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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 76)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
*DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commande Publique 1.4 autres
contrats
Frais inhérents à la gestion des
animaux errants ou divagants à
mettre à la charge des
propriétaires ou détenteurs
DATE DE CONVOCATION
15 novembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 26
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-11-76
L’an deux mil vingt quatre
le vingt et un novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à M GESLIN
Mme SEMIEM à Mme CREVON
M. FRESSEL à M GOMIS
M. BRUNET à L ESCLASSE
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
Mme BOSQUIER à M BIGOT
M BRUNAUD à Mme LECLERC
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme FRIBOULET
Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sophie Malinge, Conseillère Municipale Déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité
Par application des articles L211-21 et L211-22 du Code rural et de la pêche maritime, les maires prennent toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation.
La Municipalité est ainsi responsable des animaux errants ou divagants sur la commune et doit prendre toutes dispositions de nature à permettre leur prise en charge rapide pour éviter qu’ils ne représentent un risque pour les personnes ou les animaux. La gestion courante peut se faire par l’intervention d’un prestataire de service extérieur qualifié dans la capture et le transport d’animaux errants ou divagants, d’une part, puis de la S.N.P.A ou d’une pension animale, qui disposent d’une fourrière, d’autre part.
Or, en pratique, en cas d’incapacité d’accueil de la S.N.P.A ou d’une pension animale, les services de la Ville sont amenés dans l’urgence à le mettre dans un lieu de dépôt provisoire situé dans les ateliers des services techniques de la commune.
Toutefois, l’organisation de cette prise en charge génère divers frais qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune et de fait à celle du contribuable.
En effet, il résulte des dispositions légales constantes, et notamment les articles L211-11, L211-21, L211-24 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et l’article 1243 du Code civil, que le propriétaire ou détenteur d’un animal doit assumer les frais et dommages occasionnés par ce dernier et notamment les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’éventuelle euthanasie.
Il est en conséquence nécessaire d’en établir la synthèse et d’en fixer les montants pour permettre de les mettre à la charge des propriétaires ou détenteurs identifiés de l’animal errant ou divagant, quelle que soit sa race.
En effet, les services municipaux peuvent être amenés à :
- Procéder à la capture de l’animal,
- Procéder à la recherche de son identité (par tatouage ou puçage), - Contacter l’éventuel propriétaire ou détenteur,
- Garder l’animal dans un lieu de dépôt constitué par un chenil, le nourrir et l’entretenir autant que nécessaire,
- Si personne ne réclame l’animal dans le délai légal, le transférer ou faire transférer au refuge de la S.N.P.A ou d’une pension animale, en fonction des places disponibles.
Ainsi, considérant que les frais inhérents à ces interventions, il est proposé de fixer le coût à charge du propriétaire comme suit :
- Forfait journalier de garde comprenant notamment le temps passé, la capture, la nourriture et le nettoyage du chenil : 50.00 € / jour
- Frais de transport par la commune (capture, refuge) : 30.00 € / jour
A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais facturés au coût réel suivants : - Frais d’intervention d’un prestataire extérieur qualifié dans la capture et le transport d’animaux errants ou divagants,
- Frais de fourrière et de gardiennage en refuge,
- Dégâts causés par l’animal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs pour la prise en charge à titre exceptionnel par la Ville des animaux errants ou divagants, à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal, quelle que soit l’espèce ou la race de celui-ci.
Vu
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-2- 7 ;
Le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-1 à L211- 32 régissant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; L’article 1243 du Code civil stipulant que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ;
Le Décret ministériel n°2022-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;
L’arrêté ministériel modifié du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ;
L’arrêté ministériel du 3 avril 2014 sur l’identification des chiens et chats par tatouage,
L’arrêté ministériel du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;
Le Règlement sanitaire départemental et notamment l’article 99-6 ;
Considérant
Que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf peut être contrainte, lorsqu’il n’y a plus de places disponibles au sein de la S.N.P.A ou d’une pension animale, de gérer les animaux errants ou divagants sur le territoire communal ;
La possibilité laissée aux communes de facturer les frais engendrés par cette prise en charge aux propriétaires ou détenteurs d’animaux errants ou divagants ;
Qu’il convient de fixer l’ensemble de ces frais, ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 26
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d’approuver les tarifs pour la prise en charge à titre exceptionnel par la Ville des animaux errants ou divagants, à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal, quelle que soit l’espèce ou la race de celui-ci :
- Forfait journalier de garde comprenant notamment le temps passé, la capture, la nourriture et le nettoyage du chenil : 50.00 € / jour
- Frais de transport par la commune (capture, refuge) : 30.00 € / jour - Frais d’intervention d’un prestataire extérieur qualifié dans la capture et le transport d’animaux errants ou divagants : coût réel
- Frais de fourrière et de gardiennage en refuge : coût réel
- Dégâts causés par l’animal : coût réel
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits