Procès Verbal - PV CM du 21 11 24 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM du 21 11 24 SIGNE Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 11 24 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE r=

DU

SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 21 novembre 2024

L Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.

Etaient présents :

Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - M. GOMIS - Mme DUDOUET -

M. SACHOT - Mme QUOD-MAUCER - M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT -

Mme CREVON - M. BIGOT - Mme LECLERC

Excusés ayant donné pouvoir

Mme DELOBEL à M GESLIN

Mme SEMIEM à Mme CREVON

M. FRESSEL à M GOMIS

M. BRUNET à L ESCLASSE

M MIZABI à Mme VANDEL

M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE

Mme DUCHEMIN à M ROGERET

M. LEMAIRE à Mme DUDOUET

M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER

Mme BOSQUIER à M BIGOT

M BRUNAUD à Mme LECLERC

Excusés

Mme DUVAL

M. BULARD

Mme FRIBOULET

Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.

I. Contrôle du quorum

Le quorum est atteintIH. Contrôle des délégations de vote

Présents : 15 Pouvoirs : 11 Absents : 3 Votants : 26

IV. Désignation du secrétaire de séance

La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme Crevon est proposée pour remplir cette fonction.

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :

Voix pour: 26 voix contre: 0 Abstention: 0

de désigner Mme Crevon, secrétaire de séance.

Intervention :

Madame la Maire expose la démarche de dématérialisation du Conseil municipal en lien avec Taylor Rogeret, destinée à sécuriser la transmission des actes et limiter la consommation de papier.

V. Approbation du procès-verbal du jeudi 26 septembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024 :

Voix pour: 26 voix contre : 0 Abstention : 0

VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte

Pas d'observation

Finances locales 7.1 Décisions budgétaires

2024-11-67 : Rapport sur les orientations budgétaires 2025

L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le/la maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.

IlLest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte à la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2025, tel qu'annexé à la présente délibération.

Vu

L'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;Considérant

La nécessité d'établir un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Que pour notre commune, le vote du BP 2024 est prévu courant décembre prochain ; en vertu de l'article L 2312-1 du C.G.C.T, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit intervenir dans les deux mois qui précèdent.

Que le rapport sur les orientations budgétaires, visé à l’article L 2312-1 du CGCT a été établi pour servir de support au débat et remis à tous les membres du Conseil municipal ;

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide

Article 1 : d’acter la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour l'année 2025, document transmis avec la convocation du Conseil municipal et joint à la présente délibération ;

Article 2 : d’acter la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l'année 2025 ;

intervention :

Monsieur Bigot s'interroge sur les travaux sur l'espace Phlippe Torreton eu égard à son âge (10 ans) et l’application de la garantie décennale.

Madame la Maire expose que les interventions envisagées ne rentrent pas dans la garantie décennale. Cela a été confirmé par deux expertises d'assurance. Elle indique que des travaux d'isolation et de ravalement seront à prévoir. Eu égard aux panneaux photovoltaïques à venir sur le toit du gymnase Calmat Montier, la fourniture d'électricité sera en partie rebasculée sur le centre culturel. Dans l'attente, une intervention sur les joints de façade pour environ 16000 euros sera faite en 2025.

Finances locales 7.1 Décisions budgétaires

2024-11-68 : Débat sur le rapport de Chambre Régionale des Comptes sur les finances de la Métropole Rouen Normandie

Comme de nombreuses collectivités, la Métropole Rouen Normandie a fait l'objet d'un contrôle de ces finances publiques par la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Dans ce cadre, cette dernière a remis à rapport qu'il convient mettre en débat conformément au Code des juridictions financières. L'ensemble des pièces sont annexées à la présente délibération.

En synthèse, la CRC indique :

Huitième intercommunalité de France par sa population, de l'ordre de 500 000 habitants, la métropole Rouen Normandie, dont le budget dépasse 570 M€, fédère 71 communes de profils hétérogènes, à la place desquelles elle exerce 32 compétences obligatoires et 7 compétences facultatives. Celles-ci sont regroupées en six grands champs : le développement et l'aménagement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace et les mobilités, la politique locale de l'habitat, les quartiers « politique de la ville », les services d'intérêt collectif (eau, assainissement, déchets,

transports, etc.) ainsi que la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.

En dehors de l'urbanisme réglementaire, les mutualisations de services avec les communes membres demeurent très limitées.

Au cours de la période sous revue, le périmètre de compétences de l'intercommunalité a été étendu à des missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, à la gestion de trois musées supplémentaires, à la promotion de la santé et à celle du covoiturage, sans que l'accroissement des charges qui en

résulte pèse significativement sur les finances de la métropole, l'exercice de ces nouvelles compétences étant incomparablement moins coûteux que, par exemple, celui de la compétence en matière de voirie (176 M€ en quatre ans).

Durant la période contrôlée, au sein de laquelle les exercices budgétaires 2020 à 2022 ont été affectés par les effets de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes, la métropole a été en mesure de financer 716,3 M€ de dépenses d'équipement, tous budgets confondus, tout en maîtrisant son endettement (436 M€ fin 2022). L'année 2022 a vu une vive augmentation des charges à caractère général (+ 41,3 % par rapport à 2021 hors acquisition des installations de l'ancienne usine de la Chapelle-Darblay) et des charges de personnel (+ 14,75 % entre 2019 et 2022, malgré une relative stabilité des effectifs) pour le budget principal.Si l'exercice 2022 a vu une nette dégradation de la situation du budget principal, les premières tendances pour 2023 indiquent que la métropole aurait enrayé cette détérioration. Si cette amélioration ne devait être que conjoncturelle, la métropole aurait à faire face à une réduction significative de ses futures marges de manœuvre financière. Il lui appartiendrait alors de prendre des mesures correctives vigoureuses : économies de fonctionnement et lissage de ses investissements, par exemple.

Des progrès s'imposent, par ailleurs, en matière d'information budgétaire et de fiabilité des comptes. La métropole doit notamment constituer les provisions obligatoires et amortir tous ceux de ses biens qui doivent l'être, et tenir l'inventaire physique de ses biens en sus de l'inventaire comptable.

L'examen des charges caractérisant le train de vie de la métropole n'a pas mis en évidence de dépenses somptuaires. La chambre relève cependant l'absence de stratégie globale de maîtrise des risques de gestion, de même que celle d'un contrôle interne complet à la mesure des enjeux.

La métropole devrait ainsi se doter d'une cartographie des risques financiers, budgétaires et comptables ainsi que dans

le domaine de la commande publique.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport et de le mettre en débat.

Vu

L'article L243-8 Code des juridictions financières ;

Considérant

Le rapport remis la Chambre Régionale des Compte sur l'état des finances de la Métropole Rouen Normandie ;

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : de prendre connaissance de ce rapport ;

Article 2 : de mettre en débat le contenu de ce rapport.

intervention de Madame Esclasse :

Merci Madame la Maire pour la lecture de la synthèse de la Chambre Régionale des Comptes concernant les finances de la Métropole Rouen Normandie et votre proposition de mise en débat. En ce qui concerne le groupe de la Majorité municipale, nous n'avons rien à y redire sauf à faire le constat que la Métropole est dans une situation financière saine passé la gestion de la crise Covid et, au-delà des compétences propres de la Métropole, c'est cette situation financière saine et sa gestion politique qui lui permettent de mener à bien des dispositifs qui ne s'arrêtent pas aux frontières de chaque commune qui la compose. Nous pensons notamment à la promotion de la Santé, aux dispositifs pour l'emploi, les solidarités et la jeunesse, -dont vous êtes d'ailleurs Madame la Maire, la Vice-présidente en charge -, à la prévention des inondations ou au Plan de Prévention des Risques industriels dont nous allons parler plus trad.

La CRC propose des améliorations et c'est bien normal, mais elle fait état de la bonne redistribution et de la bonne

concertation avec l'ensemble des communes et des équipes municipales en matière de travaux de voirie et de projets structurants pour son territoire et le territoire de chaque commune. À Saint-Pierre nous l'avons bien vu, nous le voyons et nous le verrons encore pour les 2 années restantes du mandat : rénovation de l'école Jacques Monod - Albert Camus, vestiaire du complexe sportif des Hauts-Vents, parking de la rue Galbois, rénovation du complexe sportif Alain Calmat — Dominique Montier l'année prochaine, rénovation et verdissement de la place François Mitterand et ses abords l'année prochaine également, future médiathèque Claude Vochelet dans le parc du Manoir, ne sont que les quelques exemples les plus emblématiques de ce qui n'aurait pu se faire à Saint-Pierre sans la Métropole et les élus municipaux qui y représente tous les Saint-Pierrais : Francis GESLIN et Nadia MEZRAR.

Je vous remercie

Madame la Maire appuie le rôle de la Métropole dans divers domaines d'intervention en lien avec les communes. Elle précise qu'avec Francis Geslin, la Ville défend ses intérêts auprès des élus métropolitains, notamment son Président qui

4reste très à l'écoute des communes membres. C'est notamment le cas très récemment sur le schéma territorial des carrières comme l'indique la délibération présente à l’ordre du jour du présent Conseil municipal.

Fonction publique 4.2 personnels contractuels 4.2.1 Recrutement

2024-11-69 : Accueil de loisirs et cap jeunes : recrutement d'agents non permanents pour les vacances scolaires d'hiver 2024 et de printemps, d'été et d'automne 2025

Pendant les vacances scolaires, les inscriptions dans les différents accueils de loisirs représentent un nombre d'enfants important. Le temps de travail annuel des agents permanents ne leur permet pas d'être présents pendant l'intégralité des vacances scolaires.

Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder au recrutement d'agents non permanents sous contrat d'engagement éducatif sur ces périodes.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à recruter des animateurs et directeurs occasionnels sur les accueils de loisirs pendant les vacances scolaires de fin d'année, sous contrat d'engagement éducatif, pour le fonctionnement des accueils de loisirs.

Vu

L'article R227-12 à R228 du code de l'action sociale et des familles ;

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général de la fonction publique ;

Le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 portant dispositions relatives aux normes d'encadrement dans les accueils de loisirs ;

La délibération 2017-06-53 du 22 juin 2017 sur la mise en œuvre du contrat d'engagement éducatif au sein de la commune ;

La délibération 2019-07-64 du 2 juillet 2019 actualisant les règles de rémunération du contrat d'engagement éducatif ;

Considérant

Le nombre d'inscriptions aux accueils de loisirs Lutins et Manoir, au Cap Jeunes pour les sessions des vacances scolaires de Noël 2024, d'hiver, de printemps, d'été et d'automne 2025 ;

Que les animateurs permanents des accueils de loisirs et du Cap Jeunes assurent les activités périscolaires pendant les semaines scolaires et que leur temps de travail annuel ne permet pas d’être présents pendant l'intégralité des vacances scolaires ;

Le conseil municipaï, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de la commission

éducation, enfance, jeunesse décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter des animateurs et directeurs occasionnels sur les accueils de pendant les vacances scolaires sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement des accueils de loisirs tels que précisé dans les tableaux ci-dessous :

Vacances de Noël 2024 :

Cap Jeunes | Cap Jeunes

Lutins 6-12 ans 13-17 ans

Semaine 52 6 6 3

Semaine 01 6 6 3Vacances d'hiver 2025 :

Cap Jeunes | Cap Jeunes

Lutins 6-12 ans 13-17 ans

Semaine 7 8 8 3

Semaine 8 8 8 3

Vacances de printemps 2025

Cap Jeunes | Cap Jeunes

Lutins 6-12 ans 13-17 ans Atout sport

Semaine 15 8 7 3 2

Semaine 16 8 7 3 2

Vacances d'été — juillet 2025

Cap Jeunes | Cap Jeunes | Atout sport

Lutins 6-12 ans 13-17 ans

Semaine 28 8 10 3 4

Semaine 29 8 10 3 4

Semaine 30 8 10 3 4

Semaine 31 8 10 3 4

Vacances d'été — août 2025

Cap Jeunes | Cap Jeunes | Atout sport

Lutins 6-12 ans 13-17 ans

Semaine 32 6 7 3 2

Semaine 33 6 7 3 2

Semaine 34 6 7 3 2

Semaine 35 6 7 3 2

Vacances d'automne 2025

Cap Jeunes | Cap Jeunes

Lutins 6-12 ans 13-17 ans

Semaine 43 8 7 3

Semaine 44 8 7 3

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à créer les emplois non permanents correspondants ;

Article 3 : d'autoriser la rémunération conformément à la délibération 2019-07-64 du 2 juillet 2019 ;

Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les contrats y afférents.

La dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget 2025.

Fonction publique 4.2 personnels contractuels

2024-11-70 : Recrutement d'agents contractuels remplaçants

Il est rappelé au Conseil municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, en raison :

- d'un détachement de courte durée

-__ d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office

- de droit ou sur demande pour raisons familiales

- d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage

- d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires - d'un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois -__ d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé

Des besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

6Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles sur emploi permanent. Madame la Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-14 ;

Considérant

Les besoins des services ;

La nécessité d'offrir un service de qualité ;

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par décide par:

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332- 13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. 1l sera chargé de ia détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels relevant du cadre d'emploi des adjoints technique, l’un à temps complet et l’autre à temps non complet (30/35è") à compter du 1° septembre 2024 dans les conditions fixées par l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 au budget primitif 2024.

Urbanisme 2-1 Document d’urbanisme

2024-11-71 : Approbation du CRAC de la ZAC Plaine du Levant

Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Plaine du Levant, avec le groupement SHEMA-FONCIM. Celui-ci a été notifié au titulaire selon un arrêté municipal du 9 janvier 2015, rendu exécutoire par la Préfecture le 26 janvier 2015.

Conformément à l’article 17 du traité de concession d'aménagement, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte-rendu annuel d'activités (CRAC) comportant : » Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et l'estimation des recettes et dépenses à venir ;

= Le plan global de trésorerie actualisé ;

s Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulée ; “ Une note comparative sur les conditions physiques et financières de réalisation initiale de l'opération et prévisionnelles à venir ;

“Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances et le compte-rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques.

Pour l'année 2023, les éléments suivants peuvent être mis en avant :1/ Bilan d'activités de l’année 2023 :

L'année 2023 a été l'occasion pour le groupement SHEMA-FONCIM :

° De poursuivre la commercialisation des lots (33 lots sur 35 ont été commercialisés au 31 décembre 2022) un lot est réservé, donc un lot reste disponible à la commercialisation ;

° De réduire le poste Autres Honoraires par rapport au temps restants de la concession. Au 31 décembre 2023, 90% du budget global des honoraires actualisé a été réalisé.

° De valider par délibération n°2022-11-99 en date du 24/11/2022, le CRAC pour l'année 2022.

2/ Bilan financier actualisé 2023 :

COMPTE [ MONTANT

DÉPENSES

D10 - Acquisitions 114 544 €

D20 - Etudes 152 800 €

D30 - Honoraires 128 326€

D40 - Travaux 829 507 €

D50 - Frais divers 12 552 €

D55 - Commercialisation 55 461 €

D60 - Charges de gestion 7100€

D70 - Rémunération de société 271 752€

D80 - Frais financiers 11 557 €

TOTAL DEPENSES 1 583 598 €

RECETTES

R10 - Cessions 1 522 539 €

R20 - Subventions 0€

R30 - Participations 0€

R40- Produits de gestion 31 140 €

R50 - Produits financiers 0€

TOTAL RECETTES 1553679€

TOTAL BILAN : DÉFICITAIRE - 29 920 €

3/ Bilan prévisionnel final de l'opération

A terme, le bilan prévisionnel final fait apparaître des dépenses de 1 669 942 € HT et des recettes de 1 671 356 € HT, ce qui engendre un solde de la concession d'aménagement positif de 1 414 € HT.

il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu annuel d'activités présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT représentée par la SHEMA, elle-même représentée par son Président Luc DAVIS ; d'approuver les comptes de la concession d'aménagement pour l’année 2023 soit un total de dépenses de 1 583 598 € HT et un total de recettes de 1 553 679 € HT ainsi que le prévisionnel final soit 1 669 942 € HT de dépenses et 1 671 356 HT de recettes qui engendrent un solde de la concession d'aménagement positif de 1 414 € HT.

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;

La délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2011 dressant le bilan de la concertation et créant la ZAC de la Plaine du Levant sur un périmètre de 28 ha situé en zone AU et Ub et un programme prévisionnel de construction d'environ 600 logements,

La délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2012 autorisant le lancement d’une consultation relative aux concessions d'aménagement soumises aux articles R.300-4 à R.300-11 du Code de l'urbanisme, et chargeant Mr le Maire de choisir l'aménageur et d'élaborer un projet de contrat pour l'opération de la ZAC de la Plaine du Levant, ;

La délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2013 désignant le groupement SHEMA — FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d'aménagement de la ZAC et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d'aménagement ;

La délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 confirmant le choix du groupement SHEMA — FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d'aménagement de la ZAC et autorisant Mr le Maire à signer le traité de concession d'aménagement modifié prenant en compte les objectifs de densité du SCOT et les contraintes de capacité des réseaux quant à l'alimentation en eau potable de la zone ;

8Le traité de concession d'aménagement signé le 8 janvier 2015 et exécutoire le 26 janvier 2015 ;

La délibération du Conseil municipal du 14 juin 2018 lançant une concertation préalable en vue de réduire le périmètre de la ZAC de la Plaine du Levant au regard de la nécessité de préserver les espaces agricoles et des capacités des réseaux insuffisants en eau potable ;

La délibération du Conseil municipal du 7 avril 2016 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Plaine du Levant, comprenant une réduction de son périmètre à 10,6 ha ainsi qu’une réduction de son programme prévisionnel de constructions à 283 logements ;

La délibération du Conseil municipal n°2017-12-137 du 21 décembre 2017 validant le CRAC de l’année 2016 et autorisant la signature de l'avenant n°1 à la concession d'aménagement conclu avec le Groupement SHEMA-FONCIM ;

L’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC signé le 12 décembre 2018 et le bilan financier prévisionnel actualisé ;

La délibération du Conseil municipal n°2018-09-86 du 21 septembre 2018 autorisant la désaffectation du public de l'impasse Victor Huet et son intégration dans le domaine privé de la ville pour cession à l'opérateur ;

La délibération du Conseil municipal n°2019-04-49 du 25 avril 2019 autorisant la vente des terrains du lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 21515 m°;

La délibération du Conseil municipal n°2019-11-112 du 21 novembre 2019 autorisant l'acquisition des terrains de la ZAC propriétés de Mme CATHERINE au profit de la Ville ;

La délibération du Conseil municipal n°2019-11-113 du 21 novembre 2019 rectificative autorisant la vente des terrains du lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 23 731 n°;

L'acquisition des terrains de Mme CATHERINE par acte notarié du 21 janvier 2020 ;

La délibération du Conseil municipal n° 2020-01-06 du 27 janvier 2020 validant le CRAC de l’année 2019 et approuvant l'avenant n°2 au traité de la concession d'aménagement ;

L'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC signé le 25 février 2020 intégrant le périmètre du lotissement la Mayère et le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnel ;

La cession des parcelles incluses dans le périmètre du lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT par acte notarié du 20 novembre 2020 ;

La délibération n°2021-04-27 du 22/04/2021, rectifiée par la délibération n°2021-07-33 du 12/07/2021, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.

La délibération n°2022-11-99 du 24/11/2022, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.

La délibération n°2023-10-65 du 05/10/2023, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.

Considérant

La nécessité pour l'aménageur, le groupement SHEMA-FONCIM, de présenter chaque année un compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC), ainsi qu’un bilan financier ;

Que l'article 19 du contrat de concession d'aménagement précise que la concession reste conclue aux risques de l'aménageur ;

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l'urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services décide par :

Voix pour: 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1: d'approuver le compte-rendu annuel d'activités 2023 présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT représentée par sa Présidente, la SHEMA, elle-même représentée par son Président Luc DAVIS.Article 2 : d'approuver les comptes d'aménagement pour l'année 2023, soit un total de dépenses de 1 570 009 € HT et un total de recettes de 1 570 009 € HT.

Article 3 : d'approuver le bilan prévisionnel final projeté de l'opération, soit 1 672 248 € HT de dépenses et 1 674 690 € HT de recettes qui engendrent un solde de la concession d'aménagement positif de 2 441 € HT.

Article 4 : de charger Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.

intervention :

Madame la Maire indique qu'elle espère que ce dossier puisse se clore par la vente des deux derniers terrains.

Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes

2024-11-72 : AVENANT n°3 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT Saint-Pierre-lès-Elbeuf sur les habitations autour de l'établissement E&S Chimie

La société E&S Chimie, localisée rue Gravetel à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, est classée en risque « SEVESO » seuil haut en raison du stockage et de l'emploi de produits dangereux et toxiques (l'oxyde d’éthylène).

Elle est située dans un environnement urbain, aux abords immédiats d'habitations, d'entreprises, et de réseaux de communication.

Conformément aux dispositions règlementaires, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 juin 2014. Ce dernier vise à définir une stratégie globale de gestion des risques industriels et à contribuer à la réduction des risques.

La convention de financement intervenue entre les partenaires (Etat, Région Normandie, Département de Seine- Maritime, Métropole Rouen Normandie, Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et société E&S Chimie) le 29 décembre 2017 facilite le financement des travaux prescrits par le PPRT afin de réduire la vulnérabilité d'une cinquantaine d'habitations identifiées dans un périmètre précis (rue Gravetel, rue de Louviers, rue des Pelouses, rue du Mont Enot et sente de la Cour d'Enfer). La réduction du risque porte essentiellement sur le renforcement ou le changement des vitrages des logements pour prendre en considération l’aléa de surpression.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf participe à hauteur de 10 % du montant total des travaux, l'Etat 40 %, l'établissement E&S Chimie 25 % et la Métropole Rouen Normandie 25 %.

La proposition d’avenant n°3, joint à la présente délibération, a pour objet d'adapter la convention aux évolutions du Code de l'environnement.

Il comprend une nouvelle définition des bénéficiaires et une réécriture de la date d'échéance de la convention.

I est sans incidence financière : les clefs de répartition des financements et les estimations financières de la convention initiale restent les mêmes (ces estimations n'ont qu'une valeur indicative étant entendu que le coût réel des financements sera déterminé sur la base des factures acquittées par les bénéficiaires). L'ensemble des autres dispositions de la convention initiale du 28 décembre 2017 et ses deux avenants demeurent inchangées.

Tout d'abord, le Code de l'environnement a été modifié pour indiquer que « Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le Ter janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. ».

Le PPRT de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, approuvé le 3 juin 2014, bénéficie, donc, de cet allongement du délai au 1% janvier 2027, auquel s'ajoute un délai de six mois permettant les opérations de fin de convention pour les paiements des soldes et bilan de l'opération. Ce délai supplémentaire permettra de répondre aux attentes de plusieurs riverains toujours dans l'attente de faire leurs travaux dans un contexte économique (hausse des taux de prêt, augmentation des coûts) peu favorable depuis 2021.

Ainsi, le présent avenant a pour objet d'intégrer ces évolutions du Code de l’environnement pour permettre aux financeurs de remplir leurs obligations tout en bénéficiant pleinement des modalités de financement prévues par la convention initiale.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant annexé à la présente délibération et d'autoriser Madame la Maire à le signer.

10Vu

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R.515-39 et suivants ;

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 117 modifiant l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement ;

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 289 modifiant l’article L.515-19 du Code de l'environnement ;

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023- art17 modifiant l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement ;

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014,

La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-lès-Elbeuf sur les habitations autour de l'établissement E&S Chimie du 29 décembre 2017, modifiée par l'avenant n°1 et n°2.

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et prévoyant les modalités de leur déconsignation.

Considérant

La nécessaire prise en compte du risque technologique ;

La volonté de la Ville d'accompagner les habitants, dans la réduction du risque technologique, par la mise en sécurité de leurs logements.

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l'urbanisme, aux travaux, au

développement économique, aux commerces et services décide par

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : d'approuver l'avenant n°3 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E&S Chimie ;

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer cet avenant et tout autre avenant ou document permettant la bonne suite

de cette affaire.

Intervention

Laurence Esclasse précise les bons résultats de ce dispositif: On ne peut que se réjouir que ce dispositif d'aide qui devait s'achever au 1er janvier 2024 soit prolongé jusqu'en 2027. D'autant que je rappelle que les habitants impactés par le périmètre ne mobilisant pas les subventions pour ces travaux dans la période impartie, seront toute même tenus de réaliser ces travaux qui sont obligatoires.

Lors de notre dernière réunion avec la préfecture en charge du PPRT (fin sept 2024), les services de la DDTM ont précisé que nous étions à 60 % de taux de réalisation des travaux. À l'échelle du département de la Seine Maritime, c'est un très bon taux puisque le département affiche une moyenne de 20 % de taux de réalisation. Merci aux services qui ont réalisés sur le terrain un travail de proximité avec les habitants pour les accompagner dans leur démarche. Nous allons d’ailleurs poursuivre ce travail auprès des habitants pour les maisons qui ne sont pas encore mises au norme dans le périmètre.

Francis Geslin indique que la gestion des risques est travaillée aussi par le biais de la réserve communale qui est très active. Notamment deux réunions d'informations ont été organisées et 3 nouveaux volontaires se sont faits récemment connaître.

Madame la Maire indique que cela est complémentaire du Plan communal de sauvegarde et du DICRIM validés par la Préfecture de Seine-Maritime. Elle note que d'après le Préfet, certaines communes ne sont pas à jour de leurs procédures de gestion des risques.

11Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes

2024-11-73 : Schéma régional des carrières

L'Etat procède à la révision du schéma régional des carrières, réalisé en collaboration avec les gestionnaires de carrière, sans concertation avec les communes impactées. Ce schéma présente 4 axes de développement qui s'avèrent néfastes pour la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf à savoir :

1. _La destruction de la plaine agricole de Saint-Pierre-lès-Elbeuf à cause de l'exploitation d’un gisement identifié « d'intérêt régional »

La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf est constituée pour un tiers de son territoire, d’une plaine maraichère. Cette production agricole permet un approvisionnement de qualité et en circuit courts, auprès des 55 000 habitants du bassin elbeuvien, dans l'Eyre et sur la métropole. Dans une optique de préservation de cette ressource, la commune a engagée depuis 2020, une politique volontariste d'acquisition du foncier agricole. Celle-ci s'inscrit dans un cadre plus global, notamment au niveau métropolitain, avec le projet alimentaire territorial et du maintien d’une agriculture de proximité et d'approvisionnement en circuits courts.

Or, le schéma régional des carrières 2024-2032, envisage la mise en place d’un gisement d'intérêt régional pour les sables et graviers alluvionnaires, sur l'ensemble de cette plaine agricole. Par le truchement des liens de compatibilités entre le schéma régional des carrières, le schéma de cohérence territorial et le plan local d'urbanisme intercommunal, ce document ouvrirait le droit à l'exploitation minière de ces espaces et donc la destruction des terres agricoles, maraichères, céréalières et des paysages excavés.

Par cette action, le schéma régional des carrières va à l'encontre des objectifs de réduction de notre empreinte carbone et du maintien de notre autonomie en matière alimentaire. En effet, il faut rappeler que le rapport parlementaire d'information sur l'autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires, du 8 décembre 2021, indique un doublement de notre dépendance alimentaire en moins de 20 ans. |! recommande, ainsi, d'« encourager le développement des circuits de proximité et de la production locale », ce que nous faisons en louant des terre aux agriculteurs locaux ou en installant un chantier ‘insertion maraicher avec l'association AIPPAM » les jardins du petit pré »

2. La destruction d'une réserve de biodiversité

Dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territorial de notre métropole, une étude de sol a été réalisée en 2023-2024. Cette étude a pour but de caractériser les fonctions des sols agricole et naturels, sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, le sol saint-pierrais se caractérise par une très forte capacité à accueillir des réserves de biodiversité. En effet, les résultats indiquent un sol qui se place dans les 2 plus hauts niveaux en terme de réserve en biodiversité. Avec l'exploitation d’agissement nommé précédemment, alors même que se creusent les carrières de Martot sur des terres agricoles, c’est tout

ce réservoir de biodiversité qui va être détruit. L'exploitation minière serait destructrice de milieu faunistique et floristique de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et au-delà.

3. Une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

De plus, à l'heure où l'Etat avec la loi climat et résilience, impose un objectif de zéro artificialisation net, la non consommation d'espaces naturels et agricoles, l'extension de carrières sur des espaces naturels va à l'encontre de l'esprit de la loi. En effet, définir une zone de près 1.8km? de gisement d'intérêt régional sur des ENAF, Espaces naturels, agricoles et forestiers, est une aberration écologique. Cet impact est 2500 fois plus important que la consommation annuel d'ENAF 0.71hect/an pour la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

4. La modification du risque d'inondation

Enfin, la plaine agricole est coupée, en son sein, par un axe de ruissellement qui débouche sur l'Oison, au niveau de la rue de Griolet. La création ou l'extension d’une carrière sur ce secteur, va engendrer une modification du « chemin de l'eau » et donc, impacter de nouvelles habitations au risque d'inondation.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Conseil municipal de s'opposer au schéma régional des carrières 2024-2032 tel que proposé actuellement, de demander le retrait de toute mention de gisement dit « d'intérêt régional » de développer des alternatives avec le recyclage de matériaux existants pour le BTP, et de préserver la tradition agricole et maraichère de la Ville, réservoir écologique pour le territoire et d'espaces naturels à conserver et à valoriser. Pour toutes ces raisons, les élus du Conseil Municipal s'opposent à ce projet de schéma régional des carrières établit sans aucune concertation avec les élus, qui induirait la destruction irrémédiable de la plaine agricole et naturelle, et allant à l'encontre de l'intérêt général celui des habitants et de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

12Annexe

https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/documents-du-src-et-accessibles-aux-epci-a5824.html

Vu

L'article R515-4 du Code de l'environnement ;

Le projet de schéma régional des carrières de Normandie 2024-2032 ;

Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l'urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : d'émettre un avis défavorable au présent schéma et de transmettre cet avis à Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime, ainsi qu'à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

Intervention :

Madame la Maire pointe la mobilisation de la Municipalité dans un contexte de non concertation avec l'Etat et les carriers.

Elle précise que cela concerne d’autres communes de la boucle de Seine, notamment par l'extension envisagée du site d'enfouissement des déchets dangereux de Tourville-la-Rivière à Cléon. Ces derniers proviennent de Normandie mais aussi d'autres régions. La question de la pollution de l’eau se pose aussi. Le CODEF, qui lutte contre ce projet, est soutenu par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. La démarche n'est pas une opposition de principe mais une alerte constructive qu'il est proposé de faire connaître au Préfet par un courrier au nom de l'ensemble du Conseil municipal, proposition validée par l'ensemble des élus municipaux.

Commande Publique 1.4 autres contrats

2024-11-74 : Contrat de prestations entre la ville et la société A.D.G pour la capture et le transport des animaux errants

En application des dispositions relatives aux animaux divagants et/ou dangereux, il est fait obligation aux collectivités de prendre toutes les mesures de nature à permettre une prise en charge rapide, y compris les animaux accidentés ou blessés sur la voie publique.

Aujourd'hui, les services de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ne disposent pas de moyens techniques adaptés pour capturer les animaux errants. De plus, aucun agent communal ne dispose de formation spécifique pour intervenir dans de bonnes conditions de sécurité, lors de captures délicates et/ou dangereuses.

Ilest donc nécessaire de recourir à une société spécialisée dans ce domaine afin de satisfaire aux obligations légales.

Ainsi, la société Aristodog s'engage envers la Ville à exécuter les prestations aux conditions stipulées dans le contrat. La capture des chiens errants sur la ville et le transfert sur un lieu de dépôt qui sera précisé par le représentant de la mairie le jour de l'intervention.

Un contrat de prestations entre les deux parties, joint en annexe, fixe les modalités de mise en œuvre, notamment financières, à savoir : 2 160 euros H.T pour 6 interventions et 150 euros H.T.par intervention supplémentaire.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le recours à une prestation pour assurer la capture et le transport des animaux divagants et/ou dangereux et d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat, ainsi que tous documents afférents.

Vu

Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

L'article L211-24 du Corde rural et de la pêche maritime ;

13Le conseil municipal sur l'exposé de Monsieur Francis GESLIN, adjoint à Mme la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : d'approuver le recours à une prestation pour assurer la capture et le transport des animaux dangereux, ainsi

que le contenu du projet du contrat, joint en annexe ;

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat ainsi que tous documents afférents.

intervention :

Madame Crevon demande à se faire préciser la nature des animaux dangereux.

Madame la Maire indique qu'il s’agit des chiens catégorisés, mais pas seulement. Elle salue le travail mené par la police municipale, Sophie Malinge et Carine Gillot.

Mme Leclerc demande des précisions sur le déroulement des interventions, notamment en terme de recherche des propriétaires.

Madame la Maire précise que cela est détaillé dans la délibération suivante.

Commande Publique 1.4 autres contrats

2024-11-75 : Convention entre la ville et la SARL Pension des Aulnes 65 Route des Corblins 27290 TOURVILLE SUR MONTFORT concernant la garde des animaux errant récupérés sur la commune

La divagation animale peut poser des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publique (accidents sur la voie publique, morsures..….). La gestion de ces animaux par les maires est une obligation légale.

Dans cette optique, il est nécessaire pour les communes de disposer d'une fourrière municipale ou pension, pour l'accueil des chiens et des chats errants.

Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26à (artilceL211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime). La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet... ».

La fourrière, ou la pension, assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.

La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dispose d’une convention avec la société ARISTODOG pour la capture et le transport des chiens divagants, qu'ils soient en bonne santé ou blessés.

La Ville doit de son côté assurer l'accueil et la garde des animaux récupérés. A cette fin, une convention a été passée avec la Société Normande de Protection des Animaux (SNPA) de ROUEN. Or, cette dernière n’a pas toujours la capacité

d'accueillir les animaux capturés, faute de place. Aussi, la Pension des Aulnes de TOUVILLE SUR MONTFORT peut prendre le relais pour recevoir les animaux errants ou divagants sur le territoire communal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours à une prestation de service public pour la pension animale, le contenu du projet de convention, joint en annexe et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents.

Vu

Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

L'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime ;

14Le conseil municipal sur l'exposé de Madame Sophie Malinge, Conseillère Municipale Déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article 1 : d'approuver le recours à une prestation de service public pour la pension animale, ainsi que le contenu du projet de convention, joint en annexe ;

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents.

intervention :

Madame la Maire indique que cela est lié à la réalité des interventions et soulève la mobilisation de personnes ressources et d'associations dans ce domaine.

Madame Malinge précise que les situations sont parfois complexes et que les présentes délibérations vont permettre d'apporter une réponse concrète.

Commande Publique 1.4 autres contrats

2024-11-76 : Frais inhérents à la gestion des animaux errants ou divagants à mettre à la charge des propriétaires ou détenteurs

Par application des articles L211-21 et L211-22 du Code rural et de la pêche maritime, les maires prennent toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation.

La Municipalité est ainsi responsable des animaux errants ou divagants sur la commune et doit prendre toutes dispositions de nature à permettre leur prise en charge rapide pour éviter qu'ils ne représentent un risque pour les personnes ou les animaux.

La gestion courante peut se faire par l'intervention d’un prestataire de service extérieur qualifié dans la capture et le transport d'animaux errants ou divagants, d'une part, puis de la S.N.P.A ou d’une pension animale, qui disposent d'une fourrière, d’autre part.

Or, en pratique, en cas d'incapacité d'accueil de la S.N.P.A ou d’une pension animale, les services de la Ville sont amenés dans l'urgence à le mettre dans un lieu de dépôt provisoire situé dans les ateliers des services techniques de la commune.

Toutefois, l'organisation de cette prise en charge génère divers frais qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune et de fait à celle du contribuable.

En effet, il résulte des dispositions légales constantes, et notamment les articles 1211-11, L211-21, L211-24 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et l’article 1243 du Code civil, que le propriétaire ou détenteur d'un animal doit assumer les frais et dommages occasionnés par ce dernier et notamment les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'éventuelle euthanasie.

Ilest en conséquence nécessaire d'en établir la synthèse et d'en fixer les montants pour permettre de les mettre à la charge des propriétaires ou détenteurs identifiés de l'animal errant ou divagant, quelle que soit sa race.

En effet, les services municipaux peuvent être amenés à :

- _ Procéder à la capture de l'animal,

-_ Procéder à la recherche de son identité (par tatouage ou puçage), -__ Contacter l'éventuel propriétaire ou détenteur,

- Garder l'animal dans un lieu de dépôt constitué par un chenil, le nourrir et l'entretenir autant que nécessaire, - Si personne ne réclame l'animal dans le délai légal, le transférer ou faire transférer au refuge de la S.N.P.A ou d'une pension animale, en fonction des places disponibles.

Ainsi, considérant que les frais inhérents à ces interventions, il est proposé de fixer le coût à charge du propriétaire comme suit :

15- Forfait journalier de garde comprenant notamment le temps passé, la capture, la nourriture et le nettoyage du Chenil : 50.00 € / jour

- Frais de transport par la commune (capture, refuge) : 30.00 € / jour A ces coûts peuvent venir s'ajouter les frais facturés au coût réel suivants : - Frais d'intervention d'un prestataire extérieur qualifié dans la capture et le transport d'animaux errants ou

divagants,

- Frais de fourrière et de gardiennage en refuge,

- _ Dégâts causés par l'animal.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les tarifs pour la prise en charge à titre exceptionnel par la Ville des animaux errants ou divagants, à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal, quelle que soit l'espèce ou la race de celui-ci.

Vu

La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les

animaux et les hommes ;

Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-2-7 ;

Le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-1 à L211-32 régissant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

L'article 1243 du Code civil stipulant que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;

Le Décret ministériel n°2022-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;

L'arrêté ministériel modifié du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ;

L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 sur l'identification des chiens et chats par tatouage,

L'arrêté ministériel du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Le Règlement sanitaire départemental et notamment l’article 99-6 ;

Considérant

Que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf peut être contrainte, lorsqu'il n’y a plus de places disponibles au sein de la S.N.P.A ou d'une pension animale, de gérer les animaux errants ou divagants sur le territoire communal ;

La possibilité laissée aux communes de facturer les frais engendrés par cette prise en charge aux propriétaires ou détenteurs d'animaux errants ou divagants ;

Qu'il convient de fixer l'ensemble de ces frais, ;

Le conseil municipal sur l'exposé de Monsieur Francis GESLIN, adjoint à Mme la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article unique : d'approuver les tarifs pour la prise en charge à titre exceptionnel par la Ville des animaux errants ou divagants, à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal, quelle que soit l'espèce ou la race de celui-ci :

- Forfait journalier de garde comprenant notamment le temps passé, la capture, la nourriture et le nettoyage du chenil : 50.00 € / jour

- Frais de transport par la commune (capture, refuge) : 30.00 € / jour - Frais d'intervention d'un prestataire extérieur qualifié dans la capture et le transport d'animaux errants ou divagants : coût réel

16- Frais de fourrière et de gardiennage en refuge : coût réel - Dégâts causés par l'animal : coût réel

intervention :

Madame la Maire indique que cela vient compléter le dispositif d'intervention et que ces mesures sont de nature à

sensibiliser les propriétaires parfois négligeants.

Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - 9.1.3 Sport

2024-11-77 : Convention de partenariat entre la Ville et l'association Ecolocity

La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf accorde une place prépondérante au développement des pratiques physiques et sportives pour tous.

L'importance de la pratique d'un sport n'est plus à démontrer. Elle améliore, entre autres, l'estime et la confiance en soi. Elle aide à prévenir des pathologies chroniques.

S'engager dans une politique de développement pour le plus grand nombre ne peut s'établir sans identifier celles et ceux qui sont aujourd'hui les plus éloignés, écartés de cette pratique. Le coût d'une activité sportive peut constituer un frein important. En effet, de nombreux sports exigent un équipement minimum qui peut être onéreux.

La Ville possède des ressources matérielles, issues du monde associatif ou de ses propres équipements sportifs, qui peuvent avoir une seconde vie et ainsi profiter à d’autres publics.

C'est le cas notamment pour le gymnase Alain Calmat-Dominique Montier dont les travaux de reconstruction vont débuter en janvier prochain. Cette opération est l'occasion d'opérer un tri du matériel sportif avant de la déménager dans les différentes salles provisoires.

Dans ce cadre, la Ville souhaite nouer un partenariat avec l'association Ecolocity France. Cette dernière collecte, trie,

valorise et vend des articles de sports et de loisirs de seconde main.

Ainsi, l'association est en mesure de collecter des matériels et équipements de sport dans les structures de la ville et de faire des dons d'articles de sports aux administrés de la commune, identifiés par le CCAS comme rencontrant des difficultés financières pour accéder à un loisir sportif sur une action de sensibilisation et de soutien à la découverte ou pratique sportive.

Cette démarche se veut donc vertueuse, durable et parfaitement cohérente avec la volonté municipale de rendre le sport accessible et d'encourager l'économie circulaire.

Les associations sportives et plus largement les habitants seront mobilisés en faveur de cette collecte.

I! est donc proposé au Conseil municipal de soutenir cette initiative et de mettre en synergie les interventions des services municipaux avec celles de l'association Ecolocity France, en approuvant le projet de convention joint et en autorisant Madame la Maire à la signer ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant

L'intervention de l'association Ecolocity France en faveur de l'accès au sport pour les publics empêchés ;

La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de s'inscrire dans une démarche vertueuse, durable et parfaitement

cohérente avec la volonté municipale de rendre le sport accessible et d'encourager l'économie circulaire.

Le conseil municipal sur l'exposé de Monsieur Yannick Gomis, Adjoint à la Maire chargé des sports et de la vie associative décide par:

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

17Article 1: d'approuver la convention de partenariat avec l'association Ecolicity France annexés à la présente délibération ;

Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.

intervention :

Madame la Maire salue ce partenariat qui s'étendra aux clubs sportifs et aux habitants, en cohérence avec la démarche de développement durable de la Ville.

Finances locales 7.1 décisions budgétaires

2024-11-78 : Remboursement destruction d’un nid de frelons

Le 12 septembre 2024, Madame LECLERC, domiciliée 19 résidence Jean Moulin à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, a contacté l'entrepreneur TM Destruc-Nuisibles pour désinsectiser de nombreux frelons dans son jardin. Or, il s'avère que le nid se trouvait dans un arbre situé dans l'espace vert public de la commune. La situation étant jugée dangereuse, le nid a été détruit par l'entreprise.

Madame LECLERC a réglé la facture à l’entreprise TM Destruc-nuisibles pour un montant de 52.50€

Ilest donc proposé au Conseil municipal de rembourser Madame LECLERC du règlement de la facture à l'entreprise TM Destruc-nuisibles.

Vu

Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant

La nécessité de rembourser le paiement fait par Madame LECLERC à TM Destruc-Nuisibles ;

Le conseil municipal sur l'exposé de Monsieur Taylor ROGERET, adjoint à la Maire, chargé du développement durable, de la transition écologique et du numérique décide par :

Voix pour : 26

voix contre 0

Abstention 0

Article unique: d'approuver Fémission d'un mandat de paiement pour le remboursement à Madame LECLERC d'un montant de 52.50€

Intervention :

Monsieur BIGOT souhaite souligner les déjections canines sur les trottoirs malgré les sacs mis à disposition du public.

Madame la Maire a demandé l'ajout de panneaux devant les écoles notamment. La police municipale est mobilisée et sera en mesure de verbaliser le cas échéant.

Monsieur Bigot estime que l'amende actuelle est peu dissuasive.

Madame la Maire se dit prête à regarder cette question.

18moe

Informations diverses

- Le forum rénovation habitat le 23 novembre 13h30 à 18h00 espace Franklin Elbeuf : Forum autour des sujets d'isolation par l'extérieur et de production photovoltaïque (accompagnement des habitants dans leurs démarches)

- La semaine du handicap (du 18 au 22 novembre) se déroule actuellement avec diverses actions de sensibilisation. Le Duo Day se déroule ce jour même dans les services municipaux par l'accueil de jeunes de lIME Max Brière. Madame la Maire remercie notamment Salika SEMIEM pour le travail engagé.

- Le téléthon : un programme riche est proposé est diffusé auprès des habitants

- La présence d'ECLOZ le 6 décembre pour un dévernissage à l'espace culturel Philippe Torreton et la réalisation du transformateur par l'artiste et les collégiens.

- 8 concerts dans le cadre Rock et féminin le 22 novembre

- Les fêtes de noël : un programme sera diffusé très prochainement

- Le repas des aînés le 4, 5 et 6 décembre

- La distribution des colis de noël le 17 décembre à l’espace culturel Philippe Torreton.

- La soirée aux sportifs et bénévoles le 10 décembre à 18h30 à l'ECPT

Prochain Conseil Municipal le 19 décembre 2024 à 18h30

La secrétaire de séance

Mme Crevon

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h15

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