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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-041
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-659 du 06 mai 2024 Portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 7 au 12 mai 2024 inclus (2 pages) Page 3
2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-659 du 06 mai 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
CONSIDERANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;
CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT »;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-659 du 06 mai 2024 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou 3 A R R E T E :
Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du 07 mai à 18h00 jusqu’au 12 mai 2024 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00001 - Arrêté n°2024-659 du 06 mai 2024 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou 4