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Déliberation - 2024 DELIB 009 CCAOP Transfert partiel de la competence petite enfance
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 009 CCAOP Transfert partiel de la competence petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20240318-2024-DELIB-009 DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/03/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 26
N°2024/DELIB/009
Objet:
Communauté de
Communes Aygues
Ouvèze en Provence
Transfert partiel de la
compétence petite
enfance
Rapporteur :
Sylvette GILL
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 Mars 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Antonio MUGA ayant donné procuration à Christine WINKELMAN.
Absents excusés : Jean-François NORMANI.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Baptiste SAVIN, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, notamment son article 17 transposé à l'article L 5211-17-2 DU Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-108 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert partiel de la compétence petite enfance sur la partie du territoire intercommunal concernant les seules communes de Camaret-sur-Aigues, Lagarde-Paréol, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Uchaux et Violès après avoir pris connaissance de plusieurs études portant sur ce transfert de compétence, Considérant que ce transfert partiel prend en compte les structures suivantes :
- Crèche municipale de Camaret-sur-Aigues,
- Crèche associative de Sainte-Cécile-les-Vignes,
- Crèche associative de Sérignan-du-Comtat,
- _ Relais pelile enfance (ex RAM) intercommunal de Camaret-sur-Aigues,
Considérant que ce transfert partiel ne prend pas en compte les structures existantes de
la commune de Piolenc,
Considérant que ce transfert partiel ouvre la voie de la création de nouvelles structures
dédiées à la petite enfance sur tout le territoire intercommunal, à l'exclusion de la
commune de Piolenc,
Considérant la fiche d'impact qui se traduit notamment d'un point de vue financier par : - Un déficit structurel des trois structures évalué à 382 157€ qui, après une
évaluation plus affinée issue des travaux de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT), devra être déduit des attributions de
compensation des trois communes concernées,
- Des charges nouvelles estimées à environ 180 000€ par an pour la période
2024-2027 qui devront être financées par le budget principal.
Considérant que le transfert des personnels affectés dans les structures existantes se fera après avis du Comité Social Territorial,
Considérant que ce transfert, même partiel, doit être approuvé selon les règles de la
majorité qualifiée, et que pour cela, les maires disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification pour faire approuver ce transfert pas l'assemblée délibérante,
DECIDE à la majorité 23 voix POUR - 3 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Richard
BRANCORSINI et Françoise VIRLOUVET) :
e D'émettre un avis favorable sur le transfert partiel de la compétence petite enfance à
la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Monsieur Jean-Baptiste SAVIN,
Maire Secrétaire de séañce
EN
Publié sur le site de la commune le: 2 L FRS 2024
Transmis en Préfecture de Vaucluse le 2 1 MARS 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saïsi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.lelerecours.fr.