Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 107 du 31 août 2020
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 107 du 31 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-107
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 6
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-28-006
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type teknival ou rave-party dans le département des
Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 3E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 28 août 2020
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou
rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes
VU le décret du 20 mai 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres, Monsieur Jean-Luc TARREGA\;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de Signature en date du 10 juin 2020 à Monsieur Jean-
Luc TARREGA en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département des Deux-Sèvres
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants
Sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus
dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par
la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 4Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à
compter du vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour,
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres.
Pour le préfe
Le directeur de cabinet de |
r délégation
réfecture des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 5Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-28-005
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival
ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 6E =
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égelité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 28 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.21115,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant sur la délégation de signature de
M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020
et le lundi 31 août 2020 inclus dans le département des Deux-Sèvres :
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 7Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement
mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de
période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période
estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les
rassemblements de plus de 10 personnes doivent être soumis à déclaration et que les
rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu'au 31 octobre 2020;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de
rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes
barrières pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination
entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la COVID-19 à travers l’ensemble du
territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que
les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque
de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe du bureau de la sécurité :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020
inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 8Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des-actes administratifs et sur le site internet des
services de l’État dans le département de Deux-Sèvres.
Pour le préfet at par Hélégation
Le Directeuf de Chbinet,
Jean-Luc REGA
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 9Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 10