Procès Verbal - PV du 3 novembre 2022

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Procès Verbal - PV du 3 novembre 2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 3 novembre 2022)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du jeudi 3 novembre 2022 à 20h00

L'an deux mille vingt-deux, le trois novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-huit octobre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.

ETAIENT PRESENTS :

M. Louis FEUVRIER, Maire.

M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Serge BOUDET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.

M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Elsa LAFAYE, M. Jimmy BOURLIEUX (à partir de la délibération n° 3), Conseillers Municipaux.

ETAIENT EXCUSES :

M. Nicolas BRICHET, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.

Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à Mme Patricia RAULT. Mme Isabelle COLLET, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER.

Mme Vanessa GAUTIER, ayant donné pouvoir à Mme Maria CARRE.

Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD.

M. Sylvain BOURGEOIS, ayant donné pouvoir à Mme Isabelle BIARD.

M. Anthony HUE, ayant donné pouvoir à Mme Elsa LAFAYE.

Mme Virginie D’ORSANNE, ayant donné pouvoir à M. Jimmy BOURLIEUX.

M. Jimmy BOURLIEUX (jusqu’à la délibération n°2).

Mme Alice LEBRET.

M. Steve HOUSSARD.

Mme Asia MARION.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.

Mme BASSOULET Julie, chargée de mission auprès du Maire.

Mme PINSAULT Maryline, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.

Le quorum est atteint.

M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.2

Ordre du jour

AFFAIRES FINANCIERES :

1. Décision modificative n° 3 – budget assainissement.

2. Délibération d’autorisation d’emprunt.

3. Fougères Agglomération – rapport d’activité pour l’année 2021.

4. Fougères Agglomération – modifications statutaires.

5. Fougères Agglomération – retour et / ou transfert aux communes des compétences petite enfance, enfance et jeunesse.

6. Garantie d’emprunt ESPACIL HABITAT de 196 929 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 7 logements situés 5 et 7 rue de Vitré à Fougères.

AFFAIRES GENERALES :

7. Subvention des animations commerciales.

8. Acquisition par la Ville à Fougères Habitat de locaux en VEFA pour accueillir une maison pluridisciplinaire de santé.

EDUCATION - ENFANCE :

9. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré – fixation des coûts-élèves pour la rentrée 2022.

10. Activité « piscine » des écoles fougeraises – tarifs à compter du 1er septembre 2022.

11. Classe environnement – financement projet complémentaire Forairie 2021/2022.

12. Participation aux charges de fonctionnement de l’école publique du 1er degré – Vitré – année scolaire 2021/2022.

VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE :

13. Associations LES DEUFOIZIN et THEATRE DES FLAMBARDS – attribution d’une subvention « aide à la diffusion ».

14. Dépôt complémentaire d’archives appartenant au Cercle Généalogique du Pays de Fougères.

15. Associations sportives – subvention propriétés – année 2022.

16. Subventions « Sports de haut niveau » - saision 2022/2023 – attribution des subventions aux associations Pays de Fougères Basket, US Fougères Football et Rugby Club Pays de Fougères.

17. Associations sportives scolaires – subventions promotionnelles – année 2022.3

18. Subvention jeunes sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministerielles – 2022.

19. Associations sportives – subventions évènements – Année 2022.

AMENAGEMENT URBAIN :

20. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.

21. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement du solde de subvention à M. BEILLARD et Mme DOUETTE.

22. Procédure d’état d’abandon manifeste – déclaration d’abandon manifeste de la parcelle cadatrée section AT n° 855 sise 3 rue de la Fourchette – engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

23. Procédure d’état d’abandon manifeste – déclaration d’abandon manifeste des parcelles cadatrées section AT n° 786 et 787 sises 71 rue de la Pinterie et 1 rue de la Fourchette – engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :

24. Classement et reclassement des voies de la rocade Est de Fougères entre la RD 17 et la RD 806.

25. Attribution d’un nouveau nom de voie pour la création d’une voie de désserte du lotissement communal « La Placrdière 2ème tranche ».

26. Mise en vente sur Agorastore d’une balayeuse aspiratrice 2 m².

27. Mise en vente sur Agorastore d’une tribune démontable de 504 places.

QUESTIONS DIVERSES :

Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.4

2. DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT

Rapporteur : Arnaud BRIDIER

Pour financer son projet de Centre d'Interprétation de l'Architecture et des Patrimoines (CIAP’S), La ville de Fougères souhaite contracter auprès de la caisse des dépôts et consignation un emprunt indexé sur livret A dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant (€) 3 000 000 €

Durée d’amortissement (en

années) 30 ans

Index Livret A + 0,6

Profil d’amortissement constant

Périodicité

(Annuel,

Semestriel

Trimestriel)

Trimestrielle

Durée de

préfinancement (en mois)

Pas de

préfinancement

Le montant du prêt dépassant le montant autorisé par le Conseil municipal (2 500 000 €) au titre de l’article L-2122 du code général des collectivités territoriales, il vous est demandé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Prêt.

ADOPTE A L’UNANIMITE

AFFAIRES FINANCIERES

1. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Arnaud BRIDIER

Il y a lieu de rajouter des crédits en opérations d’ordre pour effectuer les régularisations d’avances de marchés au chapitre 041.

Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et

organisation des services, les inscriptions correctives suivantes :

 041 opérations patrimoniales – dépenses investissement : + 20 000 €

 041 opérations patrimoniales – recettes investissement : + 20 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE5

3. FOUGERES AGGLOMERATION – RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse, chaque année, aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le document joint présente les différentes actions entreprises par Fougères Agglomération durant l’année 2021.

Il vous est proposé d’en prendre acte.

Madame LAFAYE : C’est juste pour information. Mais je trouve important qu’on en discute au conseil municipal de Fougères, puisque Fougères est la ville centre de l’agglomération. Elle a donc une place prépondérante. La communauté d’agglomération a été créée à la suite de la loi NOTRe et est une nouvelle base de ce fameux mille-feuille territorial français. Qu’on soit d’accord ou non, il en est ainsi ! Comme d’habitude on analyse le compte-rendu de l’année 2021, alors qu’on termine l’année 2022. Il y a toujours un certain décalage. Si on doit résumer ce qui s’est fait en 2021 et qui est donc amené à se poursuivre en 2022 et en 2023 peut-être... On peut dire que la communauté d’agglomération a un rôle central dans l’aménagement du territoire et notamment dans le fameux volet « attractivité ».

Pourtant, à l’heure du changement climatique et de la fameuse sobriété énergétique, il convient évidemment de poursuivre l’aide aux entreprises qui est un gros volet du budget de l’agglomération, notamment dans le cadre de cette fameuse attractivité. Mais à notre sens, elle doit se conjuguer avec des contraintes. Quelle emprise au sol ? Quel grignotage des terres agricoles voulons-nous ? Pour quel modèle d’attractivité et de productivité pour demain ?

Avec la loi climat et résilience votée en 2021 dont il est fait mention dans ce compte-rendu, ces questions vont être à conjuguer au présent. Il est par exemple question du projet de requalification de la zone d’activité de l’Aumaillerie, dont il a été de nouveau question en 2022 et dont il sera évidemment question en 2023. Projet d’envergure qui est attendu, qui doit à mon sens être exemplaire. Il est question de panneaux photovoltaïques, je pense qu’on les installera sur l’espace du parking. Vous voyez bien que ces choix, notamment la question du mixe énergétique, nous concerne tous.

Ensuite, il y a la question de l’emploi dont nous avons besoin sur Fougères et à l’échelle de l’agglomération ? Sous quelle forme ? C’est une vraie question qui se pose à l’échelle de l’agglomération, mais à laquelle on pourrait nous aussi réfléchir. Le CDI à mon sens doit être notre exigence de recrutement quand les entreprises s’installent.

Dans le rapport d’activité, la transition écologique n’est affichée que sur une demi page, alors qu’elle devrait être au cœur de tous les axes de développement de cette année 2021. J’espère qu’elle le sera en 2022 et surtout dans les années à venir.

Enfin concernant les mobilités, j’ai porté le choix de la gratuité du SURF dès 2020 et je continuerai à le faire.

L’an passé, le schéma vélo a été lancé, on le voit dans le rapport d’activité et il reste pourtant beaucoup à faire à l’échelle notamment de notre ville, c’est là que les liens sont poreux entre ces deux échelons pour développer cette pratique.6

Voilà, j’ai voulu faire court, c’est un extrait de ce qu’on peut dire sur ce rapport d’activité pour compléter ce que vous avez dit Monsieur le Maire et surtout souligner tout ce qui reste d’intéressant à faire pour les années à venir.

Monsieur LE MAIRE : Comme je vous l’ai indiqué, j’ai été très court et je me suis contenté de souligner les politiques publiques de Fougères Agglomération, sans entrer dans le détail, parce que c’est notre vie quotidienne que de suivre l’ensemble des actions qui sont mises en œuvre au niveau de Fougères Agglomération.

Monsieur MANCEAU : Les sujets qui ont été soulevés sont au cœur des compétences de Fougères Agglomération. Il n’y a donc pas de nouveautés à ce sujet. La nouveauté, mais qui vaut pour l’ensemble des territoires, c’est que par rapport à l’évolution notamment du climat, il va falloir modifier nos pratiques et les faire évoluer, en particulier dans le cadre de ce qu’on appelle le ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Que ce soit pour l’habitat, que ce soit pour le développement économique. Les pratiques qu’on a pu avoir il y a quelques dizaines d’années ne sont plus d’actualité aujourd’hui.

Pour autant, je rappelle qu’un territoire qui ne se développe pas économiquement, ne se développe pas en terme d’habitat, ni en terme d’attractivité. Donc c’est cet équilibre là qu’il faut trouver.

Enfin, le dernier mot appartient toujours aux porteurs de projets. Donc je veux bien comprendre que ce soit vertueux de choisir le type d’emploi et les lieux d’implantation, mais c’est prendre beaucoup de risques. L’équilibre du territoire, on va pouvoir mesurer notre capacité à le mettre en œuvre à travers notre projet de territoire que nous sommes en train d’écrire. Bien évidemment tous les grands axes de nos compétences vont être repris dans ce projet avec un certain nombre de propositions d’évolution.

Je soulignerai un seul exemple : le développement économique. On a vu un certain nombre d’entreprises acheter des terrains dont elles n’avaient pas besoin aujourd’hui. Donc en terme de surface et en fonction de la nature de l’activité on y sera attentifs. Je crois que c’est vous d’ailleurs qui avez suggéré lors d’une réunion communautaire qu’il fallait optimiser les stationnements. Ce sont des choses bien évidemment qu’on regarde pour les projets à court ou moyen terme dont on peut avoir connaissance aujourd’hui.

Il faut éviter de faire en sorte qu’au désert médical ne se rajoute un désert économique. Il faut qu’on soit aussi attentifs aux demandes des porteurs de projets et à l’intérêt que peut susciter notre territoire, sans évidemment faire n’importe quoi. C’est l’équilibre qu’il faut trouver, je n’ai pas d’inquiétude là-dessus. Les membres de Fougères Agglomération, les maires en particulier sont conscients de tout cela.

Madame LAFAYE : On n’est ni pour le désert médical, ni pour le désert économique, ni pour le désert tout court. Donc en effet, c’est un équilibre qu’il va falloir conjuguer.

Monsieur LE MAIRE : Vous avez indiqué que la transition écologique dans le document était reprise sur une demi-page uniquement. Il faut bien comprendre que la transition écologique et énergétique est au cœur de nombreuses politiques qui sont présentées dans ce document. Quand on parle de la mobilité, c’est un exemple, quand on parle de l’eau et de l’assainissement également, même quand on évoque le développement économique. On a eu des débats à ce sujet, là aussi il y a des évolutions fortes et qui visent à préserver de plus en plus le foncier.

Au niveau de l’emploi, les règles prévoient que les aides que nous octroyons le sont en fonction du nombre d’emplois en CDI, donc il n’y a pas d’ambiguïté sur ce plan.7

Quant au schéma vélo, il est bien avancé au niveau de Fougères Agglomération. Il en est de même au niveau de la ville. Bien évidemment c’est un travail en commun qui va être réalisé.

Monsieur MANCEAU : Je souhaite évoquer le pacte des mobilités douces du département, un projet ambitieux pour lequel le territoire de Fougères sera bénéficiaire. On est en train de travailler cela au niveau de notre service mobilité. Des réunions récentes avec le département nous confirment qu’on pourra bénéficier d’un accompagnement conséquent pour développer des voies douces sécurisées, notamment pour rayonner sur une grande partie de notre territoire à partir de la ville centre.

Monsieur LE MAIRE : Nous avons pris acte de ce document important qui arrive un peu tard, comme vous l’avez dit, mais c’est vrai pour tout le monde. Tous les rapports que nous effectuons nécessitent d’avoir connaissance des éléments, en particulier financiers. Nous les avons en général au mois de juin lorsqu’on vote le compte administratif et la rédaction d’un tel document a lieu durant l’été. Cette situation n’est pas propre à Fougères Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

4. FOUGERES AGGLOMERATION – MODIFICATIONS STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour ses compétences, et pour tenir compte des transferts d’équipements ayant eu lieu ainsi que des évolutions législatives.

Par délibération du 26 septembre, notifiée le 28 septembre 2022, le conseil d’agglomération a approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts applicables au 1er janvier 2023 :

 Tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés d’agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences (non obligatoires).

 Intégrant l’ajout des compétences :

 Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines,

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

 Habitat - opération de revitalisation du territoire,

 Programme Leader,

 Accompagnement technique pour les projets d’énergie renouvelable

 Participation à l’élaboration du contrat local de santé

 Modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert de médiathèques ;

 Précisant :

 Les actions en faveur du commerce,

 La gestion de la voirie communautaire et notamment des giratoires,

 La protection de l’environnement dont le plan climat air énergie territorial,  Les conditions de versement des fonds de concours

 Actant le retrait des compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse avec retour et transfert aux communes :8

 Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon

 Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux  Accueil de loisirs sans hébergement pour les plus de 12 ans – Louvigné-du-Désert

Vu les articles, L5216-5, L5211-20, L5211-17, et L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016 portant création de Fougères Agglomération ; Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1er avril 2019 et 15 janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2022-162 du 26 septembre 2022 ; Vu la notification du 28 septembre 2022 par courrier du Président de Fougères Agglomération ;

Entendu le présent exposé,

Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services :

• D’APPROUVER la nouvelle rédaction de l’article 6 des statuts de Fougères Agglomération telle que définie dans le projet de statuts en annexe 2 portant diverses modifications statutaires ;

• DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de bien vouloir modifier les statuts au vu des délibérations concordantes pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ;

Annexe 1 – statuts -document de travail

Annexe 2 – proposition définitive de rédaction des statuts 2023

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. FOUGERES AGGLOMERATION – RETOUR ET/OU TRANSFERT AUX COMMUNES DES COMPETENCES PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

Fougères Agglomération propose plusieurs modifications statutaires pour mettre à jour ses compétences.

Considérant le projet de modifications statutaires soumis aux conseils municipaux des communes membres actant dans la nouvelle rédaction de son article 6 le retrait des compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse ;

Considérant que ce retrait entraîne le retour aux communes concernées des compétences précédemment exercées sur leur territoire ;

Par délibération du 26 septembre, notifiée le 28 septembre 2022, le conseil d’agglomération a approuvé :

 Le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux des compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et équipements suivants :9

 Micro-crèche et relai petite enfance – Rives-du-Couesnon

 Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux

 Le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-Désert relative au service suivant :

 Accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans – Centre social associatif de Louvigné-du- Désert

Par ailleurs le conseil d’agglomération a précisé que les conditions financières de retour, ou transfert, aux communes des compétences sus-visées seront arrêtées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, et qu’une période transitoire de 8 à 12 mois permettra en 2023 d’organiser l’exercice effectif des compétences en appui des communes concernées et de saisir les instances paritaires ;

Vu les articles L5216-5 et L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 2017, 7 février 2018, 30 mars 2018, 1er avril 2019 et 15 janvier 2020 portant modifications des statuts de Fougères Agglomération ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2022-163 du 26 septembre 2022 ; Vu la notification du 28 septembre 2022 par courrier du Président de Fougères Agglomération ;

Entendu le présent exposé,

Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, :

Dans les conditions ci-dessus précisées ;

DE VALIDER le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux des compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et équipements suivants :

 Micro-crèche et relai petite enfance – Rives-du-Couesnon

 Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux

DE VALIDER le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-Désert relative au service suivant :

 Accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans – Centre social associatif de Louvigné-du-Désert

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de bien vouloir acter par arrêté le retour et le transfert aux communes concernées pour les compétences non obligatoires petite enfance, enfance et jeunesse, au vu des délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE10

6. GARANTIE D’EMPRUNT ESPACIL HABITAT DE 196 929 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 7 LOGEMENTS SITUES 5 et 7 RUE DE VITRE A FOUGERES

Rapporteur : Eric BESSON

ESPACIL HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la réhabilitation de 7 logements situés 5 et 7 rue de Vitré à Fougères.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL %

Coût des travaux d’intérieur (réfection

électrique, chauffage, plomberie et

VMC) et extérieur (ravalement de

façades et insolation des parties

communes)

252 941,00 €

Prêt PAM sur20 ans

196 929,00 € 65%

Honoraires(Architecte, études,

coordination) 51 740,00 €

Fonds propres ESPACIL

HABITAT 107 752,00 € 35%

TOTAL (TVA à 10%) 304 681,00 € 304 681,00 € 100%

Espacil Habitat vient de nous transmettre l’offre de prêt de 196 929 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt : PAM PAM

Montant du prêt : 175 929 € 21 000 €

Durée totale du prêt : 20 ans 20 ans

Progressivité des annuités 0 % 0 %

Taux : 2,83 % taux fixe 0,55 % taux livret

Echéances : Annuelle Annuelle

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts.

Sont présents :

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi par la commission de Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.11

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités

territoriales ;Vul'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 137695 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES

7. SUBVENTION DES ANIMATIONS COMMERCIALES

Rapporteur : Patricia DESANNAUX

L’association « Commerce De Fougères » est l’association qui fédère les commerçants de la ville et a pour objet :

- De veiller aux intérêts généraux des milieux économiques de l’agglomération de Fougères et de créer des relations entre les activités du commerce et de l’artisanat de l’agglomération de Fougères et, d’une façon générale, entre tous les acteurs du développement économique local.

- De favoriser la synergie de l’ensemble des commerçants, des artisans et des unions commerciales de l’agglomération de Fougères pour créer les conditions favorables à l’épanouissement économique local.

- De promouvoir et de développer l’activité économique du commerce et de l’artisanat ainsi que les activités touristiques et culturelles de l’agglomération de Fougères.

- D’organiser des manifestations et des actions de communication, de promouvoir toute initiative susceptible de contribuer à la notoriété de l’agglomération de Fougères.

Suite à notre sollicitation l’association CDF a préparé un programme des animations pour l’ensemble de l’année 2022. Il se décline comme ceci :12

Suite à la hausse des montants prévus des animations du programme et pour encourager le développement commercial, il vous est ainsi proposé de réajuster le montant attribué dans la limite d’une subvention de 9 000 € correspondant à 33 % du montant investi par l’association.

L’avis du conseil municipal est sollicité pour l’accord d’une subvention d’un montant maximum de 9 000 € correspondant à 33 % pour l’ensemble des investissements de l’association CDF concernant les animations commerciales de l’année 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. ACQUISITION PAR LA VILLE A FOUGERES HABITAT DE LOCAUX EN VEFA POUR

ACCUEILLIR UNE MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

La rencontre du projet de Fougères Habitat avec celui de la Ville

Par courrier du 13 octobre 2022, Fougères Habitat indique à la Ville qu’il étudie la réalisation d’un

programme immobilier mixant maison pluridisciplinaire de santé et logements locatifs sociaux sur l’ilot

Bertin entre l’avenue Pompidou et la rue de Nantes et que des échanges avec les professionnels de

santé sur leurs besoins ont permis la mise au point du programme de la maison de santé.

Le financement par Fougères Habitat ne faisant l’objet d’aucune subvention, le niveau de loyer

prévisionnel est apparu trop élevé pour les professionnels. Fougères Habitat propose donc à la Ville,

pour sa part éligible à ces subventions rendant par conséquent la collectivité plus à même de proposer

des niveaux de loyers acceptables, d’acquérir les locaux correspondant à la maison de santé en VEFA.13

Ce projet répond au souhait de la Ville d’acquérir des locaux susceptibles d’accueillir une maison de

santé sur lequel notre conseil municipal s’est prononcé par délibération n°10 du 22 septembre 2022.

Les modalités d’acquisition des locaux par la Ville et de mise à disposition des professionnels de

santé

Pour permettre à ce projet d’intérêt général de se réaliser dans des conditions économiques viables et

répondre ainsi à l’attente forte des habitants de notre territoire, il est par conséquent proposé que la

Ville fasse l’acquisition des locaux qui seront construits par Fougères Habitat, ceci dans le cadre d’une

vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La Ville louerait ensuite les locaux aux professionnels

médicaux.

Sa qualité de collectivité locale offre à notre Ville la perspective de solliciter à ce titre auprès de l’Etat,

de la Région, du département et de Fougères Agglomération des subventions. L’éligibilité à ces

subventions pourrait ainsi permettre l’établissement de loyers à des montants suffisamment adaptés

pour être attractifs et concurrentiels.

Les locaux de la maison pluridisciplinaire de santé correspondent à 4 pôles :

• Un pôle de médecins généralistes comprenant 9 cabinets : 495 m²

• Un pôle ophtalmologique comprenant 4 cabinets : 240 m²

• Un pôle infirmier destiné a priori à 4 professionnels : 110 m²

• Un pôle de médecins spécialistes comprenant 4 cabinets : 195 m²

Cette maison de santé se déploierait ainsi sur 1040 m² dans un immeuble d’habitat social.

Les coûts de construction de ces locaux sont estimés par Fougères Habitat à environ 3 200 000 € TTC,

somme à laquelle la Ville devra ajouter des frais d’actes liés à cette acquisition (estimés à 64 000 €), sa

charge d’emprunt ainsi que des frais de gestion et de provisions annuels.

Des subventions publiques, de l’ordre de 1 à 1,2 million d’€, seraient sollicitées par la Ville pour cette

acquisition auprès de :

- L’Etat, au titre de la DSIL

- La Région au titre de son contrat de territoire

- Le Département au titre de son contrat de territoire

- Fougères Agglomération

La prise en compte de ces éléments financiers, des surfaces de la maison de santé nécessaires pour

assurer la pluridisciplinarité attendue, élément d’attractivité déterminant par ailleurs de ce projet, du

nombre de professionnels souhaité ainsi que du modèle économique proposé, amènerait à fixer le

montant des loyers mensuels que la Ville percevra au titre de cette acquisition de la façon suivante (à

plus ou moins 5 % selon aléas) :

- Pôle de médecins généralistes : 5940 €

- Pôle de médecins spécialistes : 2640 €

- Pôle ophtalmologique : 2640 €

- Pôle infirmier : 660 €14

Dans le cadre de ce projet, la Ville s’engagerait à prendre en charge les loyers des cabinets médicaux

momentanément vacants.

Ces montants de loyers apparaissent correspondre tant aux attentes des médecins qu’aux nécessités

d’équilibres financiers de cette opération pour la Ville.

Il s’agit aussi de répondre, de manière primordiale, aux besoins de nos concitoyens en matière d’accès

à la médecine, qu’elle soit généraliste ou spécialisée, au plus près de leurs lieux de vie.

Cette maison de santé constituera aussi un atout majeur de services et d’attractivité pour notre Ville

en faveur des praticiens fougerais actuels qui s’y installeront et de ceux qui la rejoindront.

Il est bien entendu que cette acquisition doit avoir pour corollaire l’engagement des médecins actuels

à se mobiliser fortement pour promouvoir cet équipement auprès de confrères et à développer une

stratégie offensive d’accueil et de cooptation de nouveaux praticiens comme d’internes en médecine,

susceptibles de s’installer à la fin de leurs études.

Ceci étant exposé,

Après avis de la commission des finances, des ressources humaines et de l’organisation, de la

commission de l’urbanisme, du logement et de l’aménagement urbain, il est proposé au Conseil

municipal de :

- Donner son accord sur le principe d’une acquisition par la Ville à Fougères Habitat des locaux

qui accueilleront la future maison pluridisciplinaire de santé selon le projet présenté ci-dessus.

- Valider le principe d’une acquisition par la Ville à Fougères Habitat de cet équipement dans le

cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier et signer les emprunts que cette

opération d’achat nécessitera

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter toutes les subventions utiles au

financement de cette opération auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de Fougères

Agglomération et de tout autre organisme financeur.

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à la préparation

de cette opération, en plus de ceux visés ci-dessus.

- Délibérer ultérieurement sur le prix d’acquisition définitif à Fougères Habitat de ces locaux

destinés à l’accueil de cette maison pluridisciplinaire de santé ainsi que sur le contrat de VEFA à

intervenir pour la réalisation de cette opération entre la Ville et Fougères Habitat.

Madame MOCQUARD : J’ai juste une question concernant le poste de chargé de mission financé par

l’ARS. Cette action fait-elle partie du contrat local de santé ?

Monsieur LE MAIRE : Oui.

Madame MOCQUARD : D’accord. Donc c’est quelque chose qui existait déjà ?

Monsieur LE MAIRE : Le contrat de santé existe, mais l’ARS a proposé à Fougères Agglomération de

créer ce poste pour faciliter la mise en œuvre d’actions visant à accueillir des médecins sur notre

territoire.15

Madame MOCQUARD : En plus du poste de chargée de mission du projet de santé Couesnon Marches

de Bretagne à Fougères Agglomération, il y aura ainsi la coordinatrice de la future CPTS des Estuaires ?

Monsieur LE MAIRE : Absolument !

Madame MOCQUARD : Donc il y aura deux postes financés par l’ARS sur notre territoire !

Monsieur MANCEAU : Et pour être plus précis, nous bénéficions de 40 000 € pour financer ce poste

sur un an.

Madame MOCQUARD : Parce qu’il y a aussi un projet de financement d’un poste sur la santé mentale.

Monsieur LE MAIRE : Ça c’est autre chose.

Madame MOCQUARD : Mais c’est la santé aussi, donc c’est énorme, l’ARS nous gâte !

Monsieur LE MAIRE : On ne va pas s’en plaindre.

Madame BIARD : Cette délibération s’inscrit à la suite des débats qu’on a eu la dernière fois. On est

pleinement partie prenante pour ce projet qui est quelque chose de très important et qui va créer les

conditions favorables à l’accueil de professionnels de santé. On sait vous et moi que c’est un élément

important, mais que ce n’est malheureusement pas suffisant et qu’il faudra aller au-delà des actions

de l’Etat, pour qu’on puisse commencer à combler nos déserts médicaux. Les collectivités font ce

qu’elles peuvent.

Première question : Est-ce que c’est uniquement le loyer ou est-ce que ça recouvre par exemple les

fluides, les charges… ? Parce que ça fait quand même une sacrée différence au niveau des coûts.

Deuxième question : On est là sur un certain nombre de cabinets qui sont créés, je vais mettre de côté

le cabinet infirmier, mais on a des cabinets de médecins généralistes, d’ophtalmologues et de

médecins spécialistes. Combien de ces cabinets vont à priori, au regard de ce que vous savez

aujourd’hui, être pourvu par des médecins déjà présents sur Fougères ? Combien pourraient être

vacants pour des médecins à venir ?

Monsieur LE MAIRE : Le loyer qui est proposé, c’est hors fluides et charges. Mais les médecins sont

organisés de la manière suivante, il existe une société civile mutuelle (SCM) qui regroupe l’ensemble

de leurs charges lesquelles sont ensuite réparties entre les différents médecins.

Quant à la deuxième question, je ne peux pas y répondre précisément. Les discussions ont eu lieu avec

le cabinet Ambroise Paré. Certains médecins aujourd’hui situés à Ambroise Paré devraient s’installer

dans cette maison pluridisciplinaire. Il appartient maintenant à chaque médecin de se déterminer.

L’équipement que nous proposons sera particulièrement attractif et favorisera, ce que demande en

particulier l’ARS, une plus grande coordination entre les professionnels de santé et davantage de

coopération, ainsi que la mise en œuvre d’une politique en matière de prévention et d’éducation

thérapeutique. Elle permettra éventuellement la mise en place, dans de bonnes conditions, de la

communauté professionnelle territoriale de santé.

Madame BIARD : Cela veut dire que pour les ophtalmologues et les spécialistes vous n’avez pas de

discussions avec des praticiens présents ?

Monsieur LE MAIRE : Nous avons des contacts avec des ophtalmologistes, mais cette maison a surtout

été créée pour installer des médecins généralistes.16

Monsieur BOUDET : Comme je l’ai déjà dit, toutes les villes n’ont pas la même démarche. Il y a des

villes où les médecins arrivent sans qu’on leur demande de venir et nous, nous sommes obligés

d’acheter notre aménagement du territoire. Il serait souhaitable que l’on puisse créer une forme de

péréquation. On le fait parce qu’heureusement on a la volonté et la conviction que tous les locaux

seront pleins et je le souhaite vivement, mais il n’empêche qu’indirectement on nous oblige à aller sur

une compétence qui n’est pas la nôtre et c’est regrettable.

Beaucoup s’attèlent à vouloir réformer le sujet, on rajoute une année d’internat, je trouve qu’on

bricole un peu, c’est mon humble avis qui n’engage que moi. Je trouve qu’on oblige les collectivités à

s’engager sur des compétences qui ne sont pas les leurs et pour autant je pense qu’il faut qu’on

démontre la volonté d’y aller.

Madame BIARD : Je suis complètement en phase, puisque c’est ce que je soulignais en disant que la

ville fait ce qu’elle peut, mais quelque part la solution n’est pas principalement dans les mains de la

ville, mais plutôt dans les mains de l’Etat, qui doit faire quelque chose pour lutter contre les déserts

médicaux. Ce que vous évoquez en fait partie. Il y a d’autres solutions qui sont envisageables, avec un

conventionnement sélectif, un remboursement peut être différent ou une prise en charge différente

des consultations médicales. Il y a plein d’idées qui sont sur la table, sauf qu’aujourd’hui ces idées-là

restent à l’état d’idées. Les années passent et la situation devient de plus en plus dramatique pour

certains territoires comme le nôtre. On attend avec impatience un positionnement efficace de l’Etat

sur ces sujets.

ADOPTE A L’UNANIMITE

(MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)

EDUCATION, ENFANCE

9. REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU 1ER DEGRE – FIXATION DES COUTS-ELEVES POUR LA RENTREE 2022

Rapporteur : Allison DURAND

Les modalités de participation des communes extérieures dont les enfants sont régulièrement accueillis dans les écoles fougeraises ont été définies par délibération du 29 juin 2005 pour les écoles publiques, puis par les délibérations des 18 mai 2006 et 10 juin 2010 pour les écoles privées.

Il convient d’arrêter les coûts de revient annuels élèves, qui serviront de base aux contributions financières des communes extérieures pour l’année scolaire 2022-2023, tels que résultant du Compte Administratif 2021.

Il vous est proposé, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », de fixer les coûts-élèves pour la rentrée 2022, tels que résultant du Compte Administratif 2021 à :

 502,07 € par élève en école élémentaire publique

 1 087,17 € par élève en maternelle publique

ADOPTE A L’UNANIMITE17

10. ACTIVITE « PISCINE » DES ECOLES FOUGERAISES – TARIFS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Allison DURAND

Depuis le 1er janvier 2017, Fougères Agglomération, propriétaire et gestionnaire du centre aquatique « Aquatis » permet à l’ensemble des écoles publiques et privées de Fougères de bénéficier de la gratuité des activités « Piscine », la prise en charge du coût de ces activités étant répartie entre la Ville de Fougères et Fougères Agglomération.

Depuis septembre 2017, Fougères Agglomération, en collaboration avec l’Inspection Académique de la circonscription de Fougères, propose des cycles de 10 séances par an du CP au CM2, dans le cursus d’un élève et selon les modalités suivantes :

Coût pour l’année scolaire 2022-2023 :

Coût entrée + transport + encadrement

(1 maître-nageur par classe)

Reste à la charge de la Ville de Fougères, un

coût forfaitaire de :

Forfait :

715,00 €

pour 10 séances et par classe

soit 71,50 € la séance pour une classe

Le transport, qui représente environ 50 % du coût de la natation scolaire, reste organisé et pris en charge intégralement par Fougères Agglomération.

Il vous est proposé, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », d’accepter le tarif forfaitaire de 715 € pour 10 séances et par classe soit 71,50 € la séance par classe, pour l’année scolaire 2022-2023.

Madame LAFAYE : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, nous saluons évidemment la prise en charge de cette activité dans le cadre scolaire. Selon Santé Publique France, la noyade est la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Les recommandations de la même organisation sont d’apprendre à nager dès le plus jeune âge. Malheureusement, à Fougères, les séances débutent au CP, alors qu’elles débutaient en grande section il y a encore quelques années.

Une fois de plus, l’organisation est laissée aux communes, voir ici aux établissements scolaires qui doivent trouver des accompagnateurs. Je pense notamment aux directeurs et directrices d’écoles et aussi aux enseignants qui devaient trouver des accompagnateurs pour les maternelles. L’Education Nationale laisse donc les différences se faire, alors que nous sommes tous conscients que plus vous débutez tôt la natation, plus l’aisance est facile dans l’eau.

Nous allons évidemment voter cette délibération, mais nous souhaitons que ne soit pas enterrée la possibilité de reprendre les cours de natation dès la grande section. Nous souhaiterions que des réunions voient le jour avec le rectorat, les services de la Ville, les équipes pédagogiques et les parents, pour pallier à cette situation.

Monsieur LE MAIRE : Quand vous indiquez « les services de la ville » vous nous honorez, mais je pense que c’est plutôt au niveau de l’agglomération, puisque l’Aquatis est gérée par Fougères Agglomération.18

Madame LAFAYE : Ce n’est pas un souci de financement, c’est le souci de commencer au CP, alors qu’avant c’était en grande section, ça n’a rien avoir avec l’agglomération.

Monsieur LE MAIRE : Oui mais ils vont bien nager à la piscine, donc il faut des disponibilités au niveau de la piscine.

Madame LAFAYE : Parce qu’avant je pense que c’était : grande section / CM1 et maintenant c’est : CP / CM2. C’est juste commencer plus tôt, car c’était le même nombre de séances avec le même nombre d’enfants.

Monsieur LE MAIRE : J’ai bien saisi. Mais lors de la création de Fougères Agglomération et afin d’offrir des créneaux à tout le monde, on a dû prévoir une répartition différente. Auparavant, dans le cadre de Fougères Communauté il y avait moins d’écoles concernées.

Monsieur MANCEAU : C’était au moment de la fusion.

Madame LEFEUVRE : Il y a également de grandes difficultés pour trouver des accompagnateurs. Le taux d’encadrement en grande section n’est pas le même qu’en CP, il faut un adulte par classe. Ce n’est donc pas de notre fait.

Madame LAFAYE : Je n’ai absolument pas dit que c’était du fait des collectivités. Mais une fois de plus dans certaines villes on va commencer en grande section et dans d’autres on va commencer en CP et ça fait des écarts.

Madame LEFEUVRE : Ils auront dans leur scolarité autant d’heures dans l’eau pour apprendre à nager, simplement ils auront un décalage d’une année.

Monsieur BOUDET : Un petit rappel, l’objectif initial c’est que chaque enfant qui arrive en 6ème sache nager. Après, il y a des dispositifs et c’est effectivement la politique de la ville qui a transpiré sur l’agglomération lorsqu’il y a eu le transfert, mais c’était la politique de la ville avant même le transfert de l’équipement à l’agglomération.

Après, naturellement nos collègues des communes ont souhaité avoir la même démarche pour l’ensemble des enfants du territoire de Fougères Agglomération. L’objectif reste le même. Je ne suis pas pédagogue et je ne me mets jamais à la place des gens quand je ne connais pas assez le sujet. Comme je ne suis pas enseignant, je m’arrêterai à mon champ de compétence, l’objectif étant : Est-ce que c’est en deux fois dix séances ? Est-ce que c’est en trois fois dix séances ? Est-ce que c’est en deux fois 15 séances ? Est-ce qu’il faut commencer en grande section ? Est-ce qui faut commencer en CP ? Très sincèrement je ne suis pas un spécialiste. L’important, essayons de mesurer si tous les enfants de notre territoire qui passent à la piscine de Fougères, arrivent en 6ème en sachant nager.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. CLASSE ENVIRONNEMENT – FINANCEMENT PROJET COMPLEMENTAIRE ECOLE DE LA FORAIRIE 2021/2022

Rapporteur : Patricia RAULT

Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal a attribué une subvention aux Grande Sections de l’école de la Forairie d’un montant de 843,15 € dans le cadre des actions éducatives relevant des sorties « à la journée » et de classes « découverte avec hébergement ».19

Suite à l’omission d’un projet reçu dans le calcul de la subvention, il convient de verser une subvention complémentaire de 100 € à l’école de la Forairie.

Il est précisé que le versement de la subvention interviendra à la remise du bilan financier, actant la réalisation de la sortie.

Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser une subvention complémentaire de 100 € aux Grande Sections de l’école de la Forairie.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12. PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU 1ER DEGRE - VITRE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Rapporteur : Patricia RAULT

Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Vitré pour la participation aux frais de scolarisation de deux élèves fougerais inscrits dans son école publique au cours de l’année scolaire 2021-2022.

La commune de Vitré sollicite la participation de Fougères pour 2 élèves scolarisés en élémentaire, en garde alternée.

La contribution est calculée selon le coût réel / élève issu du Compte Administratif n-1 de Vitré, sauf si le coût fougerais est inférieur.

Coût d’un élève en élémentaire résultant du compte administratif 2020 applicable pour l’année scolaire 2021-2022 est de :

 Le coût d’un élève fougerais : 515,33 €

 Le coût d’un élève à Vitré : 488 €

Pour ces élèves en école élémentaire, la participation de la ville de Fougères sera basée sur le coût de la commune de scolarisation, inférieur au coût fougerais.

En raison de la garde alternée de ces deux élèves et de leur scolarisation à partir du 1er octobre 2021, le montant est calculé de la manière suivante : 488 € x 2 (enfants) x 9/10 (mois) / 2 (garde alternée) = 439,20 €.

Après avis favorable à l’unanimité de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé, une participation de la ville de Fougères à hauteur de 439,20 € pour la scolarisation des deux élèves en élémentaire, en garde alternée, à l’école publique de Vitré.

Madame BIARD : Juste une question pour la compréhension : Cela veut dire que les enfants sont scolarisés moitié à Vitré, moitié à Fougères ?

Madame RAULT : Non, ils sont scolarisés entièrement à Vitré.

Madame BIARD : Je ne comprends pas la formule : 488 € x 2 (enfants) x 9/10 (mois) / 2 ?20

Madame RAULT : Oui, parce qu’il y a un parent à Vitré et un parent à Fougères.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, CULTURE

13. ASSOCIATIONS LES DEUFOIZIN ET THEATRE DES FLAMBARDS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION »

Rapporteur : Jean-Claude RAULT

Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.

Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.

Les associations Deufoizin et Théâtre des Flambards présentent une demande d’aide à la diffusion pour les spectacles suivants :

Association Les Deufoizin Association Théâtre des Flambards

Date Samedi 26 et dimanche 27 novembre

2022

Mercredi 15 et samedi 18 juin 2022

Titre spectacle Aquarelle Ateliers de l'école « Les Coulisses »

Lieu Théâtre Victor Hugo Théâtre Victor Hugo

Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 17 octobre 2022, il est proposé d’attribuer respectivement 450 € aux associations Les Deufoizin et Théâtre des Flambards.

Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 26469 – Chapitre 65.

ADOPTE A L’UNANIMITE

14. DEPOT COMPLEMENTAIRE D’ARCHIVES APPARTENANT AU CERCLE GENEALOGIQUE DU PAYS DE FOUGERES

Rapporteur : Mathieu MILESI

Madame Annie-Christine Colléaux a remis en 2021 au Cercle généalogique du Pays de Fougères une collection d’environ 200 cartes postales anciennes de vues de Fougères constituée par son grand-père Monsieur Victor Aussant, un fougerais très attaché à sa ville natale. Il s’agit d’un don. L’association,21

dorénavant propriétaire de cette collection, souhaite la déposer aux Archives municipales de Fougères et ainsi compléter un premier dépôt d’archives effectué en 2019.

Les cartes postales anciennes représentent des sources historiques précieuses car elles permettent notamment d’observer les évolutions et les permanences des modes de vie et des paysages du début du XXème siècle. Ce dépôt contribuera à l’enrichissement des fonds conservés au service des Archives.

Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 17 octobre 2022, il est proposé d’accepter cette proposition de dépôt.

ADOPTE A L’UNANIMITE

15. ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTION PROPRIETES – ANNEE 2022

Rapporteur : Anthony FRANDEBOEUF

A l’occasion du vote du Budget Primitif, une enveloppe subvention « Propriétés » a été inscrite pour accompagner les associations sportives propriétaires d’équipements.

La subvention est basée sur une participation aux coûts réels de fonctionnement (fluides, assurances, petites réparations, taxes diverses…) qui sont présentés par les associations, avec les justificatifs correspondants.

La subvention représente 32,53 % du montant de ces charges (taux depuis 2011).

Après étude des demandes de subventions, la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, réunie le 18 octobre 2022, propose de maintenir le taux de prise en charge à 32,53 % et d’allouer aux clubs suivants les subventions selon le tableau ci-dessous :

Rappel subvention 2021 Subvention 2022

Espérance (salle de danse) 5 349 € 2 712 €

Espérance (terrain aéromodélisme

Combourtillé) 129 € 192 €

Tir Sportif La Fougeraise 1 886 € 1 744 €

Tennis Club 3 532 € 1 866 €

Dojo du pays Fougerais 3 265€ 3 090€

TOTAL 14 160€ 9 604€

Les crédits nécessaires au versement de ces subventions ont été inscrits au Budget Primitif 2022 – Fonction 40 – Article 6574 – Ligne de crédits 2995.

ADOPTE A L’UNANIMITE

(MONSIEUR BOURGEOIS NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)22

16. SUBVENTIONS « SPORT DE HAUT NIVEAU » - SAISON 2022/2023 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAYS DE FOUGERES BASKET, US FOUGERES FOOTBALL ET RUGBY CLUB PAYS DE FOUGERES

Rapporteur : Christophe HARDY

Désireuse d’accompagner toutes les formes de pratique sportive et notamment le développement du « sport de haut niveau » sur son territoire, la Ville de Fougères soutient spécifiquement, depuis plusieurs années, l’activité des trois clubs de sports collectifs engagés dans des championnats de niveau national, qui engendrent des budgets conséquents, à savoir :

- Le Pays de Fougères Basket, évoluant en Nationale 2 (4ème division)

- L’Union Sportive Fougeraise Football, évoluant en Nationale 3 (5ème division). Depuis l’année 2022, l’AGL Drapeau a changé son nom : Union Sportive Fougeraise. - Le Rugby Pays de Fougères, évoluant en Fédérale 3 (5ème division)

Essentiel au montage financier des budgets importants engagés par ces clubs sportifs chaque saison, ce soutien à la pratique sportive de haut niveau doit permettre à la Ville de renforcer son attractivité, en communicant sur ses atouts :

- Proposition de spectacles sportifs de qualité à ses habitants

- Promotion de la qualité de ses équipements sportifs

- Identification de la jeunesse et renforcement du sentiment d’appartenance à un territoire …

Pour rappel, le versement de ces subventions « Sport de haut niveau » est traditionnellement échelonné comme suit : - Acompte, attribué en octobre de l’année n - 1er versement, attribué en janvier de l’année n+1

- 2nd versement, attribué en février de l’année n+1

- 3ème versement, attribué en mars de l’année n+1.

Tableau récapitulatif des subventions « Sport Haut Niveau » versées pour la saison 2021-2022

Club Sportif

Montant

Subvention

2021-2022

Acompte

2021-2022

1er versement

2021-2022

2nd versement

2021-2022

3ème versement

2021-2022

Pays de Fougères

Basket 73 000 € 23 000 € 20 000 € 20 000 € 10 000 €

Union Sportive

Fougères Football 36 000 € 10 000 € 8 667 € 8 667 € 8 666 €

Rugby Pays de

Fougères 16 000 € 5 000 € 4 000 € 4 000 € 3 000 €

Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 18 octobre dernier, il est proposé de verser les subventions de haut-niveau au titre de l’exercice 2022-2023 comme suit :

 73 000 € pour le Pays de Fougères Basket ;

 36 000 € pour l’Union Sportive de Fougères Football ;

 16 000 € pour le Rugby Club Pays de Fougères.

Les crédits nécessaires au versement de ces subventions ont été inscrits au Budget Primitif 2022 – Fonction 40 – Article 6574 – Lignes de crédits : 2998, 21189 et 27881.

ADOPTE A L’UNANIMITE23

17. ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES – SUBVENTIONS PROMOTIONNELLES – ANNEE 2022

Rapporteur : Christophe HARDY

Les subventions promotionnelles sont destinées aux associations sportives scolaires dont certains athlètes ou certaines équipes évoluent au niveau national.

La subvention est basée sur un calcul forfaitaire des charges liées aux déplacements, aux repas et à l’hébergement. Le taux de prise en charge par la ville est de 55 % de ce calcul forfaitaire.

Ainsi, il vous est proposé, selon l’avis favorable unanime de la Commission Sports Jeunesse et Vie Etudiante du 18 octobre 2022, de vous prononcer sur l’attribution des subventions promotionnelles suivantes :

Dates des TOTAL SUBVENTION

ASSOCIATIONS DISCIPLINES compétitions ASSOCIATIONS 55,00% ARRONDIE

A.S. COLLEGE UGSEL National de Badminton 19/05 au 20/05/2022 641,79 353,00

J. D'ARC UGSEL National de Tennis de

Table

25/05 au 27/05/2022

A.S. LYCEE UGSEL National d’Athlétisme

hivernal

09/03/2022 723,11 398,00

LE

TAILLANDIER

UGSEL National d’Athlétisme

estival

17/05 au 18/05/2022

UGSEL National Natation Elite 24/03/2022

A.S. COLLEGE UGSEL National de GRS 7/04 au 8/04/2022 2 011,33 1 107,00 Ste-MARIE UGSEL National de Badminton 19/05 au 20/05/2022

UGSEL National de Gymnastique 9/06 au 10/06

COLLEGE

THERESE

PIERRE

UNSS National de Tennis de Table 31/05 au 2/06/2022 454,26 250,00

TOTAL SCOLAIRES 3 830,49 2 108,00

Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au Budget 2020 - ligne de crédits 2994 - fonction 40.

ADOPTE A L’UNANIMITE

18. SUBVENTION JEUNES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU INSCRITS SUR LES LISTES MINISTERIELLES - 2022

Rapporteur : Christophe HARDY

Dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 », la ville s’engage autour de trois axes forts du dispositif :24

1- la célébration, en s’engageant par exemple à célébrer les Jeux, à adopter une approche durable lors des évènements en lien avec Paris 2024, à concevoir des évènements ouverts à tous, ...

2- l’héritage, en favorisant la découverte et la promotion du sport auprès du grand public, des élus et des agents de la collectivité, en soutenant l’éducation par le sport,…

3- l’engagement de relayer l’actualité de Paris 2024, de valoriser les actions menées localement, de soutenir l’excellence sportive,...

Dans chaque axe, différents objectifs sont déclinés avec des exemples d’actions possibles. Dans cet esprit, la ville a décidé en septembre 2020 d’accompagner les sportifs de haut niveau licenciés dans un club local. L’accession vers le haut niveau conduit généralement le jeune sportif à quitter son club formateur pour aller vers des structures lui permettant d’atteindre l’excellence. Toutefois, de nombreuses fédérations sportives ont pris conscience qu’il pouvait être pertinent pour certains jeunes de les laisser dans leur environnement familial, surtout au moment de l’adolescence.

Parallèlement, la région Bretagne et le département d’Ille et Vilaine souhaitent maintenir les sportifs de haut niveau au sein des territoires.

RAPPEL DEFINITION DU HAUT NIVEAU – DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL

Le sport de haut niveau représente l’excellence sportive. Il est reconnu par différents textes législatifs et réglementaires et par la charte du sport de haut niveau qui consacre l’exemplarité du sportif de haut niveau. Il repose sur des critères bien établis qui sont :

- la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives,

- les projets de performance fédéraux,

- les compétitions de référence,

- la liste des sportifs de haut niveau

Le Ministère des Sports publie tous les ans au 1er novembre, en lien avec les Fédérations Sportives, la liste des sportifs de haut niveau. Il existe 3 listes :

- Sportifs de haut niveau (avec plusieurs catégories : élite, senior, relève et reconversion)

- Sportifs de collectifs nationaux

- Sportifs espoirs

Cette dernière liste concerne les jeunes sportifs considérés comme des « espoirs » dans leur discipline, présentant des compétences sportives attestées par le directeur technique national (DTN) de la fédération concernée.

CREATION D’UN DISPOSITIF VILLE DE FOUGERES EN SEPTEMBRE 2020

Dans ces conditions, la ville de Fougères accompagne les jeunes sportifs depuis 2020 qui s’inscrivent dans cette démarche de haut niveau, car celui-ci permet :

- de rechercher l’excellence dans la compétition sportive et donc d’acquérir les valeurs essentielles du sport (engagement, solidarité, respect, persévérance, partage, …),

- de donner une référence et un modèle à notre jeunesse. Il participe donc à développer la pratique sportive notamment chez les jeunes,

- de proposer un spectacle sportif aux Fougerais,25

- de renforcer l’image dynamique de la ville, notamment au niveau sportif,

Ce dispositif vise à accompagner le club résident -souvent son club formateur- du jeune sportif espoir pour sa capacité à accueillir, former et accompagner le parcours des sportifs vers une pratique de haut niveau. L’objectif est de permettre à ces jeunes fougerais de rester plus longtemps dans leur club formateur et dans leur environnement familier pour un bon équilibre dans leur recherche de l’excellence. C’est pourquoi il vous est proposé de verser une subvention de 750 € au club où le jeune est licencié.

Dans le cadre de ses missions, l’association et le jeune sportif de haut niveau s’engagent à participer ou à organiser sur notre ville, des actions d’animation, de promotion et de développement de la pratique sportive notamment auprès de la jeunesse fougeraise (journée nationale du sport scolaire, semaine olympique, journée olympique…).

Sur cette liste espoir 2022, quatre jeunes sportifs sont inscrits dans un club fougerais et figurent sur la liste :

1. Maëlys Messé : Championne de France de Tennis de table en mai 2022 en double dame Club : Tennis de Table Fougères-Javené-Lécousse

2. Louise Seigneur : 3e au FISE (festival international des sports extrêmes) en mai 2022 à Montpellier en BMX flat

Club : Club Olympique Cycliste Fougerais

3. Lenny Hubert : Triple Champion de France de Badminton en mai 2022 (simple - double homme - double mixte)

Club : Badminton Club du Pays de Fougères

4. Léna Auvray : championne de France de marche athlétique, 3e au championnat d’Europe et vainqueur des Jeux Olympiques de la jeunesse européenne en juillet 2022

Club : Vigilante Athlétisme

Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 18 octobre dernier,

il est proposé de valider le versement d’une subvention de 750 € forfaitaire pour chaque club : le Tennis de Table Fougères-Javené-Lécousse ; le COCF ; le BCPF, la Vigilante Athlétisme, soit une somme de 3000 €.

Les crédits nécessaires au versement de ces subventions ont été inscrits au Budget Primitif 2022.

Monsieur LE MAIRE : Une belle performance qu’on a souligné lors d’une réception à l’Hôtel-de-Ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19. ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EVENEMENTS - ANNEE 2022

Rapporteur : Catherine DUCHATELET

La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.

La Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, après étude des dossiers, propose l'attribution de l’aide financière suivante :26

Association Nature de la manifestation Date

Budget

Prévisionnel

2022

Subvention

proposée

Subvention

versée

édition

précédente

CNF Meeting de natation

28 au 30

octobre

2022

11 650 € Subvention : 1 000 € 1 000 €

Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 18 octobre

2022, le conseil municipal est invité à accepter l’attribution de la subvention suivante :

 Club de natation Fougerais : 1 000 €

Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2022 sur la ligne de crédits n°2991.

ADOPTE A L’UNANIMITE

SUSPENSION DE SEANCE : Pas de questions du public

AMENAGEMENT URBAIN

20. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS

Rapporteur : Eric BESSON27

NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE

DATE

DECISION

AUTORIS.

URBANISME

DATE

CONFORMIT

É ABF

MONTANT

TRAVAUX

SUBVENTION

PROPOSEE

LEVACHER Jérôme 58 rue de la forêt

Changemen

t porte

d’entrée

DP 29/07/2021 08/09/2022 4 208,51 € 841,70 €

CHOPIN Dominique 9 rue de plaisance

Réfection

des

peintures et

changement

des

persiennes

DP 15/03/2021 15/09/2022 5 072,78 € 1 014,56 €

Espérance

Fougères

1 bis rue de la

providence

Couverture

et

changement

d’une porte

DP 02/12/2021 15/09/2022 20 140,56 € 6 505,76 €

METAYER Chloé 30 rue des fontaines

Couverture

et

changement

de

menuiseries

DP 20/07/2021 15/09/2022 16 933,62 € 4 044,96 €

XO JUNIOR

GUILLARD Catherine

16 rue du

tribubal

Peinture

façade

commercial

e

DP 20/09/2021 15/09/2022 1 920 € 768 €

WELKHOM

ELEBRUN Alban

5 rue

Chateaubrian

d

Menuiseries

et enseigne DP 01/06/2021 03/03/2022 10 261 € 3 798 €

LCG

LECUREUR

5 rue

Chateaubrian

d

Menuiseries

et casquette

ardoise

DP 01/06/2021 03/03/2022 37 333 € 5 001,20 €

PIERRE ET

BERTILLE

5 rue

Chateaubrian

d

Peinture

façade

commercial

e, enseigne

DP 01/06/2021 03/03/2022 13 132,75 € 3 576,70 €

Copropriété 14 rue Chateaubriand

LE BLEIS Jean- Claude

14 rue

Chateaubrian

d

Réfection

couverture DP 14/01/2022 15/09/2022

6 217,29 € 1 554,32 €

SINQUIN Raymond 2 331,48 € 582,87 €

HILLION Nicolas 6 630,15 € 2 320,55 €

GUILLAUME Corinne 4 139,70 € 1 448,90 €

HUART Delphine 4 139,70 € 1 034,93 €28

Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.

C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.

La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.

Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 21326.

ADOPTE A L’UNANIMITE

21. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT DU SOLDE DE SUBVENTION A MONSIEUR BEILLARD ET MADAME DOUETTE

Rapporteur : Catherine DUCHATELET

Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.

C’est dans ce cadre que Monsieur Bruno BEILLARD et Madame Lydie DOUETTE, propriétaires d’un appartement, situé au 2ème étage du 35 bd Jean Jaurès (ex Banque de France), ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation de ce logement.

Cet appartement d’une surface initiale de 95 m² est vacant depuis plus de trois ans. Apres travaux, l’appartement aura une superficie de 131 m².

Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du 1er décembre 2021 qui a émis un avis de principe favorable. Le montant de travaux éligibles était estimé à 79 997,27 €.

Par délibération du 5 mai 2022, le conseil municipal a voté l’attribution d’un acompte de subvention d’un montant de 1 258,49 € à M. BEILLARD et Mme DOUETTE pour les travaux déjà réalisés.

Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de M. BEILLARD et Mme DOUETTE sont terminés.

Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 76 514,40 €. Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, électricité, plomberie, isolation, carrelage faïence, peinture, couverture, gros œuvre.

Au vu de leur revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 10 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 7 651,44 €.29

Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable, d’autoriser le versement du solde de subvention de 6 392,95 € (7 651,44 € - acompte de 1 258,49 €) à Monsieur BEILLARD et Madame DOUETTE pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 23953.

ADOPTE A L’UNANIMITE

22. PROCÉDURE D’ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE – DÉCLARATION D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT n° 855 SISE 3, RUE DE LA FOURCHETTE – ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rapporteur : Eric BESSON

La présente procédure a été engagée, sur le fondement des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, en vue de faire cesser l’état d’abandon de la parcelle cadastrée section AT n°855 sise 3, Rue de la Fourchette à Fougères.

Aux termes de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. »

La parcelle cadastrée section AT n°855 est incluse dans l’ensemble immobilier regroupant les parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 qui constituent le terrain d’assiette d’un bâtiment à usage de commerce au rez-de-chaussée et de logement en étages. La parcelle AT 855 est une parcelle non bâtie composée d’une allée, d’une cour et d’une terrasse.

Cet ensemble immobilier est situé au cœur du centre historique de la ville, notamment à proximité immédiate du Château de Fougères et de ses remparts. Il ne fait plus l’objet d’entretien depuis de nombreuses années et présente, en sus de son état d’abandon, un risque pour la sécurité publique.

La poursuite de la procédure de déclaration d’abandon manifeste à l’égard de cette emprise par la ville de Fougères permettra de faire cesser l’état d’abandon de cet immeuble. Elle permettra par voie de conséquence de faire cesser les atteintes à l’environnement direct du bien, mais également de poursuivre l’opération de restauration engagée sur de nombreux bâtiments dans le périmètre du centre historique, notamment de l’îlot de la Fourchette.

Préalablement à la procédure de déclaration d’abandon manifeste, la formalité suivante a été accomplie :

- Rapport de police municipale du 14 décembre 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente procédure, les formalités suivantes ont été accomplies :

- Procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855 sise au 3 de la rue de la Fourchette et prescrivant les travaux et mesures nécessaires pour faire cesser cet état dans un délai de trois (3) mois :30

o Travaux d’éradication des végétaux de la parcelle AT n°855,

o Travaux d’éradication des végétaux affectant le mur de soutènement séparant la parcelle AT n°855 et la parcelle AT n°172 ;

o Travaux de renforcement du mur de soutènement ;

o Travaux de déblaiement du passage.

- Notification du procès-verbal provisoire par lettre recommandée avec avis de réception reçue :

o Le 14 octobre 2021 par la SCI LE CALVAIRE (propriétaire) sise "Le Champ Noel" 35132 Vezin-le-Coquet.

- Insertion du procès-verbal provisoire dans les journaux suivants :

o Le Ouest-France ;

o La Chronique Républicaine.

- Affichage du procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste durant plus de 3 mois sur le site et en mairie.

À l’issue du délai de trois (3) mois imparti par le maire pour faire cesser l’état d’abandon à compter de l’exécution des mesures de publicité et la notification du procès-verbal provisoire susvisé, le propriétaire n’a réalisé aucun des travaux nécessaires pour y remédier.

Par un courrier en date du 10 janvier 2022, Monsieur Noureddine FADIL a sollicité la conclusion d’une convention d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855.

La commune a fait droit à cette demande et une convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 a été signée en février 2022 entre Monsieur Noureddine FADIL, la SCI Le Calvaire et Monsieur le Maire. Celle-ci prévoyait, ainsi que l’a proposé Monsieur Noureddine FADIL dans son courrier précité, que les travaux devaient être exécutés avant le 14 juillet 2022.

Par un courrier en date du 10 juillet 2022, Monsieur Noureddine FADIL a sollicité une prorogation du délai précité. Toutefois, Monsieur le Maire n’a pu qu’à nouveau constater la carence de Monsieur FADIL, en qualité de représentant de la SCI Le Calvaire, à entretenir son bien. Aussi, par un courrier en date du 11 août 2022, reçu par Monsieur Noureddine FADIL le 13 août 2022, Monsieur le Maire a informé ce dernier du refus de faire droit à sa demande de suspension ou prorogation du délai précité dès lors que les raisons exposées ne relevaient pas d’un cas de force majeure.

Si Monsieur Noureddine FADIL a renouvelé sa demande de prorogation du délai précité par un courrier en date du 28 août 2022, ce courrier ne comportait aucun nouvel élément susceptible de caractériser un cas de force majeure, au sens de l’article 4 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste, justifiant une telle prorogation.

Dès lors, et conformément aux dispositions de l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales, un procès-verbal définitif de constat de l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855 a donc été pris par Monsieur le Maire le 13 octobre 2022. Ce procès-verbal a été tenu à la disposition du public et notifié, à titre informatif, au propriétaire.

C‘est dans ce contexte que Monsieur le Maire saisit le conseil municipal afin qu’il décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue de poursuivre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :31

- Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ;

- Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L 2243-4 ;

VU la réponse du service de la publicité foncière à la demande de renseignements sommaires relative à la parcelle sus-désignée en date du 28 septembre 2020 ;

VU le rapport de police municipale en date du 14 décembre 2020 dressé par le Brigadier-Chef Principal Alexandre MAZURAIS constatant l’état d’abandon de la parcelle cadastrée section AT n°855 en relevant le non-entretien de la terrasse, de la cour et du passage permettant d’y accéder eu égard aux végétaux envahissant les lieux ainsi qu’un état de vétusté important démontrant l’absence de travaux et d’entretiens réalisés depuis longtemps ;

VU le procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855 sise au 3 de la rue de la Fourchette notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 octobre 2021 par la SCI LE CALVAIRE (propriétaire) sise "Le Champ Noel" 35132 Vezin-le-Coquet ;

VU les certificats attestant de la publication du procès-verbal provisoire dans les journaux suivants : - Le Ouest-France,

- La Chronique Républicaine ;

VU le rapport de constat d’affichage de ce procès-verbal, en date du 15 octobre 2021, en mairie et sur les lieux ;

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 janvier 2022 par lequel celui-ci a sollicité la conclusion d’une convention d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 ;

VU la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 signée :

- Le 8 février 2022 par Monsieur le Maire de Fougères ;

- Le 12 février 2022 par Monsieur Noureddine FADIL ;

- Le 12 février 2022 par la S.C.I. LE CALVAIRE, représentée par son gérant Monsieur Noureddine FADIL ;

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 juillet 2022 par lequel celui-ci a sollicité la suspension ou la prorogation du délai prévu à l’article 4 de la convention tripartite précitée du fait de l’opposition à sa demande d’autorisation d’urbanisme ;

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 11 août 2022, reçu par Monsieur Noureddine FADIL le 13 août 2022, informant ce dernier du refus de faire droit à sa demande de suspension ou prorogation du délai précité dès lors que les raisons exposées ne relevaient pas d’un cas de force majeure ;32

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 28 août 2022 par lequel celui-ci a renouvelé sa demande de suspension ou de prorogation du délai prévu à l’article 4 de la convention tripartite précitée du fait de l’opposition à sa demande d’autorisation d’urbanisme ;

VU le procès-verbal définitif en date du 13 octobre 2022 constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855 sise au 3 de la rue de la Fourchette ;

CONSIDÉRANT que la S.C.I. LE CALVAIRE, représentée par son gérant Monsieur Noureddine FADIL, est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°855 sise au 3 de la rue de la Fourchette ;

CONSIDERANT QUE la parcelle susvisée est située à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune ;

CONSIDÉRANT l’état de délabrement et d’abandon de la parcelle ;

CONSIDÉRANT l’absence de réalisation des travaux prescrits par le procès-verbal provisoire dans le délai trois mois suivant sa notification et sa publication ;

CONSIDERANT QUE la S.C.I. LE CALVAIRE, propriétaire, représentée par son gérant Monsieur Noureddine FADIL, s’est engagée le 12 février 2022 par convention avec Monsieur le Maire, à réaliser, avant le 14 juillet 2022, les travaux suivants :

- Travaux d’éradication des végétaux de la parcelle AT n°855 ;

- Travaux d’éradication des végétaux affectant le mur de soutènement séparant la parcelle AT n°0855 de la parcelle AT n°172 ;

- Travaux de renforcement du mur de soutènement précité ;

- Travaux de déblaiement du passage.

CONSIDERANT QUE l’article 5 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 prévoit expressément la reprise la procédure d’état d’abandon manifeste dans les conditions prévues à l’article L. 2243-3 du CGCT en l’absence de réalisation des travaux précités avant le 14 juillet 2022 ;

CONSIDERANT QUE les motifs de non-réalisation invoqués dans les courriers de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 juillet 2022 et 28 août 2022 ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 4 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater que les travaux prévus par la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855, et propres à remédier à l’état d’abandon manifeste, n’ont pas été mis en œuvre dans leur intégralité (travaux de renforcement du mur de soutènement précité et travaux de déblaiement du passage non réalisés) par la propriétaire dans le délai imparti, soit avant le 14 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales en vue de mettre en œuvre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :

 Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont33

une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ;  Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET COMPTE TENU DE L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION URBANISME ET AMENAGEMENT DE LA VILLE, MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL :

- DE DECLARER la parcelle cadastrée section AT n°855 sise au 3 de la rue de la Fourchette à Fougères, en état d’abandon manifeste, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à 4 du code général des collectivités territoriales ;

- DE DECIDER D’EN POURSUIVRE L’EXPROPRIATION dans les conditions définies aux articles L. 2243- 3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, au profit de la Commune de FOUGERES et en vue de mettre en œuvre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :

- Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ;

- Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.

- D’APPROUVER le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique destiné à être transmis à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et comportant notamment l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, conformément à l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;

- DE DECIDER d'arrêter les conditions de mise à disposition d'un dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique suivantes :

- Le dossier, constitué par Monsieur le Maire, présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et l’état parcellaire sera tenu à la disposition du public aux horaires d’ouverture au public des locaux de la mairie ;

- Le dossier sera consultable du 10 novembre au 13 décembre 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

- Les observations du public seront consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant toute la durée de la mise à disposition ;34

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et- Vilaine la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787, la désignation de la Commune comme bénéficiaire de l’expropriation, la détermination du montant de l’indemnité provisionnelle et de la date à laquelle il pourra être pris possession des parcelles précitées ;

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

P.J. :

- Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT ;

- Procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 ;

- Procès-verbal définitif en date 13 octobre 2022.

Madame BIARD : Il y a bientôt 40 ans, la Ville vendait l’îlot à un premier acquéreur qui n’en n’a jamais rien fait. Pour rappel, à l’époque la vente s’était faite au franc symbolique : 0,15 centimes d’euros et depuis c’est le feuilleton des ventes, des reventes, des procédures, des ennuis, des nuisances, du déficit d’image aussi pour la ville et ça sur les 3 décennies dernières.

Alors aujourd’hui on a un énième épisode de ce malheureux feuilleton, c’est le présent rapport. Vous dîtes que ça permettra de poursuivre l’opération de restauration de l’îlot de la Fourchette. Jusqu’à présent la restauration de l’îlot de la Fourchette c’était plutôt de la démolition, on n’a pas encore vu de restauration, on espère que ça va venir un jour… Enfin on prend acte du présent rapport. Nous sommes bien évidemment d’accord avec la délibération présentée, même si on déplore toute la procédure sur le dernier lot qui appartenait à l’origine à la ville et qui aurait été certainement plus judicieux de ne pas vendre.

Cette dernière étape va prendre un certain temps, puisqu’on parle encore de quelques mois de procédure au grand minimum. Est-ce que vous pourriez nous donner une idée d’une visibilité sur le calendrier qui pourrait nous donner une échéance possible, une fourchette en tout cas d’une période à laquelle la ville pourrait enfin devenir propriétaire de ce fichu îlot ? Et pour y faire quoi concrètement ? Est-ce que déjà on peut penser à ce qu’on va faire dans cet îlot une fois qu’on sera propriétaire des bâtiments ? Je pense que ça intéressera le conseil municipal et surtout les fougerais.

Monsieur BESSON : Je ne vais pas revenir sur la partie procédure, il y a 40 ans je n’étais même pas à Fougères. Je crois que vous devriez vérifier. La société qui a fait l’acquisition, a réalisé des travaux à l’époque. Je crois que j’avais fait un point assez exhaustif en 2018 sur toute la procédure.

Effectivement, avant de faire des travaux on doit être propriétaire du site, parce que ça ne serait pas très judicieux de commencer les travaux sans être propriétaire de la totalité du site.

Sur la durée de la procédure, il y a une partie des bâtiments dont nous sommes aujourd’hui complètement propriétaire. Il y a une partie dont nous venons de gagner en appel. Mais est-ce que M. FADIL va aller en cassation ou est-ce qu’il va aller comme la dernière fois jusqu’au tribunal européen ? Donc il est difficile d’estimer... Là on est au début de la procédure qui est plutôt bien engagée. On va bien voir s’il forme un pourvoi en cassation ou s’il laisse tomber, vu qu’il a déjà perdu une fois et que c’est très mal parti pour lui.35

A propos du projet, on travaillera dessus lorsqu’on aura fait l’acquisition totale. Comme on le dit sur la note, il y a des remparts à mettre en valeur.

Monsieur LE MAIRE : C’est un chantier qui se fera en lien avec l’architecte des bâtiments de France.

Madame BIARD : Evidemment ! Mais ça n’empêche pas d’avoir quelques idées sur le sujet.

Monsieur LE MAIRE : Des idées qui sont inscrites dans le rapport.

Monsieur BESSON : Nous avons déjà échangé avec l’architecte.

Monsieur LE MAIRE : Chaque chose en son temps ! Je ne vais pas revenir sur les 40 ans. Nous avons fait l’historique de manière très précise il y a 3 ou 4 ans. On pourrait le ressortir sans problème. Je rappelle qu’il y a eu unanimité au moment de l’achat et des reventes.

C’est comme ça, la procédure continue !

ADOPTE A L’UNANIMITE

23. PROCÉDURE D’ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE – DÉCLARATION D’ABANDON MANIFESTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AT n° 786 ET 787 SISES 71, RUE DE LA PINTERIE ET 1, RUE DE LA FOURCHETTE – ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rapporteur : Eric BESSON

La présente procédure a été engagée, sur le fondement des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, en vue de faire cesser l’état d’abandon de l’ensemble immobilier sis 71, Rue de la Pinterie et 1, Rue de la Fourchette à Fougères.

Aux termes de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. »

Les parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 constituent le terrain d’assiette d’un bâtiment à usage de commerce au rez-de-chaussée et de logement en étages.

Cet ensemble immobilier est situé au cœur du centre historique de la ville, notamment à proximité immédiate du Château de Fougères et de ses remparts. Il ne fait plus l’objet d’entretien depuis de nombreuses années et présente, en sus de son état d’abandon, un risque pour la sécurité publique.

Ainsi que le prévoit l’article L. 2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste porte sur les parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 dès lors que celles-ci constituent une unité foncière.

La poursuite de la procédure de déclaration d’abandon manifeste à l’égard de cette emprise par la ville de Fougères permettra de faire cesser l’état d’abandon de cet immeuble. Elle permettra par voie de conséquence de faire cesser les atteintes à l’environnement direct du bien, mais également de poursuivre l’opération de restauration engagée sur de nombreux bâtiments dans le périmètre du centre historique, notamment de l’îlot de la Fourchette.36

Préalablement à la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste, les formalités suivantes avaient été accomplies :

- Rapport d’expertise contradictoire du 19 décembre 2014 de Monsieur Olivier COVIN, expert désigné par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (parcelle AT n°786) ;

- Rapport d’expertise contradictoire du 21 mars 2014 de Monsieur Jacques ARGAUD, expert désigné par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (parcelles AT n°786 et 787)

- Arrêté municipal du 24 avril 2015 portant péril imminent des immeubles sis aux numéros 71 de la rue de la Pinterie (AT n°787), 1 (AT n°786) et 5 (AT n°168) de la rue de la Fourchette et prescrivant, concernant l’immeuble sis au 71 rue de la Pinterie (AT n°787), l’étayage extérieur du bâtiment et, concernant l’immeuble sis au 1 rue de la Fourchette (AT n°786), l’étayage intérieur du bâtiment, avec pour objectif de soutenir les poutres maîtresses des planchers ;

- Réalisation d’office des travaux par la commune de FOUGERES en substitution du propriétaire défaillant en application de l’arrêté municipal du 24 avril 2015 portant péril imminent des immeubles sis aux numéros 71 de la rue de la Pinterie (AT n°787), 1 (AT n°786) et 5 (AT n°168) de la rue de la Fourchette ;

- Rapport d’expertise contradictoire du 25 mars 2016 de Monsieur Jacques ARGAUD, expert désigné par une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (parcelles AT n°786 et 787) ;

- Rapport de police municipale du 14 décembre 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, les formalités suivantes ont été accomplies :

- Procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 et prescrivant les travaux et mesures nécessaires pour faire cesser cet état dans un délai de trois (3) mois :

o Travaux de remise en état du gros œuvre, planchers, linteaux, poutres, cloisons, distributions intérieures et le cas échéant de la toiture et des solins de cheminées ; o Travaux de remise en état ou, le cas échéant, de remplacement des menuiseries extérieures ;

o Travaux de rétablissement de la ventilation interne des bâtiments ;

o Travaux d’éradication du champignon lignivore par traitement des sols, murs, maçonneries et bois après dépose des revêtements, dépose et brûlage des bois infectés ;

o Travaux de raccordement aux réseaux ;

o Suppression des végétaux envahissants la cour ;

- Notification du procès-verbal provisoire par lettres recommandées avec avis de réception reçues :

o Le 14 octobre 2021 par Monsieur Noureddine FADIL (propriétaire) demeurant "Le Champ Noel" 35132 Vezin-le-Coquet ;

o Le 14 octobre 2021 par le Service des Impôts des Particuliers de FOUGERES (titulaire de droits réels) sis 1, Rue Bad-Munstereifel CS 10605 35306 Fougères CEDEX o Le 14 octobre 2021 par la SARL DE LA FOURCHETTE (personne intéressée) o Le 15 octobre par le Service des Impôts des Entreprises de NIORT (titulaire de droits réels) sis 171, Avenue de Paris, BP 79146 79061 Niort CEDEX 9.

- Insertion du procès-verbal provisoire dans les journaux suivants :37

o Le Ouest-France ;

o La Chronique Républicaine ;

- Affichage du procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste durant plus de 3 mois sur le site et en mairie ;

À l’issue du délai de trois (3) mois imparti par le maire pour faire cesser l’état d’abandon à compter de l’exécution des mesures de publicité et la notification du procès-verbal provisoire susvisé, le propriétaire n’a réalisé aucun des travaux nécessaires pour y remédier.

Par un courrier en date du 10 janvier 2022, Monsieur Noureddine FADIL a sollicité la conclusion d’une convention d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855.

Le maire a fait droit à cette demande et une convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 a été signée en février 2022 entre Monsieur Noureddine FADIL, la SCI Le Calvaire et Monsieur le Maire. Celle-ci prévoyait, ainsi que l’a proposé Monsieur Noureddine FADIL dans son courrier précité, que les travaux devaient être exécutés avant le 14 juillet 2022.

Par un courrier en date du 10 juillet 2022, Monsieur Noureddine FADIL a sollicité une prorogation du délai précité. Toutefois, Monsieur le Maire n’a pu qu’à nouveau constater la carence de Monsieur FADIL, en qualité de représentant de la SCI Le Calvaire, à entretenir son bien. Aussi, par un courrier en date du 11 août 2022, reçu par Monsieur Noureddine FADIL le 13 août 2022, Monsieur le Maire a informé ce dernier du refus de faire droit à sa demande de suspension ou prorogation du délai précité dès lors que les raisons exposées ne relevaient pas d’un cas de force majeure.

Si Monsieur Noureddine FADIL a renouvelé sa demande de prorogation du délai précité par un courrier en date du 28 août 2022, ce courrier ne comportait aucun nouvel élément susceptible de caractériser un cas de force majeure, au sens de l’article 4 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste, justifiant une telle prorogation.

Dès lors, et conformément aux dispositions de l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales, un procès-verbal définitif de constat de l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n°855 a donc été pris par Monsieur le Maire le 13 octobre 2022. Ce procès-verbal a été tenu à la disposition du public et notifié, à titre informatif, au propriétaire.

C‘est dans ce contexte que Monsieur le Maire saisit le conseil municipal afin qu’il décide s'il y a lieu de déclarer les parcelles en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue de poursuivre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :

 Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ;  Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.38

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L 2243-4 ;

VU la réponse du service de la publicité foncière à la demande de renseignements sommaires relative aux parcelles sus-désignées en date du 28 septembre 2020 ;

VU le rapport de constat dressé le 19 décembre 2014 par Monsieur Olivier COVIN, expert, nommé par le Tribunal administratif de Rennes par ordonnance du 4 novembre 2014, portant notamment sur la parcelle AT n°786 ;

VU le rapport de constat en date du 21 mars 2015, dressé par Monsieur Jacques ARGAUD, expert nommé par le Tribunal administratif de Rennes, constatant s’agissant de l’immeuble sis au 71 rue de la Pinterie (AT n°787) qu’il est urgent de mettre en œuvre un étayage extérieur, et constatant s’agissant de l’immeuble sis au 1 rue de la Fourchette (AT n°786) qu’il est urgent de mettre en œuvre un étayage intérieur, caractérisant sur ces biens une situation de péril imminent ;

VU l’arrêté municipal du 24 avril 2015 portant péril imminent des immeubles sis aux numéros 71 de la rue de la Pinterie (AT n°787), 1 (AT n°786) et 5 (AT n°168) de la rue de la Fourchette et prescrivant, concernant l’immeuble sis au 71 rue de la Pinterie (AT n°787), l’étayage extérieur du bâtiment et, concernant l’immeuble sis au 1 rue de la Fourchette (AT n°786), l’étayage intérieur du bâtiment, avec pour objectif de soutenir les poutres maîtresses des planchers ;

VU les travaux réalisés d’office par la commune de FOUGERES en substitution du propriétaire défaillant en application de l’arrêté municipal du 24 avril 2015 portant péril imminent des immeubles sis aux numéros 71 de la rue de la Pinterie (AT n°787), 1 (AT n°786) et 5 (AT n°168) de la rue de la Fourchette ;

VU le rapport de constat en date du 25 mars 2016, dressé par Monsieur Jacques ARGAUD, expert nommé par le Tribunal administratif de Rennes, constatant s’agissant notamment des immeubles sis aux 71 rue de la Pinterie (AT n°787) et 1 de la rue de la Fourchette (AT n°786) le caractère très ancien du bâti ayant subi au cours des années d’inéluctables modifications et aménagements et le fait que ceux-ci sont affectés de divers désordres tels que fissures, lézardes et autres affaissements des planchers ;

VU le rapport de police municipale en date du 14 décembre 2020 dressé par le Brigadier-Chef Principal Alexandre MAZURAIS constatant l’état d’abandon des parcelles cadastrées section AT n°787 et AT n°786 en relevant que l’étaiement sur le pignon donnant sur cour visant à remédier à son affaissement est toujours présent ainsi que la dégradation du linteau, le non-entretien de la terrasse eu égard aux végétaux poussant sur les terrains, la présence de nombreuses dégradations aussi bien en façade que sur les toitures, ainsi qu’un état de vétusté résultant de l’état intérieur (planchers, aspects des poutres, plafonds) visible depuis les vitrines démontrant l’absence de travaux réalisés depuis longtemps ;

VU le procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 sises aux 71 rue de la Pinterie (AT n°787) et 1 de la rue de la Fourchette (AT n°786) notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues :

- Le 14 octobre 2021 par Monsieur Noureddine FADIL (propriétaire) demeurant "Le Champ Noel" 35132 Vezin-le-Coquet ;

- Le 14 octobre 2021 par le Service des Impôts des Particuliers de FOUGERES (titulaire de droits réels) sis 1, Rue Bad-Munstereifel CS 10605 35306 Fougères CEDEX

- Le 14 octobre 2021 par la SARL DE LA FOURCHETTE (personne intéressée) - Le 15 octobre par le Service des Impôts des Entreprises de NIORT (titulaire de droits réels) sis 171, Avenue de Paris, BP 79146 79061 Niort CEDEX 9.39

VU les certificats attestant de la publication du procès-verbal provisoire dans les journaux suivants : - Le Ouest-France,

- La Chronique Républicaine.

VU le rapport de constat d’affichage de ce procès-verbal, en date du 15 octobre 2021, en mairie et sur les lieux ;

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 janvier 2022 par lequel celui-ci a sollicité la conclusion d’une convention d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 ;

VU la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 signée :

- Le 8 février 2022 par Monsieur le Maire de Fougères ;

- Le 12 février 2022 par Monsieur Noureddine FADIL ;

- Le 12 février 2022 par la S.C.I. LE CALVAIRE, représentée par son gérant Monsieur Noureddine FADIL ;

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 juillet 2022 par lequel celui-ci a sollicité la suspension ou la prorogation du délai prévu à l’article 4 de la convention tripartite précitée du fait de l’opposition à sa demande d’autorisation d’urbanisme ;

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 11 août 2022, reçu par Monsieur Noureddine FADIL le 13 août 2022, informant ce dernier du refus de faire droit à sa demande de suspension ou prorogation du délai précité dès lors que les raisons exposées ne relevaient pas d’un cas de force majeure ;

VU le courrier de Monsieur Noureddine FADIL en date du 28 août 2022 par lequel celui-ci a renouvelé sa demande de suspension ou de prorogation du délai prévu à l’article 4 de la convention tripartite précitée du fait de l’opposition à sa demande d’autorisation d’urbanisme ;

VU le procès-verbal définitif en date du 13 octobre 2022 constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 sises aux 71 rue de la Pinterie (AT n°787) et 1 de la rue de la Fourchette (AT n°786) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Noureddine FADIL est propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 sises aux 71 rue de la Pinterie (AT n°787) et 1 de la rue de la Fourchette (AT n°786) à Fougères ;

CONSIDERANT QUE les parcelles susvisées sont situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune ;

CONSIDERANT QUE la parcelle cadastrée section AT n° 787 d’une contenance de 64 m2, située au cadastre au 3 rue de la Fourchette et sur les lieux au 71 rue de la Pinterie à Fougères a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner le 10 avril 2020 ; que cette déclaration fait part de l’intention du propriétaire actuel Monsieur Noureddine FADIL d’effectuer un apport immobilier au profit de la SCI LE CALVAIRE, dont Monsieur Noureddine FADIL est le gérant ; que la Ville a décidé de préempter le bien à un prix inférieur à celui de la déclaration d’intention d’aliéner par arrêté du 22 juillet 2020 ; qu’une procédure de fixation judiciaire du prix a été engagée, le juge de l’expropriation a fixé le prix à 5000 euros par un jugement du 31 mai 2021 ; que par un courrier reçu le 30 juillet 2021 à la Mairie de Fougères, Monsieur Noureddine FADIL a indiqué retirer le bien de la vente ;40

CONSIDERANT QUE les immeubles susvisés font l’objet, selon les informations à disposition de la ville, d’un bail commercial en date du 24 juin 2013 au profit de la SARL LA FOURCHETTE DE FOUGERES ; que cette société constituée le 24 juin 2013 était gérée par Monsieur Noureddine FADIL et Monsieur Taoufik BENSOUDA ; que cependant il ressort de l’extrait Kbis établi par le Greffe du Tribunal de commerce que cette société a été radiée d’office du RCS de Rennes le 12 juillet 2019 en vertu de l’article R. 123-126 du code de commerce compte tenu de la cessation d’activité ; qu’il est constaté sur les lieux que les biens ne sont pas occupés depuis plusieurs années.

CONSIDÉRANT l’état de délabrement et d’abandon de l’immeuble, notamment l’instabilité des ouvrages examinés ;

CONSIDÉRANT l’absence de réalisation des travaux prescrits par le procès-verbal provisoire dans le délai trois mois suivant sa notification et sa publication ;

CONSIDERANT QUE Monsieur Noureddine FADIL, propriétaire, s’est engagé le 12 février 2022 par convention avec Monsieur le Maire, à réaliser, avant le 14 juillet 2022, les travaux suivants :

 Travaux de rétablissement de la ventilation interne du bâtiment ;

 Travaux d’éradication du champignon lignivore par traitement des sols, murs, maçonneries et bois après dépose des revêtements, dépose et brûlage des bois infectés ;

 Travaux d’étanchéité par la remise en état de la toiture et solins de cheminée ;  Travaux de confortement et de remise en état du mur porteur dégradé ;  Travaux de confortement et de consolidation par la reprise de la maçonnerie sur le pignon donnant sur la cour ;

 Travaux de confortement et de consolidation de la structure du bâti par le rétablissement ou la remise en état des planchers et poutres supprimés au rez-de-chaussée ainsi qu’aux étages ;  Travaux de confortement et consolidation du plancher du premier étage ;  Travaux de consolidation des linteaux fortement dégradés ;

 Travaux de raccordement aux réseaux ;

 Suppression des végétaux et des souches envahissant la cour.

CONSIDERANT QUE l’article 5 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 prévoit expressément la reprise la procédure d’état d’abandon manifeste dans les conditions prévues à l’article L. 2243-3 du CGCT en l’absence de réalisation des travaux précités avant le 14 juillet 2022 ;

CONSIDERANT QUE les motifs de non-réalisation invoqués dans les courriers de Monsieur Noureddine FADIL en date du 10 juillet 2022 et 28 août 2022 ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 4 de la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786, 787 et 855 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater que les travaux prévus par la convention tripartite d’engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787, et propres à remédier à l’état d’abandon manifeste, n’ont pas été mis en œuvre par le propriétaire dans le délai imparti, soit avant le 14 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales en vue de poursuivre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :

- Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont41

une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ; - Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET COMPTE TENU DE L’AVIS FAVORABLE DE LA

COMMISSION URBANISME ET AMENAGEMENT DE LA VILLE, MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU

CONSEIL :

- DE DECLARER les parcelles cadastrées section AT n°786 et 787 sises aux 71 rue de la Pinterie (AT n°787) et 1 de la rue de la Fourchette (AT n°786) à Fougères, en état d’abandon manifeste, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à 4 du code général des collectivités territoriales ;

- DE DECIDER D’EN POURSUIVRE L’EXPROPRIATION dans les conditions définies aux articles L. 2243- 3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, au profit de la Commune de FOUGERES et en vue de de poursuivre le projet de restauration et de mise en valeur de l’îlot dit de « la Fourchette » afin de :

- Mettre en valeur et restaurer la partie du rempart inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, sur la base duquel est édifiée une partie des immeubles concernés par la présente procédure, ainsi que la mise en valeur du jardin public situé en contrebas, dont une partie située en pieds de rempart a été condamnée d’accès au public pour des raisons de sécurité publique du fait de l’état de délabrement des biens objet des présentes ;

- Mettre en valeur et dynamiser le site, à l’échelle du quartier historique de la « basse ville » par la mise en œuvre d’un projet de restauration de l’ensemble immobilier en vue, notamment, de la réalisation de logements en étage, ainsi que l’accueil ou le maintien d’activités économiques à travers la réalisation de cellules commerciales en rez-de-chaussée pouvant être accompagné du développement d’une capacité hôtelière répondant à la vocation historique de ce quartier.

- D’APPROUVER le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique destiné à être transmis à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et comportant notamment l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, conformément à l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;

- DE DECIDER d'arrêter les conditions de mise à disposition d'un dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique suivantes :

- Le dossier, constitué par Monsieur le Maire, présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et l’état parcellaire sera tenu à la disposition du public aux horaires d’ouverture au public des locaux de la mairie ;

- Le dossier sera consultable du 10 novembre au 13 décembre 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,42

- Les observations du public seront consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et- Vilaine la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles cadastrées section AT n°786 et 787, la désignation de la Commune comme bénéficiaire de l’expropriation, la détermination du montant de l’indemnité provisionnelle et de la date à laquelle il pourra être pris possession des parcelles précitées ;

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

P.J. :

- Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT ;

- Procès-verbal provisoire en date du 11 octobre 2021 ;

- Procès-verbal définitif en date du 13 octobre 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ENVIRONNEMENT -TRAVAUX

24. CLASSEMENT ET RECLASSEMENT DES VOIES DE LA ROCADE EST DE FOUGERES ENTRE LA RD 17 ET LA RD 806

Rapporteur : Diana LEFEUVRE

La réalisation de la Rocade Est de Fougères entre la RD 17 et la RD 806 conduit à prononcer de nouveaux classements des voies nouvelles créées et des voies existantes dans les domaines respectifs des communes concernées et du Département d’Ille-et-Vilaine.

Sont classés comme route départementale

- la nouvelle section de la RD 706 entre le carrefour giratoire RD 17 - RD 706 et le nouveau carrefour giratoire entre la RD 706 et la RD 806,

- le nouveau carrefour giratoire au raccordement de la RD 706 sur la RD 806 au lieudit « Le Bocage » ainsi que ses raccordements à la RD 806 existante.

La section de la RD 806 aménagée avec piste cyclable entre la limite d’agglomération de Fougères et le giratoire du Bocage demeure classée dans le domaine de la voirie départementale.

S’agissant de la Ville de Fougères, sont classées voies communales :

- la voie de liaison entre le boulevard Nelson Mandela

- et le giratoire de l’échangeur de Paron jusqu’à la limite communale de Beaucé,43

Sont classés dans le domaine communal de la Ville de Fougères :

- le cheminement piétonnier et cyclable à l’Ouest de la RD 706 entre la route de la Chapelle- Janson et le giratoire de la RD 17,

- le cheminement piétonnier (chemin initialement bordé de haies des 2 cotés) au nord de l’ex RD 17 entre la nouvelle RD 706 et les équipements sportifs de Paron et rectifié sur un linéaire de 200 mètres.

La voirie classée dans le domaine communal comprend toutes les parties d’ouvrages comprises dans l’emprise de la voie, à savoir, la chaussée, les accotements, les talus, les fossés, les équipements de sécurité, les réseaux, les ouvrages d’assainissement, les panneaux de signalisation, dépendances et ouvrages annexes.

Dans le cadre du procès-verbal de remise des ouvrages, le Département présentera à la Commune de Fougères une convention fixant les limites d’entretien entre les voies communales et les voies départementales lorsqu’elles sont contigües.

Le Département cédera aux Communes les voies, cheminements et autres espaces ayant vocation à être transférés dans le domaine communal. Si nécessaire, ces parcelles seront préalablement redécoupées par un document d’arpentage.

Un acte administratif de cession à titre gratuit à la commune sera rédigé en ce sens.

Le Département engagera des rétrocessions aux propriétaires privés des surplus sans utilité et le cas échéant, effectuera un redécoupage préalable par document d’arpentage.

Le transfert des voies rectifiées ou créées donnera lieu, pour chaque Collectivité concernée à l’établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages signé des deux parties.

Le transfert sera effectif à la date signature du PV de remise.

Après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, il vous est proposé :

 d’approuver les classements et reclassements des voies de la rocade Est de Fougères entre la RD 17 et la RD 806 sur le territoire de la Ville, tels qu’ils sont proposés par le Département d’Ille-et-Vilaine,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer :

- le procès-verbal de remise des ouvrages,

- les documents d’arpentage qu’il s’avérera nécessaire d’établir,

- l’acte administratif de cession à titre gratuit devant intervenir entre le Département et la Ville,

- la convention fixant les limites d’entretien entre les voies communales et les voies départementales.

Madame LAFAYE : La construction de cette rocade n’a rien d’anodin, la construction de telles voies n’a jamais rien d’anodin. Elle s’est faite, sans remonter aux 40 dernières années cette fois-ci, mais elle s’est faite dans un contexte où à l’époque on parlait de relance économique et on en parle encore aujourd’hui. Cette-fois ci c’était après la crise économique de 2008 et toujours dans le but de pouvoir aider les entreprises et notamment les entreprises de BTP.44

Là il n’est pas exactement question de voir l’utilité de cette rocade, mais on peut quand même revenir sur les bénéfices qu’elle peut avoir, en tout cas on peut mesurer chaque jour l’absence de délestage, notamment des poids lourds sur le boulevard de Groslay.

J’ai d’ailleurs testé cette rocade juste avant le conseil municipal, je pense qu’on est nombreux à dire qu’il n’y a pas grand monde sur cette rocade. Preuve en est qu’il ne suffit pas de faire de nouvelles routes pour avoir la vie plus belle, on verra si on est entendu ou pas.

En tout cas, on se félicite de la prise en compte de voies piétonnes et cyclables, même si pour le moment c’est un peu balbutiant. On note qu’il est temps de penser de manière globale à l’échelle de la ville et peut-être même de l’agglomération concernant ces voies piétonnes et ces voies cyclables. On fait le lien avec ce qui s’est dit dans le rapport d’activité de Fougères Agglomération et on attend toujours un grand plan vélo, qui permettrait d’éviter des situations ubuesques, pour ne pas dire dangereuses, comme c’est le cas aujourd’hui, notamment boulevard de Groslay.

Madame LEFEUVRE : C’est le but notamment du schéma vélo qui permettra de faire le point sur ces points noirs et d’y remédier. C’est tout l’intérêt. Effectivement vous avez raison, nous avons besoin d’un document et d’un accompagnement pour avoir quelque chose de cohérent et une stratégie réfléchie.

Monsieur LE MAIRE : Il faut vous rafraîchir la mémoire concernant les raisons de la création de cette rocade Est. Je souligne en particulier que ça avait été demandé et souhaité pour permettre aux habitants qui sont situés à l’Est de Fougères de rejoindre dans de bonnes conditions l’autoroute des Estuaires.

Deuxième raison, de permettre l’aménagement de tout l’espace de Paron. Aujourd’hui, il y a la piscine, des équipements sportifs, mais il y a, parce que c’est inscrit au Plan Local d’Urbanisme, plusieurs hectares qui sont consacrés au logement. Donc c’était aussi une réponse d’aménagement.

Plus globalement, je sais bien que vous êtes critique sur les rocades et s’il n’y avait aucune rocade, puisque vous vous opposez à toutes les rocades, que se passerait-il ? Toutes les voitures, tous les camions traverseraient la ville. Et dans ce cas nous ne pourrions pas évoquer la possibilité de réaliser des pistes cyclables, d’aménager des espaces plus favorables aux piétons. D’une certaine manière, les rocades permettent de libérer la ville des voitures et des camions.

Madame LAFAYE : Je ne suis pas anti-rocade ! Si on regarde la réalité des choses, puisque c’est ça que vous dîtes, il y a des rocades qui sont plus utiles que d’autres. Le doublement de la rocade Sud, je ne suis pas anti-rocade, puisque c’était l’une des propositions qui était faite de doubler la rocade Sud.

La rocade Nord fera plus de mal que de bien. La rocade Est, là je vous demande quelle est le bien fait ? Si on me dit que les habitants de l’Est de Fougères Agglomération en sont satisfaits et l’utilisent à bon escient pourquoi pas ? Là ce que je vous dis c’est qu’on voit qu’il n’y pas de délestage des poids lourds, notamment sur la rocade. Il y a encore énormément de poids lourds, contrairement à ce qui devait être fait boulevard de Groslay.

Je veux bien être affichée « anti-rocade », mais ce n’est pas le cas ! Je vous demande juste de peser exactement les choses. Je pense très sincèrement que ce n’est pas en créant de nouvelles routes qu’on va diminuer le trafic à l’intérieur de la ville, il faut penser les choses autrement et heureusement c’est ce qui se fait dans la plupart des villes françaises européennes et même à l’échelle mondiale.

Monsieur LE MAIRE : Rennes est entourée de rocades, ce qui permet à la ville de mener une politique active en matière de vélo.

Madame LAFAYE : Et d’avoir des bouchons horribles sur la rocade. C’est une catastrophe !45

Monsieur LE MAIRE : Quelle est la solution ?

Madame LAFAYE : Les trains, les cars…

Monsieur LE MAIRE : Par exemple à Rennes ce n’est pas le train qui résout le problème.

Madame LAFAYE : Je ne vous dis pas de détruire les rocades existantes.

Monsieur LE MAIRE : J’ai entendu des critiques fortes sur les rocades. J’ai même lu des écrits sur ce plan et je me suis dit à chaque fois : Dans quelle ville vivrions-nous s’il n’y avait pas ces contournements ? A moins d’interdire la voiture, mais ce serait difficile.

Vous voyez que nous menons de manière active des politiques publiques en matière de déplacements doux et nos actions vont s’amplifier dans les années à venir.

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25. ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU NOM DE VOIE POUR LA CREATION D’UNE VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LA PLACARDIÈRE 2ème TRANCHE »

Rapporteur : Diana LEFEUVRE

Dans le cadre de la création du lotissement communal dit « de la Placardière 2ème Tranche », une voie de desserte est créée afin de desservir les 8 lots qui vont être viabilisés.

Cette rue nécessite d’être nommée pour permettre aux concessionnaires de réaliser les études de raccordement et aux futurs acquéreurs d’accomplir leurs formalités administratives.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver pour cette voie le nom de :

Rue Olympe de GOUGES

Madame MOCQUARD : Les habitantes et les habitants d’une ville sont très attachés à leur nom de rue, car ces noms font partie de l’identité de leur ville. Il est reconnu que les femmes y sont très peu représentées. Nationalement les chiffres sont de 5 % pour le nom des rues et de 2 % pour le nom des boulevards, donc nous nous réjouissons de ce choix. Ces chiffres sont le reflet de milliers d’années de patriarcat. Nous sommes donc ravis en tant qu’élus 20 000 maires de voir que la Ville de Fougères prend le bon chemin pour tenter d’équilibrer les choses.

Je rappelle que dans notre programme nous avions mis en acte une politique municipale favorable à l’égalité réelle entre femmes et hommes. L’an passé la ville a été partenaire, dans le cadre du Printemps des Femmes et des Filles, de l’action « la Ville à des Elles », d’élèves du lycée Jean Guéhenno, rebâtissant notamment 12 rues et places de noms de Femmes qui ont joué un rôle important depuis le 18ème siècle, que ce soit dans le domaine des idées, de l’Art, du sport. La place Aristide Briand était donc devenue la place Olympe de GOUGES, il y a donc des avancées. Il y a eu aussi des noms de sportifs choisis il y a quelques années pour l’ouverture du lotissement. Mais le chemin est long ! Nous avons décompté 16 noms de rues portant des noms de femmes à Fougères sur plus de 300 rues et places. Nous aimerions que la ville continue dans cette voie et prenne à bras-le-corps cette question.46

Nous savons que le coût pour rebaptiser une rue est élevé, mais nous pourrions par exemple rebaptiser des noms d’écoles primaires. Par exemple l’école Duguesclin ou l’école de la Forairie qui ont déjà une rue éponyme. Les jeunes du lycée Jean Guéhenno ont eu plein d’idées intéressantes pour que des femmes illustres soient visibilisées et intégrées à notre patrimoine mémoriel : Sophie GERMAIN ; Manon ROLAND ; George SAND ; Louise MICHEL, Annette KELLERMANN ; Sonita ALIZADEH, Thérèse CLERC ; Rachel CARSON ; Charlotte DELBO ; Djaïli AMADOU AMAL ; Hubertine AUCLERT.

Peut-être devrions nous suivre cette jeunesse inspirante !

Madame LEFEUVRE : Nous aurons d’autres rues à baptiser, ne vous inquiétez pas nous restons sur cette ligne.

Vous le notez, il est extrêmement compliqué de rebaptiser une rue. Donc profitons de la création de rues. Toutes les nouvelles créations, on ira dans cette direction. N’hésitez pas à nous faire partager cette liste que nous rajouterons à celle que nous avons déjà.

Madame MOCQUARD : Et qu’en est-il des écoles ?

Madame LEFEUVRE : Sur les écoles je pense que c’est aussi très compliqué de rebaptiser un établissement scolaire.

Madame MOCQUARD : Il y a quelques années le collège des Cotterêts a été rebaptisé donc pourquoi pas d’autres écoles ?

Monsieur BOUDET : C’est bien de nous faire des propositions et de nous parler de ce que nous pourrions faire et d’oublier de nous parler de ce que nous avons fait.

Madame LAFAYE : On ne peut pas proposer ! On ne peut rien faire !

Monsieur BOUDET : Quelle tolérance ! Ça commence par ça. Je pense que vous avez oublié un petit passage récent de ce qui s’est passé à l’Académie française. On a cité Fougères à l’Académie française en parlant d’une fougeraise : Juliette DROUET.

N’oubliez jamais que la ville a aussi donné le nom de Juliette DROUET a son centre culturel.

Madame MOCQUARD : Je n’oublie pas du tout Monsieur FAUCHEUX ! Je ne l’oublie pas !

Monsieur BOUDET : Je ne vous parle pas de Jacques FAUCHEUX, je vous parle de Juliette DROUET.

Madame MOCQUARD : C’était à l’époque de sa municipalité !

Monsieur BOUDET : J’y étais, merci de me le rappeler.

Madame MOCQUARD : Justement. Le Printemps des Femmes et des Filles je l’ai cité dans mon intervention.

Monsieur BOUDET : Fougères n’a pas oublié le nom des femmes dans sa ville ! Et continuera de le faire !

Monsieur LE MAIRE : Je pense que le taux que vous avez donné et le nombre de rues sont inexacts. Je vérifierai.

Madame MOCQUARD : J’ai regardé sur le site de la Ville de Fougères je n’ai pas réussi à trouver.47

Monsieur LE MAIRE : Je crois que c’est 250 rues et 12,5 % de rues et boulevards ayant une dénomination féminine.

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26. MISE EN VENTE SUR AGORASTORE D’UNE BALAYEUSE ASPIRATRICE 2 M³

Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER

Depuis la fin de l’année 2019, la Ville adhère à la plateforme de vente « Agorastore ».

En vertu de l’article L. 2122-22- 10° du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020, les ventes de biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 € TTC font l’objet de décisions municipales et celles supérieures à 4 600 € TTC nécessitent une délibération.

Le matériel décrit ci-dessous s’inscrit dans cette démarche :

- Une balayeuse aspiratrice de rue de marque City Cat 2020, 1ère mise en circulation le 04/12/2012

N° inventaire MAN2012_V01_00065.

Totalement amortie depuis le 31/12/2017, la valeur initiale de cet équipement est de 94 662,13 €.

Le matériel ne faisant plus l’objet d’une utilisation par le service concerné, il a été remplacé par du matériel plus adapté et a été réformé du parc du CTM.

Le prix de départ des enchères sera fixé à 5 500 €. Le matériel sera vendu en l’état.

Après avis favorable des membres de la Commission, Transition Ecologique, Energétique et Travaux, il est proposé au conseil municipal :

 De valider le principe de cette vente ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette vente.

ADOPTE A L’UNANIMITE

27. MISE EN VENTE SUR AGORASTORE D’UNE TRIBUNE DEMONTABLE DE 504 PLACES

Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER

Depuis la fin de l’année 2019, la Ville adhère à la plateforme de vente aux collectivités « Agorastore ».

En vertu de l’article L. 2122-22- 10° du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil en date du 25 mai 2020, les ventes de biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 € TTC font l’objet de décisions du maire et celles supérieures à 4 600 € TTC nécessitent une délibération.48

Le matériel décrit ci-dessous s’inscrit dans cette démarche :

- Une tribune démontable de 504 places de Alcor, date d’achat le 12/106/1996 N° inventaire MAN1996_V01_0028.

Totalement amortie depuis le 31/12/2006, la valeur initiale de cet équipement est 38 112,25 €.

Le matériel ne faisant plus l’objet d’une utilisation par le service concerné, il a été réformé du parc du CTM.

Le prix de départ des enchères sera fixé à 4 500 €. Le matériel sera vendu en l’état.

Après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, il est proposé au conseil municipal :

 De valider le principe de cette vente ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette vente.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.

 Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 15 décembre 2022 à 20h00.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 21h50.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mathieu MILESI Louis FEUVRIER