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Procès Verbal - PV CM 06.10.2021
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.10.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2021
Le six juillet deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du vingt mars, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Valérie BABIN-PREVOST est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Jessica RICHARD Adjoints ; Mme Colette CARON,
Mme, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, Mme Caroline LEDOUX, M. Willy WUYTS, M. Fabien
HEYTENS, M. Arnaud TOLLEMER, M. Eric DELACOURT, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN,
Mme Sandrine DA SILVA, M. Paul BERNARD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
Mme Françoise LORENZI, pouvoir à Mme Véronique BABIN-PREVOST
Mme Christiane CHERRIER, pouvoir à M. Alain DAJON
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. L. DUSSART
M. Christophe DELACOUR
Mme Fabienne DELACOUR 2
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEURS
I – DIRECTION GÉNÉRALE
F. DUCHÉ N°2021-50 Installation d’un Conseiller Municipal suite à une démission
F. DUCHÉ N°2021-51 Maintien du nombre d’adjoints à 8 – détermination du rang du nouvel adjoint
F. DUCHÉ N°2021-52 Élection d’un nouvel adjoint
F. DUCHÉ N°2021-53 « Été en Seine » édition 1 – Demande de financement auprès des partenaires privés (mécénat)
F. DUCHÉ N°2021-54 Convention entre l’État et l’entreprise Europhane pour la mise en œuvre de la revitalisation
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
L. DUSSART N°2021-55 Convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’association des Chiens de Traineaux du Bois Richard
III – RESSOURCES HUMAINES
F. DUCHÉ N°2021-56 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE)
F. DUCHÉ N°2021-57 Convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité avec le CDG 27 dans le cadre des missions d’un agent chargé de la fonction
d’inspection (ACFI)
F. DUCHÉ N°2021-58 Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives et création d’un poste
d’attaché territorial et d’éducateur des Activités Physiques et Sportives
IV – ÉDUCATION
A. KRATZ N°2021-59 Convention d’utilisation de locaux scolaires et infrastructures sportives /
Unité d’enseignement externalisée
A. KRATZ N°2021-60 Tarif de la restauration scolaire : Mise en place d’une tarification sociale
progressive dans le cadre de la mesure « cantine à 1€ »
V – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
L. DUSSART N°2021-61 Convention relative à l’acquisition du terrain « Lemercier » par
l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
VI – PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
L. DUSSART N°2021-62 Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes
– Ville de GAILLON
- oOo - 3
F. DUCHÉ : Avant de commencer nos travaux, j’ai deux nécrologies à faire.
L’ancien président des Amis des Eglises est décédé ; hospitalisé depuis plusieurs semaines, Jean Besnus nous a quittés le jeudi 3 juin 2021, à l’âge de 96 ans. Défenseur du patrimoine et de la mise en valeur et la sauvegarde de la Collégiale Notre Dame, ses vitraux ainsi que de l’église Saint Sauveur. Des expositions d’une grande qualité sur le Gambon et le Grand Rang et surtout celle consacrée à Jean-Pierre Blanchard. Humaniste, amoureux de la nature, un des piliers fondateurs et vice-président de la société écologique du canton des Andelys. Encore une figure emblématique de notre ville qui nous quitte, il nous manque déjà. Sincères condoléances à ses proches.
J’ai une deuxième nécrologie qui est passée un peu plus inaperçue. C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Gilbert Barbara à l’âge de 72 ans à Saint Nazaire. Maire-Adjoint aux affaires scolaires de 1989 à 1995 sous les mandatures de Freddy Deschaux-Beaume et Michel Vauthrin. Il prit une part active à la réalisation du jumelage entre Harsewinkel – Les Andelys et fut l’un des six signataires de la charte en 1994. Il fut également pendant plusieurs années l’un des animateurs les plus fidèles. J’ai le souvenir de quelqu’un qui avait aussi un vrai talent de dessinateur, il était dans l’opposition lorsque j’étais Directeur Général des Services, il griffonnait toujours sur un petit bout de papier des petits dessins, des petits croquis. Nous adressons toutes nos condoléances les plus sincères à sa famille.
Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence.
- oOo -
F. DUCHÉ : Je voudrais vous faire un point sur la situation épidémiologique et sanitaire en Normandie et sur le département de l’Eure. Aujourd’hui, le dernier bilan ARS, en date du 29 juin, nous étions à 14,3 cas pour 100 000 habitants en taux d’incidence au niveau normand. Dans l’Eure, le taux avait baissé de – 35,9 avec un taux d’incidence qui s’établissait à 12,5 pour 100 000 habitants. Je vous rappelle qu’au mois d’octobre dernier nous étions plutôt plus près et même au dessus des 500 pour 100 000 habitants. L’activité hospitalière se poursuit avec 586 personnes hospitalisées. Pour vous donner quelques chiffres rapides : le nombre de reproduction effectif, le R0 est à 0,52. Cela devient inquiétant lorsqu’il est supérieur à 1. Le nombre de clusters en Normandie est de 13 dont 4 dans le département de l’Eure. L’activité hospitalière sur le département de l’Eure : nous avons 107 personnes hospitalisées dont 5 en réanimation. Au niveau régional, nous avons 586 personnes hospitalisées dont 63 en réanimation. 1934 personnes sont revenues à domicile et 496 décès sont survenus à l’hôpital depuis le début de l’épidémie. En termes de dépistage, 12 550 tests ont été réalisés dont 75 positifs. Le taux de positivité dans l’Eure est de 0,60 % et 0,61 % au niveau normand. Je discutais cet après-midi avec les infirmières qui sont au centre de vaccination, il semblerait que les derniers tests sur la ville attestent qu’il n’y a plus de test positif cette dernière semaine. Au niveau de la vaccination, il y a eu 2 859 390 injections effectuées en Normandie, 1 817 907 en primo injections et 1 136 798 en vaccinations complètes. Au 20 juin 2021, les 75 ans et plus sont vaccinés en primo injections à 84,8 %, les 65-74 ans à 85,6 %, les 55-64 ans à 74,3 %, les moins de 55 ans à 34,7 % pour la région Normandie. Sur le centre de vaccination des Andelys, aujourd’hui, dans les premières injections, nous en sommes, depuis le 18 janvier dernier, à 14 661 personnes qui ont reçu leur première injection dont 2 922 andelysiens soit 35,36 % de la population totale. Sur le ressort de Seine Normandie Agglomération, nous sommes à 3 247 personnes qui ont reçu leur première injection. Les autres communes de l’Eure : 7 190. Les autres départements : 1 302. Nous sommes à 8 873 seconde injection au total dont 1 958 pour la population des Andelys, soit 23,69 %. 2 107 sur SNA, soit 4,75 %. 3978 pour les autres communes de l’Eure. 830 pour les autres départements. Ce qui nous donne, depuis le démarrage du centre de vaccination, un total de 23 534 injections réalisées dans le centre de vaccination municipal des Andelys. Pour autant, nous constatons depuis 3 semaines une baisse du nombre de personnes vaccinées. Evidemment les personnes les plus âgées ont toutes été vaccinées, les jeunes restent encore à vacciner. Il y avait les épreuves du bac, les résultats du bac. Aujourd’hui, nous espérons qu’il y aura un peu plus de jeunes qui se vaccinent. Nous ne perdons pas de doses mais nous renvoyons des flacons dans la journée qui nous sont alloués par l’ARS parce qu’il n’y a pas de gens qui viennent se faire vacciner. C’est une vraie difficulté. Le message que nous devons passer est de rester extrêmement vigilant encore aujourd’hui sur ce qui se passe. Vous avez tous vu aux informations le variant dit « Delta » qui est en train de progresser avec des 4
fermetures ou avec des reconfinements y compris en Europe ; au Portugal, je crois qu’il y a 45 villes qui sont reconfinées dont Lisbonne avec des progressions notables qui impactent plus, évidemment, les gens qui ne sont pas vaccinés en priorité. Je crois que nous avons encore la possibilité d’avoir un centre de vaccination aux Andelys. A tout le moins ce centre de vaccination fonctionnera juillet et août pour continuer les vaccinations. Nous avons une réunion avec le Directeur Général des Services et l’Agence Régionale de Santé vendredi pour voir si nous maintiendrons ou pas, après septembre, le centre de vaccination en l’état dans la salle des fêtes car il y aussi des activités municipales qui doivent reprendre, des activités qui sont de nouveau autorisées par la loi ; nous verrons l’expérience de juillet et août et nous déciderons s’il faut le maintenir ou non. Bien entendu, si les conditions sanitaires venaient à se dégrader dans les semaines à venir nous resterions entièrement mobilisés. Nous avons pris la décision, en accord avec la Préfecture, de maintenir le feu d’artifice du 13 juillet, sous une seule condition, que la population soit masquée sur le lieu de tir. Il n’y aura évidemment pas de guinguette ni de buvette, juste le tir du feu d’artifice. Voilà ce que je voulais vous dire sur la situation sanitaire. Est-ce que cela apporte des commentaires ou des questions de votre part ?
- oOo -
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2021 :
Approuvé à l’unanimité
- oOo -
I – DIRECTION GÉNÉRALE
2021-50 – Installation d’un Conseiller Municipal suite à une démission
Le rapporteur rappelle que Madame Valérie RANO, 4ème adjointe au maire, a fait part à Monsieur le Préfet de sa décision de démissionner de l’ensemble de ses fonctions, laquelle a été acceptée par le représentant de l’État.
L’article L. 270 du Code électoral, sur les conditions de remplacement d’un Conseiller municipal dont le siège est devenu vacant, dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (...) »
Le Code électoral ne prévoit aucune procédure particulière en la matière. En conséquence, la démission d’un Conseiller Municipal a pour effet de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste dont il est issu.
En l’espèce, la démission de Madame Valérie RANO confère la qualité de Conseiller Municipal au suivant
de la liste « les Andelys passionnément », soit Madame Géraldine HADJI. Néanmoins cette dernière ne
souhaite pas siéger au conseil municipal, ce qui confère à Monsieur Eric DELACOURT suivant de la liste la
fonction de conseiller municipal.
Par conséquent, en application de l’article L. 270 du Code électoral, il est demandé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à l’installation de Monsieur Eric DELACOURT, suivant de liste « les Andelys
passionnément ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 ;
Vu le Code Électoral ; 5
Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020, désignant les membres des Commissions municipales ;
Vu la lettre de démission de son mandat d’Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale de Madame Valérie RANO ;
Vu le courrier d’acceptation du Préfet de l’Eure ;
Vu le refus de siéger au Conseil Municipal exprimé par Madame HADJI, suivant de la liste, « Les Andelys Passionnément » ;
Vu la position de Monsieur Eric DELACOURT sur la liste « les Andelys passionnément » (Élections municipales 2020) ;
Considérant qu’en raison de la démission de Madame Valérie RANO en tant que Conseillère Municipale, il convient de procéder à la nomination de son remplaçant ;
Considérant la nécessité de modifier la composition des commissions municipales ;
Considérant la position de Monsieur Eric DELACOURT, suivant de liste ;
DECIDE
Article 1 – DE DÉSIGNER Monsieur Eric DELACOURT, Conseiller Municipal, membre des
Commissions municipales suivantes en remplacement de Madame Valérie RANO, Maire-Adjointe et Conseillère municipale démissionnaire :
- Transition écologique – Biodiversité – Agriculture - Propreté
- Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement Urbain - Sécurité
Article 2 - Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure.
Vote à l’unanimité.
2021-51 – Maintien du nombre d’adjoints à 8 – détermination du rang du nouvel adjoint
Le rapporteur rappelle que Madame Valérie RANO a démissionné de l’ensemble de ses mandats électifs, démission qui a été acceptée par Monsieur le Préfet de l’Eure. Un poste d’adjoint est donc vacant.
Comme le précisent les textes en vigueur, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou la suppression de ce poste d’adjoint.
Dans l’hypothèse du maintien à 8 du nombre d’adjoints, le Conseil municipal doit également se prononcer sur la place qu’occupera le futur adjoint au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8,
Vu la démission de madame Valérie RANO, 4ème adjointe de l’ensemble de ses mandats électifs, dûment acceptée par Monsieur le Préfet de l’Eure ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 29 juin 2021,
Considérant les nombreux projets de la municipalité jusqu’à la fin du mandat rendant nécessaire la présence du nombre d’adjoints maximal pour les mener à bien ; 6
DECIDE
ARTICLE 1 - DE MAINTENIR le nombre d’adjoints à 8 et DE PROCEDER à l’élection d’un nouvel adjoint
ARTICLE 2 - DIT que ce nouvel adjoint sera élevé au rang de 8ème adjoint
ARTICLE 3 - La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure
Vote à l’unanimité.
N°2021-52 – Élection d’un nouvel adjoint
Madame Valérie RANO a démissionné de l’ensemble de ses mandats électifs, démission qui a été acceptée par Monsieur le Préfet de l’Eure. Un poste d’adjoint est donc vacant.
Le Conseil Municipal venant de délibérer favorablement au maintien de 8 adjoints, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Avant de procéder aux opérations électorales, il est à préciser que les candidatures suivantes ont été
déposées :
Les Andelys passionnément : Mme Jessica RICHARD
Les Andelys ensemble 2020 : Pas de candidat
Le rassemblement Andelysien : Pas de candidat
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-4, L2122-7-2, L 2122-10 et
L 2122-15 et suivants et R. 2123-23 :
Vu la délibération du 26 mai 2020 portant création de 8 postes d’adjoints au maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2021 approuvant le maintien de 8 adjoints au Maire et
décidant de la place du nouvel adjoint dans l’ordre du tableau,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire suite à la démission acceptée par Monsieur le Préfet
de Madame Valérie RANO ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste
vacant d’adjoint,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
DECIDE
Article 1 - Procède à la désignation du 8ème adjoint au maire au scrutin à la majorité absolue :
Sont candidats : Jessica RICHARD 7
Résultats :
- Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
- Nombre de votants :27
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 5
- Nombre de suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 14
Article 2 – Mme Jessica RICHARD est désignée en qualité de 8ème adjointe au Maire.
Article 3 – Mme Jessica RICHARD, en sa qualité d’adjointe au Maire percevra, à l’instar des autres adjoints au Maire une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 23,60% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
Article 3 – Mme Jessica RICHARD prendra la vice - présidence de la commission Transition écologique – Biodiversité – Agriculture – Propreté, sera membre de la Commission des finances et de la Commission Travaux, Infrastructures et Vie sportive.
N°2021-53 – « Été en Seine » édition 1 – Demande de financement auprès des partenaires privés
(mécénat)
Présentation : Armelle KRATZ
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l’ambition d’organiser du 16 au 24 juillet prochain sa
première édition « d’été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d’activités sportives, culturelles et de loisirs
à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d’été mais aussi des habitants
des territoires alentours et des touristes.
Les objectifs recherchés sont multiples :
- Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre amis, - Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville sollicite,
donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122- 22 et L2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 29 juin 2021,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne 8
pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaite faire bénéficier ses administrés, les habitants du Département de l’Eure, mais également les touristes de passage, d’activités de loisirs, culturelles et sportives du 16 au 24 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;
DECIDE
Article 1- D’APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la
formalisation de leur don auprès de la ville des Andelys et D’AUTORISER Monsieur le Maire
à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Article 2- Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, et Monsieur le Trésorier municipal.
F. DUCHÉ : Je salue le fait que ce mécénat allie transversalité et investissement des différents services. C’est une bonne synthèse de ce que nous souhaitons faire. Il permet de répondre aux besoins de certains jeunes en matière d’activité professionnelle. Néanmoins, pour cela, il faut de l’argent donc nous avons proposé à un certain nombre d’entreprises de devenir des mécènes. C’est l’objet de la délibération de ce soir. Ce n’est pas de savoir si on est pour ou contre Eté en Seine mais pour ou contre le fait d’avoir demandé aux entreprises d’être des mécènes. Mécène ne veut pas dire sponsor, mécène veut dire reçu fiscal, défiscalisation pour les entreprises qui participent et permet d’amoindrir la facture pour la collectivité. Ce qui vous est demandé ce soir, c’est d’approuver le modèle de convention de mécénat qui vous a été joint, proposé aux entreprises, pour la formalisation de leurs dons auprès de la ville des Andelys.
S.DA SILVA : Monsieur le Maire, pourriez-vous nous dire quelles sont les entreprises qui souhaitent faire du mécénat pour cette manifestation parce qu’il n’y a pas de détails ?
F.DUCHÉ : Il n’y a pas de détails car c’est la convention de mécénat. Il y a en a déjà deux qui ont répondu : SN Eure TP et la société Pinson qui sont des prestataires au service de la collectivité et qui acceptent de rentrer dans cette philosophie du mécénat. Nous ferons un compte rendu en toute transparence lors de la commission lorsque les conventions de mécénat auront été signées avec l’ensemble puisque pour l’instant nous faisons la recherche de partenaires.
S. DA SILVA : Merci Monsieur le Maire.
M.SEGUELA : Juste une remarque, il me semblait que l’association la SECA participait à Eté en Seine.
F.DUCHÉ : Oui, c’était marqué dedans.
M.SEGUELA : Et les ateliers, elle les fera tous les jours ou pas ?
F.DUCHÉ : On vous fera passer le planning.
A.KRATZ : Ce sont des ateliers ponctuels. 9
F.DUCHÉ : Ca mobilise aussi le champ associatif municipal.
P.BERNARD : C’est ennuyeux de ne pas connaître les mécènes éventuels parce que je ne suis pas prêt à me compromettre ou compromettre la ville pour un bac à sable avec n’importe quelle entreprise.
F.DUCHÉ : Très bien. C’est intéressant comme réflexion. Moi non plus, je suis prêt à ne rien compromettre du tout, M.BERNARD. Je vous le dis très clairement. Si vous avez des allégations à nous dire, n’hésitez pas à le faire publiquement. C’est une réflexion qui ne sert pas à grand-chose. Nous sommes dans la recherche de mécènes. Evidemment, si un établissement d’origine russe ou des émirats arabes veulent financer, je m’interrogerai sur la notion de financement auprès de la ville.
P. BERNARD : Effectivement, il y a des entreprises locales qui ont financé notamment l’état islamique.
F.DUCHÉ : Jusqu’à présent le conseil municipal que j’ai l’honneur de présider ne prêche pas le Djihad couramment. Nous sommes un état républicain où la laïcité s’impose. On finance une activité culturelle ou de loisirs pour le bénéfice des andelysiens.
P.BERNARD : Je ne mets pas en doute le bienfait de l’action elle-même. Là où je ne suis pas d’accord c’est de signer un blanc saint pour une convention dont on n’aura pas notre mot à dire après.
F.DUCHÉ : Si vous ne signez pas la convention, si le conseil municipal décidait de ne pas signer la convention, il n’y aurait pas de mécénat. Il faut donc décider de l’acte juridique qui consiste à voter une délibération dans laquelle nous proposons une convention de mécénat avant de savoir quels sont les mécènes qui pourraient être à l’intérieur du mécénat. Cela m’appartient en tant qu’exécutif et vous en tant que citoyen d’être garant que les entreprises qui financent l’animation soient claires.
C.LEPROVOST : Monsieur le Maire, est ce que vous pourriez préciser quels secteurs d’activité vous ne souhaitez pas voir associer à cet évènement ?
F.DUCHÉ : Cette question s’adresse à M.BERNARD.
P.BERNARD : L’entreprise Lafarge est reconnue pour avoir payée des forces armées en Syrie attachées à l’état islamique. Ça me semble délicat, compromettant vis-à-vis des victimes de Daesch, de l’état islamique, que de proposer un partenariat avec cette entreprise là. Ceci dit, j’ai tout le respect possible pour les personnes qui sont localement ici mais tout est lié.
F.DUCHÉ : Je ne méconnais pas cette histoire de financement par Lafarge. D’ailleurs, je ne suis pas sûr qu’elle soit jugée encore. Ce que je sais, c’est que la société Lafarge, ici, emploie 100 personnes quotidiennement, des gens qui travaillent et qui n’ont pas grand-chose à voir avec ce qui peut se passer au niveau de leur direction générale ou de leur groupe.
P.BERNARD : Tout est lié.
A.TOLLEMER : Je voudrais juste préciser par rapport à la remarque que vous évoquez, M.BERNARD, qu’il s’agit juste d’approuver un modèle de convention de subvention. Nous ne sommes pas du tout dans une logique de choix et bien évidemment vous vous doutez que l’exécutif de la collectivité sera très vigilant sur le choix des futurs partenaires mécènes. Je ne pense pas que ce soit ni le lieu d’étaler ce genre de polémique ni le moment.
F. DUCHÉ : Chacun a droit à la parole et la liberté de son opinion sur le sujet. On peut estimer, c’est une possibilité offerte à chacun des citoyens de dire, qu’il doit y avoir une imperméabilité totale entre le monde économique et le monde des collectivités et que celles-ci doivent tout financer sur le produit de l’impôt. Ce n’est pas ma vision. Je pense que parfois on doit faire appel à des partenaires privés pour pouvoir faire avancer un certain nombre de dossiers. Cela existe, c’est dans les textes encore une fois. Après, je ne crois pas que nous soyons suffisamment attractifs pour que des entreprises de haut niveau, qui ont des démêlés avec la justice, viennent financer nos manifestations. Je rappelle juste que nous sommes sur un montant prévisionnel de 10 000 €. On n’est pas sur des dizaines ou des centaines de millions d’euros qui ont pu parfois transiter. Je vous propose de passer au vote.
Vote à la majorité des présents (1 opposition) 10
N°2021-54 – Convention entre l’État et l’entreprise Europhane pour la mise en œuvre de la revitalisation
Le rapporteur rappelle que les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants, D. 1233-37 et suivants du
code du travail, issus de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévoient
que les entreprises de plus de 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés, qui
procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi, sont tenues
de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur ce même bassin d’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre par l’entreprise EUROPHANE située aux Andelys et
validé par l’UD Direccte de l’Eure est susceptible d’entraîner 66 licenciements pour motif économique.
La présente convention annexée fixe l’engagement de l’entreprise et définit les mesures qu’elle entend
mettre en œuvre au titre de son obligation de revitalisation, afin de contribuer à la création d’activités et
au développement d’emplois sur le périmètre directement affecté par les suppressions de postes liées à la
réorganisation de ses activités et affirme son intention dans ce cadre d’engager des moyens humains et
financiers.
Les actions visant à la création du nombre d’emplois fixés porteront prioritairement sur le territoire de la
commune des Andelys pendant une durée de 24 mois et, ensuite, sur l’arrondissement des Andelys pour
une durée supplémentaire de 12 mois.
Compte tenu de la qualité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, des engagements de l’entreprise et du groupe
pour développer l’activité industrielle sur le site des Andelys, le montant de la contribution versée par
l’entreprise est fixé à 100.000 euros, soit un montant de 1.515,15 euros par emploi supprimé.
Compte tenu de ces éléments et de la nature des actions territoriales accompagnées par cette convention
de revitalisation, la contribution de l’entreprise est répartie de manière prévisionnelle de la façon suivante:
Actions
Créations
d’emplois/Valorisation
des créations
d’emplois
Budget (€)
Soutien aux actions en faveur de l’insertion
dans l’emploi des personnes éloignées du
marché du travail en particulier le public
« jeunes »
44 65 000 €
Soutien à l’économie de proximité 20 30 000 €
Misa à disposition de compétences des
cadres EUROPHANE 2 5 000 €
Total 66 100.000 €
Les crédits de revitalisation seront dédiés à des actions permettant de redynamiser le tissu local y compris
en direction des commerces et activités de proximité.
Les projets seront sélectionnés en fonction de leur pertinence vis-à-vis des atouts du territoire et du
potentiel de création d’emplois, après vérification de leur viabilité commerciale, technique et financière,
gage de pérennité, conformément à la présente convention.
Le principe de fongibilité des différents montants alloués à chaque axe, au moment de la signature de la
convention, est accepté par les parties. Une réaffectation des budgets respectifs pourra cependant être
envisagée, en fonction de l’état d’avancement des différentes actions menées et des besoins identifiés au 11
cours de la mise en œuvre de ces dernières. Cette réaffectation sera discutée et décidée par le comité de
suivi et formalisée dans un compte-rendu.
Ils porteront sur les axes suivants :
✓ Axe 1 - Soutien aux actions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes éloignées du
marché du travail, en particulier les publics jeunes (16 à moins de 26 ans).
Ces actions pourront notamment recouvrir :
- Des actions visant à soutenir les projets dans le domaine de l’Insertion par l’Activité Économique et notamment des actions liées à la mobilité (ex : auto-école sociale, garage solidaire, mise à disposition de véhicules...) ou toute autre action visant à accompagner des publics très éloignés de l’emploi vers un emploi durable ;
- Des actions d’accompagnement des jeunes (ex : mise à disposition et/ou financement de locaux pour faciliter l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires de la Garantie Jeunes de la ville des Andelys ou de ses environs)
L’objectif de ces actions est de soutenir les projets de développement des organismes ou structures locales
accompagnant des publics très éloignés de l'emploi vers un retour durable dans l’emploi et augmenter ainsi
les sorties dites « positives » de ces structures.
✓ Axe 2 : Soutien à l’économie de proximité
Ces actions pourront notamment recouvrir :
- Le soutien des TPE/PME et des start-ups par l'octroi de subventions aux projets de création d'entreprises innovantes et au développement de sociétés innovantes par l’octroi de subventions à la création nette d’emplois (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
- Le soutien aux projets structurants pour le développement économique et l’ancrage local, en donnant la priorité aux secteurs suivants : tourisme, commerces de proximité, industrie et services à l’industrie.
Un accent particulier sera mis sur les actions orientées vers la transition écologique et le développement
durable, la transition numérique et la digitalisation des entreprises.
✓ Axe 3 Mise à disposition de compétences
L’entreprise EUROPHANE s’engage à mettre à disposition des employeurs des Andelys (entreprises,
artisans, travailleurs indépendants, associations...) les compétences de son personnel d’encadrement
notamment dans les domaines du management, des ressources humaines ou technique.
Cette mise à disposition s’effectuera notamment par des interventions ponctuelles de l’encadrement
calculées en journées.
Il est à noter que l’entreprise EUROPHANE s’engage, dès la signature de la présente convention, à verser la
totalité des fonds sur un compte bancaire dédié à cette convention de revitalisation.
Les actions seront validées en fonction de l’intérêt des projets en tenant compte d’un certain nombre de
critères. À titre indicatif :
- La qualité des projets et leurs retombées sur le territoire et/ou les publics ;
- Le nombre d’emplois créés et le profil des salariés recrutés ;
- L’Insertion dans l’emploi durable ;
- Le lien avec la transition écologique, le développement durable, la transition numérique et la
digitalisation des entreprises ;
- Enfin, les capacités financières propres du porteur du projet et des autres aides ou subventions
dont il pourrait bénéficier.
Le versement des aides validées sera assuré directement par l’entreprise auprès du bénéficiaire. 12
Le suivi de la convention sera assuré par un comité de suivi qui se réunira tous les 3 mois.
Il sera co-présidé par la Sous-Préfète des Andelys, le directeur de l’entreprise EUROPHANE et Monsieur le
Maire des Andelys ou leurs représentants.
Il comprendra également :
- Le Président de la CCI ou son représentant,
- Le Président de la CMA de l’Eure ou son représentant,
- Le président de l’Union Commerciale des Andelys (UCIAL),
- Les services de l’État (DDETS, ...).
- Les acteurs du Service Public de l’Emploi et de l’Insertion et notamment un représentant de la Direction de l’inclusion active et logement du Conseil Départemental, Pôle Emploi, Mission Locale...,
Ce comité aura pour missions de :
- Valider l’intérêt des projets créateurs d’emplois détectés et décider des montants à mobiliser sur le fonds de revitalisation pour le financement de ces projets,
- Déterminer le nombre d’emplois créés et/ou valorisés pour chaque projet retenu, - Déterminer les actions éligibles à la présente convention et résoudre les difficultés techniques liées à leur mise en œuvre,
- Modifier le cas échéant, en fonction de l’intérêt des actions/projets, les sommes affectées par actions, tout en maintenant l’équilibre global.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-90, D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,
Vu le projet de licenciement économique et le plan de sauvegarde de l’emploi validé par la DIRECCTE
Normandie – Unité Départementale de l’Eure en date du 17 septembre 2020.
Vu la décision du Préfet du département de l’Eure du 16 octobre 2020 assujettissant l'entreprise à
l’obligation de revitalisation,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 29 juin 2021,
Considérant l'avis formulé par Monsieur le Maire des Andelys sur le contenu de cette convention,
Considérant que les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants, D. 1233-37 et suivants du code du
travail, issus de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévoient que les
entreprises de plus de 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés, qui procèdent
à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi, sont tenues de
contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur ce même bassin d’emploi,
Considérant que la restructuration de l’entreprise et les licenciements qui en découlent entrent dans le
champ d’application de l’article L. 1233-84 du code du travail,
DECIDE
Article 1 – DE VALIDER les termes de la convention jointe et D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
ainsi que tout document en découlant.
Article 2 – Ampliation de la présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de L’Eure, Madame
La Sous-Préfète des Andelys, Monsieur André PAPOULAR, représentant de l’entreprise EUROPHANE, et
Monsieur le Trésorier Principal.
Vote à l’unanimité 13
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N°2021-55 – Convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’association des Chiens de
Traineaux du Bois Richard
Le rapporteur rappelle que par délibération du conseil municipal, une convention a été conclue entre la
commune et Monsieur Allan RICHARD en sa qualité de Président de l’association « Les chiens de traineaux
du bois Richard ».
Cette convention a pour but de permettre l’utilisation gratuite, temporaire et révocable d’un espace clos
situé dans la parcelle communale cadastrée section G n° 9 allée du Roi de Rome, pour y installer ses chiens
de traineaux.
À ce jour, Monsieur Allan RICHARD continue ses activités sportives et de plein air, telles que le « cani rando »
ou le « cani kart », en utilisant les chemins et sentiers entourant le site de Château Gaillard.
Il convient de rappeler qu’il a effectué les démarches pour l’évaluation de l’impact NATURA 2000 de son
activité le 20 mai 2016 et a fourni le récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement.
La convention arrive à échéance le 30 juin prochain, date de signature de la convention et la collectivité
souhaite poursuivre la mise à disposition de ce terrain pour un an renouvelable deux fois par tacite
reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L2211-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de localisation du terrain joint en annexe,
Vu le récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la Protection de l’Environnement du 15
mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 28 juin 2021.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 29 juin 2021,
Considérant que rien ne s’oppose au renouvellement de cette mise à disposition ;
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition par convention à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, une partie du terrain cadastré section G n° 9 à l’association « Les chiens de
Traineaux du Bois Richard » représentée par son président M. RICHARD.
Article 2 : d’autoriser le maire ou son Adjoint délégué à signer la convention annexée.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’au Président de l’association
« Les chiens de Traineaux du Bois Richard ».
M.SEGUELA : Nous allons nous abstenir sur cette délibération non pas parce que nous souhaitons que l’association des Chiens de Traîneaux s’en aillent. Nous souhaitons qu’elle reste et d’une manière plus pérenne comme c’est la 7ème convention de ce type que nous allons signer avec cette association. J’aimerais que nous réfléchissions à une solution plus pérenne. On s’abstient parce qu’on aimerait que ce soit plus pérenne. 14
F. DUCHÉ : Je crois que nous avons donné les explications en commission sur les raisons pour lesquelles on
ne peut pas aller plus loin. Ce n’est pas une volonté de la collectivité. Après, comme tout porteur de projet,
toute association, il peut chercher un autre terrain municipal sur lequel il peut s’installer et sur lequel il
peut y avoir une négociation ou un propriétaire privé. On est sur une mise à disposition parce que nous
avons des difficultés structurelles par rapport au classement.
L.DUSSART : En fait, il y a plusieurs couches règlementaires qui empêchent notamment l’acquisition de la parcelle par M. Allan RICHARD. Si, toutefois, la commune était d’accord pour lui vendre il y a déjà le régime forestier qui a été instauré du temps de la municipalité de Mme DAEL et où on a l’ONF qui rentre dans la boucle. On ne fait pas ce qu’on veut avec l’ONF quand on est sous le régime forestier. Le second point, le plus important, c’est qu’on est face à un espace boisé classé et pour le casser c’est loin d’être évident. Pour ces deux raisons là, c’est compliqué de permettre à M. Allan RICHARD d’avoir une situation plus pérenne et je le comprends mais aujourd’hui règlementairement c’est quasi impossible.
F.DUCHÉ : On connait bien le dossier, on l’a déjà étudié avec Allan plusieurs fois. On est très content de l’activité proposée par Allan RICHARD.
Vote à la majorité des voix (4 abstentions)
III – RESSOURCES HUMAINES
N°2021-56 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE)
Le rapporteur rappelle que La préparation matérielle des élections requiert du temps. En effet, l’importance qualitative de ces moments particuliers de démocratie, que cela soit pour la vie d’une collectivité ou de tout autre organisme, institution, explique quantitativement le caractère chronophage de leur préparation, par ailleurs extrêmement réglementée, et dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation par le juge de la consultation concernée.
Pour cela, les agents des collectivités sont régulièrement mobilisés : tant en amont de ces consultations, lors des opérations préparatoires au scrutin que lors du déroulement même du scrutin.
Les travaux supplémentaires qui seront accomplis par les agents à l’occasion de ces consultations électorales peuvent dès lors être compensés ou valorisés.
En conséquence, il convient de présenter ces différentes possibilités de compensation / valorisation des heures ainsi réalisées :
• Soit par la récupération du temps de travail effectué ;
• Soit par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B à temps complet ;
• Soit par l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie A uniquement éligibles à l’IFTS (article 5 de l’arrêté du 27 février 1962).
Seules les 2 dernières possibilités sont traitées dans la présente note.
I. L’ATTRIBUTION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES AGENTS PUBLICS DE CATÉGORIE B ET C
D’une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
D’une manière particulière, on trouvera ainsi :
• Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C quel que soit leur indice ;
• Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie B quel que soit leur indice ; 15
• Les agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire.
Pour cela, conformément à l’article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, divisé par 1820 ».
La rémunération horaire (RH) est donc égale à :
RH = traitement brut annuel / 1820 Cette rémunération horaire est ensuite multipliée par :
• 1,25 pour les 14 premières heures ;
• 1,27 pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure).
L’heure supplémentaires est majorée par ailleurs dans les cas suivants :
• De 100% en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22h et 7h) ;
• De 66% en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié.
II. L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Les travaux supplémentaires, qui sont accomplis par les agents communaux à l’occasion des consultations électorales (mise sous pli, tenue des bureaux de vote...), peuvent être compensés par l’attribution d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.) pour les agents non éligibles aux I.H.T.S. à savoir les agents de catégorie A.
Les bénéficiaires sont :
• Les fonctionnaires titulaires ;
• Les fonctionnaires stagiaires ;
• Ainsi que les agents contractuels.
L’IFCE est exclusive de l’IHTS et trouve à s’appliquer lorsque les agents ne peuvent en bénéficier. L’IFCE peut être versée en plus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est à souligner que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir l’IFCE.
A/ I.F.C.E. pour Les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection au parlement européen (Art 5-I de l’arrêté précité)
Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales dans la double limite :
• D’un crédit global affecté au budget ;
• Et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie des attachés territoriaux.
Le montant de référence annuel de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie étant égal à 1.091.71 € à la date de la
présente délibération et le coefficient d’application de cette indemnité étant compris entre 0 et 8, il est
proposé au Conseil de retenir un coefficient de 4 pour l’attribution de l’I.F.C.E.
Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessous sont doublés. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
B/ Les autres consultations électorales (Art 5-II de l’arrêté précité)
Cette catégorie concerne toutes les élections politiques et professionnelles, non visées précédemment,
impliquant l’intervention du personnel territorial (sénatoriales, conseils de prud’hommes, etc.). 16
Dans ces cas, l’article 5-II précité précise que l’indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la
double limite :
• D’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le
nombre de bénéficiaires ;
• D’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle
maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Le crédit global correspond au 1/36ème du taux moyen annuel d’IFTS de 2ème catégorie mise en place
dans la collectivité, multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de
l’indemnité complémentaire pour élections.
Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale, en fonction du travail effectué, dans la limite des crédits inscrits et selon les modalités de calcul définies ci-avant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précisé que le montant de référence du calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti d’un coefficient de 4.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 29 juin 2021,
DECIDE
Article 1 : D’INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et préciser que le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti d’un coefficient de 4 ;
Article 2 : les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;
Article 3 : conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE ;
Article 4 : AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections ;
Article 5 : DIT QUE les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2021.
Article 6 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier Principal des Andelys.
M.SEGUELA : On peut juste remercier tous les services de la ville qui ont été très présents, qui ont très bien fait l’accueil des personnes. C’était vraiment bien. Remerciez les aussi de notre part.
F.DUCHÉ : J’ai associé tout le conseil municipal aux remerciements.
Vote à l’unanimité. 17
N° 2021-57 – Convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité avec le CDG 27 dans le cadre des missions d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)
Le rapporteur rappelle que l’article 5 du décret 85-603 modifié indique que l’autorité territoriale a
l’obligation de désigner un assistant de prévention (article 4) et un agent en charge de la fonction
d’inspection (article 5).
L’assistante de prévention de la collectivité est Caroline Saint Denis.
En revanche, aucun agent chargé de la fonction d’inspection n’a été désigné. De plus, cette fonction ne peut
être exercée par l’assistante de prévention. Il convient donc de désigner une autre personne.
La formation étant très lourde et coûteuse, l’article 5 du décret précise qu’une convention peut être passée
avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition d’un agent en charge de la fonction d’inspection.
Le Rôle du Centre de Gestion :
Le Centre de Gestion de l’Eure assure la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du
personnel pour le compte des collectivités.
Le Président du Centre de Gestion de l’Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail
(CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour assurer des missions
d’inspection auprès du bénéficiaire.
Il est ici précisé que le CISST/ACFI a obtenu la certification professionnelle après avoir suivi la formation
dispensée par le CNFPT.
Nature des missions :
En amont de ces missions d’inspection, un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé par le
CISST/ACFI. Ce diagnostic se fera par l’analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du
contexte et fournis par la collectivité. Il sera suivi d’une rencontre avec l’autorité territoriale ou son
représentant.
Les missions d’inspection assurées par l’agent du Centre de Gestion sont les suivantes :
• Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail applicables dans
la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et
du Code du Travail, partie 4, livre I à V
• Proposer à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
• Signaler toute situation potentiellement accidentogène rencontrée pendant les visites
• Donner un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que l’autorité
territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité
• Assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail
• Accompagner les délégations paritaires du Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail dans leurs missions
• Intervenir, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité Technique / le Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la
façon de le faire cesser 18
• Être entendu par le Comité Technique / du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de
travail.
Le conventionnement est gratuit, seules les interventions sont payantes soit 125 € la visite.
L’ACFI assiste au CHSCT pour un tarif de 125 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques paritaires des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre De Gestion de l’Eure en date du 7 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la collectivité en date du 19 Mai 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 29 Juin 2021,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité avec le CDG27 dans le cadre des missions d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), et D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2021.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier Principal des Andelys et Monsieur le Président du Centre de Gestion 27.
Vote à l’unanimité.
N°2021-58 - Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste de Conseiller des Activités
Physiques et Sportives et création d’un poste d’attaché territorial et d’éducateur des Activités Physiques
et Sportives
Suite au départ par voie de détachement du directeur du service Éducation et Sport, il a fallu procéder à la réorganisation de la direction.
Il a été décidé de scinder ladite direction en deux directions soit la direction Éducation et la direction Sport et de favoriser la mobilité interne. La direction Éducation a été confiée à la directrice adjointe de la précédente direction et la direction Sport, au responsable de la salle de remise en forme.
Ce dernier a actuellement un grade de Conseiller des Activités Physiques et Sportives relevant de la filière sportive et se voit dorénavant confier des missions administratives dans le cadre de sa nouvelle fiche de poste, nécessitant son intégration dans un grade de la filière administrative de catégorie A : attaché territorial.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives, de créer un poste d’attaché territorial, un poste d’éducateur des Activités Physiques et Sportives dans le cadre d’un nouveau recrutement à la salle des sports municipale et de modifier le tableau des effectifs en conséquence. 19
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 29 Juin 2021,
DECIDE
Article 1 : DE SUPPRIMER un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives et DE CRÉER un poste d’attaché territorial à temps complet et un poste d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet.
Article 2 : DE PRECISER qu’une enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des effectifs a été inscrite au budget primitif 2021.
Vote à l’unanimité
IV – ÉDUCATION
N° 2021-59 – Convention d’utilisation de locaux scolaires et infrastructures sportives / Unité
d’enseignement externalisé
Le rapporteur rappelle que c’est dans l’optique d’une école plus inclusive, qu’une unité d’enseignement
externalisée est sur le point de voir le jour au sein du groupe scolaire Georges POMPIDOU.
En conséquence les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements
nécessaires à la mise en place de l’Unité d’Enseignement Externalisé (UEE) doivent être
nécessairement envisagées.
L’emploi du temps des élèves est constitué de temps de classe, d’ateliers éducatifs et d’activités sportives
notamment.
Pour cela, outre la mise à disposition d’une classe, l’UEE devra pouvoir utiliser l’ensemble des locaux et
structures mis à disposition des autres classes d’élémentaire et de maternelle (salle polyvalente, espace
littérature, « ludo drive »). Il en sera de même pour les créneaux réservés au gymnase Daniel Houssays.
Les récréations et la restauration s’effectueront sur le même temps et dans les mêmes espaces que les
autres élèves.
L’ensemble de ces espaces étant propriété de la commune, il convient de signer une convention autorisant
l’Adapei 27, à utiliser les locaux de l’école Georges Pompidou, la salle de restauration scolaire de l’école
ainsi que le gymnase Daniel Houssays à titre gratuit. 20
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
Vu le Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation
des élèves en situation de handicap
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation, Jeunesse et Vie Démocratique en sa séance du 23 juin 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 29 juin 2021,
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt des biens et des personnes, de faciliter la mise en œuvre de cette
unité d’enseignement externalisée
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention annexée et D’AUTORISER Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Maire des Andelys, à la signer.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer également tous les documents
se rapportant à l’unité d’enseignement externalisée.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation
Nationale des Andelys, à Madame la Directrice de l’IME le château ADAPEI 27.
F. DUCHÉ : Je suis particulièrement content qu’on puisse présenter cette délibération en conseil municipal.
Elle correspond à du 100 % inclusif ; c’est quelque chose qui existe déjà dans les collèges au moins dans un
collège sur la ville, sur Rosa Parks avec l’IME d’Ecouis. C’est une belle avancée, quelque chose qui me tient
à cœur. Il y a quelques années de cela, j’ai eu à gérer le cas d’un enfant handicapé dont aucune école
publique ne voulait l’accepter faute de moyen d’AVS à l’époque. Ca remonte à 15 ou 18 ans, de vraies
difficultés, et des parents complètement désemparés face à la scolarité de leur enfant. Je trouve que c’est
une vraie progression. Cela ne gêne pas les enseignants puisque la pédagogie est assurée par les propres
enseignants de l’IME ou des Papillons Blancs. C’est une délibération dont on peut être fier.
Vote à l’unanimité.
N° 2021-60 – Tarif de la restauration scolaire : Mise en place d’une tarification sociale progressive dans le
cadre de la mesure « cantine à 1€ »
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, chers Collègues,
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a
rendu prioritaire la réduction des inégalités alimentaires par le déploiement du dispositif cantine à 1 €.
Les tarifs de cantine scolaire représentent une charge importante du budget de certaines familles,
notamment celles qui sont confrontées à des difficultés. L’école de la République repose sur l’égalité des
chances. Afin de réduire les inégalités particulièrement en cette période de crise sanitaire et permettre au
plus grand nombre d’enfants scolarisés à l’école de fréquenter la cantine scolaire, il est proposé de mettre
en place cette mesure qui vise à répondre aux besoins de certaines familles andelysiennes.
Il est proposé de mettre entre en vigueur ce dispositif pour une durée de 3 années scolaires à compter du
mois de septembre 2021.
Plusieurs tranches tarifaires sont proposées en fonction du quotient familial calculé en fonction des revenus
de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition). 21
Les familles devront fournir leur avis d’imposition (N-2) à chaque rentrée scolaire.
Revenu fiscal de référence
Quotient Familial Mensuel = ------------------------------------------
(12 X Nombre de parts fiscales)
- Revenu fiscal de référence : revenus annuels après déductions, réductions et imputations
diverses
- Nombre de parts fiscales : parts qui figurent sur l’avis d’imposition selon le nombre d’enfants
ou de personnes à charge.
- 12 : le nombre de mois
En fonction de ce résultat, les familles se verront facturées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients familiaux PRIX DU REPAS
QF ≤ 600 0.80 €
601 < QF ≤1200 1 €
QF > 1200 2.50 €
Les familles souhaitant bénéficier de ce dispositif devront impérativement fournir leur dernier avis
d’imposition ou de non-imposition. À défaut, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Les autres tarifs restent inchangés à savoir : 3.50 € pour les repas au personnel communal, 4.79 € pour les
adultes et 3.73 € pour les enfants résidant hors territoire SNA.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le
13 septembre 2018, qui a rendu prioritaire la réduction des inégalités alimentaires et le soutien de
l’apprentissage,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation, Jeunesse et Vie Démocratique en sa séance du 23 juin 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 29 juin 2021,
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt des familles, de faciliter la mise en œuvre du dispositif « cantine à
1 € »
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires
à la mise en place du dispositif de la « cantine à 1 € »
Article 2 : D’AUTORISER la mise en place de la nouvelle tarification basée sur le calcul du quotient familial
mensuel suivant : 22
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients familiaux PRIX DU REPAS
QF ≤ 600 0.80 €
601 < QF ≤1200 1 €
QF > 1200 2.50 €
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Sous-Préfète des Andelys, à
Monsieur le Trésorier des Andelys.
F.DUCHÉ : Il s’agit d’un dispositif important également. On le constate le repas de cantine est parfois le seul repas équilibré que l’enfant prend dans la journée. Armelle me racontait parfois voir des enfants avec des biberons de coca et des paquets de chips. Je préfère qu’ils mangent un repas équilibré à la cantine. On profite aussi de l’opportunité qui est offerte par l’Etat sur cet accompagnement pour pouvoir mettre en place ce dispositif. Je pense que c’est un bon dispositif compte tenu des éléments que nous avons pu voir, le taux de pauvreté et de précarité sur la collectivité. Ce n’est pas inutile si on peut faire revenir des enfants à la cantine pour qu’ils puissent avoir ce repas équilibré dans la journée.
Vote à l’unanimité.
V – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
2021-61 – Convention relative à l’acquisition du terrain « LEMERCIER » par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Le rapporteur rappelle que la collectivité a mené une étude multisite, en 2018, avec l’EPFN et le cabinet
CHAMP LIBRE. Cette étude avait notamment pour objectif d’engager une réflexion sur les potentialités de
différentes friches préalablement repérées sur le territoire.
La collectivité a donc souhaité poursuivre la réflexion et projette aujourd’hui la réhabilitation de la friche
« Lecoq » située avenue de la république aux Andelys. Plusieurs bailleurs sociaux ont notamment été
contactés afin qu’un projet, à destination d’habitat et en cohérence avec les potentialités du site, puisse
être mené.
L’étude précitée avait mis en exergue la nécessaire articulation de la réhabilitation de la friche Lecoq avec
l’urbanisation d’une parcelle actuellement non bâtie, située 19 bis avenue de la République et cadastrée
section AM 194 aux Andelys, parcelle dite « LEMERCIER ». Ce terrain connexe au site Lecoq permettrait
d’envisager un projet plus vaste et plus structurant (création de logements supplémentaires, stationnement
commun, création d’une sortie sur l’avenue de la république afin de faciliter les flux automobiles).
Le rapporteur rappelle également que la collectivité s’est engagée par délibérations en date des 26 juin
2018 et 12 mars 2019 à réviser le Plan Local d’Urbanisme de la Commune avec notamment pour objectif
de repenser la consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité agricole et les espaces
naturels. Cet objectif traduit donc la nécessité de repenser également la consommation foncière du
territoire urbain et de renforcer les réflexions autour de l’aménagement des dents creuses existantes.
Le rapporteur rappelle enfin que la Commune est engagée dans une politique de renouvellement urbain au
travers de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) et de l’opération programmée d'amélioration de
l'habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU). Le terrain « LEMERCIER » s’inscrit dans le périmètre de cette
politique. 23
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, de la nécessaire production de logements au sein du tissu
urbain répondant à la fois aux objectifs quantitatifs du PLH et à l'accompagnement d'un développement
urbain qualitatif au service de l'attractivité communale, le rapporteur propose au Conseil Municipal de
procéder à l’acquisition de cette parcelle, de gré à gré, ou dans l’hypothèse du dépôt d’une déclaration
d’intention d’aliéner, en usant de son droit de préemption urbain.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant
nécessaire une période de réserve foncière, il est proposé de demander l’intervention de l’Établissement
Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain,
sur les zones Urbanisées (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local D’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, déléguant à Monsieur le Maire, l’exercice
de ce droit de préemption avec faculté expresse de déléguer à un tiers, en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’étude « multisite » menée par l’EPFN pour le compte de la collectivité en 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement
urbain – Sécurité en date du 28 juin 2021,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des finances en date du 29 juin
2021,
Considérant que le droit de préemption a été délégué à Monsieur le Maire par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 mai 2020, avec possibilité à Monsieur le Maire de le déléguer à l’EPFN
conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.
Considérant la nécessité de repenser la consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité
agricole et les espaces naturels,
Considérant que la production de logements au sein du tissu urbain répond à la fois aux objectifs quantitatifs
du PLH et à l'accompagnement d'un développement urbain qualitatif au service de l'attractivité communale,
Considérant l’intérêt de lier l’acquisition de la parcelle « LEMERCIER » au projet de réhabilitation de la Friche
LECOQ,
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM numéro 194 pour une contenance
de 3477 m².
Article 2 : DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder aux
négociations dans l’objectif de cette acquisition et de la constitution d’une réserve foncière.
Article 3 : DE S’ENGAGER à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie ainsi
que, le cas échéant, tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit de préemption urbain.
Article 5 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs. 24
Article 7 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, et au Directeur Général de l’EPF
Normandie.
P.BERNARD : En dehors de la boucle de circulation, y a t-il d’autres projets sur cette parcelle ?
L. DUSSART : Non.
P.BERNARD : Uniquement de la voirie ?
F.DUCHÉ : On n’achète pas pour faire de la voirie. Ne transformez pas les choses. M. DUSSART vient de vous expliquer que nous souhaitions la création d’une réserve foncière. Nous préférons maîtriser le devenir urbanistique de cette parcelle plutôt que de le laisser partir à n’importe qui et que nous ne puissions pas maîtriser ce qui sera fait dessus en vertu du PLU que vous connaissez par cœur. La question n’est pas de faire une boucle de circulation mais de poser un temps, de mettre en lien le projet de l’avenue de la friche Lecoq avec l’acquisition de ce terrain et de voir dans quelle mesure il peut y avoir un projet cohérent, respectueux de l’environnement et des orientations que nous avons collectivement décidé ensemble, du PADD et donc du futur PLU.
L.DUSSART : Comme je vous l’ai indiqué, l’étude multisite avait révélé que nous puissions réaliser un projet beaucoup plus important, structurant si on combinait la parcelle Lecoq et la parcelle Lemercier. Ce qui forcément devrait améliorer le bilan opérationnel de l’opérateur qu’il soit public ou privé d’ailleurs.
M.SEGUELA : Il n’y avait pas Mon Logement 27 qui s’était positionné sur la friche Lecoq ?
L.DUSSART : Come je vous l’ai dit sans nommer Mon Logement 27, on travaille activement avec un bailleur public aujourd’hui. C’est effectivement Mon Logement 27, initialement SECOMILE.
Vote à l’unanimité
VI – PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
2021-62 – Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes – Ville de Gaillon
Le rapporteur rappelle que les policiers municipaux sont astreints à des séances d’entrainement au tir, sous
la directive du CNFPT, par un moniteur certifié, prévues par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur en maniement des armes.
La commune de Gaillon a doté, en début d’année, sa police municipale de pistolets semi-automatique.
Pour encadrer les séances d’entrainement au tir auxquelles sont astreint ses policiers municipaux sous la
directive du CNFPT, la commune de Gaillon souhaite conclure une convention de partenariat avec la
commune des Andelys.
Ce partenariat permet à la commune de Gaillon, de réduire le coût de ces séances, de réaliser des séances
d’entrainement conjointement avec la police municipale des Andelys.
Le prix d’une séance de tir s’élève à 180 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur
certifié par le CNFPT ; à 60 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur certifié lié par
convention avec un stand de tir.
Avec le partenariat le prix de la séance de tir pour la commune de Gaillon est de à 10 € par agent.
La commune des Andelys comptant parmi ses effectifs un moniteur de tir certifié, une nouvelle convention
doit être établie, afin de permettre à la commune de Gaillon, de bénéficier de cette rationalisation. 25
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la signature d’une nouvelle convention
de partenariat relative la formation en maniement des armes entre les communes des Andelys et de
Gaillon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le code des communes notamment l'article L 412-49,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable de la commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement urbain – Sécurité du 28 juin 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 29 juin 2021,
DECIDE
Article 1 : De valider les termes de la convention de partenariat d’un moniteur en maniement des armes
entre la ville des Andelys et la ville de Gaillon, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Centre National de la Fonction
Publique Territoriale.
Vote à l’unanimité
VII – COMMUNICATION : DÉCISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature de la décision : Validation de la participation du Musée Nicolas Poussin au programme « pass Nouvelle Normandie » de l’OTSNA.
Objet de la décision n°2021-25
- Décision de valider la participation du Musée Nicolas Poussin au programme « pass Nouvelle
Normandie, et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer tout document afférent à ce
programme.
2. Nature et objet de la décision : Dépôt des demandes d’autorisation nécessaires au titre du code de l’urbanisme, à la réalisation de travaux de couverture de la maison de la famille et des solidarités. 26
Objet de la décision n°2021-25*
- Décision de déposer toute demande d’autorisation, au titre du code de l’urbanisme, en lien avec la
réalisation de travaux de couverture de la maison de la famille et des solidarités.
3. Nature et objet de la décision : Approbation des conventions de mandat entre la ville des Andelys et l’OTSNA pour la promotion et la vente des prestations pour les groupes scolaires proposées par la direction de la Culture et du Patrimoine.
Objet de la décision n°2021-26
- Décision de valider les conventions de mandat et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer
tout document afférent à ces conventions.
4. Nature et objet de la décision : Approbation de la convention de partenariat entre la ville des Andelys et l’OTSNA pour la mise en place d’un dépôt vente, d’une billetterie d’entrée au Musée Nicolas Poussin.
Objet de la décision n°2021-27
- Décision de valider la convention de partenariat et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer
tout document afférent à cette convention.
5. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du département dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui aux Territoires (FDAT) poru la rénovation des bâtiments scolaires de la ville des Andelys.
Objet de la décision n°2021-28
- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui
aux Territoires (FDAT) au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 37 486,17 €
HT soit 44 983,41 € TTC pour la rénovation des bâtiments scolaires de la ville des Andelys.
6. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du département dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui aux Territoires (FDAT) pour la rénovation des équipements sportifs de la ville des Andelys.
Objet de la décision n°2021-29
- Décision de solliciter une subvention auprès du département dans le cadre du Fonds Départemental
d’Appui aux Territoires (FDAT) au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de
18 250,47 € HT soit 21 900,57 € TTC pour la rénovation des équipements sportifs de la ville des Andelys.
7. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du département dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui aux Territoires (FDAT) pour la rénovation des bâtiments scolaires de la ville des Andelys.
Objet de la décision n°2021-30
- Décision de solliciter une subvention auprès du département dans le cadre du Fonds Départemental
d’Appui aux Territoires (FDAT) au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de
99 739,27 € HT soit 119 687,12 € TTC pour la rénovation des bâtiments scolaires de la ville des Andelys.
8. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention du Centre Social à l’Agence Régionale de Santé au titre des actions concernant la santé pour l’année 2021. 27
Objet de la décision n°2021-31
- Décision de confirmer les actions proposées dans le cadre du fonctionnement du Centre Social en
lien avec le Contrat local de santé du territoire portant sur la prévention et la promotion de la santé,
de solliciter auprès de l’Agence Régionale de la Santé de l’Eure une subvention de 9 000,00 €.
9. Nature et objet de la décision : Sollicitation de la CAF au titre de l’investissement pour le Centre Social Municipal.
Objet de la décision n°2021-32
- Décision de solliciter la CAF pour une subvention de 2 499,74 € au titre de l’investissement pour le
Centre Social Municipal.
10. Nature et objet de la décision : Signature d’un contrat de prêt avec la Banque Postale.
Objet de la décision n°2021-33
- Décision de signer le contrat de prêt établi par la Banque Postale selon les conditions suivantes :
A / Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 300 000 EUR
Durée de contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat : financement des investissements
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur pendant la plage fixée entre le
01/07/2021 et le 13/08/2021 avec versement automatique le
13/08/2021. Un seul versement pour le montant total de la
tranche. Préavis 5 jours ouvrés TARGET/PARIS ;
Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 0.89%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Échéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle, le 1er d’un mois
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû
: Préavis de 50 jours calendaires
: Indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt, réglée par prélèvement sur
le versement des fonds
Taux effectif global : 0.90 % l’an
Comptable assignataire : SGC LES ANDELYS, 22 avenue de la République, 27700 LES
ANDELYS 28
B / Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit, ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale
conformément à la délibération 2020-05 du 26 mai 2020
REMERCIEMENTS
- L’Établissement Français du Sang (EFS) remercie l’aide de la commune pour la collecte de sang du samedi
22 mai dernier aux Andelys. Nous avons accueilli 71 donneurs dont 7 nouveaux.
- L’association Alcool Assistance remercie M. le Maire pour le versement de la subvention qui va lui
permettre de renforcer sa présence et de répondre aux nombreux appels.
- Le SESSAD d’Ecouis remercie M. le Maire pour le prêt d’un local au sein de la commune. Ils sont très
sensibles à ce geste par lequel la commune témoigne de son implication quant aux missions de leur service.
- Le bureau de l’Amicale de l’Hôpital Saint-Jacques des Andelys, remercie vivement M. le Maire et son
Conseil municipal pour la subvention accordée.
- oOo -
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1- Pourrait-on avoir un compte-rendu sur l'étude portant sur l'espace des Danaides et des terrains Clée ?
L.DUSSART : Il convient de préciser que cette étude « flash » n’a pas débuté. L’EPFN est en cours de consultation et l’étude devrait en principe débuter à la rentrée de septembre. A noter qu’il s’agit d’un format « flash », c’est-à-dire qu’en principe le rendu sera délivré sous 1 mois. Nous aurons une restitution en octobre ou novembre.
Question 2- Nous avons accepté les grands objectifs du PADD au dernier conseil municipal. Mais où en est-on de la rédaction de celui-ci par rapport au document de travail présenté en Conseil Municipal ? Nous avions proposé d'y travailler à nouveau.
De même pouvez-vous nous préciser les prochaines étapes de la confection du PLU ?
L.DUSSART : La rédaction du PADD restera identique à celle annexée à la délibération du dernier conseil municipal concernant les grands objectifs de ce PADD. Resteront quelques ajustements notamment liés, je l’avais dit, lors du débat sur le PADD, à la consommation des espaces agricoles et naturels qui feront l’objet d’un nouveau débat en Conseil Municipal à la rentrée ou en octobre. Un petit paragraphe sera rajouté non pas dans le détail de chaque objectif mais dans l’introduction du PADD sur la transition écologique. C’est ce que nous ont demandé les services de l’Etat. D’ailleurs, en parlant des services de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture, ils ont tous rendu un avis plus que favorable à notre PADD en qualifiant notre projet de PADD de remarquable. Ils ont clairement dit qu’il y a longtemps qu’ils n’avaient pas vu un tel PADD et que c’était un exemple de rédaction dans le Département. Une fois cela dit, je tiens à vous rappeler en tout cas pour 29
le groupe « Les Andelys ensemble », le groupe du « Rassemblement National » n’étant pas présent ce soir qu’on avait passé ensemble une demi-journée de travail, consacrée à ces objectifs du PADD et que je vous avais diffusé un tableau de comparaison entre les objectifs du PADD menés par la majorité municipale avec le cabinet d’études et vos propositions d’objectifs. Chacun de vos objectifs ont bien été intégrés dans le PADD. D’ailleurs, j’avais fait l’effort pour chacun de vos objectifs de bien vous montrer pour preuve en vous donnant le détail de l’objectif de la majorité que celui-ci est bien intégré à l’intérieur. A chaque fois vous avez donné un avis positif à cet objectif intégré avec le détail de l’objectif. C’est quand même très important. Après réflexion, il n’y aura pas d’autre réunion de travail avec les groupes d’opposition à la majorité sur le détail des objectifs. Pour les prochaines étapes du PLU, ce sera le règlement mais aussi les orientations d’aménagement et de programmation. Le travail a déjà débuté évidemment, il va continuer jusqu’au mois d’octobre et même novembre a minima. Les modalités de concertation, quant à elles, sont en cours de définition avec le bureau d’études. Nous aurons l’occasion de revenir vers vous très prochainement sur cette question de la concertation. Une réunion publique sera programmée a minima sur le règlement.
Question 3-Etant donné la très faible participation à la réunion des habitants du 15 juin- 7 habitants seulement-, avez-vous réfléchi à notre proposition de faire une nouvelle réunion avec les habitants du quartier du Levant pour discuter des scénarios de rénovation urbaine présentés par le cabinet de monsieur BONFANTI ? Si oui, quand aura-t-elle lieu ?
L.DUSSART : De nouvelles modalités de concertation auront lieu mais elles restent encore à définir. J’ai eu
cette semaine un comité de pilotage avec le cabinet d’études et il travaille activement dessus. Après l’été,
on pourra revenir vers vous à ce sujet.
F.DUCHÉ : Il faut rappeler que le contexte sanitaire n’est pas franchement propice à la consultation. Les
habitants qui étaient présents n’ont visiblement pas très bien compris ce qui a été dit lors de la réunion au
vu de ce que j’ai été obligé de faire par la suite, d’expliquer, à l’issue de la réunion, qu’on allait démolir
l’ensemble du quartier Est. Je pense, qu’effectivement, il y a eu une forme d’incompréhension et qu’il faut
refaire de la pédagogie pour certains.
M.SEGUELA : Lors de cette réunion, ma proposition consistait, M. Tollemer en est témoin, à ce que nous
allions de concert chercher les habitants pour qu’ils viennent à la réunion et qu’ils ne soient pas aussi peu
nombreux, que ce soit une concertation plus importante avec des personnes venant d’horizons différents
dans ce quartier qui est quand même très important dans notre ville. C’était essentiellement cela ma
proposition.
F.DUCHÉ : Je l’ai entendue. Vous pouvez mettre tous les outils de concertation. Si les gens ne souhaitent
pas assister à la concertation, c’est leur choix libre et éclairé. Un certain nombre de documents ont été mis
dans les boîtes aux lettres pour informer les gens de la réunion. J’ai vérifié personnellement les rayons de
diffusion du document, bien au-delà du quartier. Après, chacun se saisit, cela s’appelle de la démocratie, la
citoyenneté, de savoir ce qui se passe dans sa ville et de savoir si on a envie de s’emparer des sujets. Vous
savez, c’est un petit peu comme l’abstention aux dernières élections, on « couine » toujours et quand on
doit aller voter pour manifester sa désapprobation, on n’est pas là pour l’être. C’est un peu la même chose,
à partir du moment où on met en place des réunions de concertation. Je crois que nous faisons le maximum
en plus dans un contexte sanitaire qui n’était pas bien calé à l’époque de cette concertation pour que les
gens puissent s’exprimer et entendre, éviter d’être anxiogène sur des sujets qui sont parfois compliqués. Je
laisse Léopold sur ce sujet, gérer ce dossier en toute confiance, décider des meilleurs moyens ; je lui ai
donné la ligne de conduite à tenir en disant il faut consulter au maximum. Le nombre de gens qui sont venus
consulter les panneaux du SCOT et du PLU en mairie, je pense qu’on peut les compter sur les doigts des
deux mains à part ceux qui s’ennuient en attendant de passer au tribunal et qui cherchent du temps à
passer en lisant quelque chose. Vous avez le numérique, le print, l’exposition. Je veux bien prendre une
fanfare et dire qu’il y a concertation avec un coup à boire à la fin mais ce n’est peut-être pas la meilleure
méthode. Il faut aussi que le citoyen soit aussi responsable de ce qu’il veut dans sa collectivité en se prenant
également en main. Il faut que le citoyen se réapproprie le champ de l’espace public pour pouvoir faire
entendre sa voix sur les grandes problématiques générales. Vous comme moi, on constate une société qui 30
s’individualise de plus en plus, qui ne sait plus ce qu’est l’intérêt général, qui confond intérêt particulier et
intérêt général. Nous sommes dans deux familles politiques différentes et pour autant on peut se rejoindre
sur ce sujet-là. Je crois qu’il faut qu’on ait des éléments de langage vis-à-vis de nos concitoyens en disant :
« il faut vous bouger aussi ». Je peux entendre qu’on nous reproche de ne pas faire la concertation. Je ne
peux pas entendre qu’on nous reproche qu’il n’y ait personne sauf à vouloir tuer la concertation en
n’utilisant pas les bons moyens de diffusion. On pourra peut être refaire une réunion, je ne suis pas
convaincu si on est sur une réunion qui n’est pas à vocation à vouloir être politisée à l’extrême sur des sujets
où on discute ensemble de l’avenir d’un quartier. L’un comme l’autre, avec Léopold, nous n’avons pas une
vision arrêtée du quartier. On est là pour écouter, on sait ce qu’il est possible de faire. On a une idée, on
est là pour échanger avec l’ensemble des habitants sur ce qu’ils veulent, attendent, souhaitent dans ce
quartier. Une réunion publique, c’est fait pour s’écouter. Quand vous faites une réunion publique de
concertation et que vous avez des gens qui passent leur temps à hurler, à ne pas laisser la parole aux uns
et aux autres. Je n’étais pas à cette réunion mais je m’en suis fait restituer le contenu, on ne fait pas avancer
les choses. Je ne crois pas qu’on fasse progresser la démocratie. Quelqu’un qui veut absolument faire valoir
son idée sur l’autre en prenant de A à Z les choses ne fait pas avancer le débat public. On est là pour
échanger comme nous le faisons dans cette assemblée. Parfois, nous ne sommes pas d’accord mais on n’est
pas là pour vouloir écraser l’autre ; on est là pour échanger calmement. Je pense que pour ces
concertations, il faut que les règles soient cadrées y compris par les gens qui sont parfois proches de nous
sur nos idées respectives. J’ai toujours accepté le débat et j’ai toujours accepté qu’on ne soit pas d’accord
avec moi, cela ne me pose aucune difficulté.
L.DUSSART : Les scénarios qui ont été présentés par le bureau d’études n’avaient même pas été validés ni
par les techniciens de la mairie ni par la municipalité. Pour vous dire que rien n’était arrêté, que tout était
transparent.
M.SEGUELA : Que je sache ni vous ni moi n’avons assisté à la réunion parce que nous en sommes partis.
L. DUSSART : L’objectif était qu’il n’y ait pas de côté politique derrière.
M.SEGUELA : Ma proposition reste identique à celle que j’ai faite au sortir de cette réunion et à laquelle
nous n’avons pas assisté.
F.DUCHÉ : Vous et moi, nous en avons entendu parler.
Question 4- Quels bâtiments communaux seront ciblés pour une étude sur la rénovation thermique ?
F. DUCHÉ : Je vous l’ai dit au conseil municipal, lors du vote du budget, il y a une étude, un budget qui a été fléché en 2021, ce n’est pas uniquement sur la rénovation thermique mais sur l’ensemble de nos bâtiments scolaires et sportifs. La rénovation thermique en fait partie. L’objectif étant de déterminer le coût par nature des travaux, par bâtiment, et la déclinaison d’un plan pluriannuel d’investissement pour savoir quel bâtiment sera prioritaire et d’aller chercher des financements associés derrière. Le cabinet d’études est en phase de recrutement. Nous attendions la réponse des services de SNA sur le financement de l’étude. Ce dernier a été acté par SNA. Par ailleurs, nous avons un conseiller en énergie partagé, sous la houlette de Christian, qui va être sollicité pour une étude avec un logiciel qui va calculer les pertes thermiques sur la collectivité et qui s’appelle M. LEROUX.
En clair :
- Tous les bâtiments scolaires seront étudiés sauf les écoles Debré et Blanchard qui font l’objet d’une opération de regroupement et de futurs travaux d’envergure (environ 3M€). Le bâtiment étudié en priorité sera l’Ecole Pompidou.
- Tous les bâtiments sportifs seront étudiés avec en priorité 1, le gymnase Boyer, lequel fera dans un second temps l’objet d’une étude de programmation pour une reconstruction en fonction des conclusions de l’étude. 31
- oOo -
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h20
Le Conseil Municipal, Le Maire,
Frédéric DUCHÉ.