que les révisions triennales telles que prévues aux baux commerciaux demeurent inchangées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : … _ se Frédéric BOURDIN
- Sa publication sur le site Internet le : 07/07/2028 Maire de Domont Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet Le présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.