Procès Verbal - PV CM 19.05.2021

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Procès Verbal - PV CM 19.05.2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

Le dix-neuf mai deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du vingt mars, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.

1) Nomination du secrétaire de séance

Mme Aurélie LORTIE est désignée secrétaire de séance

2) Appel nominal des membres

Présents :

M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, Mme

Valérie RANO, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Colette CARON, Mme Jessica

RICHARD, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian

LEPROVOST, Mme Caroline LEDOUX, M. Willy WUYTS, Mme Véronique BABIN-PREVOST, Mme Aurélie

LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL,

Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Sandrine DA SILVA, M. Christophe DELACOUR, Mme

Fabienne DELACOUR, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE

M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ

M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST

M. Paul BERNARD, pouvoir à M. François VAUTHRIN 2

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEURS

I – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

L. DUSSART N°2021-32 Débat relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durables (PADD), dans le cadre de la révision du Plan Local

d’Urbanisme des Andelys.

L. DUSSART N° 2021-33 Modification de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des Andelys :

autorisation de signature de ladite convention

II – ADMINISTRATION GENERALE

M. VANTREESE N°2021-34 Marché hebdomadaire – Exonération temporaire du règlement des droits de place des commerçants non alimentaire 2021

M. VANTREESE N°2021-35 Décision sur l’admission des candidats à déposer une offre pour la délégation du service concernant l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement de la Commune

L. DUSSART N°2021-36 Convention de servitudes ENEDIS – Renouvellement du réseau électrique (basse tension) rue du Mal Foch – parcelle AR 186

L. DUSSART N°2021-37 Cession de terrain à l’association cultuelle Évangélique des Andelys – XA 77

L. DUSSART N°2021-38 Avenant n°1 relatif à la gestion et à l’entretien du sentier dit « Le Mont Pivin »

III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

F. DUCHÉ N°2021-39 Budget Ville – Décision modificative n°1 – Virement de crédit pour une réduction de titre de 2020

F. DUCHÉ N°2021-40 Intégration à un groupement de commandes pour les marchés relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène et à l’acquisition de fourniture de travaux manuels et de loisirs créatifs

IV – COHESION SOCIALE

A. KRATZ N°2021-41 Demande de subvention à l’État (préfecture de l’Eure) au titre de l’année 2021 – Dispositif France Services

A. KRATZ N°2021-42 Convention de subvention au titre du dispositif Conseil Numérique France Services

A. KRATZ N°2021-43 Renouvellement des demandes de subventions du Centre Social au titre des actions de Fonctionnement 2021

A. KRATZ N°2021-44 Demande de subvention du Centre Social au Réseau d’Écoute et d’Accompagnement des Parents pour l’année 2021 3

A. KRATZ N°2021-45 Demande de subvention du Centre Social au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2021

A. KRATZ N°2021-46 Dispositifs en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre le décrochage scolaire

A. KRATZ N°2021-47 Création d’un chantier jeunes – du 15 juillet au 24 juillet 2021

V – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - TECHNIQUE ET CADRE DE VIE

T. LECOUR N°2021-48 Convention de subventionnement avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine

dans le cadre des travaux de modernisation : Opération de sécurisation

ponctuelle au hameau de Villers

T. LECOUR N°2021-49 SNA : Convention d’accompagnement à la réduction des consommations

énergétiques du patrimoine public

- oOo -

F. DUCHÉ :

C’est avec une vive émotion que les Andelysiens ont appris le décès de deux figures emblématiques de notre ville.

La première, Reine PARMENTIER, survenue le 10 avril à l’âge de 96 ans. Ancienne propriétaire du commerce du même nom. Connue, appréciée, respectée, elle a marqué avec son mari Lionel, l’histoire de la ville, grâce à ses idées novatrices, allant de l’avant et ne partant jamais vaincue, sa devise étant : « on a perdu une bataille mais pas la guerre » (Charles de Gaulle).

La deuxième, non moins connue, Geneviève BERNANOSE, survenue le 1er mai à l’âge de 96 ans également. Ses futurs beaux-parents, beau-frère et futur mari Jean avaient appartenu au réseau de Résistance Turma- Vengeance. Arrêtés tous les quatre en 1944, seuls sa mère et Jean seront rescapés des camps de Ravensbrück et de Dachau. Geneviève et Jean se marient en 1945 et ont deux enfants. Jean décède en 1950 à l’âge de 29 ans reconnu mort pour la France des suites de sa déportation. Elle se retrouve veuve à 25 ans. Discrète et courageuse elle travaille à la pharmacie « Camus » rue Marcel Lefèvre et occupe ensuite durant 16 ans le poste de secrétaire du collège Roger Gaudeau.

Aux deux familles, nous adressons nos plus sincères condoléances.

Je le dis aussi pour l’assemblée, ces deux personnes sont décédées du COVID.

La 3ème personne à qui nous nous devions de rendre hommage ce soir, c’est l’ancien maire d’Harsewinkel, je m’y étais engagé la dernière fois lors du conseil municipal.

Nous avons aussi à déplorer la disparition de M. Heinrich HEMKER à l’âge de 91 ans, ancien Maire de Harsewinkel, ville de Rhénanie du Nord en Westphalie, jumelée avec Les Andelys. C’est en effet en 1994 que les deux collectivités de chaque côté du Rhin unissaient leur destin. À l’époque, Michel Vauthrin, alors Maire de notre ville, signait la première charte d’union avec son homologue allemand, M. HEMKER, il y a déjà 27 ans.

Nous adressons à sa famille et à la ville de Harsewinkel nos plus sincères condoléances.

Je vous propose que nous nous levions pour observer une minute de silence. Je vous remercie.

- oOo -

Comme à chaque conseil, depuis la reprise de nos activités post premier confinement, je vais vous faire un point de situation sur la crise sanitaire en Normandie. Je vous ferai également un point sur la vaccination.4

J’espère que ce sera notre dernière séance dans cette salle, elle n’est quand même pas très appropriée pour faire des conseils municipaux. Je préfèrerai que nous puissions réintégrer rapidement notre salle du Conseil Municipal. En terme de circulation du virus, celui-ci a reculé de 20,36 % sur le département de l’Eure et en moyenne sur la région Normandie 16,24 % avec un taux d’incidence qui est aujourd’hui dans l’Eure à 167,3 nouveaux cas pour 100 000 habitants. En Normandie, nous sommes un peu en dessous et nous avons une diminution, puisque nous sommes à – 250 sur le Département de l’Eure aujourd’hui. Au niveau du R0, du taux de reproduction effectif, nous sommes à 0,8. Les variants restent toujours présents dans l’Eure avec le variant britannique à 80,5 % et le variant sud-africain et brésilien avec 3,7 %. Pour vous donner des indicateurs de comparaison, en Normandie, le variant britannique est à 82,2 et le variant sud-africain et brésilien à 3,6 %. Il reste 99 clusters dans la région dont 15 dans le département de l’Eure. Le nombre de personnes hospitalisées au niveau Normandie : 1 267 personnes restent hospitalisées dont 181 personnes sont en réanimation. Pour le département de l’Eure, nous sommes à 204 personnes hospitalisées dont 12 en réanimation avec toujours un seuil d’alerte supérieur à 60% car nous sommes à 75,4 %. Au niveau des décès constatés depuis le début de l’épidémie, dans l’Eure, nous sommes à 204 décès à l’hôpital dont 12 qui étaient en réanimation. Nous avons 1 742 personnes qui ont fait un retour à domicile. Sur la Normandie, depuis le début de l’épidémie, le nombre de décès s’élève à 3 208. 103 755 tests de dépistage ont été réalisés dont 5 528 positifs pour la région Normandie. Pour le département de l’Eure, nous sommes à 16 040 tests dont 919 positifs. Pour vous donner des indicateurs, avant le 3ème confinement, le taux d’incidence dans le département de l’Eure était supérieur à 500. Nous sommes un peu en dessous de 140. Le taux de positivité dans le département de l’Eure s’élève à 5,73 % aujourd’hui pour un taux de positivité qui se retrouve au niveau normand à 5,33 %. Un point sur le centre de vaccination des Andelys, nous sommes aujourd’hui à 1846 andelysiens qui ont reçu leur première injection et 918 qui ont reçu leur seconde injection. Si je retire, et je prends des chiffres du ressort de SNA, nous sommes à 1885 personnes ayant reçu une première injection et 709 leur seconde injection. Les autres communes de l’Eure : 3 070 personnes ont reçu une première injection et 1 012 ont reçu une seconde injection. En provenance d’autres départements : 785 ont reçu leur première injection et 314 une deuxième injection. Ce qui nous donne aujourd’hui 7 586 premières injections au total et 2 953 secondes injections pour un total global de 10 539 injections depuis le 18 janvier dernier. La commune vaccine depuis le 3 mai plus de 200 personnes par jour soit 1 500 par semaine. Le centre de vaccination est maintenant, vous le savez, ouvert 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. A compter du 31 mai, la ville vaccinera près de 300 personnes par jour, soit plus de 2 000 personnes par semaine. La vaccination est ouverte aux personnes de 50 ans et plus, aux personnes de plus de 18 ans avec comorbidités. Dans certaines situations, et au regard du discours du Président de la République, le centre peut être amené à vacciner des personnes entre 18 et 49 ans sans comorbidité ; il s’agit des dernières doses. En cela, je l’ai annoncé cet après-midi en CHSCT, nous avons fait un certain nombre de vaccinations notamment des personnels municipaux qui étaient en charge dans les écoles maternelles évidemment sur la base du volontariat. Nous sommes en train de vacciner tous les personnels qui peuvent avoir des contacts avec le public. En outre, nous avons vacciné les assesseurs. Comme vous le savez, le gouvernement a souhaité que les élus comme le personnel puissent être vacciné. Nous avons vacciné les assesseurs des Andelys mais également sur tout le périmètre de Vexin sur Epte et un bout de la vallée de l’Andelle qui était du ressort du centre de vaccination des Andelys. Dernier point sur la vaccination, nous allons bientôt signer une convention relative au financement des frais de fonctionnement du centre avec les services de l’Agence Régionale de Santé qui s’engagent d’ores et déjà à nous rembourser près de 50 000 € à la commune pour la période de janvier à juin 2021. Je ne saurai vous dire aujourd’hui la date de fin du centre de vaccination. Pour ma part, je ne pense pas que le centre ne fermera avant septembre compte tenu à la fois du volume de gens à vacciner, du nombre de doses que nous recevons aujourd’hui. Nous n‘avons plus de problématique d’approvisionnement, de quantum de doses, notamment les doses Pfizer puisque nous ne vaccinons qu’au Pfizer. Ce n’est pas une question d’argent, je le dis, la collectivité n’aurait pas été remboursée, on n’aurait fait notre part. C’est important que nous puissions assumer ce centre de vaccination sur la ville pour les problèmes de mobilité que peuvent rencontrer nos administrés. Je voudrais en profiter, je l’ai déjà fait lors du dernier conseil, je pense que je vais le faire longtemps, pour remercier toutes celles et ceux qui travaillent au quotidien sur le centre de vaccination. Je pense aux médecins retraités qui se sont proposés spontanément pour venir travailler, aux infirmières, cadres de santé et à la direction de l’hôpital St Jacques, aux infirmières libérales qui sont sur le pont depuis octobre. Nous avions mis en place avec les trois cabinets d’infirmières le centre de dépistage à partir d’octobre ; elles5

continuent à assumer leur vaccination. Puis, évidemment, le personnel administratif qui œuvre au quotidien pour que le centre de vaccination fonctionne correctement. Même si nous sommes dans un période de crise sanitaire, c’est une vraie fierté collective, pour nous, ce centre de vaccination, dont tout le monde parle dans le Département parce qu’il n’y a pas de file d’attente, l’accueil est sympathique, on n’attend pas deux heures entre son entrée dans la salle et sa sortie. Nombreux sont ceux qui remercient concrètement les agents en passant, laissant une boîte de chocolats. Ce qui me laisse à penser que si nous ne décédons pas du COVID, nous risquons plus un diabète en étant au centre de vaccination aujourd’hui. J’essaie de mettre un peu d’humour dans ce sujet qui est primordial pour la collectivité. C’est vrai que ce n’est pas très simple. Voilà ce que je voulais vous dire sur la situation sanitaire et éventuellement répondre à vos questions. Nous sommes dans la première journée de déconfinement. Il y a trois dates essentielles : le 19 mai, le 9 juin et le 30 juin. Aujourd’hui, c’était la réouverture des terrasses extérieures pour les bars et les commerces dits non essentiels et les lieux de culture, on a un peu tendance à l’oublier, mais enfin un certain nombre de commerçants qui ne travaillaient pas depuis un mois ont pu rouvrir avec un respect des jauges. Le cinéma a réouvert aussi ses portes, je m’y suis rendu tout à l’heure pour la première séance, pas pour regarder le film mais pour voir comment ça se passait. Il y avait du monde, les gens sont revenus nombreux au cinéma. C’est important pour l’économie de la ville. Le patron du cinéma m’a chargé de vous dire qu’il était très satisfait de la façon dont nous avions appréhendé la gestion de cette crise avec lui. Je rappelle que nous avions pris la décision de ne pas lui facturer les loyers jusqu’à la fin de la crise. Cela permet d’accompagner sa structure en sachant, je le dis pour tout le monde, qu’il n’a pas mis un seul employé en chômage partiel. Il a conservé tout son personnel à temps complet. Je pense que cela nécessite d’être souligné. Ce soir, le couvre-feu sera à 21 heures, je ne sais pas si nous aurons terminé la séance d’ici là. Le 9 juin sera une étape supplémentaire où les restaurants vont pouvoir ouvrir leurs terrasses dans leur intégralité et leur accès à l’intérieur avec des jauges fixés à 35% et le couvre-feu passera à 23 heures pour aller progressivement vers le 30 juin où tout sera libéré. J’attire l’attention de toutes et tous, ce soir, sur le message que les élus doivent faire passer sur les sujets. Ce n’est pas parce que nous sommes en période de déconfinement qu’il faut qu’il y ait du relâchement sur les gestes barrières, les masques, la gestion au quotidien. Ce n’est pas parce que nous sommes déconfinés, qu’il faut que tout le monde fasse la fête, la nouba en oubliant tout ce qui s’est passé depuis pratiquement un an et demi. Je vous le dis car il faut faire passer ce message partout parce que le gouvernement a décidé de rouvrir, effectivement, progressivement, de déconfiner mais il a aussi donné autorité aux préfets pour pouvoir refermer. Si le préfet estime que la situation sanitaire se dégrade dans son département, il peut être amené à reprendre des mesures correctives en refermant les terrasses des restaurants, des cinémas, des commerces dits non essentiels, je n’aime pas encore une fois ce terme. Notre objectif en tant qu’élu est aussi de faire passer ce message. La crise n’est pas terminée. Un certain nombre de décisions ont d’ores et déjà été prises comme de ne pas faire le voyage des anciens cette année. Il ne nous paraît pas opportun de mettre 300 ou 400 personnes âgées dans des bus pour les emmener dans des restaurants à demi-jauge ou des salles de spectacle où ils ne pourraient pas voir. Il ne me paraît pas opportun également aujourd’hui de prendre le risque d’avoir des contaminations. Nous avons perdu suffisamment de monde sur la commune avec cette crise. Je ne noircis pas le tableau, c’est une réalité. La comptabilité des décès est assurée par le service État-Civil et on sait généralement par les familles de quoi sont décédées les personnes. Je ne veux pas prendre de risque. Il nous reste à trancher pour le 14 juillet, à savoir si nous maintiendrons ou pas un rassemblement festif en bord de Seine. Aujourd’hui, je n’ai pas d’éléments suffisamment précis des services de l’État sur la capacité à faire ou à ne pas faire, des contraintes qu’on pourrait nous imposer notamment d’avoir une zone avec une vérification du Pass Vaccinal. Très sincèrement, je pense que tout le monde peut comprendre autour de la table que nous aurons du mal à gérer une foule de 2 000, 3 000 ou 4 000 personnes à contrôler sur chaque application de téléphone tous Anti-Covid s’ils ont bien eu leur code barre pour être vacciné où s’ils vont nous montrer leur attestation, cela veut dire qu’il faut périmétrer complètement les bords de Seine, qu’il faut des agents de sécurité aux portes d’entrée, cela sera extrêmement compliqué. Aujourd’hui, tant que nous sommes dans cette règle de Pass Vaccinal, je suis plutôt dans la position de ne pas faire. Si cela s’assouplit, il y a des interprétations qui ne sont pas totalement définitives de la part des services de l’État, on reviendra dessus et je vous tiendrai informés. Même si nous n’avons de conseil municipal, je vous ferai passer un message rapidement sur les raisons de l’abandon ou du maintien de cette manifestation. Sans être pessimiste ou trop optimiste, nous commençons à voir le bout du tunnel sur le sujet parce que les gens respectent les gestes barrières. Les gens, une partie, ont compris l’intérêt de la vaccination collective parfois6

pour des choix qui ne sont pas forcément médicaux. Aujourd’hui, je vois des jeunes personnes se présenter, ce n’est pas par peur de la maladie mais surtout pour pouvoir être sûr de pouvoir partir en vacances à l’étranger, être sûr d’avoir son Pass Vaccinal. Cela crée un mouvement qui permet de pouvoir s’en sortir collectivement. Voilà ce que je voulais vous dire pour être le plus exhaustif possible sur la gestion de la vaccination. Y-a-t-il des questions, des demandes de prises de paroles sur le sujet ?

- oOo -

 Présentation du projet Joël ROBUCHON par M. Alexandre GELBARD vice-président du groupe Joël ROBUCHON International

M. SEGUELA : Merci Monsieur pour cette présentation. En tant qu’habitante du bord de Seine et du Petit Andely, je serai donc amenée à vous rencontrer. J’avais trois questions et une remarque. Monsieur le Maire a parlé tout à l’heure de ce bâtiment bleu qui au départ nous avait été présenté comme un restaurant d’application, dans la maison du directeur qui est du XVIème siècle Madame France POULAIN a bien sûr demandé à ce qu’elle soit rénovée, dans l’état où elle est, cela va forcément être complexe. Mes trois questions sont les suivantes. La première : quelles sont les attentes que vous avez vis-à-vis des collectivités territoriales et particulièrement de la commune, de la communauté d’agglomération et de la région Normandie ? Ma deuxième question, c’est même si le commerce attire le commerce : est-ce qu’il ne peut pas y avoir un terrain concurrentiel avec le commerce local même si vous mettez des produits locaux dans ce que vous proposez. Je ne vous cache pas que par rapport aux croisiéristes, habitant en bord de Seine, ayant participé au classement de la Boucle de la Seine en 2005 par l’État, je ne suis pas pour la multiplication des bateaux de croisière parce que je pense qu’ils abîment le lit du fleuve. J’ai bien entendu que vous vouliez vous positionner par rapport au flot de touristes aux Andelys mais je pense qu’il faut aussi faire attention à l’environnement. Pour terminer ma dernière question concerne le projet que vous avez dans la Vienne à Montmorillon où plusieurs articles sont parus dans la Nouvelle République qui, entre autres, faisaient part de leur étonnement par rapport au projet que vous présentez ici. J’ai bien compris que vous étiez un groupe d’investissement, qu’il y avait une distinction entre la famille Robuchon et vous, qu’il y avait des discussions avec ces personnes. J’aimerais savoir ce que vous pouvez nous dire par rapport à ce projet. Je vous remercie.

M. GELBARD : Merci pour vos questions. Je vais les prendre dans l’ordre déchronologique. La dernière question a trait à Montmorillon et à la famille Robuchon. D’abord, vous avez dit à l’instant que nous étions un groupe d’investisseurs, non, nous sommes des entrepreneurs, on est à la tête d’un groupe qui, aujourd’hui, a des restaurants à travers le monde, pas des investisseurs. Tous les jours, on fait tourner des restaurants, on fait travailler des équipes, on essaie de donner du plaisir aux clients qui viennent dans nos restaurants donc nous ne sommes pas des investisseurs. Il est vrai que la marque Robuchon a été rachetée mais vous pouvez à la fois racheter une marque et être entrepreneur, c’est le cas aujourd’hui. Ensuite, vous parlez du projet de Montmorillon, ce n’est pas notre projet, je n’ai rien à voir avec ce projet. Quand je dis cela, c’est vrai et c’est faux à la fois. C’est un projet que je connais très bien puisque Joël Robuchon avait lui-même souhaité développer ce projet, m’avait demandé à l’époque d’en être un des membres du Conseil d’Administration. Si vous tapez le nom du projet sur Google, vous me verrez apparaître en étant chargé des relations extérieures du projet. C’est un projet qui n’a rien à voir avec celui-ci. D’abord, c’est un projet qui n’est plus incarné aujourd’hui, qui n’est plus porté. Ensuite, c’est un projet qui porte le nom Joël Robuchon, nous, nous ne sommes pas sur un projet institut culinaire Joël Robuchon, nous sommes sur un projet qui s’appelle l’institut de la gastronomie et qui est porté par le groupe Joël Robuchon International. C’est une distinction qui est fondamentale, ça ne portera pas le nom de Joël Robuchon. Certes, c’est porté par un groupe qui s’appelle Joël Robuchon mais vous n’aurez pas dans le nom Institut Joël Robuchon. Deuxièmement, vous êtes sur un projet qui était de 75 millions € d’investissement. Le projet de Montmorillon était un projet à 75 millions € pour des frais de scolarité qui allaient tourner autour de 50 à 60 000 € avec une idée maîtresse qui était de faire venir 80% d’élèves de Chine. Ici, nous ne sommes pas là-dessus, nous sommes sur un projet à moins du tiers de 75 millions in fine, sur un projet où nous voulons avoir des frais de scolarité de 10 à 12 000 €, un projet où nous aurons essentiellement des élèves français, 30% d’étrangers. Mais on souhaite avoir des élèves français car on pense qu’il y a un potentiel aujourd’hui7

sur le territoire français qui est très important. Cela n’a rien à voir. Par ailleurs, vous avez pu lire ici ou là que Madame Robuchon s’était étonnée de ce projet. Il se trouve que nous avons échangé avec Madame Robuchon, qu’on lui a indiqué que c’était notre droit absolu de développer une académie de formation d’une école, elle a été obligé de le reconnaître et que cette école ne porterait pas le nom de son père. Ce sont des projets que nous ne pouvons pas comparer ni dans leur finalité, ni dans leur dimensionnement, ni dans leur dénomination. J’espère que j’ai bien répondu à votre question sur ce point-là. La deuxième question que vous avez posée avait trait au tourisme fluvial, j’entends votre point de vue sur l’écologie, je le partage. Une fois que je vous ai dit que je le partageais, vous ne m’avez pas entendu dire à aucun moment que je voulais accroître le flux de touristes, ce que j’ai dit, je le pense, et je le dis en tant que professionnel, c’est mon métier, c’est qu’aujourd’hui vous avez un très grand potentiel touristique, vous avez un flux de touristes et que ce flux de touristes vous n’en captez pas ou peu de manne. Vous avez des touristes qui passent et qui ne dépensent pas d’argent chez vous. Ce n’est pas un crime mais presque. Moi, en tant que businessman, quand je vois passer des touristes, je veux à un moment ou un autre, qu’ils viennent chez moi, qu’ils restent et qu’ils dépensent sur mon territoire. Je vous donne un autre exemple que je connais très bien qui est celui de Lisieux. Lisieux, c’est le même problème, vous avez la cathédrale, vous avez des bus qui arrivent devant la cathédrale et qui repartent. Quel est l’intérêt pour la municipalité, pour le tissu économique ? Aujourd’hui, il est quasi nul. Nous, ce que nous avons en tête c’est de discuter avec les opérateurs économiques. Aujourd’hui, à flux constant, toute chose égale par ailleurs, pour qu’ils viennent dépenser leur argent chez nous et qu’ils viennent se voir offrir un service additionnel, une offre touristique additionnelle pour qu’ils soient heureux de venir et d’y revenir. La première question concernait les collectivités territoriales. Elles sont multiples. La première attente va être un soutien absolu parce que c’est un projet dimensionnant, transformant. Si on ne sent pas une vraie émulation, une vraie envie, je parlais d’un mariage tout à l’heure, c’était volontaire, d’accueillir ce projet, cela ne marchera pas. On a aujourd’hui en tête de faire venir 650 élèves sur l’année plus les stagiaires, on sera à peu près à 1 000 personnes par an, qui vont venir. Je vous ai indiqué tout à l’heure qu’avec les laboratoires, il faut que vous ayez en tête qu’on aura 16 personnes par laboratoire. 6 laboratoires : 2 le matin et l’après-midi. Vous aurez à peu près 300 élèves qui seront présents sur site. C’est beaucoup 300 personnes. Nous, sur notre résidence étudiante, nous sommes capables d’en accueillir 40. Cela veut dire qu’il va manquer 250 places. Mais cela veut dire aussi qu’une fois qu’on les aura logés, c’est une des discussions que nous avons déjà engagée avec la collectivité, il faut leur offrir une infrastructure de transport. Nous sommes sûr de la mobilité douce, je n’en n’ai pas parlé dans la présentation, mais cela veut dire que l’on va insister sur le vélo, dans le cahier des charges dont on a discuté avec Boris DOIZY et Monsieur le Maire, on était sur : être à moins de 15 minutes à vélo pour les logements du site de l’école. Ensuite, c’est bien de loger les jeunes mais il faut aussi faire en sorte qu’ils se sentent heureux d’être là où ils étudient. C’est colossal. Le soutien de la collectivité passe par là. Aujourd’hui, vous avez une maîtrise du foncière sur le Petit Andely. Vous avez la capacité à inciter, aller pousser le développement économique pour une offre de services à l’intention de ces jeunes. C’est fondamental ; c’est le premier sujet. Si on n’est pas capable de mener tout cela ensemble et d’identifier tous les sujets ensemble, d’avancer ensemble, cela ne marchera pas et nous on n’ira pas. Le 2ème enjeu, c’est un enjeu purement financier, nous avons fait des tableaux financiers de manière très détaillée avec un raisonnement basique en fonction du business plan, plan d’affaires que je suis capable de monter, quelle est la capacité que j’ai en terme de loyer à payer. Prenons un restaurant par exemple, celui-ci ne doit pas payer un loyer supérieur à 10% de son chiffre d’affaires. Je vais partir des locaux que j’ai et vais regarder combien j’ai de tables, combien je peux servir de couverts et je vais essayer de voir quel peut être le prix moyen au déjeuner, au dîner, je vais multiplier cela par un nombre de jours, je vais avoir un chiffre d’affaires. Une fois que vous avez votre loyer annuel, vous savez le montant maximum que vous pouvez payer le bâtiment. Si vous êtes au-dessus de ce montant, vous savez que vous avez besoin soit d’une aide de la collectivité en subventions, soit d’une aide d’un financier, de la caisse des dépôts et consignations, de la banque des territoires... afin de rallonger la durée de remboursement du crédit pour que votre amortissement puisse se faire sur une durée plus longue, au lieu d’être sur 20 ans, il sera sur 25 ou 30 ans. C’est une discussion qu’il faut que nous engagions avec la collectivité, avec la mairie, avec l’agglo, le département, la région et au-delà de la région aujourd’hui, il y a une renégociation du FEDER dont les critères vont changer. Il va de soi qu’on garde la coque du bâtiment mais on change tout, idem dans le bâtiment 84, la rénovation et la qualité énergétiques des bâtiments seront notre critère numéro 1, c’est le seul moyen pour être financer par le FEDER. Si on était cynique, on le ferait exclusivement pour l’énergie8

mais comme on n’est pas cynique, on le fait parce qu’on y croit et qu’on pense que c’est le seul moyen de rénover un bâtiment aujourd’hui. Oui, nous attendons deux choses de la collectivité : un soutien marqué, inconditionnel et total. Je ne devrais pas utiliser ces mots qui sont très forts mais au moins on comprend de quoi je parle et en tout cas sur un accord clair net et précis, un vrai soutien et une feuille de route partagée. Sur les sujets financiers, il faut qu’on avance mais je peux vous dire, à ce stade, c’est que les premières études financières qu’on a réalisées et sur la base desquelles nous avons échangées lors de l’appel à manifestation d’intérêt, tout cela est jouable. Nous ne sommes pas sur des montants de subventions à 70% mais de 20 à 35 %. Encore une fois, il y a la subvention pure et il y a derrière des montages financiers habiles. Nous, on a dit que nous étions prêts à acheter une partie, qu’on pouvait louer une autre partie. Je ne veux pas rentrer dans les détails aujourd’hui mais clairement il y a des chemins.

F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, si vous pouviez prendre votre micro afin que ça puisse figurer dans le procès- verbal plutôt que de parler directement à M. GELBARD même pour les autres membres du conseil municipal, cela me paraîtrait plus respectueux.

M. SEGUELA : Pas de souci Monsieur le Maire. On n’a pas vu votre dossier, nous n’avons vu qu’un diaporama qui nous a été présenté. Ce qui m’intéresserait, c’est de voir exactement comment vous avez envisagé le montage financier.

F. DUCHÉ : Nous verrons cela en temps et en heure.

M. SEGUELA : Je vous remercie.

F. DUCHÉ : Ne vous inquiétez pas, je vais juste vous répondre sur ce sujet-là. Le porteur de projet est là ce soir pour présenter ce qu’il a présenté pour l’appel à manifestation d’intérêt. Un certain nombre d’hypothèses, puisque quand on retient un porteur de projets, doivent être validées. J’ai fait valider par l’extérieur tous les chiffres qui ont été donnés par le porteur de projet. Il n’y a absolument rien d’anormal. Maintenant, vous le savez comme moi, puisque vous êtes candidate comme un certain nombre autour de la table, il y a des élections. Je pense que cette discussion avec les collectivités territoriales s’engagera au mois de septembre parce que je n’aime pas mélanger les genres et je pense qu’il y a un temps pour tout. Je fais œuvre de transparence ce soir car je pense que le projet en vaut énormément la peine pour la collectivité mais je vais revenir sur le sujet. Il faut qu’un tour de table soit fait avec nos différentes institutions, différents partenaires, quels qu’ils soient d’ailleurs. Quel que soit le résultat des urnes de juin prochain, ce projet est un projet qui est important pour la collectivité des Andelys. J’entends ce qui est dit, clairement, avoir un porteur de projet qui nous propose un projet qu’on aime ou qu’on n’aime pas d’ailleurs de cette ampleur pour la collectivité pour son rayonnement, son attractivité, pour le nombre d’emplois que cela va créer, le nombre d’étudiants que cela peut apporter, je pense que vu le contexte économique dans lequel nous sommes, vu la collectivité que vous avez eue l’occasion de diriger, même si vous n’étiez qu’adjointe à l’époque, vous connaissez aussi bien que moi les équilibres et la capacité à faire venir du développement économique. Je pense qu’à un moment il faut savoir ne pas faire la fine bouche. Après, il faut savoir être raisonnable et, effectivement, rester sur quelque chose qui doit être poussée, discutée. C’est un projet d’ampleur pour la collectivité, le département, la région Normandie que d’avoir à accueillir ce type de structure sur notre territoire. Cela nécessite que ça ne se règle pas en cinq minutes en conseil municipal. Sur un projet de cette ampleur, il y aura des points réguliers qui seront faits en conseil municipal pour pouvoir tenir informé l’ensemble des conseillers municipaux, peut-être même que nous créerons une commission spéciale sur le sujet avec des représentants de l’opposition car je n’ai pas pour habitude de faire les choses derrière, vous le savez bien, puisqu’on vous a consulté, ce sera le dossier suivant, sur le PLU, on a écouté vos remarques. Après le sujet, je suis habitante du petit Andely, je serai votre interlocuteur, non Madame. Je regrette. C’est un projet qui transcende largement le quartier du Petit Andely, la ville même des Andelys, le Département et la Région encore une fois.

M. SEGUELA : Monsieur le Maire, il y a zéro souci. Je trouve que c’est beaucoup plus précis avec la présentation que nous avons eue ce soir que ce que nous avons eu précédemment.9

F. DUCHÉ : Je vous rappelle que je répondais à une de vos questions la dernière fois.

M. SEGUELA : Tout à fait, je vous en remercie. Je remercie M. GELBARD d’être présent et pour cette présentation tout à fait intéressante. Je trouve qu’il y a des points très intéressants. Nous n’avons pas le temps d’en débattre, nous n’en débattons pas.

J.P. ADAM : Madame SEGUELA, vous êtes fidèle à vous-même, c’est catastrophique, les bras m’en tombent quand j’entends ça. Cela fait des dizaines d’années qu’on espère avoir un nouvel hôtel, qu’on espère monter en gamme.

M. SEGUELA : Monsieur ADAM, je n’ai pas dit que ce n’était pas bien. J’ai dit que la présentation de monsieur était très bien. J’en ai un petit marre que vous n’écoutiez pas ce que je dis. À un moment donné, ce projet m’intéresse, à la fois parce qu’il est professionnalisant, crée de la jeunesse sur ce territoire. Il y a pleins de choses qui sont très bien dans ce projet. J’ai quand même le droit de m’exprimer.

F. DUCHÉ : Vous avez le droit de vous exprimer. S’il vous plaît. SI on a besoin de faire des débats on les fera en dehors de la présence du porteur de projet.

P. PEREAL : Merci Monsieur pour cette présentation. Je comprends bien que vous ne puissiez pas rentrer dans le détail du financement, c’est bien normal. En revanche, vous pourriez peut-être simplement nous donner une idée du budget global que représente ce projet. Vous avez parlé de 70 millions sur Montmorillon, vous nous dites que c’est beaucoup moins important. Vous nous dites que les objectifs d’aide sont de l’ordre de 30%, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair si vous pouviez simplement nous donner une idée du budget global s’il vous plaît.

M. GELBARD : Bonsoir Monsieur. Le plus simple est de vous donner une fourchette. On va être entre 22 et 32 millions d’euros. Ces sont des hypothèses qui incluent à la fois le foncier, la rénovation, la TVA, l’ensemble. Les 75 millions de Montmorillon étaient hors TVA. Je rappelle que l’activité éducative n’est pas soumise à TVA, vous ne récupérez pas la TVA donc ça a du sens de parler de la TVA. Je serai à votre disposition pour en parler le moment venu. Ce que je veux que vous sachiez tous, pour avoir travaillé de nombreuses années au Gouvernement notamment au ministère des Finances, je sais ce que c’est que la décision publique, je sais l’importance d’avoir la transparence des prix, on a préparé un business plan extrêmement détaillé où on est allé dans l’opérationnel en indiquant le plan d’affaires du restaurant, de la résidence, de l’hôtel. Tous les chiffres qui sont à l’intérieur de ce business plan sont des chiffres validés par notre expert-comptable, par notre commissaire aux comptes et par un économiste. Ces chiffres correspondent absolument à 100 % au ratio traditionnel du marché. Les seuls chiffres sur lesquels on pourra discuter ce sont les frais des montants de scolarité. Est-ce qu’on les met à 12, 14 ou 18, est ce que le panier moyen du restaurant le midi va être à 70 €, 65 € ou 40 €, c’est du détail. Le reste a été très travaillé, je pense pouvoir le dire, sous votre autorité, sous votre contrôle, Monsieur le Maire, a été fait de manière extrêmement professionnelle, a été certifiée à plusieurs niveaux et ça peut tourner.

F. DUCHÉ : Peut-être rappeler le nombre d’emplois créés.

M. GELBARD : C’est toujours difficile. Sur le site lui-même on va tourner aux alentours de 80 à 90 emplois. On estime aujourd’hui qu’un projet comme celui-ci va générer plus de 1 000 emplois.

C. LEPROVOST : Merci à vous Monsieur pour votre présentation. Je voulais simplement rappeler que parfois certains ont tendance à opposer écologie et économie. Je rappellerais que le développement durable repose sur l’écologie, l’économie et l’humain. J’ai retenu dans la partie écologie votre engagement au-delà des aides que vous pourrez obtenir, votre engagement sur la qualité énergétique des bâtiments. Bien sûr nous y serons attentifs au niveau de l’agglo.

C. DELACOUR : Bonsoir Monsieur. Merci pour cette présentation. Vous parliez à l’instant des emplois. Avez- vous une idée du pourcentage des emplois qui pourrait être éventuellement en emploi local ?10

M. GELBARD : Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question.

C. DELACOUR : Des emplois sur le site qui pourraient profiter aux andelysiens ou des environs ?

M. GELBARD : C’est toujours difficile encore une fois quand on parle d’emploi. Vous avez des personnels qui vont être à temps plein ou non, des intervenants qui vont venir d’un peu partout. C’est toujours un peu difficile de donner un chiffre précis. Mais si vous intégrez les formateurs, le personnel de direction, les intervenants récurrents et tout le personnel de soutien, nous sommes à une centaine d’emplois directs. Si vous intégrez tous les emplois directs, je ne sais pas où ils sont localisés, je n’aime pas donner ce chiffre, je suis toujours un peu hésitant mais ce qui nous a été remonté c’est un millier d’emplois indirects créés.

F. DUCHÉ : D’autres questions, d’autres observations ?

M. GELBARD : Les emplois indirects par exemple, quand vous avez quelqu’un qui prend sa camionnette et qui vient vous livrer des légumes. Quand vous avez quelqu’un qui va produire plus, parce que vous avez un centre de production très important, c’est très difficile de les mesurer.

F. DUCHÉ : Parfait. Merci infiniment M. GELBARD pour cette présentation et ces échanges fructueux et nourris. Je pense que nous aurons l’occasion de se revoir au sein du conseil municipal lorsque nous aurons avancé. C’est un projet d’envergure, je le redis, pour la collectivité, pour les collectivités dans leur ensemble. Je vais voir comment on va pouvoir monter ce dossier du point de vue de la gouvernance. Je pense que je présiderai moi-même une commission spéciale sur le sujet. J’aurais l’occasion de revenir vers vous pour vous préciser les modalités si vous en êtes d’accord. Merci infiniment. Bon retour à vous.

M. GELBARD : Merci Monsieur le Maire. J’espère vous revoir bientôt pour avancer sur ce dossier.

- oOo -

Approbation des PV du 20 février et du 27 mars 2021

Adoptés à l’unanimité

I – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME

2021-32 - Débat relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement

durables (PADD), dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme des Andelys.

Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a par délibération en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019

prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin notamment que cette révision s’inscrive

dans le respect du cadre législatif en vigueur tant sur la forme que sur le fonds.

Il précise que le PLU doit comporter un projet d’aménagement et de développement durables. Colonne

vertébrale du dossier de PLU, le PADD exprime les enjeux de territoire, définit les orientations et les choix

d’aménagement. Il constitue la déclinaison du projet politique du territoire en matière d’aménagement et

d’urbanisme.

Le PADD permettra notamment de justifier les futurs plans de zonage et règlement d’urbanisme.

Le rapporteur rappelle que le projet de PADD est un document coconstruit sur la base du diagnostic de

territoire réalisé par le cabinet Planis, et des enjeux de développement soulevés à cette occasion. Ce travail

a été complété par une concertation fine avec les personnes publiques associées (État, Architecte des

Bâtiments de France, Communauté d’Agglomération, Chambre d’Agriculture, etc...) qui, à l’occasion de

plusieurs échanges ont pu exprimer leurs remarques sur ces orientations générales.11

Les Andelysiens ont également pu participer à la construction de ce projet : questionnaire en ligne avec plus

de 300 réponses et réunion publique sous forme de webinaire avec plus de 40 participants.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la Commune des Andelys

sont donc les suivantes :

 Axe 1 : Une ville attractive

o Objectif 1 : Renforcer le rôle de pôle d’équipements structurants des Andelys o Objectif 2 : Développer la destination touristique des Andelys

o Objectif 3 : Soutenir le maintien des activités existantes et l’accueil de PME tertiaires o Objectif 4 : Retrouver un élan démographique positif

 Axe 2 : Une ville où il fait bon vivre

o Objectif 1 : Conforter les centralités du Grand Andely, du Petit Andely et de l’Est de la ville o Objectif 2 : Requalifier les espaces urbains délaissés

o Objectif 3 : Favoriser les modes de déplacement décarbonés

o Objectif 4 : Améliorer l’offre de logements

o Objectif 5 : Préserver et valoriser la qualité architecturale et patrimoniale  Axe 3 : Une ville en harmonie avec son environnement

o Objectif 1 : Limiter l’étalement urbain

o Objectif 2 : Vivre avec les risques

o Objectif 3 : Veiller à la qualité des paysages

o Objectif 4 : Préserver les milieux naturels et les ressources

o Objectif 5 : Favoriser le développement et la pérennisation de l’activité agricole

Le rapporteur rappelle enfin que l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les

conditions (strictes) et délais prévus à l'article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Le rapporteur invite donc le Conseil Municipal à débattre des orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durables, avec l’appui notamment du support de présentation

réalisé par le bureau d’études Planis et du projet de PADD rédigé, annexé à la présente délibération.

 Présentation du PADD par L. DUSSART / Cabinet d’étude PLANIS

F. DUCHÉ : Y-a-t-il des questions sur ce PADD, sur les orientations générales ou est-ce que les explications

faites par Léopold et le cabinet sont suffisantes ?

M. SEGUELA : Si j’ai bien compris, on va juste acter que le débat s’est tenu et éventuellement voter.

F. DUCHÉ : Non, on peut débattre des orientations.

M. SEGUELA : En fait, le PADD n’est pas encore dans sa forme définitive ?

L. DUSSART : Comme je l’ai dit tout à l’heure, en début de présentation, le projet de PADD, qui est

aujourd’hui rédigé et qui est annexé à la délibération, a été fait en toute transparence, on n’était pas obligé

de vous le donner. Il est amené à être modifié, affiné tout au long de la procédure, en tout cas, jusqu’à

l’arrêt du PLU.

M. SEGUELA : Il y a quelques points sur lesquels on pourrait revenir. Dans la rédaction qui nous a été

proposée, il y a un certain nombre de points sur lesquels on aimerait des précisions. Je pense que ce sera

peut-être en Commission des Affaires Générales qu’on le fera.

L. DUSSART : On aura l’occasion, effectivement, de refaire un dernier travail sur les sous-parties des

objectifs.12

M. SEGUELA : Dans les objectifs en tant que tels, l’objectif 1 axe 3, me semble-t-il, « limiter l’étalement

urbain » pourquoi le mot qui a été employé n’est pas « arrêter », on avait déjà évoqué la notion, quand on

avait parlé de la notion de « villes attractives », je ne sais pas si vous vous en souvenez, on avait proposé

une autre formulation. Il y a des points sur lesquels on aimerait revenir, on le fera en commission des

Affaires Générales.

L. DUSSART : C’est juste une question de sémantique. L’important, c’est ce qu’il y a à l’intérieur des

objectifs. Les sous-parties que vous avez dans le projet de PADD rédigé, évidemment, on en reparlera lors

d’une prochaine commission.

F. DUCHÉ : La vraie question du débat de ce soir sur les orientations générales c’est : est-ce que vous avez

des choses à nous dire sur les 3 axes qui sont les 3 piliers, les objectifs en dehors de la sémantique

employée ? Est-ce qu’il y a des choses que vous souhaitez rajouter ? vous imaginez autre chose ou est-ce

que ça correspond globalement à la vision, me semble-t-il, qui avait été partagée en commission des affaires

générales sur les différents objectifs du PLU. Je rappelle que le PLU, comme l’a dit l’intervenant tout à

l’heure, c’est un acte politique au sens noble du terme c'est-à-dire qu’on doit avoir une réflexion sur la

vision de la ville non pas à 6 mois ou à 3 semaines mais bien à 10-15 ans, de se mettre en conformité avec

un certain nombre de textes réglementaires et de réfléchir à ce que nous pensons être le développement

de la ville d’ici à ce jalon que j’ai précédemment indiqué. Est-ce qu’il y a des choses qui sont à revoir

totalement, pour l’ensemble des conseillers municipaux, d’ailleurs pas uniquement l’opposition, qui ne

rentrent pas dans les cases de votre modèle de pensée ou de votre vision de la collectivité. Est-ce que

certains voudraient ne pas limiter l’étalement urbain ? Je suis prêt à tout entendre et à tout expliquer sur

les choix qui ont conduit Léopold à faire cette proposition de délibération ce soir. Le choix, qui a été travaillé

en commission des Affaires Générales, a fait l’objet aussi de discussions en petits groupes et en réunions

de majorité. Ce n’est pas prendre acte, il doit y avoir débat.

L. DUSSART : Pour compléter les propos de Monsieur le Maire, les objectifs qui vous sont décrits ce soir

sont des objectifs qui ne sont pas susceptibles d’être modifiés. Après ce soir, ces objectifs-là seront figés.

On pourra revoir éventuellement les sous-parties, le détail de ce qu’il y a à l’intérieur des objectifs mais une

fois que les objectifs sont décrits et débattus ce soir, ils ne sont pas amenés à être modifiés. C’est pour cela

qu’il faut vraiment qu’on soit d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord, il faut nous le dire dès ce soir, c’est

important.

C. LEPROVOST : Je vous ai présenté, avec les services de l’agglo, il y a quelques mois, le PCAET, c’est juste

pour préciser et lisant bien le projet de PADD, les orientations du PADD s’inscrivent complètement dans le

PCAET. Il y a une concordance entre ce que la ville souhaite faire pour l’évolution de la cité et ce que le

PCAET nous impose. Il a été voté en commission à l’unanimité en décembre dernier.

F. DUCHÉ : En Conseil d’Agglomération, pas en commission.

L. DUSSART : Je vais compléter les propos de Monsieur le Maire. En plus de la commission Affaires

Générales et de la réunion de majorité municipale, je vous ai reçu, vous, le groupe « Les Andelys Ensemble

« et aussi le groupe « Rassemblement Andelysien », à part, pour vraiment trouver un consensus autour de

ces objectifs et pour qu’on soit fixé ce soir sur les 15 objectifs environ qui ont été décrits afin de ne pas

revenir dessus ensuite.

C. DELACOUR : Léopold, nous, on ne reviendra pas dessus. Les propositions, on les a vues, comme tu l’as

rappelé, en comité restreint, on avait passé, si ma mémoire est bonne, environ deux heures à deux heures

trente à en discuter donc je pense que les propositions sont honnêtes. Après, comme tu dis, on pourra

certainement approfondir certains sous-groupes. Je pense que tout le monde va être d’accord autour de

cette table pour dire qu’il faut surtout arrêter la bétonisation et, comme tu le disais tout à l’heure, rajouter

de la végétalisation au cœur de la ville. C’est important, tout le monde en a pris acte. Pour nous, il n’y a rien

à rajouter pour l’instant.13

F. DUCHÉ : Je prends acte que le groupe d’opposition « Rassemblement Andelysien » valide les orientations

concernant le PADD. Pour le groupe « Les Andelys ensemble » ?

M. SEGUELA : Je répète ce que je disais tout à l’heure. Dans l’objectif 1 de l’axe 3 serait-il possible de mettre

« arrêter l’étalement urbain » en sachant que vous pouvez très bien autoriser certaines constructions avec

des compensations par rapport à la ville. Par exemple, vous autorisez dans la vallée la construction de (mot

inaudible) et vous demandez à ce qu’il y ait une végétalisation très importante mais ça permet d’éviter de

gagner sur les terres agricoles. Le terme « limiter » est un peu réducteur. Il manque un peu d’ambition. Si

on pouvait mettre « arrêter »

F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, on ne mettra pas « arrêter » ça veut dire stopper. Les objectifs vont avoir

une traduction juridique donc si vous mettez stopper l’étalement urbain, vous figez. Je préfère laisser

Léopold vous répondre précisément à pourquoi on a mis « limiter » plutôt que « stopper ». Je pense que

c’est de la sécurisation. Après, ce n’est pas la déclinaison juridique à travers le document final. À terme, il

n’y aura plus de possibilité de constructibilité dans les hameaux. En revanche, il faut être très précis dans

la traduction juridique du PLU car le PLU n’est pas fait pour être modifié en fonction des souhaits et besoins

de tout le monde. La somme des intérêts particuliers n’a jamais fait l’intérêt général. On travaille pour

l’intérêt général au long cours.

L. DUSSART : Pour rappeler ce que veut dire limiter l’étalement urbain, on le voit sur la diapositive, on a

évoqué le sujet à différentes reprises, encore une fois, c’est densifier la zone urbaine de la vallée, c’est

proposer également une autre offre pour de nouveaux habitants et donc densifier deux hameaux

structurants à l’intérieur de leur enveloppe bâtie : les hameaux de Villers et de Radeval. Limiter pourquoi ?

Finalement, le zéro extension n’existe pas et si on fait 1% d’extension, vous allez me dire, « arrêter » ça ne

va pas aller. En tout cas, le terme « arrêter » ne sera pas adéquat. Je pense qu’il faut retenir, et c’est ce que

vous avez dans le projet de PADD rédigé, qui est annexé à la délibération, il est bien expliqué à la fin que le

choix qui a été fait par la collectivité est de limiter au STRICT MINIMUM l’artificialisation d’espaces naturels

et agricoles. Le 0% n’existe pas, c’est pour cela que nous sommes prudents dans la sémantique. Je vais

laisser, peut être après, M. EON, compléter mes propos. On est prudent dans la sémantique en mettant

« limiter » et non pas « arrêter l’étalement urbain ».

M. SEGUELA : Il y avait un deuxième mot dans la sémantique qui était : pourquoi dans l’objectif 2 de l’axe

3 on n’a pas mis « s’adapter aux risques » plutôt que « vivre avec », ce n’est pas tout à fait la même notion.

Dans la notion d’adaptation, il y a faire avec le site que nous avons. Si vous me dites, ce soir, que ce qu’il y

a à l’intérieur de ces axes et de ces objectifs rédigés là-dedans est modifiable, car il y a des choses qui ne

nous conviennent pas dans ce qui est rédigé là, et que nous ne votons qu’une petite liste d’objectifs somme

toute passe-partout, ok.

F. DUCHÉ : Ce n’est pas passe-partout. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Gouverner c’est choisir,

Madame SEGUELA.

M. SEGUELA : Tous les PADD sont faits ainsi. Si on peut changer ce qu’il y a à l’intérieur, on est d’accord.

C’est bien cela qui a été dit ?

F. DUCHÉ : Non, on peut changer l’intérieur de l’objectif mais l’objectif doit être respecté. On ne va pas

rechanger le fond.

M. SEGUELA : On peut changer ce qu’il y a à l’intérieur. C’est ça ma question ?

F. DUCHÉ : Écoutez, on va passer au vote. Vous nous dites si vous êtes d’accord ou pas. On ne va pas y

passer la soirée. Si c’était un sujet qui avait fait uniquement l’objet d’une délibération au conseil municipal,

je pourrai entendre toutes les réflexions. Il a été travaillé pendant des heures et des heures en toute

transparence, en commission, en sous-groupes, avec les oppositions. Maintenant, vous avez travaillé votre14

dossier ou vous ne l’avez pas travaillé. Travailler ça veut dire faire des propositions mais ne pas nous dire je

ne sais pas si je vais voter ou pas.

M. SEGUELA : J’avais un certain nombre de propositions par rapport à la rédaction interne que nous verrons

en commission des affaires générales si j’ai bien compris tout à l’heure. En fait, ce que nous votons ce soir

c’est juste le titre de l’objectif, on est bien d’accord, on pourra revoir le contenu.

L. DUSSART : Comme je l’ai répété je ne sais pas combien de fois dans la présentation, aujourd’hui, on débat

sur les grandes orientations, sur les objectifs, uniquement sur les objectifs. L’intérieur des objectifs, on a

été transparent, on vous le donne ce soir également aussi pour votre compréhension. Quand on dit « limiter

l’étalement urbain » on peut ne pas comprendre forcément la bonne définition de ce que l’on veut dire

donc on a été transparent. On vous a donné ce projet de PADD rédigé et celui-ci, je vous l’ai dit, il est

modifiable, peut être affiné, mais on ne va pas tout refaire non plus parce qu’en commission affaires

générales et aussi en réunion de concertation avec les groupes d’opposition on est rentré vraiment dans le

détail des objectifs et même dans la rédaction du contenu de l’objectif. Je me vois mal demander aux

services de modifier l’intérieur des sous-parties pour répondre à votre sémantique, Madame SEGUELA, par

rapport à la réunion que nous avons eue avec votre groupe. On va peut-être changer quelques mots des

sous parties mais il est clair, net et précis qu’on ne va pas changer tout le paragraphe. Si on change tout le

paragraphe, l’objectif ne va plus être adéquat avec le paragraphe.

M. SEGUELA : Ce que nous reconnaissons, M. DUSSART, c’est votre volonté de concerter, ça c’est très bien.

Il y a des points sur lesquels on ne retrouve pas exactement ce qui nous intéresse. C’est pour cela que ce

serait bien qu’on puisse en débattre sur le contenu de ces objectifs.

F. DUCHÉ : Débattez, proposez-nous une liste qu’on soumettra au vote.

M. SEGUELA : On va valider les objectifs et puis on reparlera un petit peu des contenus qui nous interrogent.

F. DUCHÉ : Je crois qu’il faut que je parle doucement.

C. DELACOUR : Pour nous, on va valider les 3 axes et on s’engage pour la prochaine commission des affaires

générales à faire des propositions afin d’essayer d’atteindre les objectifs avec des propositions

personnelles.

F. DUCHÉ : En fait, le PLU est un objet qui devrait rassembler l’ensemble du conseil municipal. Il ne devrait

pas y avoir de dissension sur la vision que nous devons avoir du partage de la vision globale de la ville. Après,

on peut vouloir en faire un objet politique, c’est comme l’écologie. J’estime que l’écologie, l’environnement

appartiennent à tout le monde. Moi, j’espère que nous arriverons à obtenir l’unanimité à la fois sur cette

délibération, sur le PADD, à la fois sur le PLU avec les différences qui sont les nôtres dans chacun des

groupes. Je pense, encore une fois, que nous avons fait beaucoup de concertation. Bien d’autres

collectivités s’ennuient beaucoup moins sur cette notion de PLU à faire avancer les choses. Je peux entendre

mais à partir du moment où on valide les objectifs, je rejoins en cela les propos de L. DUSSART, la

philosophie globale du chapitre ne doit pas changer. Ce n’est pas possible.

L. DUSSART : On fera juste un travail éventuellement sur la sémantique du paragraphe mais uniquement

sur la sémantique.

M. EON : Sachez que les services de l’État, la Chambre d’Agriculture sont très vigilants par rapport à cette

problématique. De toute façon, je crois que nous ne pourrons pas avoir un développement important, dans

l’extension, ce ne sera pas possible et on ira vraiment vers quelque chose de très condensé et respectueux

au-delà de nos volontés propres à l’échelle communale.

C. LEPROVOST : Monsieur le Maire, je rajouterai simplement, que ce que demande l’État c’est zéro

artificialisation nette. Cela ne veut pas dire zéro nouveau projet mais ça veut dire qu’on peut très bien15

compenser d’un côté sur des friches industrielles par exemple en les faisant passer en espaces verts. Dire

interdire, on ne peut pas interdire.

M. SEGUELA : En fait, c’est ce que j’évoquais tout à l’heure, il peut y avoir des compensations par rapport

à une implantation.

F. DUCHÉ : Ce n’est pas la peine d’aller au-delà de ce que la loi explique déjà. Christian vient de repréciser

ce qu’était la zone d’artificialisation nette, cela ne veut pas dire limiter, ça veut dire compenser, c’est déjà

dans la loi. Elle est déjà supra PLU. Il n’y a pas de discussion là-dessus. Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-5, L153-11, L153-12 et L424-1 ;

Vu les délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019 prescrivant la révision générale du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) des Andelys ;

Vu l’avis favorable de La commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement

urbain – Sécurité en date du 10 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des Finances en date du 11 mai

2021 ;

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

présentées.

Article 2 : DE PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat relatif aux orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dans le cadre de la révision du PLU

des Andelys.

Article 3 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de

son affichage.

Article 4 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.

Vote à l’unanimité.

2021-33 - Modification de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de

Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des Andelys : autorisation de signature de ladite convention.

Le rapporteur rappelle que l’OPAH-RU, dispositif partenarial d’une durée de 5 ans, permet de renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, par un accompagnement aussi bien sur les missions de conseil et d’ingénierie que sur les aides financières. Il se matérialise par la signature d’une convention entre la ville, SNA, l’État, l’ANAH, le Département, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF (tout ou partie). 16

Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 17 novembre 2020, approuvé le lancement d’une opération OPAH-RU sur le périmètre de l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) de la ville et a validé le projet de convention initial afférent.

Le rapporteur rappelle en effet que l’OPAH-RU est inscrite dans les actions phares de la convention « Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, relatif à la ville des Andelys ».

Le rapporteur précise que suite au report du lancement de l’animation au 1er juin 2021 et à la modification des engagements financiers des partenaires, il est nécessaire aujourd’hui de revoir ledit projet de convention. Ainsi, les modifications proposées concernent :

- La nouvelle date de prise d’effet au 1er juin 2021(initialement le 15/01/2021),

- Le réajustement des objectifs et financements de l’État et de l’Anah suite à la nouvelle réglementation de l’Anah applicable au 1er janvier 2021 (gain énergétique minimal à atteindre après travaux passé à 35% au lieu de 25% initialement),

- La participation financière d'Action Logement du fait de la clôture de leur dispositif PIV (retrait des engagements financiers initiaux) - (7 dossiers néanmoins réalisés par AL en 2020 en amont de l'OPAH-RU pour un montant 113 307 euros),

- La majoration de l'aide à l’ingénierie octroyée par la Caisse des Dépôts et Consignations (passée de 10 à 25% avec déplafonnement).

Les objectifs globaux, initialement de 55 logements, sont réévalués à 49 logements minimum sur le

périmètre défini.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales actant que la communauté d’agglomération exerce de plein

droit au lieu et place des communes membres la compétence Équilibre social de l’Habitat ;

Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, R.321-

1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la

communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de

l'Habitat et aux Programmes d'Intérêt Général ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 14 décembre 2014 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD), avec avis favorable émis par le comité régional de l’habitat le 1er avril 2016 et en session

plénière du Conseil Général de l’Eure en date des 20 et 21 juin 2016, et la convention de partenariat signée

le 22 décembre 2016 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat Durable, arrêté en Conseil Communautaire le 26 septembre 2019 ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août

2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'État et le Département de l'Eure ;

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le

Département de l’Eure ;

Vu la décision BC/18-124 du 20 septembre 2018 de Seine Normandie Agglomération autorisant la

réalisation d’une étude pré opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration

de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de

Vernon et des Andelys ;17

Vu l’avenant à la convention "Cœur de Ville" / Opération de revitalisation du territoire de la Communauté

d'agglomération Seine Normandie Agglomération, relatif à la ville de Les Andelys, signée par la ville des

Andelys le 09 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°CC/20-144 du 17 septembre 2020 de Seine Normandie Agglomération autorisant le

lancement d’une OPAH-RU d’une durée de cinq ans sur le périmètre ORT de la commune des Andelys, la

signature du projet de convention initial afférent, la sollicitation des subventions et le versement d’une

participation de la ville des Andelys à l’agglomération pour les actions inscrites dans ladite convention, à

hauteur de 100 000 € ttc sur cinq ans ;

Vu la délibération 2020-84 du Conseil municipal de la ville des Andelys du 17 novembre 2020 autorisant le

lancement d’une OPAH-RU d’une durée de cinq ans sur le périmètre ORT de la commune ;

Vu la délibération n° CC/21-14 du 8 avril 2021 de Seine Normandie Agglomération relative à la Modification

de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

(OPAH-RU) des Andelys : autorisation de signature de ladite convention ;

Vu la nouvelle réglementation de l’Anah, applicable au 1er janvier 2021, en matière de rénovation

énergétique ;

Vu les préconisations du diagnostic du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Seine Normandie

Agglomération ;

Vu les préconisations de l’étude pré opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la ville des Andelys ;

Vu le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement

urbain sur le périmètre ORT de la ville des Andelys précisant la nouvelle date de prise d’effet de l’opération

et la révision des objectifs quantitatifs et/ou enveloppes financières des partenaires, ci-annexé ;

Vu les participations financières complémentaires de SNA et de la ville des Andelys à celles des partenaires ;

Vu l’exposé du rapporteur ;

Considérant la nécessité de modifier le projet de convention d’OPAH-RU initial au vu du report du

lancement de l’animation

Vu les participations financières complémentaires de SNA et de la ville des Andelys à celles des partenaires ;

Vu l’avis favorable de La commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement

urbain – Sécurité en date du 10 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 11 mai 2021.

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU des Andelys ainsi modifié.

Article 2 : DE VALIDER le versement d’une participation à Seine Normandie Agglomération pour les actions

de lutte contre la vacance longue inscrites dans ladite convention, à hauteur de 100 000 € ttc sur cinq ans.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat et de Renouvellement Urbain des Andelys sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en

fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être

affectée.

Article 4 : D’AUTORISER le Maire à signer tout avenant et autre document afférent à cette opération et au

versement de la participation à Seine Normandie Agglomération.

Article 5 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de

son affichage.18

Article 6 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 7 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.

Vote à l’unanimité.

II – ADMINISTRATION GENERALE

N°2021-34 - Marché hebdomadaire – Exonération temporaire du règlement des droits de place des

commerçants non alimentaire 2021

Le rapporteur rappelle que le décret n° 2021-384 en date du 2 avril 2021 a interdit la présence des

commerçants non alimentaires sur les marchés.

De ce fait, alors que le marché était ouvert, lesdits commerçants n’ont pas pu travailler mais ont dû

acquitter le règlement de leurs droits de place.

Afin que la facturation soit interrompue, je vous propose d’exonérer les commerçants non alimentaires du

règlement de leur droit de place du 1er avril jusqu’à la possibilité pour eux de se réinstaller sur le marché.

Cette décision impactera nécessairement la redevance réglée à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2021-384 en date du 2 avril 2021 qui interdit la présence des commerçants non alimentaires

sur les marchés,

Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 10 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 mai 2021,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de prendre cette décision,

DECIDE

Article 1 : D’EXONERER les commerçants non alimentaires du marché hebdomadaire du 1er avril 2021

jusqu’à la possibilité pour eux de se réinstaller sur le marché.

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier ainsi qu’à la

société GÉRAUD.

F. DUCHÉ : Je vous propose de prendre un amendement exceptionnel afin que l’on puisse modifier la délibération avec la formulation suivante : règlement de leur droit de place du 1er avril jusqu’au 22 mai si cela convient à tout le monde. Nous passons au vote.

Vote à l’unanimité. 19

N°2021-35 - Décision sur l’admission des candidats à déposer une offre pour la délégation du service concernant l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement de la commune. Dans le cadre de la passation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché

hebdomadaire, un appel à candidature a été publié sur la plateforme acheteur ainsi que sur le BOAMP le

26 janvier 2021 pour une remise des candidatures le 22 février 2021.

Deux candidatures ont été reçues :

- GERAUD ET ASSOCIES, 27 boulevard de la République, 93190, Livry-Gargan

- SAS SOMAREP MANDON, 3 rue de Bassano, 75116, Paris

Suite à l’analyse de ces candidatures, une commission de délégation de service public s’est réunie le 18

mars 2021 afin d’établir une liste des candidats admis à présenter une offre.

La commission a conclu que les dossiers des deux candidats étaient conformes aux exigences techniques

de la collectivité. Ils démontraient tous deux leur capacité à garantir la continuité du service public ainsi

qu’une capacité financière et professionnelle d’exploiter le service.

La commission souhaite ainsi autoriser les deux candidats à soumettre une offre pour l’exploitation du

marché d’approvisionnement de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en sa séance du 11

mai 2021,

DECIDE

Article 1 : D’ENTERINER la décision de la Commission de Délégation de Service Public en date du 18 mars

2021 afin d’autoriser les deux candidats ci-dessous à déposer une offre :

- GERAUD ET ASSOCIES, 27 boulevard de la République, 93190, Livry-Gargan - SAS SOMAREP MANDON, 3 rue de Bassano, 75116, Paris

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Vote à la majorité des voix (4 abstentions).

N°2021-36 - Convention de servitudes ENEDIS – Renouvellement du réseau électrique (basse tension) rue du Mal Foch – parcelle AR 186

Le rapporteur rappelle que le bureau d’études TOPO ETUDES (Études et Ingénierie des réseaux), est chargé

par ENEDIS de mener une étude afin de renouveler le réseau électrique rue du Maréchal Foch.

Dans ce cadre, elle est amenée à poser un câble Basse Tension souterrain sur 2 mètres sur la parcelle

cadastrée section AR n° 186 dont la commune est propriétaire.

Le bureau d’études susvisé sollicite la signature de la convention jointe, dont le projet est exposé ci-dessus, accompagnée du plan cadastral.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,20

Vu Le projet de convention et le plan cadastral annexés,

Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 10 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 mai 2021,

Considérant que le conseil municipal ne peut s’opposer aux travaux d’entretien du réseau électrique de la commune,

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le maire ou son Adjoint délégué à signer avec ENEDIS la convention n° ASD06 –

V06.

Article 1 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, au cabinet TOPO ETUDES ainsi qu’à

ENEDIS

Vote à l’unanimité.

N°2021-37 - Cession de terrain à l’association cultuelle Évangélique des Andelys – XA 77

Le rapporteur rappelle que par arrêté du 4 mai 1959, publié au bureau des hypothèques des Andelys le 8

juin 1959 (volume 933 n° 13), le Ministère de la construction a clos les opérations de remembrement dans

les ilots appartenant à l’association syndicale de remembrement des Andelys.

La ville s’est vu attribuée notamment la parcelle cadastrée XA n° 77 issue de l’ilot R.S.1 plan parcelle 207 –

boulevard de Verdun.

Une convention de mise à disposition orale de ce terrain a été conclue en 1950 avec l’association cultuelle

Évangélique des ANDELYS.

À la suite de cette dernière, un permis de construire a été déposé en mairie le 7 juillet 1958 par M. Raymond

PETAT, Président de l’association cultuelle Évangélique des Andelys pour la construction d’une salle de culte

sise boulevard de Verdun.

Le permis a été délivré le 29 octobre 1958 et le certificat de conformité délivré le 31 août 1960.

Lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire le 31 mars dernier, Madame CAPELLE, membre et

représentante de l’Église Évangélique des Andelys a sollicité l’acquisition du terrain sis 3 boulevard de

Verdun dans la mesure où le bâti appartient déjà à l’Église Évangéliste.

Le service France Domaine consulté, a évalué la valeur de ce terrain de 450 m2 à 36 000 € avec une marge

de négociation de 10 %.

Monsieur Joël DIEU, Pasteur de l’Église Évangélique a fait une offre d’achat à la commune d’un montant de

39 600,00 €.

Selon une décision du Conseil d’État du 19 octobre 1990, Association St Pie V et St Pie X de l’Orléanais, si

l’édifice n’est affecté à aucun service public et est mis à la disposition d’une association à des fins cultuelles,

la convention de mise à disposition ne peut avoir pour effet d’entraîner l’affectation de cet édifice à l’usage

direct du public et de le faire entrer dans le domaine public communal.

Au vu de ce qui précède, le terrain fait partie du domaine privé de la commune, il peut donc être vendu

sans autre procédure.21

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995, relative à la consultation des services des domaines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Domaine estimant le terrain cadastré XA 77 situé 3 boulevard de Verdun, d’une surface de 450

m2, au prix de 36 000 € le m2 avec une marge de négociation de 10 %,

Vu l’offre d’achat adressée par M. Joël DIEU, Pasteur d’un montant de 39 600,00 €,

Vu l’extrait cadastral annexé,

Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 10 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 mai 2021,

Considérant que rien ne s’oppose à cette cession,

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents permettant la vente

à l’Église Évangéliste représentée par Monsieur Joël DIEU, Pasteur de ladite église au prix de 39 600,00 €

net vendeur.

Article 2 : DE DESIGNER Maître ROY, notaire chargé de la rédaction des pièces afférentes à ce dossier. Les

frais inhérents seront à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier ainsi qu’à

Monsieur Joël DIEU, pasteur représentant l’Église Évangéliste.

Article 4 : Les crédits en découlant sont imputés en recette au budget primitif principal 2021.

M. SEGUELA : Je suis ravie d’apprendre, Monsieur le Maire, que vous avez rencontré Dieu. J’ai une question qui m’interpelle un petit peu : la communauté évangélique aux Andelys représente combien de personnes ?

F. DUCH֤É : Une trentaine de personnes mais pas uniquement des andelysiens, d’un ressort un peu plus large. La communauté des protestants est représentée, par définition, de gens discrets dont le culte est différent du culte catholique par exemple. J’ai posé la question au pasteur que j’ai vu la dernière fois et j’ai redemandé à la représentante que j’ai vu la dernière fois, pour le moment, ça leur pose de vraies difficultés. C’est une bonne solution qui leur est proposée aujourd’hui.

M. SEGUELA : Quand ça a été bâti la mairie n’a pas pensé à... ?

F. DUCHÉ : Ces sont des reconstructions d’après-guerre. Je pense qu’on s’embêtait beaucoup moins avec les papiers à l’époque. C’est un terrain qui a été mis à disposition à l’époque. Le culte protestant était dans une autre rue auparavant, je me demande, s’il n’y avait pas un temple rue Guynemer qui a été détruit pendant les bombardements. Au titre de la reconstruction, un terrain leur a été mis à disposition pour l’exercice de leur culte.

M. SEGUELA : Par simple curiosité, le bâti a été construit en 58, vous avez dit tout à l’heure ?

F. DUCHÉ : Oui.

L. DUSSART : Le permis a été délivré en 1958.22

M. SEGUELA : C’est intéressant.

Vote à l’unanimité.

N°2021-38 - Avenant n°1 relatif à la gestion et à l’entretien du sentier dit « Le Mont Pivin »

Le rapporteur rappelle que l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération « L’OTSNA », a adressé le 23 mars dernier un avenant n° 1 relatif à la gestion et à l’entretien du sentier dit « Le Mont Pivin » complétant la convention relative à la gestion et à l’entretien des sentiers dits « boucle Richard Cœur de Lion/Boucle de la Mare Marion et Circuit du Thuit/Boucle du Bois Mesnil » signée en 2017.

Comme l’expose ledit avenant, l’OTSNA propose de développer et de promouvoir un réseau de chemins de randonnées afin de favoriser la diversité et l’accessibilité des loisirs, notamment familiaux, pour sa population locale et touristique.

En partenariat avec la commune des Andelys sur le territoire de laquelle se situe ce chemin et le Comité

Départemental de Randonnée Pédestre, organe départemental de la Fédération Française de la Randonnée

pédestre, après étude des sentiers par le comité, l’OTSNA poursuivra la politique de valorisation du sentier

suivant :

LIEU DE DÉPART NOM CIRCUIT LONG KM BALISAGE

Hôpital Saint Jacques

27700 Les Andelys Le Mont Pivin 10,8 JAUNE

Il est précisé que ce sentier sera ouvert à la randonnée pédestre et au cyclotourisme. Il sera mis à la

disposition du public et sa promotion sera assurée par la commune des Andelys et l’OTSNA. Pour

accompagner la promotion de ce sentier, un support de communication sous forme de plaquette et / ou

carte est prévu.

L’entretien des chemins constituant l’itinéraire incombe légalement à la commune.

Cependant, cet entretien sera allégé pour la commune grâce à l’OTSNA pour ses veilles régulières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention relative à la gestion et à l’entretien des sentiers dits « Boucle Richard Cœur de Lion / Boucle de la Mare Marion et Circuit du Thuit / Boucle du Bois Mesnil »,

Vu l’avenant n° 1 relatif à la gestion et à l’entretien du sentier dit « Le Mont Pivin » et le tracé annexés,

Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 10 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 mai 2021,

DECIDE

Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 relatif à la gestion et à

l’entretien du sentier dit « Le Mont Pivin » annexé.23

Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de

son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Ampliation sera adressée à M. le Préfet de l’Eure, à l’Office de Tourisme Seine Normandie

Agglomération et au Président du Comité Départemental de Randonnée Pédestre 27.

M. SEGUELA : J’aimerais juste avoir une réponse à la question diverse que nous avons posée en Conseil Municipal il y a quelques temps et posé à nouveau par mail sur les chemins ruraux ; je peux vous la renvoyer car je n’ai toujours pas eu de réponse.

L. DUSSART : Ce que je peux vous dire c’est qu’il a fallu réaliser un PV de bornage. Un certain monsieur a refusé de signer ce PV de bornage. Nous sommes donc sur un PV de carence et cela veut dire que la ville doit engager une action en justice. Elle ne l’a pas encore fait à l’heure où on se parle. Cela c’est pour le côté juridique des choses. Pour le côté entretien, ça n’est pas passé au budget, ça passera peut-être au prochain budget ni au budget précédent d’ailleurs.

Vote à l’unanimité.

III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

N°2021-39 – Budget Ville – Décision modificative n°1 – Virement de crédit pour une réduction de titre de 2020

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a voté le 27 mars dernier le compte administratif 2020 et

le budget primitif 2021. Une erreur sur le montant d’un titre de recette émis en 2020 portant sur l’opération

« réaménagement urbain et paysager de la Place Poussin » nous impose d’effectuer une réduction de titre

de recette avec pour conséquence la rédaction d’une décision modificative. En effet, l’objet de la réduction

de titre porte sur un montant erroné de subvention d’investissement 2020 de la Région attendu pour les

travaux effectués à fin 2020.

Les demandes de subventions d’investissement sont calculées selon un pourcentage rapporté au montant

des travaux effectués à cette date. En 2020, un titre pour la Région a été acté pour les travaux de la Place

Poussin à partir d’un pourcentage erroné et supérieur au pourcentage mentionné dans le plan de

financement définitif. De ce fait, le 1er acompte versé prochainement, et déjà attendu en 2020, sera d’un

montant inférieur à la recette escomptée. Le montant de la différence s’élève à – 27 477.00 € ; différence

que l’on retrouvera en plus sur 2021 en recettes, car la subvention globale de la Région reste inchangée.

Afin d’effectuer une réduction de titre, il faut mandater une charge sur l’année en cours sur l’article 673.

Les crédits prévus à l’article 673 n’étant pas suffisants, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit

selon l’écriture suivante :

Dépenses de fonctionnement :

- Article 673 Charges exceptionnelles + 27 500.00

- Article 022 Dépenses imprévues - 27 500.00 24

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en date du 11 mai 2021,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les modifications budgétaires, ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement :

- Article 673 Charges exceptionnelles + 27 500.00

- Article 022 Dépenses imprévues - 27 500.00

Article 2 : Ampliation sera adressée Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal des

Andelys.

Vote à l’unanimité.

N° 2020-40 – Intégration à un groupement de commandes pour les marchés relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène et à l’acquisition de fourniture de travaux manuels et de loisirs créatifs

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été décidé

de constituer lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins

communs notamment avec l’établissement public de coopération intercommunale, auprès duquel nous

sommes rattachés.

Parmi ces besoins communs, ont été identifiés :

- L’acquisition de fournitures administratives et de papeterie ;

- L’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène ;

- L’acquisition de fourniture de travaux manuels et de loisirs créatifs ;

Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé d’intégrer des groupements de commandes régis par

les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Seine Normandie Agglomération sera chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés

correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de

la commande publique et de ses règles internes.

Chaque membre des groupements s'assurera ensuite de la bonne exécution pour ce qui le concerne.

Cette démarche de mutualisation des besoins permettrait à la Ville des Andelys d’optimiser ses coûts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 11 mai 2021, 25

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées,

correspondant aux marchés relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à

l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène et à l’acquisition de fourniture de travaux manuels et de

loisirs créatifs pour lesquels Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l'ensemble

des membres des groupements de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés

correspondants.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Vote à l’unanimité.

IV – COHESION SOCIALE

 Présentation de l’activité du Centre social, et des projets et délibérations par A. KRATZ.

N° 2021-41 – Demande de subvention à l’État (préfecture de l’Eure) au titre de l’année 2021 – Dispositif France Services

Le rapporteur rappelle qu’en 2016, la ville des Andelys (au travers de la Maison de la Famille et des

Solidarités) ainsi que le Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) ont conventionné afin :

- D’apporter une information de proximité sur les droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs,

- De permettre un accès à des permanences libres et gratuites de professionnels compétents dans des domaines variés du droit : avocat, huissier...

C’est dans ce cadre que le Centre Social, situé au sein de la Maison de la Famille et des Solidarités, a été

labellisé « Point d’Accès aux droits » et propose des permanences de partenaires de l’Accès aux Droits et

de la justice. En 2020, le Point d’Accès aux Droit devient Point Justice. Depuis janvier 2020, la Maison de la

Famille et des Solidarités via son Centre Social est labellisée « Espace France Services » permettant aux

usagers d’accéder à un bouquet de services (CAF, Pôle Emploi, CARSAT, MSA, CPAM, ...) au sein d’un même

lieu.

Cet espace France Services a pour mission :

- L’accueil et l’information de tout public avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité socio-économique.

- L’accompagnement des personnes à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

- L’orientation et/ou la mise en relation avec l’ensemble des partenaires.

En 2020, 5307 personnes ont bénéficié de l’Espace France Services des Andelys, soit une moyenne de 20

personnes par jour et 102 personnes par semaine.26

Le budget global de cette action s’élève à 51 059 €. La part communale pour l’ensemble du projet s’élève à

21 059 €.

Le soutien de l’État matérialisé par le versement d’une subvention de 30 000 € permettrait à la Commune

des Andelys de maintenir ses interventions auprès des administrés dans le cadre de l’espace France

services.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4

novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de

projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021,

DECIDE

Article 1- DE SOLLICITER auprès de l’État une subvention à hauteur de 30 000 € dans le cadre de « l’espace

France services » et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de l’Eure.

F. DUCHÉ : Je suis très satisfait car le dispositif France services accueille énormément de monde.

Vote à l’unanimité.

N° 2021-42 – Convention de subvention au titre du dispositif Conseil Numérique France Services

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’Etat a lancé

le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée

par la loi du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le

1er janvier 2020.

Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de

l’inclusion numérique :

- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de

collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs

démarches administratives seuls ;

- Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien

avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;

- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près

des Français des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.27

Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant

recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par

tous.

Il bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur les trois thématiques considérées comme

prioritaires :

● Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique ;

● Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ;

● Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

La Ville des Andelys souhaite recruter un conseiller numérique pour mener à bien des activités de médiation

numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques (ci-dessus

énoncées) ;

- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairie, bibliothèque, France

Services, marché, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;

- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place

(plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l’État participe strictement à la rémunération du conseiller numérique pour un

montant de 50 000 euros pour deux ans.

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 20% dans le mois suivant la signature du contrat,

- 30% 6 mois après la signature du contrat,

- 50% 12 mois après la signature du contrat.

Le conseiller numérique sera rattaché au centre social dans le cadre de l’Espace France Services. Il mènera

des actions hors les murs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’État a lancé le dispositif « Conseiller numérique

France Services » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Vu la convention de subvention au titre du dispositif Conseiller numérique France Services,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 11 Mai 2021,28

CONSIDERANT la proposition de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié suivant :

 Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans du 01 Juin 2021 au 31 Mai 2023 inclus.

CONSIDERANT que Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir le 01 Juin 2023. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

CONSIDERANT que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER la convention de subvention au titre du dispositif Conseiller Numérique France Services jointe et D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer,

Article 2 : DE CREER un emploi non permanent de conseiller numérique « France services »,

Article 3 : les crédits correspondants sont imputés au budget principal – chapitre 012,

Article 4 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Juin 2021,

Article 5 : Ampliation sera adressée à monsieur le Préfet de l’Eure,

Article 6 : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Évreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

F. DUCHÉ : C’est un poste important à deux titres. Nous avons pu le voir pendant la crise sanitaire, le numérique prend le pas. C’est un des retours d’expérience que nous pourrons faire. L’accès à Doctolib n’est pas aisé pour tout le monde visiblement puisque nous avons dû tenir une liste d’attente en particulier. La fibre sera disponible sur la commune d’ici à la fin de l’année, ce n’est pas une promesse de gascon, vous le voyez, tous les jours il y a des gens qui travaillent sur la fibre. La plupart des réseaux sont tirés. Une fois que la fibre sera mise en place, il faudra accompagner un certain nombre de personnes sur les usages du numérique, des réflexions sont en cours sur ces sujets-là. Le conseiller numérique rentre évidemment dans ce dispositif.

Vote à l’unanimité.

N°2021-43 – Renouvellement des demandes de subventions du Centre Social au titre des actions de Fonctionnement 2021

Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure, validait

le renouvellement de l’agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de projet. Le conseil

municipal avait délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance du 25/09/2019.29

À ce titre, les deux prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective

Famille » ont été reconduites pour une durée de 4 ans, de 2020 à 2023.

Afin de maintenir l’ensemble des interventions en direction des habitants, il appartient à la commune des

Andelys de reconduire les demandes de subventions au titre du fonctionnement, pour soutenir deux axes

en lien avec le contrat de projet 2020/2023 ainsi que le développement de deux évènements en direction

de l’ensemble des habitants :

Axe 2 : La parentalité, la vie sociale et la santé

La parentalité :

- Sorties familles : les destinations sont choisies avec les familles. Les propositions sont variées et

intègrent une partie culturelle. Les tarifs sont fixés en fonction du Quotient Familial. En 2021, en

plus des quatre « grandes sorties », nous proposons des sorties de proximité.

La vie sociale :

- Échanges et savoirs faire : atelier de 2 heures par semaine autour d'activités créatives en lien avec

des projets de la municipalité (culture, santé...).

De janvier à mars, l’atelier se fait en partenariat avec le Musée N. Poussin, avec pour thème le surréalisme.

En septembre, les participants de cet atelier confectionneront de nœuds roses pour Octobre rose

(prévention cancer du sein). En fin d'année, cet atelier participera à la création de décoration pour les fêtes.

- Atelier couture : atelier de 2 heures par semaine animé par une bénévole.

Un projet collectif sera défini par le groupe. En 2020, les participantes s’étaient mobilisées pour la

confection de masques.

- Atelier culinaire : atelier de 2 heures tous les 15 jours, animé par la Référente famille.

Le contenu de l'atelier est travaillé avec le groupe : choix des recettes, équilibre alimentaire, produits de

saison et gestion budgétaire.

- Jardin partagé intergénérationnel : Jardinières partagées implantées au Square N. Poussin avec

l’implication des familles et des habitants. Mise en place de différentes actions autour du projet :

vivre ensemble, nutrition, réduction des déchets, développement durable...

La santé :

- Groupe d'échanges : 2 heures, une fois toutes les 6 semaines.

Suite au constat des besoins et demandes de certains habitants de pouvoir se retrouver et être

accompagnés dans leurs difficultés d'ordre psychique, le Centre Social, en partenariat avec l’Association

APAJH, met en place un groupe d'échanges co-animé par une psychologue clinicienne et la référente

famille.

- Octobre Rose : programme d'actions pour favoriser le dépistage du Cancer du sein : information,

activités diverses, collecte de fonds pour les associations œuvrant dans ce champ.

- Mars bleu : campagne de promotion du dépistage du Cancer Colorectal : information via le site

internet et les réseaux sociaux de la Ville avec la mobilisation des partenaires de ce champ d’action.

Axe 3 : La jeunesse

La citoyenneté :30

- Constitution de 2 groupes de jeunes (11/13 ans et 14/25 ans) qui vont s’impliquer dans la vie de la

cité et prendre part à différentes actions développées par la Municipalité.

- Visite des institutions : locales (CD 27/ SNA/Mairie) avec participation à des instances de

délibération (conseil municipal, conseil communautaire, ...) et nationales (Assemblée

Nationale/Sénat)

- Prévention par les pairs (11/12 ans/6ème des deux collèges) - Diffusion des 2 courts métrages

réalisés en 2020 par/avec/pour des jeunes 11/12 ans sur le thème de la différence - Jeudi 21 mai

- Stage PSC1 (certificat Prévention et Secours Civiques de niveau 1) 10 jeunes pourront bénéficier de

cette formation via la Croix Rouge - Juin 2021

- Prox’aventure : journée en direction des 14-18 ans visant à promouvoir la citoyenneté et la

rencontre avec des professionnels de la sécurité publique et civile - Septembre 2021

- Soirée « Place aux jeunes » : Évènement convivial à destination des jeunes avec restitution sous

forme d’une vidéo des différentes actions déclinées dans le projet jeunesse tout au long de l’année.

Suivi d’un spectacle one-man-show sur la citoyenneté - Le 20 novembre 2021

- Implication bénévole des jeunes : mobiliser les 12/25 ans dans les évènements conduits par la

Mairie des Andelys (Été en Seine en juillet, un pays, une culture à la Toussaint, Noël Solidaire)

- Promeneur du Net : dispositif permettant d’assurer une veille éducative sur les réseaux sociaux. Le

Référent Jeunesse du Centre Social aura à compter de septembre 2021 un compte professionnel

sur Facebook et Instagram pour informer les jeunes et se rendre plus facilement accessible via ces

médias.

L’Insertion :

- Aller vers les jeunes : Mise en place de Permanences hebdomadaires d’Information Jeunesse au

lycée Jean Moulin (différentes thématiques : orientation, jobs d’été, santé, droits...)

- Ateliers mis en place durant les vacances scolaires pour accompagner les jeunes dans leurs

démarches (CV, lettre de motivation...). Des visites de forum étudiant, des portes ouvertes d’écoles

seront également organisés en fonction des demandes.

- Chantier jeune : organisé en Juillet pour 12 jeunes de 16 à 20 ans. Cela leur permettra de

(co)financer un projet de formation, mobilité, scolaire. Ils seront mobilisés sur l’action « été en

seine » sur diverses missions (accueil, propreté, logistique, co-animation...).

- Accueil stagiaires 3ème : lien avec les établissements pour accueillir des jeunes dans le cadre de

stages d’observation leur permettant de découvrir l'environnement professionnel de la Mairie.

- Lutte contre le décrochage scolaire- mesure de responsabilisation : En lien avec les établissements

scolaires, accompagnement des jeunes qui sont dans un processus de déscolarisation et apporter

un soutien auprès de leurs parents.

- Sorties culturelles et de loisirs : mutualisation de sorties avec le secteur famille pour permettre à

des jeunes une ouverture et un accès à la culture et aux loisirs

- Futsal : Mobiliser des 18/25 ans pour créer du lien avec un travailleur social - 1soir/semaine.31

La santé :

- Actions de promotion santé (15/18 ans) : via les permanences au Lycée, informations sur la vie

affective et sexuelle ainsi que sur les addictions

- Ateliers bien dans son corps - bien dans sa tête / jeux sportifs d’intérieur : mise en place d’une

programmation adaptés aux adolescents et jeunes adultes autour de pratiques sportives. En lien

avec les éducateurs sportifs de la ville.

Deux projets sont à la fois à destination des familles et des jeunes.

 Un été en seine

Du 16 au 24 juillet, de 14h à 18h sur les quais de seine : proposer un espace de détente, d’activités sportives,

culturelles et de loisirs à destination des andelysiens (familles, jeunes, adultes) restants sur le territoire

pendant les vacances d’été.

Des activités seront proposées pour les différents publics, les habitants pourront de découvrir des pratiques

sportives, culturelles et de bien-être. Cet espace facilitera les rencontres et la mixité sociale.

 Une culture, un pays

Du 25 au 29 octobre à la salle des fêtes. Programmation à destination des familles, des jeunes et des adultes

permettant la découverte d’un pays au travers de différents aspects : culturel, sportif, culinaire, littérature...

Le choix du pays se fera en lien avec les habitants.

Le budget global de ces actions s’élève à 153 914 €.

La part communale pour l’ensemble du projet s’élève à 75 833 €.

Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent en partie de

la CAF de l’Eure, au titre du fonctionnement par la prestation « Animation collective famille » pour un

montant de 8 561 € et au titre de la prestation « Animation globale et coordination » pour un montant de

27 132€. Les autres participations sont : les usagers pour 1 160 €, l’Etat pour 4.600 €, le Département

pour 7 000 €, l’ARS pour 5 300 € et les contributions volontaires pour 1 728 €.

Un soutien supplémentaire de la CAF de l’Eure sur fonds propres, matérialisé par le versement d’une

subvention de 22 600 € permettrait au Centre Social de pérenniser ses interventions auprès des familles et

de la population en général.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021, 32

DECIDE

Article 1 - DE CONFIRMER les actions proposées dans le cadre du Fonctionnement du Centre Social.

Article 2 - DE SOLLICITER auprès de la CAF de l’Eure, une subvention à hauteur de 22 600 €

Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Directeur de la CAF de

l’Eure.

Vote à l’unanimité.

N°2021-44 – Demande de subvention du Centre Social au Réseau d’Écoute et d’Accompagnement des Parents pour l’année 2021

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet social CAF 2020/2023, il appartient à la

commune des Andelys via le Centre Social de renforcer le soutien à la parentalité sur le territoire.

Ce programme parentalité est divisé en deux actions :

Action n°1 : Les temps parents-enfants :

Les différents temps enfants-parents mis en place par le Centre Social se servent de supports variés pour

médiatiser les relations intra familiales. Pour l'année 2021 les différents supports utilisés sont :

- les ateliers créatifs,

- les ateliers relaxation,

- les ateliers jardin (jardinières partagées au Square N. Poussin),

- les ateliers cuisine,

- les ateliers musique (créneaux dédiés aux - 3 ans, en partenariat avec L'école de musique SNA),

- les ateliers motricité, jeux libres (créneaux dédiés aux - 3 ans, en partenariat avec le service petite enfance SNA).

Ces ateliers ont lieu tous les mercredis, hors vacances scolaires.

Durant les vacances scolaires, nous proposons des programmations d'ateliers permettant de capter les

familles ayant des enfants de différentes tranches d'âges. Cela permet également d'aller vers des familles

que nous ne rencontrons pas sur les périodes scolaires. Deux "événements" seront également mis en place

notamment pour les familles ne partant pas en vacances :

- "un été en Seine" : du 19 au 24 juillet : programmation pour les familles et les jeunes sur les quais de seine : espace 0-3 ans, espace lecture, loisirs créatifs, relaxation, sport, culture ... - "Un pays / une culture" : une semaine pendant les vacances d'automne : programmation pour les familles et les jeunes : cuisine, loisirs créatifs, culture, sport...

Action n°2 : Les temps parents-professionnels :

Ce projet propose un accompagnement parental en portant des valeurs d’entraide, de partage et de

solidarité. Ce temps de parole permet de renforcer la confiance et l’autonomie (dans leurs choix éducatifs)

des parents par l’échange entre pairs et avec des professionnels.

 Groupe de paroles dans le cadre de la Toute Petite Section (scolarisation des - de 3 ans) : cet espace se tient au sein de l'école Pompidou ;

 Groupe d'informations et d'échanges à toutes les familles du Centre Social :33

Cette année nous proposons une action autour du livre Jeunesse dans le cadre d'un partenariat avec la

médiathèque de Vernon et la bibliothèque des Andelys (dispositif « Des livres à soi »).

 Temps d'information et d'échanges thématisés :

Cette année nous aborderons 2 thématiques :

- D'une part, le sujet de la sexualité des adolescents. Avec l'objectif d'outiller les parents sur

comment aborder ce sujet, quelles ressources utiliser, vers quels professionnels s’orienter ?

- D'autre part, nous traiterons le sujet du handicap.

Ces deux temps seront élaborés et animés conjointement avec différents partenaires du réseau parentalité.

 Réseau parentalité : ce réseau se réunira 3 fois en 2021 : La coordination de ce réseau est partagée entre le Centre Social et le CD27.

Chaque rencontre sera l'occasion de mettre à l'ordre du jour la présentation d'un ou de plusieurs

partenaires et / ou dispositifs. Des sous-groupes de travail seront mis en place pour co-construire les temps

d’informations et d'échanges à destination des parents.

 Temps d’écoute spécifique aux familles :

Ce sont des entretiens proposés par une psychologue vacataire et l’éducateur spécialisé du centre social.

 Mesures de responsabilisation :

Dans le cadre de ce dispositif mis en place par les établissements du 2nd degré, l'Éducateur Spécialisé du

Centre Social intervient sur l'accompagnement des jeunes et de leurs parents.

Le budget global de ce projet parentalité s’élève à 43 460 €

La part communale pour l’ensemble du projet parentalité est de 15 096 €.

Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent en partie de

la CAF de l’Eure, au titre des prestations « Animation collective famille » et « Animation globale et

coordination », pour un montant de 15 060 €, de l’ARS pour un montant de 2 200 €. Le soutien

supplémentaire du Réseau d’Écoute et d’Accompagnement des Parents, matérialisé par le versement

d’une subvention de 9600 € (9100 € de la CAF et 500 € de la MSA), permettra au Centre Social de pérenniser

ses interventions auprès des familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021, 34

DECIDE

Article 1 : DE CONFIRMER les actions proposées dans le cadre du Fonctionnement du Centre Social en lien

avec le contrat de projet du centre social 2020/2023, notamment en faveur du soutien à la

parentalité.

Article 2 : DE SOLLICITER auprès du Réseau d’Écoute et d’Accompagnement des Parents, une subvention

à hauteur de 9600 €.

Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Directeur de la CAF de

l’Eure.

Vote à l’unanimité.

N°2021-45 – Demande de subvention du Centre Social au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2021

Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure, validait

le renouvellement de l’agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de projet. Le conseil

municipal avait délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance du 25/09/2019.

Au regard du diagnostic de territoire élaboré dans ce cadre, un des axes d’intervention du Centre Social est

consacré au public jeunesse. Des projets sont ainsi développés dans les champs de l’insertion, de la

citoyenneté et de la santé. A ce titre, le Centre Social met en place des actions contribuant à la prévention

de la délinquance.

Afin d’accroître les interventions en direction des jeunes et de leurs parents, il appartient à la commune

des Andelys de faire une demande de subvention auprès du Fonds interministériel de prévention de la

délinquance (FIPD).

1) Interventions socio-éducatives

Il s’agit de renforcer un partenariat avec les établissements scolaire des Andelys du 2nd degré (Collèges R.

Parks, R.Gaudeau et Lycée J.Moulin,) dans la lutte contre le décrochage scolaire.

L’équipe du Centre Social municipal, participe au sein des deux collèges aux Groupes de Prévention du

Décrochage Scolaire et au sein du collège Rosa Parks au comité de suivi qui sont des dispositifs permanents

de veille. Ils permettent de :

- Repérer, recenser et accueillir les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage, - Mettre en place et coordonner des modules de remotivation et de remédiation correspondant aux besoins des élèves repérés,

- Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants,

- Élaborer des solutions non scolaires avec les partenaires

- Organiser et suivre le devenir scolaire ou professionnel des élèves sortis récemment de l’établissement.

Les établissements du 2nd degré sollicitent également la collectivité pour mettre en place un dispositif

propre à l’Education Nationale : la mesure de responsabilisation. C’est une sanction scolaire prononcée

par le Chef d’établissement ou le conseil de discipline à l’encontre d’un élève. D’une durée de vingt heures

maximums, elle vise à remobiliser le mineur dans son parcours scolaire et le responsabilise vis-à-vis de ses

actes. Le mineur sera accueilli au sein de la Maison de la Familles et des Solidarités et encadré par

l’éducateur spécialisé du Centre Social municipal. 35

Le Conseil pour les droits et devoirs de la famille : Le C.D.D.F a pour mission d’aider les familles qui

rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale et dont le comportement de l’enfant

entraîne des troubles à l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Le CDDF se réunira en petite cellule

réactive afin de désamorcer des situations de tension. Présidé par le Maire, il réunira l'éducateur spécialisé

du Centre Social et le Chef de la Police Municipale.

2) Actions sportives à vocation éducative

Ateliers sportifs 8/11 ans et 12/15 ans

À chaque période de petites vacances scolaires, les 8/11 ans et les 12/15 ans ont accès à un ensemble

d'animations sportives à vocation éducative. L'encadrement est assuré par une équipe de professionnels

(Éducatrice sportive, Éducateur sportif et Éducateur spécialisé). Nos partenaires (Éducation Nationale,

services sociaux Département 27, associations caritatives) et les services municipaux (Service Éducation,

CCAS) orientent des familles en situation de vulnérabilité et de précarité.

Animation sportive 16/25 ans

Un lundi sur deux de 19h30 à 22h, un accueil est proposé au sein gymnase D. Houssay.

Les jeunes sont encadrés par un éducateur spécialisé pour pratiquer du futsal. L'activité permet de créer

du lien avec des jeunes qui ont ou ont eu des différents avec la justice. Ce lien instauré conduit ce public à

se déplacer au Centre Social et à la Maison France Services pour réaliser des démarches d'insertion et

d'accès au droit.

3) Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

Les associations AVEDE et CIDFF assurent une permanence à la Maison de la Famille et des Solidarités une

fois par mois.

À cette occasion, le public est adressé aux juristes en fonction de leurs demandes et besoins (informations

sur les droits de la famille...)

Par ailleurs, le Centre Social municipal intervient dans le cadre du Réseau Violences Intra Familiales.

L'éducateur spécialisé du Centre Social apporte un soutien dans la prise en charge globale mise en place

pour la/les victime(s). Une action d'écoute est mobilisable auprès de l'adulte et des enfants. Une

coordination entre les différents partenaires peut être enclenchée : aides à la subsistance, dépannage de

mobilier, relation avec partenaires juridiques, relation avec les chefs d'établissements scolaires du secteur.

Le budget global de ces actions s’élève à 16 848,38 €. La part communale pour l’ensemble du projet s’élève

à 10 553,37€.

Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent en partie de

la CAF de l’Eure, au titre de la prestation Animation globale et coordination pour un montant de 2 995,01

€ et au titre du fonctionnement pour 600 €. Les financements proviennent également de l’Agence régionale

de Santé finance à hauteur de 100 €.

Le soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) matérialisé par le versement

d’une subvention de 2 600 € permettrait au Centre Social de développer ses interventions auprès des

jeunes et de leurs familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,36

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021,

DECIDE

Article 1 - DE CONFIRMER les actions du Centre Social entrant dans les champs éducatifs, de l’insertion, de

la citoyenneté et de la santé contribuant à la prévention de la délinquance.

Article 2- DE SOLLICITER auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), une

subvention à hauteur de 2 600 €

Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de l’Eure.

Vote à l’unanimité.

N°2021-46 – Dispositifs en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre le décrochage scolaire

Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure, validait

le renouvellement de l’agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de projet. Le conseil

municipal avait délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance du 25/09/2019.

Au regard du diagnostic de territoire élaboré dans ce cadre, un des axes d’intervention du Centre Social est

consacré à la jeunesse. À ce titre, le Centre Social met en place des actions contribuant à la prévention de

la délinquance et à la lutte contre le décrochage scolaire.

Afin d’accroître les interventions en direction des jeunes et de leurs parents, il appartient à la commune

des Andelys de mettre en place un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles, d’une part, et, d’autre

part, d’accompagner les établissements scolaires du 2nd degré dans les nouveaux dispositifs pour lutter

contre le décrochage scolaire.

1) Le Conseil pour les droits et devoirs de la famille (CDDF)

Le C.D.D.F a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité

parentale et dont le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la

sécurité publique. Le CDDF se réunira afin de désamorcer des situations de tension. Présidé par le Maire ou

son représentant, il réunira le référent jeunesse (éducateur spécialisé) du Centre Social et le Chef de la

Police Municipale. Ces missions seront :

- Entendre la famille, l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

- Etablir avec la famille un plan d’action facilitant l’exercice de la fonction parentale ; - En cas de manquements manifeste de l’autorité parentale, le CDDF pourra saisir :  le Président du Conseil Départemental ;

 le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille.

2) Dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire37

Il s’agit de renforcer un partenariat avec les établissements scolaire des Andelys du 2nd degré (Collèges R.

Parks et R. Gaudeau et Lycée J. Moulin,) dans la lutte contre le décrochage scolaire.

L’équipe du Centre Social municipal, participe au sein des deux collèges aux Groupes de Prévention du

Décrochage Scolaire et au sein du collège Rosa Parks au comité de suivi qui sont des dispositifs permanents

de veille. Ils permettent de :

 Repérer, recenser et accueillir les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage,  Mettre en place et coordonner des modules de remotivation et de remédiation correspondant aux besoins des élèves repérés,

 Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants,

 Élaborer des solutions non scolaires avec les partenaires,

 Organiser et suivre le devenir scolaire ou professionnel des élèves sortis récemment de l’établissement.

Les établissements du 2nd degré sollicitent également la collectivité pour établir une convention afin de

mettre en place un dispositif propre à l’Education Nationale : la mesure de responsabilisation. C’est une

sanction scolaire prononcée par le Chef d’établissement ou le conseil de discipline à l’encontre d’un élève.

D’une durée de vingt heures maximums, elle vise à remobiliser le mineur dans son parcours scolaire et le

responsabilise vis-à-vis de ses actes

Le référent jeunesse (éducateur spécialisé) du Centre Social assurera la médiation de cette décision. L’élève

pourra :

- Être accueilli au Centre Social et participer à des actions éducatives sous la responsabilité du référent jeunesse,

- S’impliquer dans des actions solidaires et citoyennes auprès d’associations caritatives ; le référent jeunesse assurera l’intégration et la période d’adaptation du jeune mineur dans la structure d’accueil.

Dans tous les cas, une convention sera signée entre l’établissement scolaire, le tuteur légal du mineur et la

structure d’accueil pour effectuer la mesure de responsabilisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance offrant au Maire la possibilité de créer cette instance de dialogue,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021,

DECIDE

Article 1 - DE VALIDER la création du Conseil pour les Droits et Devoirs de la Famille (CDFF)

Article 2 - D’ACCOMPAGNER les établissements scolaires du 2nd degré dans de nouveaux dispositifs pour

lutter contre le décrochage scolaire.38

Article 3 - DE METTRE EN PLACE le dispositif portant « MESURE DE RESPONSABILISATION » et de SIGNER

la convention en découlant avec le lycée Jean Moulin, le collège Rosa Parks et le collège Roger

Gaudeau.

Article 4 - Ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de l’Eure ainsi qu’aux chefs d’établissement

concernés.

F. DUCHÉ : C’est une mesure de responsabilisation importante sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs mois qui a commencé dans les collèges et qui a aussi été demandée par la Proviseur du lycée lors du dernier conseil d’administration. Cette mesure va permettre d’éviter les élèves sortis lors des conseils de discipline et qu’on échoue dans les établissements sans travailler la mesure derrière. Je pense que c’est une bonne mesure. En même temps, il ne faut pas être angélique sur ses sujets là et il faut mettre des bornes, c’est ce que j’ai demandé à la maire-adjointe en charge de ce dossier. Il n’est pas question pour nous de prendre un élève qui aurait été menaçant physiquement avec l’un de ses professeurs, là il relève de l’exclusion scolaire. Après, il y a d’autres mesures, à mon sens, qui permettent de faire prendre conscience aux jeunes, par des mesures de responsabilisation.

Vote à l’unanimité.

N°2021-47 – Création d’un chantier jeunes – du 15 juillet au 24 juillet 2021

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet 2020-2023 signé avec la CAF de l’Eure, le

Centre Social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste.

Pour s’inscrire dans cette démarche, la collectivité des Andelys programme un Chantier jeunes pour un

public de 16/20 ans du jeudi 15 juillet 2021 au lundi 19 juillet 2021 puis du mardi 20 au samedi 24 juillet

2021.

Ce chantier s’inscrit dans une politique d’animation du territoire et de développement durable en

impliquant les jeunes dans la vie de la cité.

Les objectifs visent à :

- Permettre aux jeunes du territoire de réaliser leur projet d’insertion et/ou de mobilité,

- Favoriser l’autonomie, la mobilité et l’inclusion sociale et professionnelle

Le projet consiste à mobiliser 12 jeunes (deux groupes de six) qui apporteront leur aide dans la coordination

de l’évènement « un été en Seine » au Petit Andelys du 15 juillet au 24 juillet 2021.

Tutoré par un agent de la collectivité (référent jeunesse du Centre Social), chaque jeune se verra proposer

une tâche différente chaque jour : information aux visiteurs, propreté du site, surveillance d’un

emplacement de jeu. Les journées débutent à 13h30 pour se finir à 18h30. La semaine est donc de 25

heures.

En contrepartie, les participants se voient octroyer une aide financière de 250 euros afin de soutenir leur

projet individuel en lien avec leur insertion sociale et/ou professionnelle (ex : organisme de formation,

BAFA, auto-école, ...). Cette somme sera directement versée au tiers. Le versement sera réalisé en une fois

à partir de la semaine du 26 juillet 2021.

Afin de respecter la notion de confidentialité, le Centre Social déléguera au Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS) des Andelys le rôle de tiers payeur et de porteur juridique de cette action.39

Pour ce faire, une participation de 3000 euros par la mairie des Andelys sera versée au CCAS en une seule

fois, semaine du 15 juillet 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale en date du 6 avril 2021 approuvant la mise en place du dispositif « chantier jeunes » et déclinant les modalités de mise en œuvre,

Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 21 avril 2021

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du mardi 11 mai 2021,

DECIDE

Article 1 : DE CONFIRMER la création du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la jeunesse

andelysienne, sur la période du 15 au 24 juillet 2021.

Article 2 : DE VALIDER le versement d’une participation de 3000 euros par la mairie des Andelys au CCAS

en une seule fois, semaine du 15 juillet 2021.

Article 3 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure.

M. SEGUELA : Je souhaiterais participer au jury des « chantiers Jeunes ». Vous avez évoqué M. LECOUR et

M. LERATE, je crois.

F. DUCHÉ : On va laisser les adjoints en responsabilité pour faire le choix.

M. SEGUELA : En tant que membre de la commission, c’est un peu dommage.

A. KRATZ : Ce choix a été fait car c’est une action transversale qui concerne à la fois le sport, la culture et

donc le pôle social. Il y a trois jurys et j’ai souhaité qu’ils participent de manière à ce qu’ils rencontrent une

partie des jeunes. Il y a un adjoint et un agent de la ville qui participent à ces jurys. Il peut y avoir une

consultation des dossiers.

M. SEGUELA : C’était une proposition tout à faire sincère.

F. DUCHÉ : J’entends votre proposition. On est sur des chantiers jeunes. On a déjà un certain nombre

d’adultes. Ce n’est pas l’oral de Sciences-Po pour les gamins. Je trouve que c’est déjà suffisant que les élus

en charge des différents secteurs transversaux soient dedans. Après, c’est une première expérience, nous

verrons l’année prochaine s’il faut réadapter ou pas le dispositif en fonction des choix qui auront été faits.

M. SEGUELA : Vous n’avez pas besoin de faire référence à l’oral de Sciences-Po. C’était juste une proposition

tout à fait sincère en tant que membre de la commission.

F. DUCHÉ : Martine SEGUELA, ce n’est absolument pas à votre encontre. C’est juste que j’aie aussi des

enfants que j’ai vus préparer ces concours et ces oraux. Je sais dans quel état de stress ça peut les mettre

et je me dis que ces jeunes-là, qui sont ceux certainement les plus éloignés des grands oraux de Sciences40

Po ou de l’ENA pour postuler dans les « chantiers jeunes », n’ont pas besoin d’avoir cinq ou six adultes pour

aller bosser une semaine sur les bords de Seine. Je pense que c’est suffisant avec les élus qui sont là pour

cela aussi sur ce sujet-là.

Vote à l’unanimité.

F. DUCHÉ : Je reprends juste deux points. Dans le travail social, la concertation et la transversalité sont

essentielles. Si on travaille en mode silo dans le domaine social, on ne fait aucun travail. C’est un de mes

grands combats, depuis longtemps, auprès des travailleurs sociaux que d’être dans la transversalité. Je crois

que nous avons commencé à entamer quelque chose que je n’avais pas vue depuis de nombreuses années

sur le territoire. Le 2ème point que je voudrais souligner, j’espère ne jamais entendre que la collectivité ne

fait rien sur le social vu le nombre de délibérations, vu le nombre de projets qui sont menés par la

collectivité, il me semble que nous traitons tous les champs de l’action publique dans cette collectivité.

V – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TECHNIQUE ET CADRE DE VIE

2021-48 – Convention de subventionnement avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine dans le cadre des travaux de modernisation : Opération de sécurisation ponctuelle au hameau de Villers

Le rapporteur rappelle que le Syndicat de Voirie Vexin Seine a inscrit dans son programme de travaux de

modernisation l’opération de sécurisation ponctuelle au hameau de Villers sur la ville des ANDELYS.

Le Syndicat de Voirie Vexin Seine devient ainsi Maitre d’ouvrage « principal » au sens de ladite convention

et est dès lors chargé de la réalisation de la totalité de l’opération.

La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le syndicat de Voirie Vexin Seine assure la

maitrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’une part, et les modalités de subventions financières de la

ville des Andelys d’autre part,

À savoir :

- Le syndicat de voirie Vexin Seine s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage l’opération de

sécurisation ponctuelle au hameau de Villers sur la ville des Andelys,

- La Commune des Andelys s’engage à verser les subventions dans le cadre des travaux de

modernisation de voirie, de 50% hors TVA du montant des travaux.

Le financement des travaux est établi comme suit :

 Montant ESTIMATIF total HT des travaux : 68 555,00 €

(hors AIPR)

 Part ESTIMATIVE HT du SVVS : 34 277,50 €

 Part ESTIMATIVE HT de la commune des Andelys : 34 277,50 €

Dans le cas où la commune perçoit des subventions dans le cadre de ces travaux, ces dernières sont

déduites en totalité du montant HT des dits travaux, la différence du coût hors taxe reste à la charge des

deux parties selon la répartition de 50/50.

Les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la ville des Andelys n’avancera pas d’aide sur la TVA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,41

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Sportive – Travaux – Infrastructures en sa séance du mercredi 28

avril 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du mardi 11 mai 2021,

Considérant qu’il convient de signer la présente convention qui détermine les conditions dans lesquelles le

Syndicat de Voirie Vexin Seine assure la maitrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux ainsi que les

modalités de subventions financières de la commune des Andelys dans l’objectif de réaliser diverses

opérations de modernisation de voirie au sein de la commune,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention conclue avec le Syndicat de Voirie Vexin Seine,

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout acte et pièces relatifs à cette affaire

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal et

Monsieur le Président du Syndicat de voirie Vexin Seine.

Vote à l’unanimité.

2021-49 – SNA : Convention d’accompagnement à la réduction des consommations énergétiques du patrimoine public

Le rapporteur rappelle que Seine Normandie Agglomération, à travers son Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET), a souhaité accompagner les communes dans leurs projets de rénovation énergétique, en leur

mettant à disposition un Conseiller en Energie Partagé (CEP), un logiciel de suivi des consommations

énergétiques et une solution de valorisation des Certificats d’Économies d’Energie (CEE).

Dans sa volonté de réduction de consommation d’énergie, la Ville des Andelys souhaite par conséquent

adhérer à ce dispositif.

La présente convention définit :

 Les modalités d’accompagnement de la Commune dans ses projets de rénovation énergétique par un CEP mis à disposition par SNA,

 L’engagement de la commune à la valorisation des CEE issus des travaux de rénovation uniquement par l’intermédiaire de SNA,

 Les modalités d’accès et de collectes des données de consommation énergétiques des bâtiments communaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Sportive – Travaux – Infrastructures en sa séance du mercredi 28

avril 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 11 mai 2021,

Considérant qu’il convient de signer la présente convention qui détermine les modalités

d’accompagnement à la réduction des consommations énergétiques du patrimoine public de la commune

par SNA, 42

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention conclue avec Seine

Normandie Agglomération,

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout acte et pièces relatifs à cette affaire

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Président de Seine Normandie

Vote à l’unanimité.

VI – COMMUNICATION : DECISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du

26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Nature de la décision : Signature d’une Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projet DETR 2021 pour les travaux de mise aux normes du Château des Alcools.

Objet de la décision n°2021-07

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 20 493,48 € HT

soit 24 592,17 € TTC pour les travaux de mise aux normes du Château des Alcools.

2. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet DETR 2021 pour la rénovation de bâtiments scolaires de la ville des Andelys.

Objet de la décision n°2021-11

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux aux taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 40 161,92 € soit

48 194,30 € TTC pour la rénovation des bâtiments scolaires de la commune.

3. Nature et objet de la décision : Signature des demandes de subvention auprès du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Eure ainsi qu’auprès du Conseil Départemental de l’Eure au titre du projet citoyenneté « conseil municipal des enfants et des jeunes ».

Objet de la décision n°2021-15

- Décision de solliciter une subvention auprès du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement

et aux Sports de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Eure ainsi

qu’auprès du Conseil Départemental de l’Eure au titre du projet citoyenneté « conseil municipal des

enfants et des jeunes ». 43

4. Nature et objet de la décision : Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’une salle dans un bâtiment communal.

Objet de la décision n°2021-16

- Décision de renouveler la convention de mise à disposition d’une salle dans le bâtiment communal

sis 3 rue Sainte Clotilde, au profit de l’association Club Sportif Andelysien (CSA).

5. Nature et objet de la décision : Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’une salle dans un bâtiment communal.

Objet de la décision n°2021-17

- Décision de renouveler la convention de mise à disposition d’une salle dans le bâtiment communal

sis 3 rue Sainte Clotilde, au profit de l’association Les Amis du Patrimoine des Andelys.

6. Nature et objet de la décision : Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’une salle dans un bâtiment communal.

Objet de la décision n°2021-18

- Décision de renouveler la convention de mise à disposition d’une salle dans le bâtiment communal

sis 3 rue Sainte Clotilde, au profit de l’association Billard Club des Andelys.

7. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du Département pour la création d’un système de vidéosurveillance sur la place Nicolas Poussin.

Objet de la décision n°2021-19

- Décision de solliciter une subvention auprès du Département au taux maximum du montant hors taxe

de la dépense qui est de 22 550,00 € HT soit 27 060,00 € TTC pour la création d’un système de

vidéosurveillance sur la place Nicolas Poussin.

8. Nature et objet de la décision : Signature d’une convention de mise à disposition à l’OCLA, à titre précaire et révocable, de locaux dans l’immeuble communal sis côte de Mantelle.

Objet de la décision n°2021-20

- Décision de signer avec l’OCLA la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du

premier étage du bâtiment cadastré AP n° 160 et 162 sis Côte de Mantelle pour une superficie

comprise entre 70 et 100 m² consentie à titre gratuit pour une période de trois ans à compter du 1er

janvier 2021.

9. Nature et objet de la décision : Signature d’une convention de mise à disposition à l’association Solidarité Relais Soutien (SORESO), à titre précaire et révocable, de locaux dans l’immeuble communal sis Côte de Mantelle.

Objet de la décision n°2021-21

- Décision de signer avec SORESO la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du

premier étage du bâtiment cadastré AP n° 160 et 162 sis Côte de Mantelle pour une superficie comprise

entre 70 m² et 100 m² consentie à titre gratuit pour une période de trois ans à compter du 1er janvier

2021.44

10. Nature et objet de la décision : Signature d’une convention de mise à disposition à la Compagnie d’Arc du CSA, à titre précaire et révocable, de locaux dans l’immeuble communal sis côte de Mantelle.

Objet de la décision n°2021-22

- Décision de signer avec la Compagnie d’Arc du CSA la convention de mise à disposition, à titre précaire

et révocable, du premier étage du bâtiment cadastré AP n°160 et 162 sis Côte de Mantelle pour une

superficie comprise entre 70 m² et 100 m² consentie à titre gratuit pour une période de trois ans à

compter du 1er janvier 2021.

11. Nature et objet de la décision : Signature d’une convention de mise à disposition à l’association Confidences et Talents, à titre précaire et révocable, de locaux dans l’immeuble communal sis Côte de Mantelle.

Objet de la décision n°2021-23

- Décision de signer avec l’association Confidences et Talents la convention de mise à disposition, à

titre précaire et révocable, du premier étage du bâtiment cadastre n° 160 et 162 sis Côte de Mantelle

pour une superficie comprise entre 70 m² et 100 m² consentie à titre gratuit pour une période de trois

ans à compter du 1er janvier 2021.

12. Nature et objet de la décision : Signature d’un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie Seine.

Objet de la décision n°2021-24

- Décision de signer le contrat de ligne de trésorerie par le Crédit Agricole Normandie Seine selon les

conditions suivantes :

- Montant maximum : 400 000,00 €

- Durée maximum : 365 jours après la signature du contrat

- Objet de la ligne de trésorerie : financement des besoins de trésorerie

- Versement des fonds : ligne de trésorerie utilisable par tirage

- Taux d’intérêt : 0,650% / an (Euribor 1 mois moyenné, flooré à 0%)

- Base de calcul des intérêts : exact/365

- Montant minimum des tirages : 15 000,00 €

- Caractéristiques : Fonds mis à disposition de l’emprunteur, par tirage, sur

demande. Les remboursements des tirages reconstituent le

montant disponible sur la ligne de trésorerie.

- Paiement des intérêts : Mensuel calculés à terme échu, 5 jours ouvrés après le

terme de la période de facturation (du 1er au dernier jour

du mois civil).

Règlement par débit d’office

- Date de prise d’effet : mai 2021

- Commission d’engagement : 0,10%45

- Frais de dossier : 150 €

- Condition de non utilisation : néant

- Modalités de mise à disposition : Chaque avis de tirage doit parvenir au prêteur 2 jours

ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévue

via la procédure de crédit d’office

- Modalités de remboursement : Remboursement via la procédure de débit d’office. Les avis

de remboursement doivent parvenir au prêteur 2 jours

ouvrés avant la date de remboursement prévue.

REMERCIEMENTS

- Mme LACHINE Pascale remercie toutes les personnes présentes (accueil, secrétaires, médecin et

infirmière) au centre de vaccination contre le COVID-19 lors de son rendez-vous du dimanche 9 mai dernier

pour leur bon accueil et leur professionnalisme. Le circuit était très bien organisé et c’était très fluide au

niveau de l’attente, une boisson chaude a même été proposée durant le quart d’heure de surveillance.

- L’Établissement Français du Sang (EFS) remercie l’aide de la commune pour la collecte de sang du samedi

3 avril dernier aux Andelys. Nous avons accueilli 71 donneurs dont 4 nouveaux.

- Mme MAREC Pascale de Fleury-sur-Andelle remercie toute l’équipe du centre de vaccination pour leur

accueil, leur gentillesse et leur professionnalisme.

- M. CAMILLE Gérard remercie la commune pour la bonne organisation et le bon accueil du centre de

vaccination et félicite toutes les personnes qui se consacrent à ce service exceptionnel.

- Lecture du courrier du Directeur Général de l’ARS :

Au lendemain du Pont de l’Ascension, lors duquel un record d’injections a été atteint en Normandie,

contribuant au dépassement des 20 millions de français primo-vaccinés au 15 mai, je tiens sincèrement à

vous remercier pour votre mobilisation exemplaire depuis le début de cette campagne de vaccination

contre le COVID 19.

Votre réactivité nous permet aujourd’hui de faire partie des régions qui vaccinent le plus, avec plus de 1,1

million de normands ayant reçu au moins une dose de vaccin.

Je n’oublie pas votre attente d’un meilleur lissage des à-coups de cette campagne complexe. C’est pourquoi

nous sommes à vos côtés pour préciser ensemble vos besoins pour la poursuite de la campagne de

vaccination en Normandie, notamment en vue de la période estivale.

Aux côtés des Préfets, soyez certains que l’ARS Normandie, en particulier à travers ses directeurs

départementaux, continuera à vous délivrer le meilleur accompagnement possible. N’hésitez pas à faire

appel à nous.

Je vous adresse de nouveau mes sincères remerciements.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

- oOo - 46

F. DUCHÉ : J’ai un remerciement particulier à faire ce soir à Valérie RANO pour qui c’est le dernier conseil

car elle nous quittera fin juin puisque son mari est muté dans une autre belle région, moins belle que la

Normandie, l’Occitanie. Valérie va prendre un nouveau poste donc nous aurons, lors du conseil municipal

de juillet, à délibérer sur son remplacement. Je tenais, Valérie, à te remercier pour ton investissement au

cours de ses nombreuses années puisque cela fait un peu plus de sept ans que tu sièges au conseil municipal

avec une activité professionnelle soutenue et compliquée aussi à gérer. Cette dernière année n’a pas été la

meilleure puisque la COVID nous a quand même empêchés d’aller là où nous devons aller sur tes

délégations. Ta successeure aura la lourde charge de faire ses propositions en matière d’environnement.

Nous te souhaitons bon vent pour tes nouvelles missions, fonctions dans cette si belle région qu’est

l’Occitanie. Merci à toi. Merci beaucoup.

V.RANO : Je souhaitais adresser, individuellement, à l’ensemble des membres du conseil municipal mes

plus sincères et respectueuses salutations. Faire un clin d’œil aux membres du précédent conseil municipal

qui ont été mes compagnons de route également et que je n’oublie pas dans ce parcours-là. Évidemment,

j’en suis à une sensation d’une page qui se tourne, j’ai du mal encore à me dire que j’inscris cette démarche

dans une vraie réalité. De ce parcours, l’essentiel des remerciements s’adresse à toi, Frédéric, évidemment.

C’est assez fade de dire merci mais j’associe tout cela à une gratitude sincère et à une profonde

reconnaissance. C’était important de dire cela pour moi ce soir et encore une fois merci à tous.

QUESTIONS DIVERSES

- oOo -

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10

Le Conseil Municipal, Le Maire,

Frédéric DUCHÉ.