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Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 005+ +Révision+tarifs+municipaux+2025+ +modification+DEL 2024 105+ +Publiée+le+19+février+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
N° DEL-2025-005
COMMUNE DEDOMONT _]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 | L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 13 février à 19 H 30 Présents : 21 le conseil municipal, sur 1*" convocation adressée le vendredi 31 janvier 2025 puis 2è"e convocation adressée le vendredi 7 février 2025,
otants : 31 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Michel WIECZOREXK,
Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Katia BLASI, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE (à partir de 20h15), Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Monsieur Charles ABEHASSERA à Monsieur Michel WIECZOREK - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Laurence LUBET à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Eric PERRE - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Serge BIERRE - Madame Nawel BOUFARES à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Elisabeth LESAGE (jusqu'à 20h15) à Monsieur Frédéric BOURDIN.
Absent(e): Madame Nathalie LEBLANC.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michelle HINGANT.
Révision des tarifs municipaux 2025 — Modification de la délibération n°DEL-2024-105 du 19 décembre 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2333-6 et suivants,
Vu la délibération n° DEL-2024-105 en date du 19 décembre 2024 portant révision des tarifs municipaux pour l'année 2025,
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans certains tarifs,
Considérant qu'il est précisé que la date d'application des tarifs des annexes à modifier sera fixée au 17/02/2025.
Considérant, sur les secteurs de l'Enfance, qu'il est nécessaire de préciser certaines dispositions,
Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de modifier la délibération n° DEL-2024-105 du 19 décembre 2024,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE la modification de la délibération n°2024-105 du 19 décembre 2024.
ADOPTE, après rectification, les tarifs municipaux tels qu'ils sont fixés dans les annexes 3, 5, 6, 7,8 et9 ci- jointes à substituer aux précédentes.
PRECISE :
- L'application des tarifs domontois pour "Accueil de Loisirs" et "Vacances scolaires" aux Piscopiens en fonction du barème de la famille à compter du 1°/01/2025.
1/2 N° DEL-2025-005
- L'application des tarifs domontois selon les barèmes pour les personnels municipaux non domiciliés sur la commune recrutée sur emploi permanent et pour une durée supérieure à 3 mois (en cas de cessation des fonctions de l'agent au sein de la collectivité, il sera fait immédiatement application des tarifs extérieurs).
- Une majoration de 100 % à partir des tarifs du barème sera appliquée au tarif de la cantine et des ALSH pour chaque prestation non réservée, nécessitant l'établissement d'une facture ; - La facturation reste due avec une majoration de 100 % pour chaque prestation réservée en cas d'absence de l'enfant (excepté pour raisons de santé avec certificat médical, déplacement scolaire, grève de personnel ou événement climatique exceptionnel).
- En cas d'absence pour maladie (avec certificat médical), grève des enseignants, intempéries : remboursement des journées réservées
- Application du barème F lorsque les formalités d'inscription ne sont pas effectuées (mise à jour de données famille sur logiciel concerto). Aucun remboursement ne sera effectué par rapport à l'application du barème F.
- Confère à la délibération n° 2001/106 du 28/06/2001, les retards sur les accueils périscolaires
feront l'objet d'application d'une pénalité correspondant au tarif journalier d'un accueil périscolaire ou centre de loisirs (100% du tarif en vigueur) et cela aussi bien pour les retards d'accueils que pour ceux des centres de loisirs.
DIT que les autres dispositions adoptées par la délibération n°DEL-2024-105 du 19 décembre 2024 non modifiées par la présente restent inchangées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication le: 19/02/2025
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Qy-Ponloise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notation, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle lé ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
nte délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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