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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 024+ +Modification modalités+de révision+loyers+baux+commerciaux+Coeur+de+Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° DEL-2025-024
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 19 H 30 Présents : 17 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 avril 2025, otants : 29 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
onsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Alix LESBOUEYRIES,
Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur [Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Marie- France MOSOLO - Madame Rolande RODRIGUEZ à Madame Alix LESBOUEYRIES - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Laurence LUBET à Madame Michelle HINGANT - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Hervé COMMO - Madame Katia BLASI à Monsieur Eric PONCHARD - Madame Carine COSTA à Madame Nawel BOUFARES - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Elisabeth LESAGE - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
lAbsents :
Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Nathalie LEBLANC, Madame Pauline MARCENAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Elisabeth LESAGE.
Modification des modalités de révision des loyers des baux commerciaux du « Cœur de Ville »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-4 et l'article L. 5217-10-4,
u la commission des Finances qui s'est tenue le jeudi 10 avril 2025,
Considérant que les locataires de locaux commerciaux municipaux situés au « Cœur de Ville », figurant dans la liste ci- annexée, ont réalisé des investissements importants pour l'aménagement de leurs commerces,
Considérant la nécessité de soutenir la revitalisation de cette zone,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir les commerçants du « cœur de Ville » en leur accordant un délai supplémentaire lavant la première révision de leur loyer, reconnaissant ainsi leurs efforts d'investissement,
u le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
[AUTORISE la modification des modalités de révision des loyers des baux commerciaux du périmètre du « cœur de ville » comme indiqué ci-dessous :
o La première révision, initialement prévue après un an, est reportée à la deuxième année.
o Les révisions triennales suivantes demeurent inchangées.
o Cette modification s'applique uniquement aux baux commerciaux signés lors de la première mise à disposition de ceux-ci selon l'annexe jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : x IT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : sa = > édéri£ BOURDIN
î Ne) Mairelde Domont - Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairi\ 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'ébsence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.