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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-153
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2024-11-28-00001 - Arrêté rectoral du 28 novembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Cantal pour
2024-2025 (1 page) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de l'Aigle (5 pages) Page 6
15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre
2024 fixant des prescriptions complémentaires suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle. (5 pages) Page 11
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2024-12-02-00013 - arrêté de Prix De Journée 2024 du service d'
Action Éducative de Milieu Ouvert de l'association ADSEA15 du Cantal (2
pages) Page 16
15-2024-12-02-00008 - arrete de Prix de journée 2024 du Service
d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'Association ANEFdu Cantal
(2 pages) Page 18
15-2024-12-02-00014 - arrêté de Prix De Journée 2024 du Service
d'Accompagnement Spécialisé de l'association Accent Jeune du
Cantal (2 pages) Page 20
15-2024-12-02-00012 - arrête de Prix De Journée du Service Éducatif
d'Accompagnement Personnalisé de l'association ADSEA du Cantal (2
pages) Page 22
15-2024-12-02-00010 - arrêté du Prix De Journée 2024 de la Maison
d'Enfants à Caractère Sociale Chanteclair du Cantal (2 pages) Page 24
15-2024-12-02-00009 - arrete du Prix de Journée 2024 du Service d'Accueil
Jeunes de l4association ANEF du Cantal (2 pages) Page 26
15-2024-12-02-00011 - arrêté Prix De Journée 2024 Dispositif
d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé de l'ADSEA du
Cantal (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024
portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du
département du Cantal (6 pages) Page 30
2 Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024 - 2165 du 04/12/2024 fixant
la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales au titre de l'année 2025 pour le département du
Cantal (2 pages) Page 36
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-12-02-00001 - Arrêté n° 2024 - 2126 du 02 décembre 2024
portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole avec
toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). (2
pages) Page 38
15-2024-12-05-00002 - Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre
2024 portant déclassement de deux tronçons de la route nationale
n° 2122 sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et leur
reclassement dans la voirie départementale (4 pages) Page 40
15-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 2127 du 02 décembre
2024 portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole
à usage de stockage avec toiture photovoltaïque sur la commune de
Val d'Arcomie (loi littoral). (2 pages) Page 44
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024- 2162 Portant agrément du
Docteur Bernard ROUMEGOUS en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs consultant en commission médicale
primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 46
15-2024-12-02-00004 - Arrêté n°2024- 2158 portant agrément du
Docteur Jean BOURGOIGNON en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs consultant en commission médicale
primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 48
15-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024- 2159 portant agrément du
Docteur Xavier LAJOINIE en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs consultant en commission médicale
primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 50
15-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024- 2161 portant agrément du
Docteur Xavier VARGAS en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs consultant en commission médicale
primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 52
3 Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-02-00005 - Arrêté n°2024- 2160 portant agrément du
Docteur Michel FABRE en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs consultant en commission médicale
primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 54
15-2024-12-05-00001 - Arrêté N°2024-2177 du 05 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 06 au 08 décembre 2024.odt (3 pages) Page 56
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-2113 portant autorisation de
vente de la parcelle BK 86 appartenant à la section de Salilhes, commune
de Thiézac, au profit de Mme Verdier Marie-Claude (2 pages) Page 59
4 E Service Vie scolaire Rectorat
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté |
Lai ARRÊTÉ RECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT NOMINATION
AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL
DU CANTAL
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Cantal pour
2024-2025
Présidence :
Madame Marilyne LUTIC, iInspectrice d'académie, Directrice académique des services de
l'Education nationale du Cantal ou son représentant qu'elle désignera
Membres :
Monsieur Eric POPIELAS, Représentant des personnels de direction, lycée Monnet-Mermoz -
Aurillac :
Madame Anne LAPRET, Représentante des personnels de direction, collège La Ponétie - Aurillac
Monsieur Arnaud LAMY, Représentant des personnels d'enseignement, lycée professionnel
Raymond Cortat - Aurillac
Monsieur Hugo CELLARIER, Représentant des personnels d'enseignement, collège Jeanne de la
Treilhe - Aurillac
Madame Isabelle LAMOUROUX, Représentante des personnels administratifs, techniques, de
santé et du social, collège Jean de la Fontaine - Vic sur Cere
Madame Sylvie MARIOU, Conseillère principale d'éducation, lycée professionnel Raymond Cortat
- Aurillac
Madame Sandrine TAILLEFER-PATRIER, Représentante des parents d'élèves, lycée Emile Duclaux
- Aurillac
Madame Céline MAS, Représentante des parents d'élèves, collège Jules Ferry - Aurillac
Monsieur Adriano Junior MENDES CARVALHO, Représentant des élèves, EREA Albert Monier - Aurillac
Madame Céréna CHAMCHOUN, Représentante des élèves, collège La Jordanne - Aurillac
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2024
Le Recteur d'académie
CLP |}
[fau Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-11-28-00001 - Arrêté rectoral du 28 novembre 2024 portant nomination au conseil de discipline départemental du Cantal pour 2024-2025 5 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-15/19-2024-5 fixant des prescriptions complémentaires
suite à l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de l’Aigle
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;
Vu les décrets du 1er décembre 1934, 9 mai 1939, 9 novembre 1946 et 12 janvier 1947 qui ont
approuvé, déclaré d’utilité publique, autorisé les travaux d’aménagement de la chute de l’Aigle sur la
Dordogne et accordés à Électricité de France l’exploitation de cet aménagement sous le régime de
la concession ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’ arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de
l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle 6 Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2013 fixant des prescriptions suite à la remise de la première étude
de dangers du barrage de l’Aigle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2020 modifiant l’échéance de remise de la mise à jour de l’étude
de dangers du barrage de l’Aigle au 31 décembre 2022 ;
Vu l’ étude de dangers transmise par EDF Hydro Centre le 5 juillet 2023, au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les compléments apportés par EDF le 30 août 2023 suite au courrier du service de contrôle du
18 juillet 2023 ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 28 juin 2024 communiquant
au concessionnaire EDF, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations
éventuelles dans un délai d’un mois et demandant des précisions sur l’étude de dangers ;
Vu le courrier d’EDF Hydro Centre en date du 18 septembre 2024 indiquant ses remarques sur le
projet d’arrêté et apportant des précisions sur les points identifiés ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 29 octobre 2024
communiquant au concessionnaire une nouvelle version du projet d’arrêté ;
Vu le courriel d’EDF Hydro Centre en date du 20 novembre 2024 indiquant son absence de remarque
sur le projet d’arrêté mais sollicitant un délai supplémentaire d’une année sur le point n° 3 de l’article
4 relatif à la vérification de la conformité aux items 24 et 25 de l’arrêté technique barrages, soit au
31 décembre 2027 ;
Vu l’avis favorable du service de contrôle à la demande pré-citée du responsable d’ouvrage ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour
l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité de l’ouvrage sont nécessaires ;
Considérant que la probabilité d’occurrence et la gravité de l’évènement rupture de l’ouvrage
nécessite de mettre en œuvre la préconisation relative à l’étude et réalisation de travaux pour
sécuriser la non-ouverture de deux vannes, vis-à-vis du risque incendie dans le local avant-bec,
sans attendre la prochaine mise à jour de l’étude de dangers ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture du
Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
EDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionnaire chargé de l’exploitation de l’ouvrage de
l’Aigle, met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent
arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle 7 Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans le document d’organisation, le concessionnaire
est tenu de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des barrières de sécurité identifiées
et définies dans la mise à jour décennale de l’étude de dangers du barrage de l’Aigle.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Dès qu’il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d’investigations
postérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable les
conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, le
concessionnaire est tenu d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d’une action envisagée par le
concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l’analyse des risques
correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 4 : Mesures de réduction des risques
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2026 :
• l’étude de sécurisation en cas de non-ouverture des deux vannes vis-à-vis du risque in-
cendie dans le local avant-bec et le compte-rendu des éventuels travaux réalisés ;
• une étude de modélisation 3D de l’usine et des coursiers préconisée à l’annexe 8.2 de
l’étude de dangers (étude de stabilité des guideaux du coursier de l’évacuateur de
crue) afin de lever les incertitudes sur les valeurs des efforts exercés par l’écoulement
sur le coursier et le guideau intérieur.
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2027 :
• La vérification de la conformité aux items 24 et 25 de l’arrêté du 6 août 2018 avec la prise en
compte du caractère dangereux d’une libération incontrôlée d’eau dès lors qu’une personne
est impactée dans les cas de défaillances :
◦ de chacune des vannes d’évacuation des crues ;
◦ des vannes ayant un mode commun d’alimentation et/ou de contrôle
commande.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle 8 Article 5 : Actualisation de l’étude de dangers
L’étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l’article R.214-116 du
code de l’environnement et comprend notamment un examen exhaustif de l’état des
ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la
retenue, et dont la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans les délais
prévus audit article R.214-116 du code de l’environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 3 du présent arrêté, l’étude de dangers
du barrage de l’Aigle est actualisée et transmise au préfet au plus tard le 31 décembre 2032.
Article 6 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans les
communes de Soursac (19550) et Chalvignac (15200) pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de
la Corrèze et du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par
courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l’article L 411-1 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle 9 Fait à Tulle, le 02 DEC. 2024 Fait à Aurillac, le D 4 BEC, 2024
Le Préfet de la Corrèze |
mn | | Le Préfet du Cantal ti T ar Pa
sé L A >
Étienne DESPLANQUES Philippe LOOS °
Article 8 : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par voie administrative .
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture du
Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune Soursac (19550) et le maire de la commune de
Chalvignac (15200), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00003 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle 10 PRÉFET | PRÉFET DE LA CORREZE DU CANTAL Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité { Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 2024 - 2166 du 04 décembre 2024
fixant des prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle.
Le préfet de la Corrèze, Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;
Vu les décrets du 1” décembre 1934, 9 mai 1939, 9 novembre 1946 et 12 janvier 1947 qui ont approuvé, déclaré d'utilité publique, autorisé les travaux d'aménagement de la chute de l'Aigle sur la Dordogne et accordés à Électricité de France l’exploitation de cet aménagement sous le régime de la concession ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze }
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de
l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre 2024 11 Vy l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 fixant des prescriptions suite à la remise de la première étude
de dangers du barrage de l’Aigle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 modifiant l'échéance de remise de la mise à jour de l'étude
de dangers du barrage de l’Aigle au 31 décembre 2022;
Vu l'étude de dangers transmise par EDF Hydro Centre le 5 juillet 2023, au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
Vu les compléments apportés par EDF le 30 août 2023 suite au courrier du service de contrôle du
18 juillet 2023 ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 28 juin 2024 communiquant
au concessionnaire EDF, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations
éventuelles dans un délai d'un mois et demandant des précisions sur l'étude de dangers ;
Vu le courrier d'EDF Hydro Centre en date du 18 septembre 2024 indiquant ses remarques sur le
projet d'arrêté et apportant des précisions sur les points identifiés ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 29 octobre 2024
communiquant au concessionnaire une nouvelle version du projet d'arrêté ;
Vu le courriel d'EDF Hydro Centre en date du 20 novembre 2024 indiquant son absence de remarque
sur le projet d'arrêté mais sollicitant un délai supplémentaire d'une année sur le point n° 3 de l’article
4 relatif à la vérification de la conformité aux items 24 et 25 de l'arrêté technique barrages, soit au
31 décembre 2027 ;
Vu l'avis favorable du service de contrôle à la demande pré-citée du responsable d'ouvrage ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour
l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité de l'ouvrage sont nécessaires ;
Considérant que la probabilité d'occurrence et la gravité de l'évènement rupture de l'ouvrage
nécessite de mettre en œuvre la préconisation relative à l'étude et réalisation de travaux pour
sécuriser la non-ouverture de deux vannes, vis-à-vis du risque incendie dans le local avant-bec,
sans attendre la prochaine mise à jour de l'étude de dangers ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture du
Cantal,
ARRÊTE
EDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionnaire chargé de l'exploitation de l'ouvrage de
l'Aigle, met en œuvre dans les délais définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent
arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre 2024 12 Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans le document d'organisation, le concessionnaire
est tenu de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité des barrières de sécurité identifiées
et définies dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Dès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations
postérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable les
conclusions où hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le
concessionnaire est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOHI).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par le
concessionnaire, celui-ci en informe préalablenrent le SCSOH et transmet l'analyse des risques
correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 4 : Mesures de réduction des risques
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2026 Ë
l'étude de sécurisation en cas de non-ouverture des deux vannes vis-à-vis du risque in-'
cendie dans le local avant-bec et le compte-rendu des éventuels travaux réalisés ;
une étude de modélisation 3D de l'usine et des coursiers préconisée à l'annexe 8.2 de
l'étude de dangers (étude de stabilité des guideaux du coursier de l’évacuateur de
crue) afin de lever les incertitudes sur les valeurs des efforts exercés par l'écoulement
sur le coursier et le guideau intérieur.
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2027 :
La vérification de la conformité aux items 24 et 25 de l'arrêté du 6 août 2018 avec la prise en
compte du caractère dangereux d'une libération incontrôlée d'eau dès lors qu'une personne
“est impactée dans les cas de défaillances :
‘e de chacune des vannes d'évacuation des crues;
o des vannes ayant un mode commun d'alimentation et/ou de contrôle
commande.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre 2024 13 Article 5 : Actualisation de j’étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l'article R.214-116 du code de l’environnement et comprend notamment un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue, et dont la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans les délais
prévus audit article R.214-116 du code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté, l'étude de dangers
du barrage de l’Aigle est actualisée et transmise au préfet au plus tard le 31 décembre 2032.
Article 6 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1 un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans les
communes de Soursac (19550) et Chalvignac (15200) pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissenent de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de
la Corrèze et du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
icle 7 : i ies de s
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 4111 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative. |
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre 2024 14 Article 8 : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par voie administrative.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture du
Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune Soursac (19550) et le maire de la commune de
Chalvignac (15200), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tulle, le ÜÙ 2 DEC. 2024 Fait à Aurillac, le © 4 DEC, 2024
Le Préfet de la Corrèze
ET | | Le Préfet du Cantal
j — e
Étenre DESPLANQUES Philippe LOOS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-2166 du 04 décembre 2024 15 PREFECTURE DU CANTAL
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
ARRETE nb -2ÂTc
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024
et fixant le prix de joumée applicable à compter du 1er novembre 2024
du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du CANTAL géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 82 — 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens — Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification AI l'exercice 2025 Centre AEMO en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la mise en place d'un tarif différencié à partir de l'exercice 2024 de l'AEMO généraliste et de l'AEMO renforcé ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du
Département du Cantal ;
ARRETENT
Article er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert de AURILLAC sont autorisées comme suit :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00013 - arrêté de Prix De Journée 2024 du service d' Action Éducative de Milieu Ouvert de l'association ADSEA15 du Cantal 16 Groupes fonctionnels ROUE or en euros en EUrOS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 94 617,00
courante
Groupe II
s 1 632 920,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 161 009,00
ni 433 472,00 Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit antérieur
Groupe I 2 004 102,00
Produits de tarification
Groupe Il 145 824,00
Autres produits relatifs à Fexploitahon 4 Recettes Groupe IL 2 161 009,00
Produits financiers et produits non 11 083,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur
ARTICLE 2: Le prix de jouée du Centre d'Action Educative en Mitieu Ouvert d'AURILLAC est fixé à compter du 1er
novembre 2024 en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
> AEMO/AED généraliste: 13,43€ ;
> AEMO/AED renforcée: 31,52€;
ARTICLE 3 : À compter du 1* janvier 2025, et jusqu'à la date de fixation des prix de journée 2025, le tarif du Centre
AEMO est fixé à :
> AEMO/AED généraliste : 9,78€;
> AEMO/AED renforcée : 23,42€;
correspondant aux prix de journée en année pleine 2024.
ARTICLE 4 : La base reconductible 2024 est fixée à 2 004 102,00 €.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wsw.ieierecours.r.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Centre AEMO sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du Cantal.
par LE PREFET DU CANTAL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00013 - arrêté de Prix De Journée 2024 du service d' Action Éducative de Milieu Ouvert de l'association ADSEA15 du Cantal 17 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL PREFECTURE DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n ‘eu
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024
et fixant le prix de journée applicable au 1e" novembre 2024
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 34:58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 de l’association gestionnaire notifiées le 27 octobre
2023 ;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notiñiées le 5
septembre 2024 :
Vu la réponse de l'association transmise le 12 septembre 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidanté Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne en date du 31 octobre 2024 ; :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00008 - arrete de Prix de journée 2024 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'Association ANEFdu Cantal 18 Article 4er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels D o Tori en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 45 747,00
courante
Groupe II . g 6
Dépenses Dépenses afférentes au personnel PES 369 361,00
Groupe II] | 238 281,00
Dépenses affrentes à la structure $
| Repnise du déficit antérieur
Groupe I | 9 533,44
Produits de tarification ne Î .
| Groupe II 0 000,00
! | Autres produits relatifs à l'exploitation ; { Recettes Groupe III 969 361,00
| Produits fnancers et produits non 28 058,00 | encaissables
| Reprise de l'excédent antérieur 51 769,56
Article 2 : Le prix de journée du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL est fixé à compter du 1° novembre 2024 à 32,90 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4 janvier 2025, et jusqu'à la daté de fixation du prix de joumée 2025, le tarif de 32,19 €, correspondant au prix de journée moyen 2024, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Dirécteur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site intemet du Département du Cantal et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
£ TEM NTAL DEPA ENTAL, LT
F
AURILLAC, le 31 octobre-2024.. ñ
‘LE PRÉFET DU CANTAL, ÆE PRESIDENT |
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00008 - arrete de Prix de journée 2024 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'Association ANEFdu Cantal 19 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE | PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE rio -2{6s
Portant décision d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2024 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1 novembre 2024 au service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'Association ACCENT JEUNES
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et en particulier :
- les articles L 314-1 relatif aux règles de compétence tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 344-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et aux modalités de ” financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 de l'association gestionnaire adressées le 17 novembre 2023 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT -Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le 5 septembre 2024 ;
VU la réponse de l'association gestionnaire en date du 19 septembre 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification, du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT -Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale en date du 31 octobre 2024 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTENT
ARTICLE {+ : Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Accompagnement Spécialisé sont autorisées comme suit :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00014 - arrêté de Prix De Journée 2024 du Service d'Accompagnement Spécialisé de l'association Accent Jeune du Cantal 20 Groupes fonctionnels DURE Le er EUrTOS er EUIUS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 20 755,00
courante
Groupe II
£ 272 029,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 7 i 347 236,00
Groupe Il
54 452,00
Dépenses afférentes à là structure
Reprise du déficit antéreur
Groupe I
Produits de tarification sr Groupe II
Autres produits relktifs à lexploitation
Recettes Groupe NI 347 236,00
Produits financiers et produits non 6 063,00
encaissables
Reprise de excédent antérieur 28 785,14
ARTICLE 2 : La dotation en prix de joumée globalisé est fixée pour l'exercice 2024 à 286 936,08 €.
ARTICLE 3 : En application de l’article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée
mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré précédant cette date. La dotation mensuelle
2024 s'élève à 23 911,34 €. Elle sera versée jusqu'à la fixation de la dotation globale de financement de l'exercice
2025.
ARTICLE 4 : En application de l’article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisation
des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le prix de joumée 2024 du Service d'Accompagnement Spécialisé, géré par l'association Accent
Jeunes, est fixé à compter du 1 novembre 2024 à 25,84 €. À compter du 19 janvier 2025, et jusqu'à la date de
fixation du prix de joumée 2025, le tarif moyen de 23,14 €, correspondant au prix de joumée moyen 2024 sera
apphquée,
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, ke Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président d'Accent Jeunes et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous fonme électronique sur le site intemet du
Département du Cantal et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
1) Mt
ii A
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00014 - arrêté de Prix De Journée 2024 du Service d'Accompagnement Spécialisé de l'association Accent Jeune du Cantal 21 : PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENT AL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n° -C\TA
Autorisant lès dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024
et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2024
du Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL, :
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ; |
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relaüfs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R.351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 82 - 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens - Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'exercice 2024 du SEAP en
date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le courriel du 10 octobre 2024 par lequel vous êtes favorable au passage à compter du 19 janvier 2025 du SEAP en en prix de joumée globalisé ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;
ARRETENT
ARTICLE der: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA sont autorisées comme suit :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00012 - arrête de Prix De Journée du Service Éducatif d'Accompagnement Personnalisé de l'association ADSEA du Cantal 22 G J Montants Total Groupes fonctionnels en euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 16 877,00
courante
Groupe I ; s 248 471,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 222 #71:00
PORN 58 123,00 Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit antérieur
Cp | 316 744,00 Produits de tanification
Groupe IT hé EL 6120,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 323 471,00
Produits financiers et produits non | 407,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur
ARTICLE 2 : Le prix de journée du Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA est fixé à compter du 1er novembre 2024 à 60,00 €.
ARTICLE 3 : À compter du 1« janvier 2025, et jusqu'à la date de fixation du prix de joumée 2025, le tarif de 43,20 €, correspondant au prix de joumée moyen 2024, sera appliqué au Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA pour les départements extérieurs au CANTAL.
ARTICLE 4 : À compter du 1s' janvier 2025, le service sera payé en prix de journée globalisé. La dotation
mensuelle à appliquer sera de 26 412,00 €, correspondant au douzième du total à couvrir 2024, jusqu'à la
fixation du nouveau prix de journée globalisé 2025.
En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée mensuellement
le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le demier jour ouvré précédant cette date
ARTICLE 5 : La.base reconductible 2024 est fixée à 316 944,00 €.
ARTICLE 6: Les recours. contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du Cantal.
AURILLAC, le 3 ÎACT 2024 —
LE PREFET DU CANTAL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00012 - arrête de Prix De Journée du Service Éducatif d'Accompagnement Personnalisé de l'association ADSEA du Cantal 23 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
—_—— —_————
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N°
ARRETE n°2 DAS
Portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2024
et fixant le tarif applicable à compter du 1° novembre 2024
à la Maison d'Enfants à Caractère Social de CHANTECLAIR à Aurillac
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
* les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 adressées par l'association gestionnaire le 30 octobre 2023 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le 9 septembre 2024 :
VU la réponse de l'association transmise le 19 septembre 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tanification de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale daté du 31 octobre 2024 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ; ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00010 - arrêté du Prix De Journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale Chanteclair du Cantal 24 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants de CHANTECLAIR à Aurillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels SCD ral en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 202 127,00
courante
Groupe Il
s 7 920,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 470528 2 063 311,00
Groupe Il 383 264,00
| Dépenses aff&rentes à la structure 3267,
Reprise du déficit antérieur
Groupe I 729 626,00
Produits de tarification LISE
GORE + = 301 83400 Autres produits relatifs à l'exploitation
Produits financiers et produits non 10 625,00
encaissabks
Reprise de l'excédent antérieur 21 226,00
Article 2: Le prix de joumée de la MECS CHANTECLAIR est fixé à compter du 19" novembre 2024
à 149,68 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 1e janvier 2025, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2025 le tarif de
123,02 €, correspondant au prix de joumée moyen 2024, sera appliqué à la MECS CHANTECLAIR.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa nofification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité Départementale, le Président de l'Association ITINOVA et le Directeur de la MECS CHANTECLAIR sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du Cantal.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00010 - arrêté du Prix De Journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale Chanteclair du Cantal 25 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
——
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE not ts
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024
et fixant le prix de journée applicable au 1e" novembre 2024
du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services souris à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 de l'association gestionnaire notifiées le 27 octobre 2023 ;
VU les propositions de. modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionalé de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 5 septembre 2024 ;
Vu la réponse de l'association transmise le 12 septembre 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne en date du 31 octobre 2024 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00009 - arrete du Prix de Journée 2024 du Service d'Accueil Jeunes de l4association ANEF du Cantal 26 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit : :
Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 42 096,00
courante
Groupe II
£ 370 250,00 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 549 818,00
Groupe II 137 472,00
Dépenses afférentes à la structure to
Reprise du déficit antérieur
Groupe I | 496 714,00
Produits de tarification 0 Groupe II | 18 000,00 Autres produits relatif à l'exploitation Recettes Groupe III 549 818,00
Produits fnanciers et produits non 12 770,00
encaissabkes
Reprise de l'excédent antérieur 22 334,00
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 1e" novembre 2024 à
159,69 €, en application du [V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Atticle 3 : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à la date de fixation du prix de joumée 2025, le tarif de 141,92 €, correspondant au prix de journée moyen 2024, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF CANTAL. :
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
nofification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie électronique sur le site intemet du Département du
- Cantal et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Carital.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00009 - arrete du Prix de Journée 2024 du Service d'Accueil Jeunes de l4association ANEF du Cantal 27 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL PREFECTURE DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRÊTÉ on°tott 24e
Auforisant les dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2024, et fixant le prix de journée applicables à compter du 12" novembre 2024
au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi a° 82 — 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens - Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tanfication pour l'exercice 2024 du DHAP en
date du 31 octobre 2024 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général: de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé sont autorisées comme suit :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00011 - arrêté Prix De Journée 2024 Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé de l'ADSEA du Cantal 28 Groupes fonctionnels Montagts Jr | en EUTOS en euros | Groupe I
| Dépenses afférerites à l'exploitation 54 522,00
| courante
Déven= E 568 076,00 | 707 313,00 Dépenses afférentes au personnel
Coupes 84 715,00 Dépenses afférentes à la structure
Résultat antérieur
Groupe I |
Produits de tarification DD | Groupe II : 00
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitatio ? 707 313,00
Groupe III
Produits financiers et produits non 1 852,00
encaissables
ARTICLE 2: Le prix de joumée du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé est fixé, à-
compter du 1e novembre 2024, à 131,35 €.
ARTICLE 3 : La dotation en prix de joumée globalisée du département du CANTAL est fixée pour l'exercice
2024 à 679 137,00 €. En application de l'article R 314-115 dû Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera
versée mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant
cette date. Cette dotation mensuelle s'élève à 56 594,75 €.
ARTICLE 4: En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent
arrêté. +
ARTICLE 5 : À compter du 19 janvier 2025, et jusqu'à [à date de fixation du prix de journée 2025, le tarif de 131,62 €, correspondant au prix de journée moyen 2024 sera appliqué.
ARTICLE 6 : La base reconductible 2024 est fixée à 705 461,00 €:
ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr. |
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Dispositif d'hébergement et
d' accompagnement personnalisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le É
internet du Département du Cantal.
AURILLAC, Je#4Ur
LE PREFET DU CANTAL, ss L. LE PRESIDENT DU y den
ÜRE |
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-12-02-00011 - arrêté Prix De Journée 2024 Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé de l'ADSEA du Cantal 29 PRÉFET Direction Départementale de
” CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Évalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024
portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi
du département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2, |
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et
R. 5311-36, |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1784 du 17 octobre 2024 portant composition et
répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi du département
du Cantal, :
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
d’Aurillac :
1° En qualité de représentants de l'État: |
- Mme Myriam SAVIO, directrice de DDETSPP, titulaire ;
- _ Mme Manon ROUQUETTE, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- titulaire : absence de désignation;
- suppléant : absence de désignation ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 30 b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Dominique BEAUDREY, titulaire ;
- M. Gilles COMBELLE, suppléant ;
- Mme Marie-Hélène ROQUETTE, titulaire ;
Mme Valérie RUEDA, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
code situés dans le ressort du comité local :
- M.Hubert BONHOMMET, titulaire ;
- M. Pierre MATHONIER, suppléant ;
- Mme Dominique BRU, titulaire ;
- M. André BONHOMME, suppléant ;
- M. Michel TEYSSEDOU, titulaire ;
- Mme Annie PLANTECOSTE, suppléante ;
- M. David PEYRAL, titulaire ;
- Mme Martine PANI, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
-_ M.Hubert BONHOMMET, titulaire ;
-._ M. Pierre MATHONIER, suppléant ;
- Mme Dominique BRU, titulaire ;
- M. André BONHOMME, suppléant ;
- M. Christian MONTIN, titulaire ;
- M. Antoine GIMENEZ, suppléant ;
- Mme Martine PANI, titulaire ;
M. David PEYRAL, suppléant ;
ARTICLE 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Mauriac : | | :
1° En qualité de représentants de l'État : |
- Mme Myriam SAVIO, directrice de DDETSPP, titulaire ;
- _ Mme Manon ROUQUETTE, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
-_ titulaire : absence de désignation ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 31 - suppléant : absence de désignation;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Marie-Hélène CHASTRE, titulaire ;
- M. Alain DELAGE, suppléant ;
- Mme Mireille LEYMONIE, titulaire ;
- Mme Valérie CABECAS, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219- 2 du même
code situés dans le ressort du comité local :
- M. Jean-Pierre SOULIER, titulaire ;
- M. Olivier ROCHE, suppléant ;
M. David PEYRAL, titulaire ;
- Mme Martine PANI, suppléante ;
- Mme Valérie CABECAS, titulaire ;
- M. François BOISSET, suppléant ;
- titulaire : absence de désignation ;
- suppléant : absence de désignation ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M, Jean-Pierre SOULIER, titulaire ;
- M. Olivier ROCHE, suppléant ;
M. David PEYRAL, titulaire ;
- Mme Martine PANI, suppléante ;
- Mme Valérie CABECAS, titulaire ;
M. François BOISSET, suppléant ;
- M. Marc MAISONNEUVE, titulaire ;
M. Jean-François DELCHER, suppléant ;
ARTICLE 3
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Flour :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Mme Myriam SAVIO, directrice de DDETSPP, titulaire ;
- Mme Manon ROUQUETTE, suppléante ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 32 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
titulaire : absence de désignation ;
suppléant : absence de désignation ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental
Mme Marina BESSE, titulaire ;
M. Christophe VIDAL, suppléant ;
Mme Sophie BENEZIT, titulaire ;
Mme Aurélie BRESSON, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
code situés dans le ressort du comité local :
Mme Martine GUIBERT, titulaire ;
M. Philippe MATHIEU, suppléant ;
M. Gilles CHABRIER, titulaire ;
Mme Danielle GOMONT, suppléante ;
M. François BOISSET, titulaire ;
Mme Valérie CABECAS, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
Mme Martine GUIBERT, titulaire ;
M. Philippe MATHIEU, suppléant ;
M. Gilles CHABRIER, titulaire ;
Mme Danielle GOMONT, suppléante ;
M. François BOISSET, titulaire ;
Mme Valérie CABECAS, suppléante ;
Mme Céline CHARRIAUD), titulaire ;
M. Daniel MIRAL, suppléant ;
ARTICLE 4
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant
à courir.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 33 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP), sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 22 NOV 2024
Le préfet
Philippe LOOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 34 Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-22-00010 - Arrêté n° 2024-24-DIR-098 du 22 novembre 2024 portant nomination au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Cantal 35 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024 – 2165 du 04/12/2024
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2025 pour le département du Cantal
Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°86-897 ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices 2024 relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu les demandes présentées par les journaux La Montagne Centre France, La Montagne Centre France dimanche, le Réveil cantalien, L’Union du Cantal, La Voix du Cantal ;
Vu les demandes présentées par les services de presse en ligne (S.P.E.L.) actu.fr, lamontagne.fr, www.reussir.fr ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l’année 2025, pour le département du Cantal est la suivante :
- quotidien : La Montagne Centre France
- bihebdomadaire : L’Union du Cantal
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Bureau des élections et de la
réglementation générale
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024 - 2165 du 04/12/2024 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 36 - hebdomadaires : La Montagne Centre France dimanche Le Réveil Cantalien
La Voix du Cantal
- Services de Presse en Ligne : lamontagne.fr
actu.fr
www.reussir.fr
Article 2 : Le choix du journal appartient à l’annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal.
L’annonceur devra veiller à ce que le journal choisi soit largement diffusé sur le secteur concerné par l’annonce, de manière à ce que la publicité s’y rattachant ne soit pas localement nulle ou inconsistante.
Article 3 : Les journaux énumérés à l’article 1er devront :
- appliquer les tarifs fixés par arrêté ministériel et ne consentir aucune remise ou ristourne, - publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu’ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales,
- paraître régulièrement au moins une fois par semaine.
L’absence de publication d’une durée supérieure à une semaine, en raison de congés annuels ou pour tout autre motif, doit être signalée aux annonceurs auxquels il convient également de communiquer le nom des journaux ayant reçu la même habilitation.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article 4 de ladite loi.
En outre, la radiation de la liste des journaux habilités pourra être prononcée pour une période de trois à douze mois, dans les conditions prévues par la même loi.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans le délai de deux mois, à compter du jour de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application “Télérecours citoyens” accessible par le site internet « www.telerecours.fr
Article 6 : M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l’article 1er. Une copie sera adressée au président de la chambre des notaires du Cantal, au président du tribunal judiciaire d’Aurillac et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024 - 2165 du 04/12/2024 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 37 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 2126 du 02 décembre 2024
PORTANT REFUS
du projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC des Brons Hauts, représenté par M. Jean Christophe AMARGER, pour la construction d’un bâtiment agricole sur la commune de Saint-Georges ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 septembre 2024, en raison d’une nécessité agricole non établie ;
Considérant l’insuffisance de données agricoles figurant dans le dossier ;
Considérant la nécessité agricole non établie ;
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) a été informée de ces éléments lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
Considérant que l’absence de nécessité agricole a fondé l’avis défavorable de la CDPENAF et ne permet pas de répondre aux conditions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (parcelle ZC 0027), présenté par le GAEC des Brons-Hauts représenté par M. Jean-Christophe AMARGER, est refusé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00001 - Arrêté n° 2024 - 2126 du 02 décembre 2024 portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 38 Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Alexandre KESTELOOT
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00001 - Arrêté n° 2024 - 2126 du 02 décembre 2024 portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 39 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre 2024
Portant déclassement de deux tronçons de la route nationale n° 2122
sur les communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac
et leur reclassement dans la voirie départementale
Le préfet
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 - 437 du 05 avril 2013 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et du raccordement au contournement sud d’Aurillac par la RN 122 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération du conseil municipal d’Aurillac en date du 28 juin 2012 ;
VU la convention passée entre l’État et le conseil départemental du Cantal, datée du 20 novembre 2024 ;
VU les plans des tronçons 1 et 2 annexés au présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00002 - Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre 2024 portant déclassement de deux tronçons de la route nationale n° 2122 sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et leur 40 ARRETE
Article 1
Suite à la mise en service de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et du raccordement au contournement sud d’Aurillac par la route nationale 122 et à la dénomination de la section de RN 122 déviée en RN 2122, les deux tronçons suivants de la route nationale n°2122 sont déclassés de la voirie nationale et reclassés dans la voirie départementale :
– le tronçon n° 1 compris entre le giratoire de la Poudrière et le giratoire de l’Europe, hors giratoires, du PR 45+100 au PR 47+050 et d’une longueur d’environ 2 200 mètres, intégrant la voie d’évitement du giratoire de la Poudrière du PR 44+980 au PR 45+150 et d’une longueur d’environ 130 mètres ; ce tronçon est renommé RD 822 ;
– le tronçon n° 2 compris entre l’intersection de l’avenue Charles de Gaulle avec le boulevard de Lescudilliers et le giratoire Henri Tricot, giratoire Henri Tricot exclus, du PR 48+010 au PR 49+800 et d’une longueur d’environ 1 600 mètres ; ce tronçon est renommé RD 120.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le président du conseil départemental du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée aux maires des communes d’Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00002 - Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre 2024 portant déclassement de deux tronçons de la route nationale n° 2122 sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et leur 41 Pen
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Annexe 1 : Plan du tronçon n°1 transféré dans le domaine public routier départemental (en orange)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00002 - Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre 2024 portant déclassement de deux tronçons de la route nationale n° 2122 sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et leur 42 So S° z° œ £5 D & 2 e v 2 ©
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Annexe 2 : Plan du tronçon n°2 transféré dans le domaine public routier départemental (en orange)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00002 - Arrêté n° 2024 - 2179 du 05 décembre 2024 portant déclassement de deux tronçons de la route nationale n° 2122 sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac et leur 43 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 – 2127 du 02 décembre 2024
PORTANT REFUS
du projet de construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage avec toiture photovoltaïque
sur la commune de Val d’Arcomie (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC de la Sablière, représenté par Monsieur JULIEN Yves, pour la construction d’un bâtiment agricole sur la commune de Val d’Arcomie ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 19 novembre 2024, concluant à une nécessité agricole non établie au vu du surdimensionnement du bâtiment projeté ;
Considérant un surdimensionnement du bâtiment agricole au-delà du seuil de tolérance de 20 % ;
Considérant la nécessité agricole non établie ;
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) a été informée de ces éléments lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
Considérant que l’absence de nécessité agricole a fondé l’avis défavorable de la CDPENAF et ne permet pas de répondre aux conditions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d’Arcomie (parcelle ZK 46 à Loubaresse), par le GAEC de la Sablière, représenté par Monsieur Yves JULIEN, est refusé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 2127 du 02 décembre 2024 portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (loi littoral). 44 Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Alexandre KESTELOOT
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 2127 du 02 décembre 2024 portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (loi littoral). 45 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n°2024- 2162
Portant agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUS en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément formulée par le docteur Bernard ROUMEGOUS ;
Considérant que le docteur Bernard ROUMEGOUS est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024- 2162 Portant agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUS en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 46 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Bernard ROUMEGOUS est agréé en qualité de médecin, consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Bernard ROUMEGOUS a suivi la formation continue le 11 mai 2023 prévue aux articles 6 et 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement au praticien par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Bernard ROUMEGOUS est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Bernard ROUMEGOUS, au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024- 2162 Portant agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUS en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 47 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n°2024- 2158
Portant agrément du Docteur Jean BOURGOIGNON en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément formulée par le docteur Jean BOURGOIGNON ;
Considérant que le docteur Jean BOURGOIGNON est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00004 - Arrêté n°2024- 2158 portant agrément du Docteur Jean BOURGOIGNON en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 48 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Jean BOURGOIGNON est agréé en qualité de médecin, consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Jean BOURGOIGNON a suivi la formation continue le 11 mai 2023 prévue aux articles 6 et 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement au praticien par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Jean BOURGOIGNON est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Jean BOURGOIGNON, au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 02 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00004 - Arrêté n°2024- 2158 portant agrément du Docteur Jean BOURGOIGNON en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 49 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n°2024- 2159
Portant agrément du Docteur Xavier LAJOINIE en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément formulée par le docteur Xavier LAJOINIE ;
Considérant que le docteur Xavier LAJOINIE est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024- 2159 portant agrément du Docteur Xavier LAJOINIE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 50 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Xavier LAJOINIE est agréé en qualité de médecin, consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Xavier LAJOINIE a suivi la formation continue le 31 mai 2024 prévue aux articles 6 et 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement au praticien par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Xavier LAJOINIE est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Xavier LAJOINIE , au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Page 2 sur 2
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024- 2159 portant agrément du Docteur Xavier LAJOINIE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 51 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n°2024- 2161
Portant agrément du Docteur Xavier VARGAS en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément formulée par le docteur Xavier VARGAS;
Considérant que le docteur Xavier VARGAS est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024- 2161 portant agrément du Docteur Xavier VARGAS en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 52 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Xavier VARGAS est agréé en qualité de médecin, consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Xavier VARGAS a suivi la formation continue le 12 mai 2023 prévue aux articles 6 et 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement au praticien par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Xavier VARGAS est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Xavier VARGAS, au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024- 2161 portant agrément du Docteur Xavier VARGAS en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 53 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n°2024- 2160
Portant agrément du Docteur Michel FABRE en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément formulée par le docteur Michel FABRE ;
Considérant que le docteur Michel FABRE est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00005 - Arrêté n°2024- 2160 portant agrément du Docteur Michel FABRE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 54 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Michel FABRE est agréé en qualité de médecin, consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Michel FABRE a suivi la formation continue le 28 septembre 2024 prévue aux articles 6 et 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement au praticien par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Michel FABRE est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Michel FABRE, au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-02-00005 - Arrêté n°2024- 2160 portant agrément du Docteur Michel FABRE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 55 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-2177 du 05 décembre 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n’a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00001 - Arrêté N°2024-2177 du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 56 CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d'évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 06 décembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 08 décembre
2024 inclus.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -—
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00001 - Arrêté N°2024-2177 du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 57 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Philippe LOOS
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00001 - Arrêté N°2024-2177 du 05 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 58 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 2113 portant autorisation de vente de la parcelle appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac
au profit de Mme Verdier Marie-Claude
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac du 28 mars 2024, reçue le 9 avril 2024, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à Mme Verdier Marie-Claude, d’une partie de la parcelle BK 86, appartenant à la section de Salilhes, au prix de 0,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal n° 2024-064, reçu le 1er juillet 2024, appelant les électeurs de la section de Salilhes, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie de la parcelle BK 86, au profit de Mme Verdier Marie-Claude ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Salilhes en date du 28 juillet 2024 ;
VU le document d’arpentage et le procès verbal de délimitation établis le 21 juin 2024 par la SCP Allo et Claveirole, géomètres experts ;
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac du 17 septembre 2024, reçue le 3 octobre 2024, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de Mme Marie-Claude Verdier, d’une partie de la parcelle BK 86, appartenant à la section de Salilhes, pour une superficie de 538 m², au prix de 0,50 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
Considérant que sur les 13 électeurs inscrits, 5 ont pris part au vote et 5 ont émis un avis favorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-2113 portant autorisation de vente de la parcelle BK 86 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Verdier Marie-Claude 59 Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ; - 1 -
Considérant que Mme Marie Claude Verdier a exploité cette parcelle, attenante à sa propriété, sous convention pluriannuelle de pâturage durant plusieurs années ;
Considérant que ce terrain a été entretenu par Mme Marie Claude Verdier et sa famille depuis très longtemps et clôturé pour l’exploitation agricole ;
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à Mme Marie Claude Verdier, d’une partie de la parcelle BK 86, pour une superficie de 538 m², appartenant à la section de Salilhes, au prix de 0,50 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Thiézac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 27 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-2113 portant autorisation de vente de la parcelle BK 86 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Verdier Marie-Claude 60