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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 293 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 293 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-293
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE
KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick
VERON domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
2DDTM 22
22-2025-12-11-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE
KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET 3PRÉFET EL |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 031/2025
Arrêté mettant en demeure l’EARL TERRE DE KERBASQUIOU
représentée par Monsieur Manuel BOUGET
domiciliée à SQUIFFIEC (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 271-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 9 avril 2025 l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU au lieu-dit Runiou Land, sur
la commune de SQUIFFIEC (22200) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier daté du 22 mai 2025 et reçu par courriel à cette même date par lequel l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET 4Considérant que le contrôle réalisé le 9 avril 2025 à mis en évidence un traitement
chimique sur les abords du fossé de l’îlot n°18 - parcelle n°2 ;
Considérant que ce traitement chimique constitue un manquement aux dispositions du
programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'EARL TERRE DE KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET,
sise « Runiou Land», sur la commune de SQUIFFIEC (22200), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de l'arrêté du 6 juillet 2017
SUSVISÉ.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article E. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL TERR DE KERBASQUIOU (Monsieur
Manuel BOUGET).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { g DEL, 4
| |
2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-11-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TERRE DE KERBASQUIOU représentée par Monsieur Manuel BOUGET 5DDTM 22
22-2025-12-08-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick
VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640) 6PRÉFET +
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 033/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON
domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environhement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 8 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Patrick VERON, au lieu-dit Carbehault, sur la commune de PLÉNÉE-JUGON (22640) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 5 juin 2025 et reçu le 10 juin 2025 par lequel Monsieur Patrick VERON a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640) 7Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2025 à mis en évidence une destruction
chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture
intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture
(n° 3 parcelle n° 4 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les
années 2024 et 2025, soit au total 10,98 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Patrick VERON, sis «Carbehault», sur la commune
de PLÉNÉE-JUGON (22640), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023,
du 6 juillet 2017 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter à compter de la campagne culturale 2025-2026
l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie par l'article
3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrick VERON.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
(Saintarieue, le C8 DEC. 767
POUT 15Préfét et nar délégation
des Téfrfoirge ai de la Mer
Benoît DUFUMIFR
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick VERON domiciliée à PLÉNÉE-JUGON (22640) 8