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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 04 17 ENFANCE EDUCATION Modification reglement interieur Accueils peri et extra scolaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250417-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne Présents: 15 Absents : 13
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/04 du 02 juin 2025
D. 2025/04-17 - ENFANCE EDUCATION - Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires
L'an deux mil vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, FILIOL Marina, PILIPCZUK Grégory, SMIDTS Roberte. Absents excusés : MARROT Cora, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ALIS Laure à SIGAL Sandrine, ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, BRUN Dante à CONSTANS Loïc, DIU Sandrine à BINET Pascale, FORTIER Jean-Claude à DUSSART Vincent, LE GAC Valérie à LACALMONTIE Marie-Thérèse.
Les conseillers ont été convoqués le 27 mai 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La création du Pôle ressource handicap (PRH) à la Caisse d'allocations familiales (CAF) impose de
nouvelle modalité pour obtenir la subvention de la CAF.
La création du complément inclusif fait suite à un constat observé depuis 7 ans à savoir
l'augmentation du nombre d'enfant avec une Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui
fréquentent les Accueils de loisirs associés à l'école (ALAE) et les Accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH). En Occitanie, le nombre est passé de 1 254 à 5 382 enfants, soit une augmentation de 430%.
Le complément inclusif permet d'absorber les surcoûts générés par enfant/adolescent en situation de
handicap et améliorer la qualité d'accueil des enfants par, notamment, la formation, le renfort de
personnel, l'aménagement ect...
Quatre axes sont fondamentaux : L'accessibilité, la continuité, la qualité et le soutien.
A partir de la rentrée 2025, La CAF va demander des documents supplémentaires pour prétendre à
cette aide à partir des données 2024 qui consiste à pouvoir fournir l'attestation AAEH et un bilan
qualitatif global pour chaque enfant.
8 DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEME / 8.1 Enseignement Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250417-DE
Pour rappel en 2024, la Commission des aides financières collectives (Cafco) après en avoir délibéré
lors de sa séance du 27/11/2024, a décidé d'accorder à la commune une subvention de
fonctionnement d'un montant de 3 312 € au titre de l'année 2024 (données d'activité 2023) afin
de mettre en œuvre l’action suivante « Soutien à l'accueil d'enfants bénéficiaires de l'AEEH dans les
Accueils de Loisirs Sans Hébergement ».
Le règlement intérieur actuel doit donc être modifié comme suit :
Inscriptions scolaires et périscolaires:
Page 2 :
CAS N° 1 — POUR UNE PREMIÈRE INSCRIPTION AUX SERVICES PÉRISCOLAIRES
Vous devez remplir : Vous devez fournir des justificatifs :
- la fiche d'inscription 2024-2025 ; - l'attestation d'assurance extrascolaire ;
- la fiche sanitaire. - les justificatifs concernant le Quotient Familial
(voir le détail en “ AC pn
Une fois inscrit, vous pourrez utiliser le portail famille en demandant vos identifiants à la Régie.
Pour l'ensemble des services (ALAE, Cantine, ALSH), l'accueil des enfants se fait de la petite section
au CM2 inclus.
Un QR code est téléchargeable sur le portail famille pour que les enfants puissent valider leur arrivée
et leur sortie de l'accueil de loisirs.
DERNIÈRE)
CAS N° 2 — RÉINSCRIPTION (L'ENFANT ÉTAIT DEJA INSCRIT L'ANNÉE
Vous devez mettre à jour votre dossier par
l'intermédiaire de votre portail famille :
Sur https://www.logicielcantine.fr/castelnau,
modifiez les renseignements que vous souhaitez
en utilisant les boutons « Famille » et « Enfants »
du menu en haut de page et validez votre dossier.
À Même si vous n'apportez pas de modification,
vous devez quand même valider le dossier pour la
nouvelle année.
© Les modifications sont également possibles
tout au long de l’année sur le portail famille
(adresse, numéros de téléphone, personnes
autorisées à récupérer l'enfant...).
Vous devez fournir des
justificatifs :
- la fiche sanitaire
- un justificatif de domicile de moins
de trois mois
- l'attestation d'assurance
extrascolaire ;
- les justificatifs concernant le Quotient
Familial (voir le détail en page
suivante
Pour éviter de vous déplacer, vous
pouvez envoyer ces justificatifs par
l'intermédiaire du portail famille : une
fois connecté, cliquez sur le bouton
< Documents » du menu en haut de
page.
Par ailleurs, à la suite de difficultés de gestion, notamment concerné l'administration de médicaments
il est important de rappeler la procédure imposée par le Service Départemental à la Jeunesse à
l'Engagement et au Sport (SDEJS).
8 DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEME / 8.1 Enseignement Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250417-DE
Page 14 Santé de l'enfant :
Concernant l'administration de médicaments et de traitement médical L'administration de
médicaments et de traitement médical :Aucun/médicament ne peutêtre administré @lunimineursans
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires telles que présentées ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures
La Maire,
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
8 DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEME / 8.1 Enseignement