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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 19 101 Creation Emploi ATA multiaccueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le = ? OCT, 2024 EM
ID : 031-213102825-20240919-DEL22024101-DE
= EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Création d'emploi en accroissement
temporaire d’activité de référent santé et Délibération n° 2024.09.19.101 accueil inclusif au sein du multi-accueil
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Vu l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Considérant que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (art. 2324-46-2) portant obligation à chaque établissement d'accueil du jeune enfant de recruter un référent santé et accueil inclusif sur un nombre d'heures minimum qui est fonction de la taille de l'établissement.
Pour le multi-accueil les Ecureuils, le RSAI doit effectuer un minimum de 50 heures sur l'accueil collectif et 20 heures sur l'accueil familial. Ce professionnel peut être, entre autres, une personne titulaire du diplôme d'état de puéricultrice. Il apporte notamment un accompagnement de l'équipe en charge de l'encadrement de l'enfant en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situations de handicap ou atteints de maladie chronique. |! peut également accompagner et informer les familles.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
+ Décider de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit
1,78 heures hebdomadaires entre le 23/09/2024 et le 31/07/2025, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique À ;
e Charger Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Décident de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 23/09/2024 et le 31/07/2025, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique À ;
e Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à lunanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
1 Î rt
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha Membres présents : 20 MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 9 CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Isabelle BESSIÈRES, Pascal! BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN,
Date convocation 12 septembre 2024 Étaient excusé(es) représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia . : PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), fe rendu emo après Thierry MORENO (pouvoir à I. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), P Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), - publication ou notification P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
CL 204 Était absent: /
2 OCT. Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX D ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.fr