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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 095 du 7 août 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 095 du 7 août 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-095
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-08-03-001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Deux-Sèvres - 01 08 2020 (2 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement
d’agrément à la SAS ASTRHUL pour son établissement situé à FORT SUR
GIRONDE (17) pour le ramassage des huiles usagées dans le département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 6
79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 9
2DDFIP 79
79-2020-08-03-001
Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres - 01 08 2020
Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres - 01
08 2020 - DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2020-08-03-001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres - 01 08 2020 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
171, Avenue de Paris
BP 59126
79061 NIORT CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES DEUX-SÈVRES AU 1er AOÛT 2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUERRIN Philippe, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2020-08-03-001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres - 01 08 2020 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après
: Limite Durée Nom et prénom Grade des maximale des
décisions délais de
gracieuses paiement
| :
BIERMANN Adeline Contrôleuse des Finances Publiques 5 000 €
GASTINEAU Mickaël | Contrôleur des Finances Publiques |; 5 000 €
GENDRY Aurélie Contréleuse des Finances Publiques 5 000 €
__ LORRE Yannick | Contrôleur des Finances Publiques 5 000 € | in
Article 3
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000.€
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à :
- Philippe GUERRIN et en son absence à
- Mickaël GASTINEAU ou Yannick LORRE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
À Niort le 3 Août 2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Pascal MICHEZ
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Pascal MICHEZ, Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2020-08-03-001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres - 01 08 2020 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-07-27-001
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020
portant renouvellement d’agrément
à la SAS ASTRHUL pour son établissement
situé à FORT SUR GIRONDE (17)
pour le ramassage des huiles usagées
dans le département des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément 6Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Coordination et du Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 Soutien Interministériels r 2
Pôle Environnement portant renouvellement d'agrément Installations Classées pour la Protection de à la SAS ASTRHUL pour son établissement
DOOMIONNEMENS situé à FORT SUR GIRONDE (17)
pour le ramassage des huiles usagées
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 543-3 à R 543-165 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2020 et complétée le 21 avril 2020 par la SAS
ASTRHUL dont le siège social est situé 137 rue Lavoisier, ZA des Couronnières Liré - 49530
L'ORÉE-D'ANJOU, en vue d'obtenir l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres pour son établissement sis ZA Mon Devis 17240 Saint Fort Sur Gironde (SIRET: 392 423 612 00036);
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 11 mai 2020;
Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'agrément respectent les prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Considérant l'avis favorable de l'ADEME ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'agrément sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
La SAS ASTRHUL sise ZA Mon Devis 17240 SAINT FORT SUR GIRONDE, est agréée dans les
conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément 7ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de
l'environnement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers
Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr), dans les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111
et L,5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R514-3-1 peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dans
deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusée dans le département, aux
frais du titulaire de l'agrément.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la SAS ASTRHUL.
Niort, le 27 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
me EE Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément 8Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-07-001
Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type
tecknival ou rave-party dans le département des
Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 9PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 07 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.2115,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme :
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID‘19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 portant nomination
de Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 24 juin 2020 de Mme Anne BARETAUD, secrétaire
générale de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 07 août 2020
et le lundi 10 août 2020 inclus dans le département des Deux-Sèvres ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 10Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture des
Deux-Sèvres, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la
date prévue de la manifestation ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement
mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de
période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période
estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les
rassemblements de plus de 10 personnes doivent être soumis à déclaration et que les
rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu'au 31 août 2020;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de
rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes
barrières pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination
entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la COVID-19 à travers l'ensemble du
territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que
les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque
de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe adjointe à la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, entre le vendredi 07 août 2020 et le lundi 10 août 2020
inclus.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 11Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Anne BARETAUD
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 12Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-07-001 - Arrêté du 7 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 13