Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 003 recueil des actes administratifs du 04 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 003 recueil des actes administratifs du 04 janvier 2020 Document publié le Samedi 4 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 003 recueil des actes administratifs du 04 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2020Sommaire

DRFIP 13

13-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de SPL,Recette des Finances

Marseille Assistance Publique (2 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-27-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM

Durance-Alpilles (2 pages) Page 6

13-2019-12-27-005 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de

graveson-Maillane (2 pages) Page 9

13-2019-12-24-007 - creation auto-ecole ACR, n° E1901300340, madame Myriam

LAVIGNE, 8 GRANDE RUE13790 ROUSSET (2 pages) Page 12

13-2019-12-24-008 - renouvellement auto-ecole GENEVET, n° E1501300090, monsieur

Pascal DUCHIER, 672 bis BOULEVARD ERNEST GENEVET13160

CHATEAURENARD (2 pages) Page 15

13-2019-12-24-009 - renouvellement auto-ecole MONACO, n° E1201363740, Monsieur

Cyril DAVIN, 161 AVENUE FRANCOIS MITTERAND13170 LES PENNES

MIRABEAU (2 pages) Page 18

2DRFIP 13

13-2020-01-02-002

Délégation de signature en matière de SPL,

Recette des Finances Marseille Assistance Publique

DRFIP 13 - 13-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de SPL,Recette des Finances Marseille Assistance Publique 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

Délégation de signature

Je soussigné : Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme AMSELLE Cécile, Inspecteur principal des Finances publiques,

Mme RAYNAUD Sandrine, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme CONDROYER Magali, Inspecteur des Finances publiques

Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques,

Mme SERVIA Myriam, Inspecteur des Finances publiques,

Mme MAURAS Christel, Inspecteur des Finances publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Assistance publique ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;

DRFIP 13 - 13-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de SPL,Recette des Finances Marseille Assistance Publique 4- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale à :

- M. AMIGON Benoît, contrôleur des Finances publiques,

- Mme AZOULAY Josiane, contrôleur des Finances publiques,

- Mme. CABAL Cécile, contrôleur des Finances publiques,

- Mme BAUDET Frédérique, contrôleur principal des Finances publiques - M. CONTU Jérôme, contrôleur des Finances publiques,

- M. MAMMOLITI Florian, contrôleur des Finances publiques,

- Mme ROCAMORA Danielle, contrôleur des Finances publiques,

- Mme TRICOT Nathalie, contrôleur principal des Finances publiques. - Mme UGONA Audrey, contrôleur des Finances publiques

reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau.

La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données par mes soins depuis ma prise de poste à la Recette des Finances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

La présente décision prendra effet au 3 janvier 2020 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 2 Janvier 2020

Le Receveur des Finances

de Marseille Assistance Publique,

Signé

Jean-Jacques RUSSO

DRFIP 13 - 13-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de SPL,Recette des Finances Marseille Assistance Publique 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-27-006

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM

Durance-Alpilles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance-Alpilles 6PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'utilité publique et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DURANCE-ALPILLES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211- 41, L5216-5 et L5216-6,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66,

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1967 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles,

VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Terre de Provence du 27 décembre 2019,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-5 alinéa I – 8° et 9° du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence exercera de plein droit les compétences obligatoires "eau" et "assainissement" en lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles, inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles à compter du 1er janvier 2020.

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance-Alpilles 72

Article 2 : L’ensemble du personnel du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence.

Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles, et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 décembre 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance-Alpilles 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-27-005

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU

des eaux de graveson-Maillane

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-005 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de graveson-Maillane 9PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'utilité publique et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVESON MAILLANE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5216-5, L5216-6 et L5211-41,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane,

VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Terre de Provence du 27 décembre 2019,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence exercera de plein droit la compétence obligatoire « eau » en lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane, inclus en totalité dans son périmètre,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-005 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de graveson-Maillane 10SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : L’ensemble de personnel du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence.

Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 décembre 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-27-005 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de graveson-Maillane 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-24-007

creation auto-ecole ACR, n° E1901300340, madame

Myriam LAVIGNE, 8 GRANDE RUE

13790 ROUSSET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-007 - creation auto-ecole ACR, n° E1901300340, madame Myriam LAVIGNE, 8 GRANDE RUE 13790 ROUSSET 12PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 21 octobre 2019 par Madame Myriam LAVIGNE ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Myriam LAVIGNE le 24 octobre 2019 à l’appui de sa demande ;

Considérant les constatations effectuées le 20 décembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Myriam LAVIGNE, demeurant 8 Avenue Alexandre Philip 13710 FUVEAU, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS " A C R ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE A C R

8 GRANDE RUE

13790 ROUSSET

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0034 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-007 - creation auto-ecole ACR, n° E1901300340, madame Myriam LAVIGNE, 8 GRANDE RUE 13790 ROUSSET 13ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0034 0. Sa validité expire le 20 décembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Sébastien BERTHOLETTI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 084 0015 0 délivrée le 25 mai 2016 par le Préfet du Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

24 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-007 - creation auto-ecole ACR, n° E1901300340, madame Myriam LAVIGNE, 8 GRANDE RUE 13790 ROUSSET 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-24-008

renouvellement auto-ecole GENEVET, n° E1501300090,

monsieur Pascal DUCHIER, 672 bis BOULEVARD

ERNEST GENEVET

13160 CHATEAURENARD

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-008 - renouvellement auto-ecole GENEVET, n° E1501300090, monsieur Pascal DUCHIER, 672 bis BOULEVARD ERNEST GENEVET 15PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION

ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 19 février 2015 autorisant Monsieur Pascal DUCHIER à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 décembre 2019 par Monsieur Pascal DUCHIER ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Pascal DUCHIER le 18 décembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Pascal DUCHIER, demeurant 05 Rue de l’Eglise 13440 CABANNES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " DYLINA ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE GENEVET

672 bis BOULEVARD ERNEST GENEVET

13160 CHATEAURENARD

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 15 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-008 - renouvellement auto-ecole GENEVET, n° E1501300090, monsieur Pascal DUCHIER, 672 bis BOULEVARD ERNEST GENEVET 16ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 15 013 0009 0. Sa validité expire le 18 décembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Pascal DUCHIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 060 0026 0 délivrée le 12 juin 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

24 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-008 - renouvellement auto-ecole GENEVET, n° E1501300090, monsieur Pascal DUCHIER, 672 bis BOULEVARD ERNEST GENEVET 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-24-009

renouvellement auto-ecole MONACO, n° E1201363740,

Monsieur Cyril DAVIN, 161 AVENUE FRANCOIS

MITTERAND

13170 LES PENNES MIRABEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-009 - renouvellement auto-ecole MONACO, n° E1201363740, Monsieur Cyril DAVIN, 161 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 18PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION

ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Cyril DAVIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 14 octobre 2019 par Monsieur Cyril DAVIN ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Cyril DAVIN le 16 décembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Cyril DAVIN, demeurant 16 B Boulevard de la Gare 13700 MARIGNANE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE MONACO

161 AVENUE FRANCOIS MITTERAND

13170 LES PENNES MIRABEAU

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6374 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-24-009 - renouvellement auto-ecole MONACO, n° E1201363740, Monsieur Cyril DAVIN, 161 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 19ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6374 0. Sa validité expire le 16 décembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Cyril DAVIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0315 0 délivrée le 01 avril 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

24 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

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