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Déliberation - 2026 01 27 Transfert de la competence petite enfance vers lintercommunalite
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 27 Transfert de la competence petite enfance vers lintercommunalite)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfeciure le 04/03/2028
Reçu en préfedure le 04/02/2028
Pubié le 04092026 SL107
ID : 032-213202427-20280127-DE_27012026_05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris
Séance Convocation Conseil Présents | partàla | Pour | Contre En Municipal délibération pren
27 janvier 2026 | 22 janvier 2026 16 13 13 13 o o
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain.
Excusé : Monsieur BIFFI Patrick
Absent : Monsieur CANO Anthony, Madame DELRIEU Nelly.
Procuration :
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE VERS L’INTERCOMMUNALITE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et suivants
concernant le transfert de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi, notamment l’article 17 instaurant le service public de la petite enfance (SPPE),
Vu la nécessité pour la commune de Masseube de garantir un accès équitable, de qualité et accessible à des
modes d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 3 ans,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Val de Gers,
Vu les échanges préalables entre les élus de la commune et la Communauté de Communes de Val de Gers, sur les modalités de transfert de la compétence,
Considérant que la loi du 18 décembre 2023 qui prévoit à compter du 1® janvier 2025 que :
“Les collectivités locales assurent le rôle central en matière de petite enfance,
YLes communes se voient confier le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
“Les nouvelles autorités organisatrices doivent exercer des compétences en matière d'accueil du jeune enfant en fonction de leur taille
Considérant que la Communauté de Communes de Val de Gers, dispose des moyens nécessaires pour assurer
la gestion et la mise en œuvre du SPPE en tant qu’autorité organisatrice
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :
1.D’inclure dans la compétence « petite enfance » déjà transférée les missions complètes du SPPE à la Communauté de Communes de Val de Gers, incluant les objectifs en tant qu’autorité organisatrice
mentionnés à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et de la famille à savoir :
eRecenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles ;
eInformer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil (schéma territorial)
Soutenir la qualité des modes d'accueil.
2. D’engager les étapes administratives nécessaires au transfert de compétence, conformément aux dispositions du CGCT :
De notifier la présente délibération à la Communauté de Communes de Val de Gers.
De demander à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Jacques GARBAY.