Procès Verbal - crcm 21 mars pdf

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Procès Verbal - crcm 21 mars pdf Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Eauze. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 21 mars pdf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

PRESENTS : M GABAS Michel / MME MOTHE / M TOUYAROU / MME COLLADELLO M QUINTILLA / MME DARRIEUTORD / M FAGET / MME MERLE-MARFAING / M BLAYA / MME FOURÈS / M FALTRAUER / MME MONGIS / M MENDEZ / MME PETITJEAN / M LEROUX / MME LABORDE / M GABAS Pierre / MME BARREAU / M GOMES FERREIRA / MME BODESCOT / M PALLADIN / MME KECMAN / MME ROLANDO / M MEILLON / MME CARDONA / M MORIAMÉ / MME MUÑOZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Clémence LABORDE

PRESENTS : 27

ORDRE DU JOUR

I - Installation du conseil municipal

II - Élection du Maire sous la présidence du Doyen d’âge

III - Création de 7 postes d’adjoints

IV - Élection des 7 adjoints

V – Création de 4 postes de conseillers municipaux délégués

VI - Fixation du nombre des membres du CCAS (entre 8 et 16 : ½ élus et ½ société civile)

VII- Lecture de la charte de l’élu local

VIII- Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués IX- Désignation des délégués, représentants et membres des commissions X- Délégation de missions complémentaires à Monsieur le Maire

Questions diverses.

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS

A 10H00 – INSTALLATIONRAPPORTS DE SEANCE

I – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire s’installe, debout, derrière la table du Conseil.

Les autres élus sont assis sur les chaises installées pour l’occasion dans la salle.

 Monsieur le Maire sortant :

- souhaite la bienvenue aux nouveaux élus.

Mesdames, Messieurs,

Le 15 mars 2026, vous avez été élus conseillers municipaux de la ville d'EAUZE et ce pour un mandat de 6 ans, voire 7. Je tiens à vous féliciter de devenir dès à présent élus de la République au service de votre ville et de vos concitoyens. Nous constituons une assemblée de 27 personnes issues de milieux divers avec un mélange de toutes les strates d'âge. Nous sommes à l'image de notre ville que nous aimons et que nous avons en commun, le reflet de sa diversité qui en fait sa richesse. A partir d'aujourd'hui, vous endossez la responsabilité de conseiller de la Ville d'EAUZE et à ce titre vous êtes pour les élusates un interlocuteur privilégié, un acteur essentiel à la vie de la commune.

Avant d'aborder l'ordre du jour de ce premier Conseil Municipal du mandat 2026- 2032, je voudrais remercier ceux qui ont occupé votre place lors du mandat précédent : Mme Geneviève ARSLANIAN, Mme Isabelle GASC, Mme Nicole LABARRERE, Mme Monique MOLAS, M. Michel JORIEUX, M. Jean-Pierre RENARD, M. Joël ESPIAU, Mme Joëlle DUBOIS, Mme. Françoise CAPIN, M. Michel LABURTHE, Mme Huguette BRIANE, M. Roger KUBIAK, M. Stéphan LAMORT, Mme Marianne NANCÉ et M. Michel PABLO.

Je vais désormais procéder à la lecture du procès-verbal des élections municipales du 15 Mars 2026

- donne lecture du procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026.

L’an 2026, le 15 mars , se sont tenues les élections des conseillers municipaux et communautaires de la Commune d’Eauze.

A l’issue des opérations de vote et de dépouillement, a été dressé le procès-verbal suivant :

Nombre d’inscrits :…………………2867

Nombre de votants :……………….. 2016

Nombre de bulletins nuls :…………….36

Nombre de bulletins blancs :…………..31

Nombre de suffrage exprimés :……..1949

Ont obtenu :

La liste « Eauze ville d’avenir » menée par Michel GABAS :……………1183 suffrages La liste « Un nouvel élan pour Eauze » menée par Carole ROLANDO :….766 suffrages

Soit une représentation de 22 sièges pour la liste « Eauze Ville d’Avenir » menée par Michel GABAS et 5 sièges pour la liste « Un nouvel élan pour Eauze » menée par Carole ROLANDO.En conséquence, je proclame élus les conseillers municipaux suivants et je les invite à prendre place autour de la table du Conseil municipal à l’appel de leur nom :

A cet instant, chaque conseiller rejoint sa place indiquée par un chevalet placé devant chaque siège.

- Monsieur le Maire invite ensuite Madame Catherine BODESCOT Doyenne d’âge à prendre la présidence de la séance pour procéder à l’élection du Maire.

Madame BODESCOT et M. le Maire échangent leur place.

II – ELECTION DU MAIRE :

 Madame BODESCOT Doyenne de l’assemblée prend la parole :

Introduction : conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il m’appartient en qualité de doyen d’âge de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire.

Appel des conseillers élus : je vais maintenant procéder à l’appel de vos noms dans l’ordre du procès-verbal des élections municipales. Vous répondrez « présent ».

Appel du secrétaire de séance : Je demande à Madame Marie-Clémence LABORDE, benjamine de cette assemblée, d’assurer les fonctions de secrétaire de séance et de venir s’installer à mes côtés.

GABAS Michel

MOTHE Bénédicte

TOUYAROU Bruno

COLLADELLO Marie-Claire

QUINTILLA Christophe

DARRIEUTORD Fanny

FAGET Christophe

MERLE-MARFAING Perrine

BLAYA Bruno

FOURÈS Constance

FALTRAUER Franck

MONGIS Nadine

MENDEZ Didier

PETITJEAN Marion

LEROUX Julien

LABORDE Marie-Clémence

GABAS Pierre

BARREAU Véronique

GOMES FERREIRA Nuno

BODESCOT Catherine

PALLADIN Stéphane

KECMAN Svetlana

ROLANDO Carole

MEILLON Christophe

CARDONA Anne-Marie

MORIAMÉ Benoit

MUÑOZ LisaLecture des articles du CGCT : les conditions et modalités étant régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, je donne maintenant lecture des articles ayant trait aux modalités de cette élection

- Article L.2122-4 : le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de 18 ans révolus.

- Article L.2122-7 : le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé au troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

- Article L.2122-7-2 : Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Vote : nous allons procéder à l’élection du Maire dans les conditions que je viens de vous décrire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les deux premiers tours, relative à compter du troisième tour.

J’appelle les deux assesseurs pour procéder au vote :

- Pierre GABAS

- Benoit MORIAMÉ

Les assesseurs prennent place derrière la table de vote

Je vous informe avoir reçu la candidature de :

- Michel GABAS

Y a-t-il une autre candidature pour l’élection du Maire ?

NON

Nous procédons au vote.

Je demande à Madame Nadine MONGIS de me remplacer pendant que je vote.

Chaque conseiller, dans l’ordre d’appel introduit le bulletin de son choix dans l’enveloppe à l’intérieur de l’isoloir, dépose ensuite l’enveloppe dans l’urne et émarge.

Dépouillement : Tout le monde a voté, nous procédons désormais au dépouillement en présence de Madame Marie-Clémence LABORDE, benjamine de notre assemblée.

Le président, la secrétaire et les assesseurs dépouillent le scrutin.

Proclamation des résultats :

Les résultats du dépouillement pour l’élection du maire sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 27

Bulletins blancs ou nuls à détruire 5Suffrages exprimés 22

Majorité absolue 14

Bulletin : Michel GABAS 22

Je proclame ÉLU : Monsieur Michel GABAS

Madame BODESCOT lui rend la présidence de l’assemblée pour la suite de l’ordre du jour et elle remet au Maire nouvellement élu l’écharpe tricolore.

 Discours de Monsieur GABAS Maire

"Mes chers collègues,

Pour la quatrième fois depuis 2008, je suis élu Maire d'EAUZE et c'est avec beaucoup de fierté mais aussi d'humilité que je ressens ce moment. En 2008, c'était le saut vers l'inconnu et je me souviens très bien de la gravité que j'ai éprouvée devant le poids des responsabilités qui se présentaient à moi. Il a fallu beaucoup de travail et de persévérance pour se hisser à la hauteur de la tâche qui m'était confiée.

2014, fût la confirmation que les élusates souhaitaient que nous continuions ce profond changement de notre ville, que nous poursuivions les investissements structurants.

2020, c'est une autre étape dans un contexte exceptionnel dû à la crise sanitaire. Etrange situation ou deux jours après les élections municipales, le pays était confiné pour plusieurs semaines avec tout ce que cela comporte en termes de responsabilités lorsque l'on a en charge une commune.

Ce quatrième mandat démarre dans un contexte politique et institutionnel complexes où la France est menacée sur ses propres fondations. La République est menacée au cœur de ses institutions avec une remise en cause des valeurs qui nous unissent : la liberté égalité, fraternité et la laïcité ; menacée aussi dans son équilibre économique et social.

L’expression « élu de la République » prendra tout son sens sur ce mandat dans un moment où nous sommes là pour servir et se mettre au service. Un élu n'est pas le titulaire d'un privilège mais le siège d'une responsabilité. J'aimerais que chacun d'entre vous fasse sienne cette phrase, pour à la fois prendre conscience de votre rôle au sein de la Cité, mais aussi pour la garder en mémoire à chaque fois que vous serez appelé à voter ou à prendre une décision durant ce mandat. Je me suis toujours attaché à mettre au-dessus de tout l'intérêt général de la commune, cette notion n'est pas négociable ni aménageable. Les sollicitations de toute part une fois que nous sommes élus sont fréquentes. Il y a toujours quelqu'un qui cherche à obtenir une dérogation aux règles, un passe- droit, une exception : c'est très français, c'est très gascon.

Être élu ce n'est pas toujours être populaire, c'est savoir dire non quand cela le nécessite mais toujours expliquer les raisons de cette réponse négative. Depuis 2008, je n'ai jamais été un béni oui-oui quitte à me faire des ennemis, quitte à susciter des rancœurs indélébiles. J'ai été critiqué sur certaines de mes positions, sur des décisions mal comprises ou mal expliquées, mais jamais mon honnêteté ni ma droiture n'ont été mises en cause. J'ai toujours pris soin de travailler mes dossiers et d'assumer mes choix avec responsabilité et détermination.

A l'aube de ce nouveau mandat, je placerai une fois de plus l'intérêt général au- dessus de tout et vous demanderai de m'accompagner dans ce sens. Vous m'avez fait l'honneur de me confier cette charge de Maire et je vous en remercie.Le Conseil Municipal, organe démocratique par excellence, est composé d'une majorité, d'une opposition, de conseillers municipaux, d'adjoints, mais chacun d'entre nous a gagné la légitimité du peuple, du suffrage universel et a ce devoir de s'en montrer digne. Ce mandat de 6 ans sera riche, dynamique et certainement compliqué.

Nous appliquerons notre programme qui sera notre feuille de route, nous associerons les membres de l'opposition à travers du travail en commissions. Nous améliorerons la communication entre nous et envers les élusates. D'autre part, nous représenterons notre ville dans diverses instances, syndicats, communauté de communes, et là aussi je vous demanderais de représenter votre ville avec loyauté, avec honnêteté, dans le seul intérêt de la Ville d'EAUZE. Nous avons tous -EAUZE EN COMMUN- -EAUZE EN PARTAGE-, je souhaite sincèrement que ce mandat soit placé sous une bannière qui symbolisera l'union pour EAUZE. Chacun à notre place avons un rôle à jouer, une place à prendre, et à l'image des trois derniers mandats, je veux que cette période qui s'ouvre soit utile pour notre ville.

Mes chers collègues, félicitations à tous d'être là aujourd'hui autour de cette table, d'avoir eu le courage d'affronter le suffrage universel et de représenter avec fierté votre cité et vos concitoyens.

Je souhaite pour 2026-2032, un mandat plein d'énergie où nous réaliserons ensemble de grandes choses pour EAUZE.

Bon courage à tous et pour les nouveaux, bienvenue dans le grand bain. Je vous remercie."

III CREATION DES POSTES D'ADJOINTS

Le Conseil Municipal détermine le nombre d'adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif global du Conseil Municipal (pour ÉAUZE 8 postes article L 2122-2 du Code Général des Collectivité Territoriales).

 Monsieur le Maire propose la création de 7 postes.

Le Conseil Municipal doit donner son avis

Le conseil municipal donne avis favorable à l’unanimité.

IV – ELECTIONS DES ADJOINTS

a) modalités d'élection

L'article L 2122.7.2 indique que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Les textes ne prévoient en revanche aucune disposition particulière quant à l'ordre de présentation des candidats sur la liste. L'ordre des candidats peut-être tout à fait différent de l'ordre de la liste présentée aux électeurs.

La liste suivante est proposée au vote des conseillers municipaux :

Monsieur Bruno TOUYAROU – 1ère adjoint

Madame Marie-Claire COLLADELLO – 2ème adjointe

Monsieur Bruno BLAYA – 3ème adjoint

Madame Marion PETITJEAN – 4ème adjointe

Monsieur Christophe QUINTILLA – 5ème adjointMadame Bénédicte MOTHE – 6ème adjointe

Monsieur Christophe FAGET – 7ème adjoint

b) vote

Le scrutin est effectué à bulletin secret dans les mêmes conditions que pour l'élection du maire.

Monsieur le Maire a demandé à Pierre GABAS et Benoit MORIAMÉ de remplir les fonctions d'assesseurs ; la benjamine de l’assemblée, Madame Marie-Clémence LABORDE, assurant les fonctions de scrutateur, pour assurer le dépouillement.

c) résultats

Les résultats du dépouillement pour l’élection des adjoints sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 27

Bulletins blancs ou nuls à détruire 5

Suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

Liste proposée au vote 22

Les adjoints sont élus à la majorité.

Monsieur le Maire précise leurs délégations de compétences :

Monsieur Bruno TOUYAROU – Affaires générales, urbanisme, économie, commerce

Madame Marie-Claire COLLADELLO – Cadre de vie, action sociale, solidarité, environnement

Monsieur Bruno BLAYA – Sécurité, voirie, associations sportives Madame Marion PETITJEAN – Communication, numérique, jeunesse Monsieur Christophe QUINTILLA – Finances

Madame Bénédicte MOTHE – Tourisme et patrimoine

Monsieur Christophe FAGET – Culture, associations culturelles

V – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Les articles L 2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales confèrent à Monsieur le Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal.

Il propose donc au Conseil Municipal de valider la création de 4 conseillers municipaux délégués :

Madame Constance FOURÈS - Affaires scolaires

Monsieur Franck FALTRAUER - Urbanisme rattaché au 1er adjoint, et logement Monsieur Pierre GABAS - Affaires générales, finances, ressources humaines, rattaché au 1er adjoint

Madame Nadine MONGIS - Animations, Comité fêtes

Les conseillers délégués sont désignés par arrêté municipal.Le Conseil Municipal doit donner un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à la majorité : 5 abstentions : MME ROLANDO/MME MUNOZ/MME CARDONA / M MEILLON / M MORIAMÉ

VI - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CCAS (ENTRE 8 ET 16 : ½ ELUS ET ½ SOCIETE CIVILE).

Les articles L 123. 6 et R 123.1 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles et l'article L 237.1 du Code Electoral définissent la composition des conseils d'administration des CCAS.

Le Conseil Municipal doit définir le nombre de membres total entre 8 et 16.

Monsieur le Maire est président de droit. Il propose de fixer le nombre d'administrateurs à 16 soit 8 conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal et 8 membres désignés par Monsieur le Maire (par arrêté) parmi les membres de la société civile : les associations de personnes âgées et de retraités, association des personnes handicapées, les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, l'union départementale des associations familiales peuvent proposer des administrateurs à Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal doit donner un avis sur la proposition de fixer le nombre de membres à 16, soit 8 conseillers municipaux. Les membres du CCAS seront désignés lors du vote du point 9 du présent Conseil.

Le conseil municipal donne avis favorable à l’unanimité.

VII – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L.2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local.

Chaque élu municipal trouvera à sa place une copie de cette charte.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 1111-12 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affairessoumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

VIII – FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

1ère Délibération : enveloppe globale indemnités du Maire et des adjoints.

La délibération fixant le montant des indemnités de fonction, à l’exception de celle du Maire dès lors qu’il perçoit son indemnité telle que prévue par la Loi, doit être adoptée par le Conseil municipal.

La Loi du 22 décembre 2025 prévoit que l’enveloppe indemnitaire globale se calcule désormais avec le nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, soit 8 pour la Commune d’Eauze. Aussi, il est proposé un plafond de 8 indemnités d’adjoints au taux maximal de 23,32% de l’indice brut 1027, soit un plafond maximum de 120 780.23€, comprenant l’indemnité du Maire et 8 adjoints. Le Conseil doit approuver cette proposition d’enveloppe globale.

Le Conseil doit émettre un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à la majorité : 5 contre : MME ROLANDO/MME MUNOZ/MME CARDONA / M MEILLON / M MORIAMÉ2ème Délibération : Montant des indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués

Le Conseil vient d’approuver la création de 7 postes d’adjoints et de 4 conseillers délégués, ainsi que l’enveloppe globale de 120 780,23€. Les fonctions électives locales peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe globale autorisée aux adjoints et aux conseillers délégués. Il convient donc de fixer les indemnités correspondantes.

Monsieur le Maire propose la répartition comme suit :

- 7 adjoints au taux de 21,16% de l’indice brut 1027, soit à ce jour 869,79€ brut mensuels

- 4 conseillers délégués au taux de 7,40% de l’indice brut 1027, soit à ce jour 304,34€ brut mensuels

Le montant total des indemnités allouées atteint une enveloppe totale annuelle brute de 116 427.84€ à ce jour (comprenant les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués), respectant l’enveloppe indemnitaire globale autorisée.

Le Conseil doit émettre un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à la majorité : 5 contre : MME ROLANDO/MME MUNOZ/MME CARDONA / M MEILLON / M MORIAMÉ

3ème Délibération : majoration des indemnités

En vertu de l’article L2123-22 du CGCT, les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou celles qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées par le Conseil municipal. Ce qui est le cas de la Ville d’Eauze.

Aussi, pour la commune d’Eauze, la majoration s’élève à un taux de 15% que M. le Maire propose d’appliquer aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués. Cette majoration n’entre pas dans le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale. A noter que cette majoration existait déjà auparavant mais la Loi exige désormais qu’elle fasse l’objet d’une délibération distincte du montant des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Le Conseil doit émettre un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à la majorité : 5 contre : MME ROLANDO/MME MUNOZ/MME CARDONA / M MEILLON / M MORIAMÉ

IX – DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS, REPRÉSENTANTS ET MEMBRES DES COMMISSIONS

La liste et la composition des commissions municipales, des délégations et représentations de la Commune sont présentées dans le recueil distribué à chaque conseiller municipal :

a. Elections des délégués aux syndicats intercommunaux :

Les délégués aux syndicats intercommunaux sont élus au scrutin secret à la majorité absolue (article L5211-7 du CGCT), sauf accord unanime contraire. Demander à l’assemblée si quelqu’un souhaite un vote à bulletin secret.▪ Syndicat Armagnac Ténarèze :

Compétence Eau et assainissement (délégués communaux) :

6 Titulaires : 3 Suppléants :

M Bruno TOUYAROU

M Christophe QUINTILLA Mme Catherine BODESCOT Mme Nadine MONGIS M Julien LEROUX

M Stéphane PALLADIN Mme Anne-Marie CARDONA M Didier MENDEZ

M Nuno GOMES FERREIRA

Compétence Assainissement non-collectif (délégués communautaires) :

6 Titulaires : 3 Suppléants :

M Michel GABAS

Mme Marie-Claire COLLADELLO M Franck FALTRAUER M Christophe FAGET Mme Fanny DARRIEUTORD Mme Perrine MERLE-MARFAING Mme Bénédicte MOTHE M Bruno BLAYA

Mme Constance FOURES

▪ SIVU ELUSA Capitale Antique : 6 titulaires + 6 suppléants

6 Titulaires : 6 Suppléants :

M Christophe FAGET Mme Perrine MERLE MARFAING M Michel JORIEUX (pers. qualif.) M Michel GABAS

Mme Bénédicte MOTHE Mme Constance FOURES

M Franck FALTRAUER Mme Fanny DARRIEUTORD Mme Marion PETITJEAN Mme Catherine BODESCOT Mme Nadine MONGIS M Benoit MORIAMÉ

▪ Syndicat Territoire d’Energies du Gers : 2 titulaires

M Chritophe FAGET

M Bruno BLAYA

▪ Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Osse, Gélise, Auzoue :

1 titulaire + 1 suppléant

Titulaire : Suppléant :

M Julien LEROUX Mme Marie-Claire COLLADELLO

▪ Syndicat Mixte du Bassin Versant du Midour et de la Douze :

1 titulaire + 1 suppléant

Titulaire : Suppléant :

M Julien LEROUX Mme Marie-Claire COLLADELLO▪ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale :

1 titulaire + 1 suppléant

Titulaire : Suppléant :

M Bruno TOUYAROU M Michel GABAS

▪ SICTOM Ouest : 2 titulaires + 2 suppléants

Titulaires : Suppléants :

M Bruno TOUYAROU Mme Marie-Claire COLLADELLO M Bruno BLAYA M Michel GABAS

b. Désignation des délégués

▪ Conseil Administration EHPAD ELUSA : 3 titulaires

M. Michel GABAS

Mme Marie-Claire COLLADELLO

Mme Véronique BARREAU

▪ Conseil Administration Collège Jean Rostand : 1titulaire + 1 suppléant

Titulaire Suppléant

Mme Constance FOURES M Michel GABAS

▪ Ecole de musique : 1 titulaire

M. Christophe FAGET

▪ Conseil Administration Association Départementale pour

le Développement des Arts (ADDA) : 1 titulaire

M. Christophe FAGET

▪ Bailleurs sociaux : OPHLM32 – Toit Familial : 1 titulaire

M. Franck FALTRAUER

▪ Comité d’Animation des Fêtes d’Eauze (CAFÉ) : 6 titulaires

Mme Nadine MONGIS

Mme Fanny DARRIEUTORD

Mme Catherine BODESCOT

M Marie Clémence LABORDE

M Franck FALTRAUER

M Didier MENDEZ

c. Commissions municipales

Les délégués au CCAS et à la Commission d’Appel d’Offre sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Les délégués aux commissions municipales sont élus à la représentation proportionnelle.▪ Comité Social Territorial et CHSCT : 4 titulaires + 4 suppléants

4 Titulaires : 4 Suppléants :

M Michel GABAS Mme Véronique BARREAU

M Bruno TOUYAROU Mme Constance FOURES

M Bruno BLAYA M Didier MENDEZ

M Christophe MEILLON M Benoit MORIAMÉ

▪ Commission Communale d’Action Sociale (CCAS) : 8 titulaires

Demander à l’assemblée si quelqu’un souhaite un vote à bulletin secret. 8 élus du Conseil Municipal 8 délégués hors Conseil Municipal

M Michel GABAS 1 représentant de la FNATH Mme Svetlana KECMAN 1 représentant UDAF

Mme Catherine BODESCOT 2 représentants Croix Rouge Mme Véronique BARREAU 1 représentant Restos du Cœur Mme Constance FOURES 1 représentant Secours Catholique Mme Marie-Claire COLLADELLO 1 représentant Génération Mouvement Mme Carole ROLANDO 1 personnalité qualifiée Mme Lisa MUNOZ

▪ Commission d’Appel d’offres : 5 titulaires + 5 suppléants

Demander à l’assemblée si quelqu’un souhaite un vote à bulletin secret. 5 Titulaires : 5 Suppléants :

M Michel GABAS M Perrine MERLE MARFAING Mr Nuno GOMEZ FERREIRA M Bruno BLAYA

M Bruno TOUYAROU M Didier MENDEZ

M Christophe QUINTILLA Mme Bénédicte MOTHE

M Benoit MORIAMÉ M Christophe MEILLON

▪ Commission défilé et anciens combattants : 4 titulaires

4 élus au Conseil Municipal : 4 Personnalités qualifiées :

M Michel GABAS 1 représentant de la Gendarmerie Nationale M Bruno BLAYA 1 représentant des Sapeurs Pompiers M Didier MENDEZ 1 représentant Anciens Combattants M Benoit MORIAMÉ 1 représentant Harmonie élusate

▪ Commission Communale des Impôts Directs : 5 titulaires + 5

suppléants

Président : M Michel GABAS

Titulaires : Suppléants :

Mme Perrine MERLE MARFAING M Bruno BLAYA

M Bruno TOUYAROU Mme Marie Claire COLLADELLO M Didier MENDEZ Mme Marie-Clémence LABORDE Mme Nadine MONGIS M Franck FALTRAUER

Mme Anne-Marie CARDONA M Christophe MEILLON+ 3 titulaires et 3 suppléants personnalités qualifiées hors Conseil Municipal

▪ Conseil Municipal des Enfants (CME)

Mme Marion PETITJEAN

Mme Svetlana KECMAN

Mme Constance FOURES

Mme Marie-Clémence LABORDE

▪ Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

M Bruno BLAYA (Coordonnateur)

Mme Constance FOURES

Mme Véronique BARREAU

Mme Marion PETITJEAN

Mme Svetlana KECMAN

d. Commissions générales

Il convient de délibérer tout d’abord sur la création des commissions thématiques suivantes puis sur leur composition à la représentation proportionnelle au plus fort reste : Commissions thématiques générales :

o Commission finances affaires -générales

o Commission santé

o Commission hydraulique

M Michel GABAS

M Christophe QUINTILLA

Mme Perrine MERLE MARFAING

Mme Marie-Clémence LABORDE

M Bruno BLAYA

Mme Marie-Claire COLLADELLO

M Bruno TOUYAROU

M Stéphane PALLADIN

M Pierre GABAS

M Julien LEROUX

M Christophe FAGET

Mme Anne-Marie CARDONA

M Christophe MEILLON

M Benoit MORIAMÉ

COMMISSION SANTÉ

M Michel GABAS M Bruno TOUYAROU Mme Svetlana KECMAN Mme Lisa MUNOZ Mme Véronique BARREAU

Mme Catherine BODESCOT

Mme Constance FOURÈS + personnalités qualifiées hors CM

COMMISSION FINANCES – AFFAIRES GENERALESCOMMISSION « HYDRAULIQUE »

M Michel GABAS M Christophe FAGET M Bruno TOUYAROU M Christophe QUINTILLA M Bruno BLAYA M Julien LEROUX M Nuno GOMEZ FERREIRA M Benoit MORIAMÉ Mme Marie Claire COLLADELLO

Le Conseil doit émettre un avis sur l’ensemble des désignations de délégués et membres des commissions.

Le conseil municipal donne avis favorable à l’unanimité.

X – DÉLÉGATION DE MISSIONS COMPLÉMENTAIRES A MONSIEUR LE MAIRE

Il convient de déléguer un certain nombre de missions complémentaires à Monsieur le Maire ainsi qu’une délégation pour ester en justice.

Vous avez été destinataire du projet des délibérations afférentes.

• DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES A MONSIEUR LE MAIRE

Selon l’Article L 2122-22 du CGCT :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- dit que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal conformément à l'article 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Selon l’Article L 2122-23 CGCT

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

- dit qu’en cas d’empêchement du Maire, les adjoints dans l’ordre du tableau pourront signer les décisions normalement prises par le maire dans le cadre de cette délégation.

Le Conseil doit émettre un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à l’unanimité.

• DELEGATION DU CONSEIL A MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

L’article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales stipule que « le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Le conseil municipal n’a pas forcément besoin de préciser les cas où le Maire peut agir.

Le Conseil doit émettre un avis.

Le conseil municipal donne avis favorable à l’unanimité.

• QUESTIONS DIVERSES

• M le Maire demande à l’opposition si une déclaration est prévue et donne la parole à M MEILLON (ci-après texte communiqué par M MEILLON)

« Si vous me le permettez, je voudrai prendre la parole.

Tout d’abord pour féliciter l’équipe gagnante et Mr le maire.Mais avant de travailler ensemble, dans le bon sens, pour la ville d’Eauze pendant les 6 ou 7 ans à venir, je voudrai revenir sur les mots d’avant et d’après dépouillement du dimanche 15 mars.

On ne peut pas laisser dire que cette campagne a été odieuse, violente, nauséabonde , on ne peut pas laisser dire que c’est notre équipe qui a créé ce climat. Les attaques, la violence . C’est pas nous.

On peut détailler ou on pourra détailler si vous le voulez, mais cela ne fera pas avancer notre ville.

Nous avons fait une campagne normale, en mettant en avant les domaines qui ne nous semblent pas bien réalisés, en proposant ce que l’on pourrait faire différemment. Donc une campagne normale .

Sachez mesdames et messieurs que vous avez validez cette communication, cette dureté.

Ceci étant dit, et vous l’avez dit tout à l’heure, j’espère que toutes les réunions du conseil municipal ainsi que les commissions de travail permettrons la discussion : autant dans le questionnement de mise en œuvre , que dans la contestation ou l’approbation pour tous les projets concernant la ville d’Eauze. »

M le Maire répond : il ne souhaite pas revenir sur la campagne électorale ; Il précise que cela fait 18 ans qu’il préside la majorité municipale et qu’il siège dans l’opposition du département. Aussi, il pense ne pas être un élu sectaire et fermé. Il déclare vouloir écouter l’opposition municipale pour travailler ensemble en bonne intelligence. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ».

• M le Maire présente le calendrier prévisionnel des prochaines réunions

Séance clôturée à 11H45.