Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-170

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET

représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles

COLLET, domicilié à PLOUASNE (22830) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3

22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY

représenté par Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascal et

Laurent JANY, domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110) de

respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 8

22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et

Sébastien GAUTIER gérants de l'EARL GAUTIER frères,

domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur

son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du

6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de

dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie faits du 5-07-24 (2

pages) Page 14

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH THANATOPRAXIE à 22340

MAEL-CARHAIX (2 pages) Page 17

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents de la commune et du centre

communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc (4 pages) Page 20

22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne (4

pages) Page 25

2DDTM 22

22-2024-08-14-00005

Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET

représenté par Madame Laurence COLLET et

Monsieur Gilles COLLET,

domicilié à PLOUASNE (22830)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, 3PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

N° DN 010/2024

Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET

représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, domicilié à PLOUASNE (22830)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

_Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à KR. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 15 avril 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant prioritaire de la Rance, du GAEC COLLET, au lieu-dit Le Coudray, sur la commune de PLOUASNE (22830);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courriel en date du 12 juillet 2024 par lequel le GAEC COLLET a fait valoir ses observations;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, 4Considérant que le contrôle réalisé le 15 avril 2024 en présence des exploitants a mis en évidence :

= sur au moins un des îlots de culture, du non-respect des périodes d'épandage d'effluents d'élevage autorisées dans la zone complémentaire du périmètre de protection du captage (PPC) de « Bleuquen » ;

=" une insuffisance de la capacité de stockage des eaux blanches et vertes

(fosse sous caillebotis 116 m°) par rapport à la capacité réglementaire requise

(134 ms);

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1%”: Le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, sis « Le Coudray », sur la commune de PLOUASNE (22830), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment :

“ de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 les périodes d'épandage dans le PPC de « Bleuquen » ;

= d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage suffisante au 30 avril 2025.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC COLLET (Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du Jeux où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible

par le site : www.telerecours.fr.

213

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, 5Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Benoît DUFUMIER

3/3

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, 6DDTM 22 - 22-2024-08-14-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC COLLET représenté par Madame Laurence COLLET et Monsieur Gilles COLLET, 7DDTM 22

22-2024-08-14-00003

Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY

représenté par Madame

Marie-Lise JANY

et Messieurs Pascal et Laurent JANY,

domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY 8PRÉFET | ue ,

DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté °

Égalité

Fraternité

N° DN 0171/2024

Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY

représenté par Madame Marie-Lise JANY

et Messieurs Pascal et Laurent JANY,

domicilié en BONEN à ROSTRENEN (22110)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à

L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle terrain réalisé le 15 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable dans le bassin prioritaire de GUERLEDAN, du GAEC JANY, au lieu-dit Quénéfu à BONEN, sur la commune de ROSTRENEN (22110);

Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 15 juillet 2024 par lequel le GAEC JANY a fait valoir ses sRServations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Frett22 W Prefet22

1/72

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY 9Considérant que le contrôle réalisé le 15 mai 2024 a mis en évidence une destruction chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture (n° 5 parcelle n° 1);

Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental _des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascal et Laurent JANY, sis « Quénéfu en BONEN », sur la commune de ROSTRENEN (22110), est mis

en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie par l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC JANY (Madame Marie-Lise JANY et

Messieurs Pascal et Laurent JANY). |

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; : 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ( T Sn

| P due.

le 44 aout 2707! TP

DC $légation

2/2 É

Benoît SUFUMIER

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY 10DDTM 22

22-2024-08-14-00004

Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et

Sébastien GAUTIER

gérants de l'EARL GAUTIER frères,

domiciliés à MORIEUX

en LAMBALLE-ARMOR (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6ème

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400) 11PRÉFET -

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

N° DN 079/2023

Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l’'EARL GAUTIER frères,

domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle documentaire réalisé le 7 décembre 2023 concernant l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, de Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l’EARL GAUTIER frères, au lieu-dit Pelan, sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400);

Vu le courrier du 8 avril 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 28 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 18 avril 2024 par lequel Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER ont fait valoir leurs observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400) 12Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 7 décembre 2023 a mis en évidence pour la campagne culturale 2022-2023, des épandages de fumiers et de lisiers de bovin réalisés en zone conchylicole sur au moins trois îlots de culture ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

| ARRETE :

Article 1° : Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l’'EARL GAUTIER frères, sis « Pelan », sur la commune de MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400), sont mis en demeure de respecter sur leur exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

Il s'agit notamment de respecter, pour la campagne culturale 2024-2025, les distances d'épandage en zone conchylicole.

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL GAUTIER frères (Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes REPQUE de la préfecture des Côtes-d'Armor. < e& SaintBriéUc;là ! 4 il 9 UW ! UM :

| à dis - Pine et pa délégation se Ë rie" ante :

desÉTÉrritoires gtce la Me 2/2

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2024-08-14-00004 - Arrêté mettant en demeure Messieurs Vincent et Sébastien GAUTIER gérants de l'EARL GAUTIER frères, domiciliés à MORIEUX en LAMBALLE-ARMOR (22400) 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-14-00002

2024 Arrêté médaille acte de courage et de

dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie

faits du 5-07-24

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie faits du 5-07-24 14PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 5 juillet 2024, ayant permis de secourir un jeune garçon à la dérive à bord d'un bateau de type zodiac, dans la commune de Trégastel.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE:

Article 1°: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au policier dont le nom suit :

- Sous-officier, thibault FRENAIS, gendarme au peloton de surveillance et d'intervention à Lannion ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie faits du 5-07-24 15Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 14 AOUT 2024

Le Préfet,

OK

_Stés ER ROUVÉ

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-14-00002 - 2024 Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, lettre de félicitations Gendarmerie faits du 5-07-24 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-07-18-00001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH

THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 17PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et

VU

VU

VU

suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine

funéraire sous le n° 18220012 de l'entreprise BREIZH THANATOPRAXIE, située 3,

Coat Cornet à 22340 MAEËL-CARHAIX ;

la demande formulée le 8 juillet 2024 par Madame Christine GUILLERMET, Gérante

de l'entreprise individuelle BREIZH THANATOPRAXIE, située 3, Coat Cornet à 22340 MAËL-CARHAIX, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE _îer : L'entreprise individuelle BREIZH THANATOPRAXIE, située 3, Coat Cornet à 22340 MAËL-CARHAIX, représentée par Madame Christine GUILLERMET, Gérante, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 24-22-0057 :

- les soins de conservation.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 18ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 3 août 2029.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr dans un délai

de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Maël-Carhaix et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 18 juillet 2024.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

ristophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - BREIZH THANATOPRAXIE à 22340 MAEL-CARHAIX 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-20-00002

Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents de la commune

et du centre communal d'action sociale (CCAS)

de Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 20PRÉFET | DES COTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités ne territoriales Cgalit

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils

médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;

le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

1/4

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 21VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4,5,et6;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;

VU le courrier électronique du 9 février 2023 de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc ; ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du CCAS de Saint-Brieuc est constitué Comme suit :

|—- PRÉSIDENCE

Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil

médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.

Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 précité.

11 - MÉDECINS

Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :

Dr Jean-Michel GUILCHER

Dr Olivier DUFRENEIX

Dr Philippe CARRIERE

Dr Bernard LASSALLE

Dr Françoise CONTELLEC

Dr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).

Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :

Dr SEBBAR Driss

Dr ZONGO Pierre-Damien

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 22111 - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIEUC ET DU CCAS

1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires Nadia LAPORTE Yannick LE CAM

Membres suppléants

Monique LUCAS Cigdem AKTAS

Stéphane FAVRAIS François PORTZER

2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Membre titulaire Philippe LEBRETON

Membre suppléant Nathalie GESBERT

Catégorie B

Membres titulaires Emmanuel BRIAND Gaëlle BELLAMY

Membres suppléants

Nathalie HUET Richard CORGNET

Jean-François MARTIN

Catégorie C

Membres titulaires Laëtitia BLANCHARD Pascale GAILLARD

Membres suppléants

Corinne MERPAULT Jean-Marc MAHE

Nathalie DUQUESNE Edwards LE POMMELET

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 23ARTICLE2: L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la ville de Saint-Brieuc est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.

Saint-Brieuc,le 4 AQU 7174

le préfet

Pour le Préfet,

OCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00002 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-20-00003

Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents du conseil

régional de Bretagne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 25PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Egalité territoriales Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;

le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

1/4

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 » Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 26VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4,5,et6;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;

VU le courrier électronique du 28 septembre 2023 du conseil régional de Bretagne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est constitué comme suit :

|- PRÉSIDENCE

Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe1 de la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil

médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.

Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 précité.

11 - MÉDECINS

Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :

Dr Jean-Michel GUILCHER

Dr Olivier DUFRENEIX

Dr Philippe CARRIERE

Dr Bernard LASSALLE

Dr Françoise CONTELLEC

Dr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).

Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :

Dr SEBBAR Driss

Dr ZONGO Pierre-Damien

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 27111 - REPRÉSENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE

1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION.

. . Gaëlle NIQUE Gaby CADIOU Membres titulaires it ne Le

Conseillère régionale Conseiller régional

Fanny CHAPPE Philippe HERCOUET

Membres suppléants

Conseillère régionale Conseiller régional

Arnaud LECUYER

Conseiller régional

Guillaume ROBIC

Conseiller régional

2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Membres titulaires Pierrick BRIHAYE Gaëlle CUERQ

Membres suppléants

Juliette CRISTESCU Didier SELOSSE

Evelyne CHARRIER Michel BOUGAULT

Catégorie B

Membres titulaires Serge COLLETTE Olivier DURANT

Membres suppléants

Brieg SALIOU Stéphane DEGAVRE

Sylviane PERAN David HILAIRE

Catégorie C

Membres titulaires Sylvain BLONDEAU Michel LE CORVAISIER

Membres suppléants

Véronique HORN Alban LE GALL

Catherine BAYONNE Hélène TABUTEAU-LONGO

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 28ARTICLE2: L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.

Saint-Brieuc, le À 0 AOÛT 2074

le préfet

Pour le Préfet,

Id COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00003 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 29