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Déliberation - 25 11 134 transfert de la competence d autorite organisatrice du service public de la petite enfance a la ccmg 2
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 134 transfert de la competence d autorite organisatrice du service public de la petite enfance a la ccmg 2)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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VALLO ] R E DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
SAMBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-11-134
Transfert de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la
« Petite Enfance » à la Communauté de Communes Maurienne Galibier
(CCMG)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 17 novembre 2025
Date d'affichage : 17 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - RIVAS Natacha (donne
procuration à MAGNIN Carine) - RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-
Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Absents : 3
GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Secrétaire de séance :
MAGNIN Carine
Rapporteur:
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°25-11-134 - Page 1 sur 6
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Je vous présente les éléments ci-dessous concernant cette question.
I. Contexte
Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance,
la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 « pour le plein emploi » confie aux communes, à
partir du 1° janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Les
communes sont chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles de
leur territoire formalisé à travers le Service Public de la Petite Enfance (SPPE).
Dans le cadre du SPPE, le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, confié aux
communes et pouvant être transféré tout ou en partie au niveau de l’EPCI, consiste bien à
« organiser l'accueil » et non pas à « accueillir » les enfants de moins de trois ans. Il n'engage
en aucun fait les modes de gestion et statuts des services de la petite enfance ou des
établissements d'accueil de jeunes enfants sur les différentes communes.
Ce nouveau dispositif, le SPPE, vise à garantir un accueil de qualité pour tous les enfants de
moins de 3 ans, où qu’ils habitent et quel que soit le mode d’accueil choisi (individuel, collectif,
crèche, assistant maternel, etc...). Il a pour objectif principal de réguler et développer l'offre
d'accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles du territoire. Ce dispositif,
à travers son volet d'accompagnement à la parentalité, joue un rôle essentiel dans le
développement des jeunes enfants et le soutien des familles.
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 — article 17 — définit les compétences ou missions
que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d'accueil du jeune
enfant, en fonction de la taille de la collectivité.
[LR Les missions
Mission 1 : « Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ».
Cette mission est obligatoire pour toutes les communes.
Elle peut être transférée au niveau de l’EPCI sans condition.
Délibération n°25-11-134 - Page 2 sur 6
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GALIBIER
MAIRIE
Mission 2 : « Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ».
Cette mission est obligatoire pour toutes les communes.
Elle peut être transférée au niveau de l’EPCI. En cas de plus de 10 000 hab. la collectivité doit
se doter un Relais Petite Enfance (RPE).
Mission 3 : « Planifier le développement des modes d’accueil du jeune enfant ».
Cette mission est facultative pour les collectivités de moins de 3 500 hab.
Elle peut être transférée au niveau de l’EPCI. Les collectivités de plus de 10 000 hab. doivent
formaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du
jeune enfant. Les collectivités signataires d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caf en sont dispensées.
Mission 4 : « Soutenir la qualité des modes d’accueil sur votre territoire ».
Cette mission est facultative pour les collectivités de moins de 3 500 hab.
Elle peut être transférée au niveau de l’EPCI. Les collectivités de plus de 10 000 hab. doivent se doter d’un Relais Petite Enfance (RPE).
[LR Transfert des missions vers l’EPCI -Maurienne Galibier
Il'est à noter que le SPPE présenté n’est pas un bloc. Il est sécable par compétences - missions.
Les 4 missions présentées au point Il ci-dessus sont « indépendantes ». Si certaines missions
(1 et 2) restent obligatoires pour l’ensemble des communes, elles peuvent être transférées au
niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
Les missions 3 et 4 quant à elles, facultatives à l’échelle des communes Maurienne Galibier,
peuvent, devenir obligatoires si transférées vers la Communauté de Communes Maurienne Galibier.
En conséquence, la Commune de Valloire devenant autorité organisatrice en matière d'accueil
du jeune enfant sur son territoire, il est proposé au Conseil municipal :
Délibération n°25-11-134 - Page 3 sur 6
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
-_ d'approuver l'exercice d'autorité organisatrice en matière d’accueil du jeune enfant
pour les deux compétences obligatoires « Recenser les besoins et services » et
« Informer les familles » ;
- de se prononcer sur le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence « Recenser les besoins et services » au niveau de la
Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
- de se prononcer sur le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence « Informer et accompagner les familles » au niveau de la
Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
- de se prononcer sur l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence facultative « Planifier le développement » ;
- de se prononcer sur le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence «Planifier le développement» au niveau de la
Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
- de se prononcer sur l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence facultative « Soutenir la qualité » ;
- de se prononcer sur le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune
enfant pour la compétence « Soutenir la qualité » au niveau de la Communauté de
Communes Maurienne Galibier ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique
ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 24 novembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
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GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et
suivants concernant le transfert de compétences aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI),
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi et instaurant le service
public de la petite enfance,
Vu la nécessité pour Valloire de garantir un accès équitable, de qualité et accessible à des
modes d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 3 ans,
Vu les statuts de La Communauté de Communes Maurienne Galibier,
Vu les échanges préalables entre les élus de la commune et la Communauté de Communes
Maurienne Galibier sur les modalités de transfert des compétences d'autorité organisatrice
pour l’accueil du jeune enfant,
Considérant que la Communauté de Communes Maurienne Galibier dispose des moyens
nécessaires pour assurer la gestion et la mise en œuvre du SPPE sur son territoire,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Maurienne Galibier et de ses
communes membres, au titre de leur compétence partagée en matière de services aux
familles, de se doter d’un Service Public de la Petite Enfance pertinent pour le développement
sur le territoire intercommunal.
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 24 novembre 2025,
Ouiï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
> d'approuver l'exercice d’autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour les deux compétences obligatoires « Recenser les besoins des enfants de moins
de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes
d'accueil disponibles sur le territoire » et « Informer et accompagner les familles ayant
un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents » :
> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence « Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur
famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles
sur le territoire » au niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence « Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents » au niveau de la
Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
> d'approuver l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence facultative « Planifier le développement des modes d’accueils du
jeune enfant » ;
> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence « Planifier le développement des modes d’accueils du jeune
enfant » au niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
> d'approuver l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence facultative « Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le
territoire » ;
> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant
pour la compétence « Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire » au
niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique
ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : 7
—— Œ ——. —
Le Maire, fes à | Publication : Louer 222
Jean-Pierre ROUGEAUX —
Valloire, le Louer
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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PÉtot- Noel RE RUEIL © mairie@valloire.net
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