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Procès Verbal - PV CM 15.12.2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.12.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
Le quinze décembre deux mil vingt, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du neuf décembre, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Christiane CHERRIER est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART (arrivé à 19h30), Mme Martine VANTREESE, M. Jean-
Philippe ADAM, Mme Valérie RANO, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme
Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Mme Jessica RICHARD, Conseillers
Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, Mme Caroline LEDOUX, M. Christian LEPROVOST, Mme
Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN,
Mme Sandrine DA SILVA, M. Paul BERNARD, M. Christophe DELACOUR, Mme Fabienne DELACOUR,
Conseillers Municipaux.
Absent excusé :
Fabien HEYTENS qui donne pouvoir à Valérie RANO. 2
ORDRE DU JOUR
Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par M. Christian LEPROVOST, Elodie ALLOT et M. Fabien GUEROT (Seine Normandie Agglomération).
Présentation du projet Liaison Douce par M. Léopold DUSSART
RAPPORTEURS
I – ADMINISTRATION GENERALE
M. VANTREESE N°2020-91 Marché hebdomadaire – droit de place 2021
M. VANTREESE N°2020-92 Attribution subvention exceptionnelle UCIAL (Noël)
M. VANTREESE N°2020-93 Indemnisation des commerçants dans le cadre des travaux de la Place Poussin
II – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
L. DUSSART N°2020-94 Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre SNA et la commune des Andelys
L. DUSSART N°2020-95 Opposition au transfert de compétence Plan Local D’urbanisme à l’intercommunalité
L. DUSSART N°2020-96 Convention relative à la réalisation d’une étude flash par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
F. DUCHÉ N°2020-97 Admission en non-valeur des dettes irrécouvrables
F. DUCHÉ N°2020-98 Autorisation spéciale d’investissement
F. DUCHÉ N°2020-99 Tarif des services publics 2021
F. DUCHÉ N°2020-100 Décision modificative n°2 – Écritures comptables de fin d’année
F. DUCHÉ N°2020-101 Décision modificative n°3 – Virement de crédit pour l’aménagement de parkings supplémentaires
F. DUCHÉ N°2020-102 AP/CP Place Poussin
F. DUCHÉ N°2020-103 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage et de remise en gestion relative à la réalisation d’aménagements de sécurité sur la route départementale RD 125
F. DUCHÉ N°2020-104 Traitement comptable et budgétaire des dépenses liées à la crise sanitaire 3
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
G. LERATE N°2020-105 Annulation du versement de la subvention de l’UCIAL (Foire à tout) et de la subvention exceptionnelle à l’OCLA (patinoire)
J.P. ADAM N°2020-106 Révision de l’APCP au titre de la restauration de la collégiale Notre Dame
VI – PREVENTION ET SECURITE
L. DUSSART N° 2020-107 Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes VAL-DE-REUIL
L. DUSSART N° 2020-108 Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes VERNON
VII – ADMINISTRATION GENERALE
L. DUSSART N°2020-109 Modification de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal
F. DUCHÉ : Le quorum étant atteint, nous pouvons démarrer notre séance. Au préalable, j’ai vu que nous avions un certain nombre de public présent. Donc je vous rappelle les règles qui ont été rappelés par M. le Préfet il y a quelques minutes lors de l’audioconférence, jusqu’à 19h45 – 50 vous avez le droit après de rentrer chez vous pour 20h parce que nous sommes passés en mode couvre-feu et le Préfet a rappelé les règles et il a dit que les forces de police seront présentes. Alors évidemment ça ne vaut pas pour les conseillers municipaux qui ont une autorisation et qui sont dans les missions d’intérêt général, après encore une fois vous faites ce que vous voulez, si vous voulez rester jusqu’à la fin du conseil il n’y a pas de difficulté mais je ne pourrai pas témoigner pour vous si vous vous faites arrêter par les forces de l’ordre. Je voulais juste préciser ce point pour qu’il n’y ait pas de difficulté et que vous ne veniez pas nous revoir après. La question a été posée ce soir à M. le Préfet et il a rappelé que le conseil municipal était évidemment obligatoire pour les conseillers municipaux, pour le public jusqu’à 20h il n’y a pas de difficulté mais après 20h ça n’était pas un motif de sortie pour la population. Et j’en suis évidemment désolé.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 :
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.
F. DUCHÉ : Avant de rentrer dans l’ordre du jour j’ai 2 lectures à vous. La première concernant le décès d’Alain PLUCHET et la seconde concernant le décès de Valérie GISCARD D’ESTAING.
C’est avec émotion que nous avons appris le décès de M. Alain PLUCHET le 24 novembre 2020 à l’âge de 90 ans. Agriculteur, il fut maire du Thuit de 1972 à 2001. Conseiller Général et Sénateur de l’Eure de 1983 à 1998. Président du Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure en 1990, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ainsi qu’administrateur d’EDF jusqu’en 1999. Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille.
Valérie Giscard d’Estaing né en 1926 et décédé le 2 décembre 2020. Ministre des Finances, il devient le 3ème président de la Vème République à 48 ans le 27 mai 1974 jusqu’au 21 mai 1981. Il marque sa présidence par une volonté affichée de jeunesse et de modernisation. Il annonce la fin des saisies de presse et des écoutes téléphoniques. Il dépolitise le secteur audiovisuel (ORTF), fin de la censure politique dans le cinéma français. Il élargit le droit de saisine du Conseil constitutionnel. Il instaure le divorce par consentement 4
mutuel, la dépénalisation de l’avortement (IVG) aidé par la ministre de la santé : Simone VEIL, l’intégration des handicapés à la société, l’abaissement du droit de vote à 18 ans. Académicien depuis décembre 2003. Il décède à l’âge de 94 ans des suites de la COVID 19. Sincères condoléances à toute sa famille.
Je vous propose que nous fassions une minute de silence en hommage à ces deux personnes. Je vous remercie.
Dernier point avant de rentrer dans le cœur du sujet municipal, vous faire un point de situation sanitaire également comme je le fais à chaque fois et comme j’ai la possibilité de vous donner les derniers chiffres puisque nous les avons eus par M. le Préfet et le Directeur de l’ARS il y a quelques minutes. Le taux d’incidence aujourd’hui sur le département de l’Eure au 13 décembre était de 184 pour 100 000 habitants, et le taux de positivité de 5 pour 100 000 habitants. Donc une baisse significative mais toujours supérieur au seuil d’alerte, tout du moins pour ce qui concerne le taux d’incidence. Le nombre de personnes hospitalisées dans le département de l’Eure est de 1040 personnes hospitalisées en région dont 85 personnes qui sont encore en réanimation. Et pour vous donner un état des lieux sur le département, 95% des lits de réanimation sont toujours occupés aujourd’hui. Depuis le début du 2ème confinement 28 000 tests ont été réalisés dans le département de l’Eure, 90% en PCR et 10% en antigéniques. Pour faire un point sur le dispositif antigénique, et je vous parlerai après de la campagne de vaccination qui s’annonce, vous savez qu’on a un dispositif qui est mis en place à la salle des fêtes avec les cabinets d’infirmières. Donc nous avons les chiffres car nous suivons ça au quotidien, le nombre de personnes testées pour la période du 17 novembre au 8 décembre représente 258 personnes soit une moyenne de 16 personnes jour. Le nombre d’Andelysiens sur ces 258 personnes c’est 126 Andelysiens. Soit 7.8 personnes par jour. Le nombre de cas positifs sur ces 258 personnes testées c’est 22, soit 1.37 personnes par jour positive. Soit un taux de positivité de 8.53 % sur les Andelys qu’on peut comparer au taux de positivité national qui est à 10.7 %. En tout cas qui est à 10.7 % au début décembre. Pour ce qui concerne la campagne de vaccination, on nous a rappelé les règles qui ont étaient édictées, la campagne de vaccination n’est pas obligatoire et sera gratuite. Les 5 vaccins seront sur le marché début janvier. Il s’agit principalement pour le 1er vaccin qui sera mis à disposition, du vaccin type ARN, celui qui doit être congelé et qui doit être stocké à – 80 °. Il y aura 3 phases de vaccination, la 1ère phase de vaccination concernera les publics prioritaires, à savoir qui va se décomposer en deux phases : les personnes âgées en institutions et les personnels de ces établissements. Donc globalement toutes les personnes âgées sur la base du consentement pourront être vaccinées en priorité ainsi que le personnel de ces établissements. Puis dans une 2ème phase de cette 1ère phase, les résidences autonomies, on attendra évidemment les éléments de l’ARS sur le sujet. A partir de mars, l’État envisage une vaccination pour les plus de 65 ans, vraisemblablement ceux qui ont des pathologies, des comorbidités. Et tous les professionnels de santé atteints de pathologies et de comorbidités éventuelles. Et à partir de mai la suite de la vaccination pour le reste de la population. Après sur les conditions d’accueil de la vaccination, ça n’a pas été d’une précision folle ce soir. Je pense qu’il y aura évidemment chez les médecins en cabinet. Je pense qu’il y aura aussi en pharmacie. Je n’ai pas encore entendu parlé de centre de vaccination à mettre en œuvre, mais comme vous voyez que nous sommes quand même à un horizon plutôt lointain sur mai, je pense que les choses vont évoluer en fonction évidemment de l’incidence du virus dans les semaines à venir.
Pour tordre le coup à une rumeur comme ça les choses seront très claires sur le sujet, puisque j’ai été saisi ce matin par des parents d’élèves qui m’expliquaient qu’il y avait des cas, plusieurs cas positifs au lycée. J’ai appelé Mme la Proviseure qui m’a fait part d’un cas, d’un élève positif, de 16 cas contacts qui ont étaient renvoyés dans les familles, et d’un professeur qui a été mis évidemment en sécurité. Donc on est loin d’une forme de cluster parce qu’aux Andelys on aime beaucoup piapiater sur le trottoir, et généralement d’une micro-chose on en fait un cluster global donc moi j’aime bien avoir les informations à la source donc quand on m’appelle je prends les renseignements à la source et voilà ce qu’il en est sur le secteur des Andelys. Si vous le souhaitez on pourra revenir en fin de séance sur les éléments que je viens de vous citer. 5
Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par M. Christian LEPROVOST, Elodie ALLOT et M. Fabien GUEROT.
F. DUCHÉ : Avant de laisser la place aux questions, je voulais faire une petite parenthèse. Si vous entendez les sirènes de pompiers, c’est que nous avons un début d’incendie dans le Carrefour Market, un onduleur est en feu. Il n’y a pas de conséquence. Rien n’est en train de brûler. Il y a juste 11 personnes qui ont été évacués et testés pour voir s’ils n’ont pas inhalé de fumée toxique. Tout va bien, tout est sous contrôle, pas d’inquiétude, sinon je serai déjà parti sur place.
Le PCAET, vous l’avez compris, est un document cadre qui met des grandes orientations sur un périmètre qui est celui de l’agglomération. C’est avant tout un document de prise de conscience collective qui nous permet d’appréhender le sujet du réchauffement climatique et de le vulgariser. Il y a 3 axes dans ce PCAET, qui sera soumis au vote jeudi prochain au conseil communautaire, je ne vais pas revenir dessus. Un volet énergétique, travailler sur l’énergie carbonée, le plan alimentaire territorial et la partie, qui me semble elle aussi importante, c’est le volet de l’animation territoriale. Ce dernier ne coûte pas beaucoup d’argent mais c’est de la pédagogie. Les sujets sont vastes, on aura l’occasion d’en rediscuter tout au long du mandat sur de nombreuses thématiques, ça va de la consommation des ménages sur la gestion des déchets à l’industrie agro alimentaire qui en produit beaucoup. Tout ce que nous devons travailler avec les uns et les autres. Il n’y a pas de réponse à tout ; il ya une partie de traduction dans les éléments règlementaires. Nous avons des questions sur le PLUI ce soir et on aura une part de traduction de ces orientations du PCAET qui se retrouveront à travers le PLU. Quand on parle de non artificialisation des sols, cela ne veut pas dire qu’on vitrifie le tout mais qu’on arrête l’extension en péri-urbanité et de lotissements comme AMEX à Villers ou Jean de la Fontaine. S’ils étaient remis sur la table du conseil municipal aujourd’hui, je pense que nous n’aurions pas donné d’autorisation, cela voudrait dire qu’il doit y avoir une traduction règlementaire sur ce sujet là. Les problématiques de mobilité douce seront abordées par Léopold au travers de la présentation d’un projet de liaison douce sur la collectivité. Il y aussi les traductions règlementaires pour faire l’écho à ton dernier point sur les eaux de pluie qui nécessitent aussi des aménagements et des ajustements règlementaires, qui relèvent de la loi ou du décret. L’utilisation de l’eau de pluie, pour arroser les jardins, c’est bien mais cette utilisation pour alimenter ses chasses d’eau, ce n’est pas autorisée, l’ARS s’y oppose. C’est toujours incompréhensible pour Monsieur et Madame tout le monde de dire je ne peux pas utiliser ça pour faire fonctionner mes toilettes. Il y a tout un volet qui doit être ajusté également et je crois qu’à partir du moment où toutes les agglos, les intercommunalités, les élus, se saisissent de ce projet de PCAET. Je dois dire qu’on a essayé de rendre ce projet le plus ouvert possible, c’est vrai que ça a pris un peu de temps. On a commencé les travaux, il y a pratiquement 18 mois maintenant sur le PCAET. Je vous rappelle que nous avions fait des ateliers autour du PCAET sur lesquels nous avons fait travaillé des citoyens tirés au sort sur la base des listes électorales qui ont permis d’apporter leur point de vue et celui de monsieur et Madame tout le monde. C’est toujours la même chose sur l’environnement tout le monde est pour l’énergie renouvelable mais dès que vous avez un champ éolien, vous avez des opposants à côté. Quand vous voulez monter un méthaniseur, tout le monde est d’accord mais surtout qu’il ne soit pas à côté de chez moi. Le photovoltaïque, c’est la même chose, une partie notamment du monde agricole est plutôt en contestation par rapport à la consommation des terres agricoles. Evidemment que s’il convenait de mettre du photovoltaïque sur des champs qui sont là pour produire de la nourriture, ça n’aurait aucun sens. Il faut donc à chaque fois être pédagogue et expliquer les choses, travailler avec l’ensemble de la société pour faire passer ce message. C’est un message indispensable. Ce que tu as dit au début, je vais le reprendre à mon compte : l’écologie, l’environnement, ce n’est pas politique, ça appartient à tout le monde, ça appartient surtout à ce qu’on voudra léguer à nos enfants et petits enfants, plus tard, en matière de paysage, de vie au quotidien. Il y aura une vraie nécessité à ce que tout le monde s’embarque. Tous les élus que nous sommes, sommes des vecteurs d’opinions sur ce qui va être mis en place. Après, ce qui peut nous opposer, c’est le rythme et la temporalité. Je l’ai déjà dit en conseil communautaire et je crois en conseil municipal, je suis plutôt porté sur la transition que sur la rupture écologique. Je ne crois pas en la rupture. Si vous prenez un dernier exemple, la dernière rupture écologique c’était ce qui avait été proposé sur la taxe carbone. Cela a mis la moitié de la France sur des ronds points pendant des mois parce qu’il n’y avait pas d’acceptabilité sociale par rapport à l’augmentation du prix du diesel car les gens ont besoin de leur 6
véhicule pour aller travailler etc... Quand on est dans la rupture, ça ne peut pas fonctionner. Après il faut peut-être être incitatif sur certains pans, c’est une certitude. Je crois en matière de plan alimentaire territorial qu’il faut que les pouvoirs publics prennent la main notamment sur les aides à l’installation d’agriculteurs, au maraîchage, à un certain nombre de sujets. Sur le plan alimentaire territorial, aujourd’hui, nous avons une cuisine centrale qui produit une partie d’agriculture bio ; je n’oppose pas le bio et le conventionnel ; l’agriculture conventionnelle raisonnée fait aussi office. Il y a beaucoup de communes autour de nous qui n’ont pas du tout de cuisine centrale, qui sont tenues par des marchés auprès d’entreprises et qui font de la liaison froide. Nous ne sommes pas certains qu’elles remplissent les obligations de la loi EGALIM, c’est une des pistes sur lesquelles nous travaillons à l’agglo, quelque chose qui permettrait de fournir toutes les écoles avec les cuisines centrales de Vernon, Pacy, ST Marcel, les Andelys... Est-ce qu’on ne pourrait pas se mettre en ordre de marche pour pouvoir produire pour le compte de l’ensemble des habitants de notre territoire, et plus particulièrement des enfants, une nourriture de qualité non liée à des groupes agro-alimentaires qui font une part de business, on ne peut pas leur en vouloir, c’est leur raison d’être, mais parfois on ne sait pas trop ce qu’on a dans l’assiette ; c’est plus gênant pour nous. Je vous laisse la parole, si vous souhaitez, sur le sujet.
V.RANO : Tu évoquais le PCAET comme étant un document cadre. Il est vrai que la majorité avait porté le projet d’un conseil environnemental ; l’une des fonctions du conseil environnemental est de promouvoir les qualités de vie sur le territoire puis d’en faire un atout majeur pour les habitants et l’avenir. J’aimerais, Christian, que tu puisses me dire quelles sont les articulations qui ont pu être pensées entre le PCAET et le conseil environnemental dans ce document cadre là.
E.ALLOT : inaudible
F.DUCHÉ : Le PCAET doit être opérationnel. Il faut que les choses puissent être mesurées et qu’on voie concrètement ce que cela donne. Je vous donne un exemple : cette semaine nous avons eu un Parlement des Maires où la consœur de Christian est intervenue pour expliquer ce qui était le MODECOM, le tri d’une poubelle. Pendant une semaine, nos agents à l’agglo vont trier les poubelles pour regarder ce que nous mettons dedans. Je trouve que cela est extrêmement concret. On fera également cette présentation en conseil municipal afin de pouvoir responsabiliser les uns et les autres sur le geste de tri. 57% de votre poubelle ne devrait finir ni en incinération ni en enfouissement. Elle pourrait être triée, recyclée et réutilisée ; c’est un coût phénoménal pour les collectivités. Le tout est que l’on s’empare bien des sujets et qu’on soit opérationnel pour mesurer concrètement les choses. L’opinion publique a besoin de mesurer les choses si on veut être très pédagogue.
V.RANO : Dernière question sur ce principe d’opérationnalité. Je pense que la commission biodiversité porte ce principe d’opérationnalité. Il y a beaucoup de propositions qui émergent de cette commission, quelques unes apparaissent ainsi dans la présentation sur les déclinaisons pour les communes. Très clairement, la structure porteuse, pilote du PCAET est SNA. Ma question est quelles sont les marges de manœuvre pour que les communes puissent porter elles-mêmes leur propre projet de développement autour de ces questions là.
E.ALLOT : inaudible
C.DELACOUR : Je voudrais remercier les intervenants pour les explications qui nous ont été données ; elles sont très claires. C’est la première fois que j’assiste à une présentation sur l’écologie aussi bien détaillée. Vous parlez d’identifier des référents élus et citoyens au cœur des communes. Pour moi, c’est une bonne chose de mettre les citoyens au cœur des propositions. Le PCAET nous évoque la maîtrise de notre consommation d’énergie et de l’isolation. A ce titre, je l’ai déjà évoqué en conseil municipal, je pense qu’il pourrait être intéressant que ce groupe de personnes répertorie, si possible, le nombre de cas d’isolations à 1€ sur notre territoire afin d’en faire un bilan de satisfaction et de qualité. En effet, j’ai déjà constaté plusieurs fois des cas de malfaçons, travail bâclé, isolants mal fixés etc... Le but de l’isolation à 1€ est de maîtriser et de réduire notre consommation d’énergie et non de remplir les poches de certaines entreprises peu scrupuleuses. M.LEPROVOST, vous nous expliquez, que certaines entreprises voudraient rejoindre ce 7
plan. Pourquoi ne pas créer un partenariat avec elles en les mettant en avant de façon à ce que les personnes désireuses d’avoir accès à cette isolation à 1 € fassent appel à ces sociétés qui seraient sérieuses. Le résultat de cette commission pourrait être remonté afin d’avoir un meilleur encadrement des entreprises et donc la garantie d’une meilleure rentabilité énergétique pour nos concitoyens. Pour le reste, concernant les véhicules électriques, cela n’engage que moi, je suis un peu plus sceptique tant qu’on ne m’aura pas démontré la faible pollution du recyclage des batteries mais je ne demande qu’à être convaincu. En ce qui concerne les récupérateurs d’eau de pluie, c’est une très bonne chose qui correspond à un réel besoin. Sous quelle forme ce sera fait, y aurait-il des subventions, est-ce que tout le monde pourra y accéder ? J’aimerais avoir des précisions là-dessus. L’éclairage public, on a eu une commission en Visio la semaine dernière, j’avais évoqué la possibilité de mettre un lampadaire sur deux ou éteindre, j’aurais voulu en savoir plus. Pour nous, les objectifs nous paraissent ambitieux mais nous serons les premiers satisfaits s’ils sont atteints. Qui peut le plus, peut le moins. Nous sommes, comme vous l’avez dit, à 6% d’ENR, vous voulez passer à 25, 35% en 2025 et 100% en 2040. Enfin, vous venez de le dire, Monsieur le Maire, l’écologie n’est pas une politique, elle appartient à tout le monde et je pense qu’on ne pourra y réussir qu’en se mettant tous ensemble les uns avec les autres.
F. DUCHÉ : En ce qui concerne l’isolation à 1€ et les problèmes de passoire thermique qu’on peut trouver sur la ville, on a déjà pris en considération cette demande puisque Léopold pilote avec l’agglo l’OPA-RU qui va permettre de mobiliser les leviers financiers de type ANAH pour faire de l’isolation. Je partage totalement ton point de vue, et les services le savent bien, quant aux margoulins qui sont dans l’isolation à 1 €. En effet, beaucoup de gens se font abuser par des sociétés qui appellent tous les jours pour demander si on veut faire l’isolation. Quelqu’un en fragilité, même si cela ne lui coûte rien, peut se faire avoir. C’est quand même du grand n’importe quoi. Une partie de la réponse qui a été apportée était dans un guichet unique de l’habitat c'est-à-dire que Monsieur et Madame tout le monde puisse avoir une seule porte d’entrée pour avoir accès à toutes ces aides. Ce que disait Christian sur le travail fait avec les entreprises, c’est le groupe action-transition. Ce sont des grosses entreprises qui travaillent autour de ces sujets-là et qui commencent à réfléchir à leur propre consommation énergétique. On n’est pas dans l’histoire du bâtimentaire, à la limite, ce n’est pas trop notre rôle, mais il y a tout ce qui passe autour des C2E, certificat d’économie d’énergie, qui n’est pas très clair aujourd’hui. Effectivement, on revend des C2E qui servent à financer des travaux d’amélioration de l’habitat sans aucun contrôle, à mon sens, cela n’engage que moi. Sur la récupération des eaux de pluie, les dispositifs sont à construire. Aujourd’hui, ce sont des intentions qui doivent se confronter à une réalité économique ; la capacité à faire un récupérateur en plastique dans le commerce vaut entre 200 et 300 € multiplié par le nombre d’habitations, il faut qu’on invente le dispositif qui va bien comme celui du vélo électrique. Je ne veux pas m’engager pour le moment car il y a des échéances financières qui sont celles de l’agglo avec d’autres contraintes. Sur la trame noire, la réduction de l’électricité, un des premiers sujets que j’ai donné à Valérie dans le cadre de la commission environnement, quand elle sera créée, réfléchir à la réduction de la trame noire. Il y a deux aspects dans l’éclairage public : le relamping led, ce sont des économies d’énergie. Il ya des études techniques à faire. A-t-on besoin d’un éclairage à 100% dans toute la ville toute la nuit ? Ne peut-on pas parfois baisser l’intensité ? Un lampadaire sur deux, ce n’est pas possible car les lampadaires sont montés en série par contre on pourrait envisager la réduction en mettant des adaptateurs électriques. Il y a un travail en cours et qui a été commandé aux services techniques. Il faut aussi voir le cas d’acceptabilité sociale afin que cela ne crée pas derrière un problème de sécurité. Il faut trouver le bon dosage, peut être ne pas mettre tous les quartiers dans le noir toute la nuit, par exemple, mais en faisant des essais de coupures entre minuit et 3 heures du matin à proximité du centre ville et de la gendarmerie. Cela nécessite que nous soyons d’accord ensemble car il faudra l’expliquer à la population. L’enjeu de l’environnement et de la transition énergétique n’est pas simple, ce sont des injonctions paradoxales pour les gens c'est-à-dire, on veut tout et son contraire. On veut autant de sécurité sans vouloir baisser la lumière. On veut bien se dire qu’on veut plus de nucléaire mais on n’est pas prêt à avoir l’éolienne ou le photovoltaïque ou le méthaniseur pour le gaz ou l’électricité à côté de chez soi. Ces sujets là sont nationaux et non propres à notre territoire et il va falloir y travailler collectivement. Je prends note de cette attention affichée de vouloir s’engager dans ce processus.
P.BERNARD : Merci pour cette présentation qui se catalogue de bonnes intentions et qui va vraiment dans le bon sens. Plus qu’une transition, j’y vois une conversion avec autant d’éléments qu’on avait proposé dans 8
notre liste et que l’on retrouve ici. Par rapport à la consultation du public, vous ne me laisserez pas croire qu’elle n’a pas été confidentielle, je ne vais pas me contenter de 500 personnes sur 80 000 habitants même si EPN fait pire. Nous avons cherché, sans succès, le bilan carbone de SNA, nous n’avons trouvé que celui de la CASE. Même bémol sur les voitures électriques présentées comme véhicules propres. Par contre, les batteries peuvent être recyclées dans le bâtiment notamment pour stocker l’énergie photovoltaïque. Réduire de 50% le rythme d’artificialisation des sols, l’objectif ne me paraît pas vraiment ambitieux. Développer un approvisionnement local des cantines scolaires, ce n’est pas le chemin qu’on a pris lors de la dernière délibération avec la centrale d’achats délocalisée. Il va falloir que vous délibérations aillent dans le sens de ce projet.
F.DUCHÉ : Vous avez partiellement raison sur ce dernier point. La vraie difficulté que nous avons c’est l’organisation des producteurs locaux. Quand je vais voir un producteur local bien connu qui fait du maraîchage bio et je lui demande si je peux envisager de commander du bœuf ou des carottes chez vous. Il me répond non parce que si vous prenez l’ensemble de ma production, je n’ai plus rien à offrir à mes autres clients et je désorganise ma chaîne de production. On a un problème d’organisation des filières. Je suis d’accord, cela ne me satisfait pas de passer par de grandes centrales mais il y a certains enjeux comme le code des marchés publics qui nous interdit de faire du gré à gré. Je serai assez pour que l’état desserre les seuils de marchés publics sur la production ou qu’ils puissent y avoir des critères de régionalisation ou de localisation de la production dedans. Vous avez parlé de conversion, je n’ai jamais pensé que l’écologie était de gauche ou de droite. Je crois que tout le monde dans son fort intérieur à cela en soit. Les méthodes pour y arriver sont plus compliquées mais la prise de conscience collective de la société est bien plus accrue en ce moment qu’elle ne l’était il y a encore 10 ans. Sur le thème empreinte carbone de l’agglo, je pense qu’on doit avoir ces chiffres-là. Je suis d’accord avec vous et je suis assez déçu de la consultation citoyenne sur le sujet. Elle est mal tombée ; la crise sanitaire nous a rappelée à l’ordre. Les conditions sanitaires de mars et avril derniers étaient bien plus contraignantes que celles d’aujourd’hui. On a essayé de trouver un mix en proposant une consultation ouverte sur internet. Ce n’est pas satisfaisant. En même temps, il faut qu’on soit dans l’équilibre sur ces sujets-là. Si on dit aux gens vous êtes prêts à payer plus cher pour avoir une meilleure vie, vous pouvez être sûrs que vous avez 90% de non parce que ça ne les intéressera pas. La capacité à se projeter dans l’avenir est quand même assez compliquée parfois et il faut qu’on pousse un peu les choses. C’est aussi pour cela que j’ai demandé à Christian de présenter en Conseil Communautaire et que je l’ai engagé devant le Parlement des Maires cette semaine à faire de même dans l’ensemble du territoire et de présenter le PCAET dans l’ensemble des conseils municipaux qui le demandaient. Je crois foncièrement en cela. Nous sommes autant de vecteurs d’émission derrière auprès de la population et plus on est convaincu les uns et les autres, plus on a le discours en bouche sur cette partie-là, plus c’est facile d’expliquer aux uns et aux autres.
P. BERNARD : Une petite précision, l’ARS n’interdit pas l’utilisation des eaux de pluies pour les WC, elle met des conditions draconiennes qui font que cela devient compliqué. Ces conditions sont du fait de lobbies comme VEOLIA ou SUEZ qui ont un manque à gagner.
F.DUCHÉ : Je vois bien les effets pervers d’un système monopolistique de type VEOLIA et effectivement des lobbies peuvent s’insérer pour pouvoir faire pression. En même temps, c’est à nous citoyens, les élus sont les représentants des citoyens, de faire bouger le système. Aujourd’hui, beaucoup de collectivités sont en train de remettre en régie leur système d’eau. Avec Léopold, nous avons fait la vie à VEOLIA pour leur faire cracher ce qu’il nous devait. C’est aussi à travailler. C’est le choix entre un chemin simple, je prends la délégation de service public, je me lave les mains de ce qui se passe de ma distribution d’eau ou alors je prends en régie, le chemin est plus compliqué, les éléments de gestion sont plus compliqués dans le secteur public que dans le secteur privé, vous le savez bien. Sur le réseau d’eau, quand j’ai pris mes fonctions à l’Interco, il y avait une seule chose qui m’intéressait, c’était le coût de l’eau et le rendement sur le réseau. Avoir une démarche environnementale, cela représente un coût. L’achat d’un véhicule électrique coûte plus cher aujourd’hui qu’un véhicule thermique. Pour répondre à la question, le véhicule électrique, je n’étais pas convaincu, j’en ai pris un sur les deux. Compte tenu des déplacements, la moyenne du déplacement quotidien trajet-travail tous les jours est de 17 km en France. On retrouve facilement la rentabilité. Je ne dis pas que c’est la même chose quand on a beaucoup de kilomètres à parcourir. On voit 9
bien qu’on peut faire avancer le sujet. J’ai évolué au cours de ces dernières années. Je n’ai pas le sentiment d’être un imposteur et d’avoir fait une conversion après. Je demanderais bien aux gens de regarder les chiffres de gestion des ordures ménagères, ils apprendraient plus à trier leurs poubelles.
C.LEPROVOST : Nous avons prévu, une fois que le PCAET sera voté au Conseil Communautaire, d’aller au devant des mairies des 61 communes, cela ne va pas se faire sur le premier trimestre. On va le faire à notre rythme. Par contre, prioriser les communes qui ont des projets qui vont dans le bon sens, c’est ce qu’on souhaite faire. N’importe quelle commune, quelque soit sa taille, peut avoir un projet de transition énergétique et écologique. Vous avez dit, certaines propositions étaient dans votre programme, Monsieur le Maire l’a dit, l’écologie n’appartient à personne, elle est la priorité de tous et on a tous besoin de chacun d’entre vous pour porter ce projet. Porter ce projet sera également réalisé avec Valérie et la commission bio diversité au niveau de la commune.
P.BERNARD : Je n’ai pas dit que ce n’est pas ambitieux, au contraire, c’est un beau projet. Par contre, réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des sols, c’est peu ambitieux.
F.DUCHÉ : Vous avez raison, encore une fois, et tort. Je vous donne un exemple. Faire du lotissement hors sol pour un secteur étendu comme le nôtre n’a pas de sens, je suis d’accord. Après, si vous regardez sous le prisme économique, l’agglo SNA, a consommé de mémoire 2 fois à 3 fois moins de fonciers que les autres agglomérations pour son propre développement économique. Aujourd’hui, si nous n’avons pas une démarche sur le développement économique de la collectivité, ce sont les services publics qui découlent de ça et qui auront des difficultés. Globalement, pour faire fonctionner les services publics, il faut de l’argent qui vient des entreprises de la CVAE et CFE. Si je n’ai pas d’entreprises, j’augmente la contribution aux ménages soit je ferme des services publics. Quand on parle de notion de compensation sur une zone comme Douains avec Normandie Parc Nord et Normandie Parc Sud derrière. A notre sens, les discussions que nous avons avec la Chambre d’Agriculture et avec la SAFER, concernant le développement économique des zones qui sont à faire autour de cet échangeur et pour autant on se dit, il n’y aura pas d’autres zones économiques à créer sur le territoire. Créer une zone d’activité, comme Bouafles-Courcelles, qui a du mal, ça n’a pas de sens car elle n’est pas sur un nœud de communication et les entreprises ne viennent pas. Après vous pouvez monter un village d’artisans mais vous ferez venir que les artisans autour donc vous ne serez pas sur de l’exogène, vous ne rapporterez pas de valeur ajoutée dans la collectivité. C’est ça la compensation, on décide de monter un projet autour d’un nœud routier. Il n’y a rien d’autre. On est en train de réfléchir à se dire est-ce qu’il n’y aurait pas nécessité à avoir en parallèle un programme d’actions foncières pour de la compensation agricole. Par exemple, la ZAC des Saules à St Just où il y a une entreprise spécialisée dans la ressource écologique, le tri de vêtements, qui va s’installer. Pour le reste du terrain, je me suis engagé, devant le conseil municipal de la commune, à le stériliser et réfléchir à monter un verger conservatoire de cerises.
P.BERNARD : Les préfets ont reçu des instructions pour s’opposer à l’artificialisation des sols lorsqu’on crée des supermarchés notamment. Vous me parlez de Douains, j’ai voté pour, mais le village des marques est une catastrophe Là, le projet est arrêté. On a artificialisé énormément de terrain, 11 ha je crois, 2 récoltes ont été perdues.
F.DUCHÉ : Je ne vais pas revenir sur ce projet qui n’a pas été porté sous ma présidence. C’est un vieux projet. A la limite, l’agglo n’avait pas la main puisque le péché originel du sujet était d’avoir vendu des espaces complets développement économique à des privés pour y faire ce qu’ils avaient envie d’y faire. C’est une philosophie qui n’est pas partagée aujourd’hui. Notre philosophie est bien de se dire je monte, j’aménage mes zones, je garde la main pour ne pas y mettre n’importe quoi. Je ne dis pas que Mc ARTHUR c’est n’importe quoi, bien entendu, car c’est aussi de la valeur ajoutée, avec 700 emplois qui en cette période de difficulté économique est bon à prendre. Effectivement, terrain vendu, récolte perdue. J’entends bien tous ces arguments. 10
Présentation du projet Liaison Douce par M. Léopold DUSSART
L. DUSSART : Cette présentation est coconstruite avec Caroline LEDOUX que je tiens à remercier. Caroline m’accompagne dans ce projet de part son expertise de l’usage du vélo mais aussi de part son expertise de la photographie et je la remercie par ce que cela permet d’agrémenter facilement et de rendre plus complète cette présentation.
M.SEGUELA : Tout d’abord, merci à Monsieur Dussart, évidemment c’est un projet qui nous tenait aussi à cœur que cette liaison au fil de l’eau. Bien évidemment, nous allons être très attentifs à ce projet car il était aussi dans notre programme. Je vous remercie aussi d’avoir envisagé, on ne sait pas si ce sera retenue, cette boucle secondaire dont on a parlé pour le Petit Andely et faire que les vélos s’arrêtent au niveau de la rue Grande et puissent éventuellement aller voir les commerces. Moi, je reste encore un peu interrogative sur le conflit d’usage qu’il va y avoir sur les quais, peu de mètres possibles pour le croisement entre les usagers. Là, c’est plutôt la Seine à vélo donc j’espère que nous pourrons avoir des explications de la part du Département sur la mise en place. Pour le coup, ce n’est pas la ville. Je pense que c’est un projet intéressant. Après on a déjà vu qu’il fallait s’interroger sur quelle emprise on allait donner aux différents matériaux qui seront utilisés sur place et à la signalétique qui sera produite toujours dans l’esprit de ne pas abîmer cet espace magnifique. Merci beaucoup, Monsieur DUSSART, d’avoir écouté ces discussions en commission d’Affaires Générales. J’ai toujours cette petite interrogation sur les conflits d’usage.
F. DUCHÉ : Il faut effectivement que les matériaux et la signalétique ne soient pas destructeurs de l’environnement. Je crois savoir, par ailleurs, que les travaux sur le PLU et les discussions avec France POULAIN, nous laissent peu de choix sur ce que nous pouvons faire. La discussion est un préalable. Pour répondre à vos interrogations sur la Seine à Vélo qui est un merveilleux projet, croyez-moi, je sais que vous n’êtes pas encore convaincue, parce que la réalisation est partielle. C’est un merveilleux projet de mobilité douce qui fera l’unanimité, j’en suis convaincu, parce qu’il répond à bien des enjeux : touristique, l’enjeu des mobilités du quotidien également et de l’apprentissage du vélo pour les plus jeunes et en toute sécurité. Évidemment, sur les quais, la question se pose de l’étroitesse. Des propositions ont été faites comme des clôtures pour éviter les chutes etc... Je pense que la seule solution que nous pourrons avoir sera celle de la réglementation, d’être dans l’obligation du pied à terre. J’aime bien expérimenter ce que j’essaie de mettre en œuvre avec l’aide des collègues sur le plan local, j’ai donc acheté un vélo électrique et j’ai beaucoup tourné, quand on avait le droit de se déplacer bien entendu. La dernière fois, j’ai fait un bout qui va de Houlgate à Cabourg, le long de la voie de chemin de fer, vous avez une toute petite bande piétonnière et à vélo, la voie verte. Vous avez un panneau à l’entrée qui nous dit de mettre pied à terre. Je pense que nous serons obligés de reprendre cette idée. En même temps, je ne suis pas trop inquiet sur cette phase de circulation, nous sommes dans un périmètre urbanisé, on arrivera à réguler les choses. C’est un très beau projet qui résonne bien avec le PCAET, notre vision du PLU, les mobilités douces et le projet que porte Léopold au niveau municipal.
C.DELACOUR : Mea culpa Léopold pour l’erreur quant au lampadaire, ce n’était pas dans ta commission. Je parlais du tronçon rue Beuzelin – chemin du bord de l’eau. C’est un des points noirs, assez dangereux, de la liaison douce. Pour traverser la ville, il existe plusieurs possibilités. 1ère option : l’avenue de la République qui rejoint la rue Henri Rémy. C’est un itinéraire dangereux de par la densité de son trafic. 2ème option : la rue du Maréchal Leclerc qui rejoint la rue Dumont puis la rue de l’égalité. Itinéraire en faux plat montant puis en dénivelé plus prononcé donc moins propice pour circuler à vélo en famille. Ensuite, le 3ème itinéraire rue Beuzelin qui bifurque soit rue Beaudoin soit direction chemin du Bord de l’eau. Pour notre part, l’option rue Beuzelin est la mieux adaptée pour les cyclistes. Cependant, pour avoir résidé 24 ans dans cette rue, nous attirons votre attention sur la dangerosité à y circuler car la vitesse excessive des véhicules motorisés, malgré la limitation à 30km/h, est dangereuse en l’état actuel pour circuler à vélo en toute sécurité. Un aménagement sera donc à prévoir. Pour ce qui est du prolongement rue Beaudouin, effectivement, comme c’était stipulé sur les diapositives, celui-ci présente moins de travaux en aménagement. Cela sera moins coûteux que l’itinéraire chemin du bord de l’eau mais cette rue présente des dangers dus à la circulation à double sens avec notamment, j’attire votre attention, deux virages à 90 degrés dont un seul est équipé d’un miroir (le 1er), la piste cyclable en plein virage sans oublier que sur la droite il y a parfois du stationnement. 11
Les véhicules sont obligés de se déplacer un peu sur la gauche et là on a les vélos qui arrivent en face, c’est juste une catastrophe. Je ne sais pas comment on n’a jamais eu d’accident sur cette rue-là. Pour l’option chemin du bord de l’eau, vous le soulignez à juste titre, l’état d’affaissement de la berge est à prendre en compte. Malgré tout, pour nous la meilleure option serait donc chemin du bord de l’eau si et seulement si la réfection des Berges n’atteint pas un prix exorbitant. Pour le budget, j’ai bien compris que ce serait en phase 2. Ce soir, Léopold, quand tu auras la possibilité ou si la commission a l’intention de se rendre sur place, nous souhaiterions faire part de nos propositions quant à l’aménagement et la sécurisation de cette rue. Merci.
L.DUSSART : c’est en phase 2 de l’étude où nous allons étudier, comme je l’ai dit, les séquences mais aussi tronçon par tronçon. C’est pour cela que j’ai bien souligné tout à l’heure l’aspect petits points noirs notamment de la rue Beuzelin où effectivement on est sur une rue assez passante avec des virages dangereux en venant de la rue Beaudouin. C’est une partie du parcours, qui en l’état actuel, m’inquiète mais il faut bien imaginer que lorsque la liaison douce va passer, ce n’est pas qu’un revêtement au sol, c’est aussi un tas d’aménagements autour pour sécuriser les usagers, les aménagements routiers sécuritaires. Évidemment, on aura un œil très attentif sur ce que va nous proposer le bureau d’études notamment sur ces points noirs, comme tu l’as cité, de la rue Beuzelin et du croisement rue Beuzelin – rue Beaudouin. Évidemment, je confirme que nous ferons des visites sur site pour se rendre compte. Pour moi, il n’y a rien de mieux que le concret, d’une part, par les photos et les vidéos que l’on peut obtenir de la part de Caroline mais aussi par les visites de terrain. Il y aura de l’arpentage qui sera fait. C’est ce que je demanderai, à un moment donné, au bureau d’études, de nous accompagner, pour voir ces points noirs et pour que vous ayez aussi vos avis. J’ai toujours dit : je n’ai pas la science infuse et je ne veux pas être tout seul sur ce projet- là, c’est un projet transversal. J’ai tenu compte de certaines de vos remarques. Je reprends ce que l’on a vu précédemment avec le groupe Les Andelys ensemble. Finalement, même si ce n’est pas aujourd’hui un tracé définitif, on reprend la boucle en prenant la rue de la Tour pour accéder aux commerces du Petit Andely. Évidemment, on prendra en compte toutes les remarques. Après, pour les autres tracés, on a étudié et analysé tous les avantages et les inconvénients de chacun. Tu parlais tout à l’heure de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue Dumont, où là, il y a un trop fort trafic. On retrouve le trafic de l’Avenue de la République donc les gens vont, du coup, ne pas l’emprunter. Ce n’est pas une voie faite pour une liaison douce. Après rue Dumont, c’est une rue qui monte, à part avoir un vélo électrique, cela paraît difficilement envisageable. Il fallait trouver un juste équilibre en termes d’efforts et donc trouver des rues qui sont plutôt plates.
C.DELACOUR : Pour nous, c’est le trajet idéal mais il y a des points noirs au niveau de la dangerosité. Je ne doute pas que les problèmes seront résolus.
L.DUSSART : J’insiste aussi sur la rue Beaudoin parce que le chemin du bord de l’eau, c’est à mon avis, et je pense que c’est plutôt la majorité municipale ou opposition qui pense cela, en tout cas, je l’espère, que le tracé idéal passe par le chemin du bord de l’eau plus que par la rue Beaudoin. Néanmoins, j’ai demandé au bureau d’études qu’il étudie au même niveau le chemin du bord de l’eau et la rue Beaudoin parce que je sais pertinemment que le chemin du bord de l’eau aura un coût important. Je veux quand même étudier les deux pour voir la différence du coût tout en sachant que dans la rue Beaudoin il y aura quand même une utilité un jour ou l’autre car on va enfouir les réseaux et on pourra en profiter pour refaire un revêtement propre et adapté à la liaison douce. Qu’importe, les deux tracés seront étudiés au même niveau tout en sachant qu’aujourd’hui l’idéal est le chemin du bord de l’eau. Si cela représente 10 millions € pour le chemin du bord de l’eau peut être qu’on va revoir notre position. La liaison douce est quelque chose qui sera fait sur 10 ou 15 ans, peut-être plus, pour aller jusqu’au lycée Jean Moulin du moins. 12
I – ADMINISTRATION GENERALES
N°2020-91 – Marché hebdomadaire – droit de place 2021
Le rapporteur rappelle que La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces des
établissements de vente au détail le dimanche, accordée par les maires.
Au vu de l’article L 3132-26, l’arrêté du maire doit être pris après avis du conseil municipal, des organisations
d’employeurs et de salariés intéressés et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre, c’est à-dire Seine Normandie Agglomération.
Trois demandes ont été effectuées par Chauss Expo, Action et par Carrefour Market.
La décision du bureau communautaire BC/20-060 du 15 octobre dernier a émis un avis favorable à
l’ouverture des commerces pour l’année 2021 tel que suit :
- pour les commerces non alimentaires : les dimanches 10 janvier, 4 juillet, 29 août, 21 et 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre
- pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 4 avril, 2, 9 et 23 mai, 4 juillet 1er, 15 et 29 août, 5, 12,19 et 26 décembre.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction
du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire n° BC/20-060 en date du 15 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Générales, dynamisation commerciale, développement urbain,
sécurité du 4 novembre 2020,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 9 novembre 2020,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à
l’interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2020,
DECIDE
Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable :
- pour les commerces non alimentaires : les dimanches 10 janvier, 4 juillet, 29 août, 21 et 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre
- pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 4 avril, 2, 9 et 23 mai, 4 juillet 1er, 15 et 29 août, 5, 12,19 et 26 décembre.
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. 13
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’aux demandeurs.
P.BERNARD : Au-delà du DOGME, nous n’avons toujours pas de budget, de bilan pour établir un tarif malgré notre demande en commission de marché. Le représentant de Géraud nous dit qu’il peut proposer des places à 36 centimes le mètre linéaire alors pourquoi à nouveau 1,41 centimes ?
F. DUCHÉ : Nous vous ferons parvenir le rapport sur le sujet.
Vote à la majorité des voix (4 oppositions).
N°2020-92 – Attribution subvention exceptionnelle UCIAL (Noël)
Le rapporteur rappelle que la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays impacte fortement les commerçants andelysiens.
L’UCIAL a donc prévu, en cette fin d’année et de réouverture des commerces de proximité, une animation commerciale visant à permettre aux commerçants de se faire connaître et à faire connaître leurs produits. Cette animation va se décliner sous la forme d’un livret publicitaire « Spécial Noël » et de paniers festifs à gagner.
S’agissant du livret, l’idée est de réaliser et distribuer, avec le concours de l’Impartial, un livret publicitaire « Spécial Noël ». Ce livret papier permettra à tous les commençants qui le désirent de mettre en avant leurs idées cadeaux pour Noël.
En ce qui concerne les paniers festifs, l’UCIAL envisage de les composer de produits gourmands en vente
chez les commerçants andelysiens.
La Ville des Andelys qui reste pleinement mobilisée aux côtés des commerçants souhaite participer au
financement de cette animation. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 3 500 € à l’UCIAL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 9 décembre 2020 ;
DECIDE
Article 1er : DE VERSER une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l’UCIAL et D’AUTORISER Monsieur le
Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 2 : DIT que cette dépense sera imputée au budget principal 2020, chapitre 65, article 6574.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la trésorière municipale ainsi
que Monsieur le Président de l’UCIAL. 14
F. DUCHÉ : Cela fait partie des mesures d’accompagnement du commerce local dans le cadre de la crise
sanitaire. Ces mesures ont déjà été complétées par l’exonération de droit de place pour les bars, restaurants
etc... Nous aurons donc un autre volume de décisions à prendre. A l’approche de Noël, nous avons
beaucoup investi sur les illuminations pour rendre la ville festive, il fallait que l’on puisse accompagner les
commerçants afin qu’ils soient eux aussi au rendez-vous de leurs clients.
Vote à l’unanimité des voix.
N° 2020-93 – Indemnisation des commerçants dans le cadre des travaux de la Place Poussin
Le rapporteur rappelle que le projet de réaménagement urbain et paysager de la place Poussin a été présenté au conseil municipal du 26 février 2019. La première phase de travaux a eu lieu au dernier trimestre 2019. La collectivité a toujours été très attentive à limiter au maximum les désagréments susceptibles d’être causés aux riverains et commerçants lors des travaux qu’elle engage. Néanmoins, certains effets indésirables sont malheureusement inévitables à l’occasion d’un chantier de cette ampleur.
Afin d’évaluer et de réparer les éventuels préjudices commerciaux subis par les commerçants riverains de la place Nicolas Poussin, le conseil municipal, par délibération n° 2020-31 du 12 juin 2020, a approuvé à l’unanimité, le principe d’une indemnisation amiable des commerçants. Pour cela, un périmètre et un règlement d’indemnisation ont été arrêtés, et une Commission d’Indemnisation Amiable (C.I.A.) a été créée.
Cette commission était donc chargée :
- d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant apporté la preuve du lien de causalité direct et certain entre les travaux et le préjudice invoqué à savoir, une baisse significative de leur marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des trois derniers exercices précédents le début des travaux, - et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil Municipal.
Cette conditions remplie, l’indemnisation était calculée à partir de la variation de la marge brute de l’année N par rapport à l’année N-1 et ce à concurrence de 5 000 € maximum.
Les commerçants : la librairie AU MARQUE PAGE, la boucherie DESHEULLES, le bar BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE, la boulangerie NICOLAS POUSSIN, la boulangerie MA P’TITE BOULANGE, la lunetterie OPTIC LES ANDELYS ainsi que le coiffeur SOPHIE-FRANCIS ont déposé un dossier qui a été soumis à l’examen de la C.I.A.
Après l’analyse financière, la C.I.A. retient 3 dossiers éligibles et propose les montants d’indemnisation suivants :
- la librairie AU MARQUE PAGE : 5 000 €,
- le bar BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE : 5 000 €,
- la boulangerie MA P’TITE BOULANGE : 5 000 €.
Le compte-rendu de la commission qui s’est réunie le 28 octobre dernier est annexé. Toutefois, le conseil
municipal étant souverain, il est proposé d’indemniser également le commerce « coiffure SOPHIE-
FRANCIS » dont la perte de marge brute est de 9,9 % au lieu de 10 %. Le montant de l’indemnisation à lui
verser s’élèverait à 4 651 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu l’article L 2044 et suivants du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte-rendu de la commission du 28 octobre annexé : 15
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
Vu la délibération n° 2020-31 du conseil municipal du 16 juin 2020 adoptant le principe de création d’une
Commission de Règlement Amiable et approuvant le règlement intérieur ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires Générales, Dynamisation commerciale,
Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020 ;
Considérant que cette commission n’ayant vocation à exister que durant le temps nécessaire à l’instruction
des demandes d’indemnisation, elle doit être dissous ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les propositions d’indemnisation émanant de la commission : - Librairie AU MARQUE PAGE : 5 000 €,
- Bar BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE : 5 000 €,
- Boulangerie MA P’TITE BOULANGE : 5 000 €.
Article 2 : D’APPROUVER la proposition d’indemnisation de M. Francis SAUVALLE pour l’enseigne SOPHIE- FRANCIS d’un montant de 4 651 €.
Article 3 : D’AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer les protocoles transactionnels établis
entre la ville et les parties susmentionnées.
Article 4 : D’AUTORISER le maire à procéder au versement de ces indemnisations prévues au budget
primitif 2020.
Article 5 : DE DISSOUDRE cette Commission d’Indemnisation Amiable.
Article 6 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 7 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la trésorière ainsi qu’aux
commerçants mentionnés.
F.DUCHÉ : La ville avait tenu ses engagements. Expliquer aux commerçants au démarrage des travaux que
nous mettrions en place cette commission, cette indemnisation. Nous avons tenu parole, c’est important.
Nous allons entamer la 2ème phase de travaux à partir de janvier prochain avec les travaux en sous-sol. Nous
avons rencontré les commerçants, il y a une dizaine de jours, nous avons présenté les différentes phases
de travaux lors desquelles évidemment il y aura de la gêne, c’est inévitable, mais elle sera limitée au
maximum. Cela a été évoqué en commission des Affaires Générales, puisque nous allons créer entre quinze
et vingt places supplémentaires sur le parking du centre des impôts fonciers afin d’avoir une poche de
stationnement supplémentaire. On peut être en désaccord sur la philosophie générale, je reste persuadé
que les travaux sont nécessaires et quand je vois ce qui est fait ailleurs, Vernon par exemple. Un an de
travaux par phase, une indemnisation et pas de blocage prévu du stationnement sur l’ensemble de la
collectivité. Nous resterons avec Léopold et, Martine nous a rejoints, auprès des commerçants, au
quotidien, pour faire le point et améliorer les choses. La porte reste ouverte pour les discussions. Les
services et les entreprises ont eu comme consigne de rester extrêmement attentifs dans un contexte qui
n’est pas simple pour les uns et les autres. Nous essaierons, c’est l’objectif qui est fixé, de pouvoir rouvrir
le nord et l’est de la place devant le Nicolas Poussin, le Derby et le Rétro afin qu’ils puissent retrouver leurs
terrasses à la belle saison, au mois de mai, et faire du commerce. Je voulais féliciter les membres de la 16
commission qui ont travaillé sur le sujet. C’est le Conseil municipal qui est souverain et la commission qui a
décidé pour ces trois commerçants qui ont été proposés et compte tenu du faible écart avec le quatrième,
c’était équitable.
Vote à l’unanimité des présents
II – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
N° 2020-94 – Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations
d’urbanisme entre SNA et la commune des Andelys
Le rapporteur précise que par délibération n° 2017-101 du 26 septembre 2017, la Ville a signé une
convention de mise à disposition du service instructeur du droit des sols entre SNA et la Commune. Cette
convention a fait l’objet d’un avenant prolongeant sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2020.
Le terme de cette convention implique qu’une nouvelle convention de mise à disposition du service
instructeur commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme soit signée.
Cette nouvelle convention proposée par SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION anticipe la prise en compte
de la future dématérialisation des actes au 1er janvier 2022. En effet, l’article 62 de la loi ELAN promulguée
le 23 novembre 2018 prévoit qu’à cette date, toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être
dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
Le rapporteur évoque donc les modifications apportées par cette convention à savoir :
- l’ajout de la partie ayant trait à la dématérialisation des Autorisations d’urbanisme (notamment avec
l’accès au logiciel métier) ;
- l’ajout d’une partie plus globale sur le rôle de chacun et l’ajout d’une annexe « guide pratique » ;
- la modification des modalités d’adhésion avec notamment ajout d’un délai de prévenance ;
Les dispositions financières, de durée et de renouvellement resteront inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et L.422-8 ;
Vu la décision du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération autorisant Monsieur le
Président à signer les conventions de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations
d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en date du 15 octobre
2020 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations
d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et la commune ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale -
Développement urbain – Sécurité en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 9 décembre 2020 ;
Considérant que la convention actuelle qui lie la commune et SNA arrive à terme le 31 décembre 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention actualisée, afin d’anticiper notamment
les évolutions réglementaires telles que la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ; 17
Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités financières de participation de la
commune, la formalisation des échanges entre SNA et la commune ainsi que le domaine d’intervention du
service commun ;
Considérant que la convention proposée sera conclue pour une durée de trois ans renouvelables une fois ;
DÉCIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition
de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normande Agglomération et la
Commune des Andelys ;
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la
date de son affichage ;
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier public et à Monsieur le
Président de SNA ;
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
F.DUCHÉ : Je rappelle pour l’assemblée que ce n’est pas un service de l’agglo. C’est bien une entité ; le
service support est l’agglo. Le service s’équilibre par l’instruction des permis facturés à chacune des
communes membres.
Vote à l’unanimité des présents
N° 2020-95 -Opposition au transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité
Le rapporteur précise que la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014, instaure le transfert systématique de la
compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités, sauf si au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
À ce jour, la compétence n’a pas été transférée à Seine Normandie Agglomération et reste gérée au niveau
communal permettant ainsi de conserver la maitrise par la commune des enjeux urbanistiques de son
territoire. C’est dans cette perspective que la Ville des Andelys s’est engagée dans la révision du PLU
existant.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du
président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce
transfert. À défaut, SNA deviendrait compétente au 1er janvier 2021.
Lors du Parlement des Maires du 9 septembre dernier, une majorité d’élus s’est prononcée en faveur du
maintien de cette prérogative au niveau communal.
À ce jour, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document de planification stratégique, est en cours
de révision par Seine Normandie Agglomération. Dès lors, il apparait prématuré de transférer à un échelon
intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du
PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière
de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ; 18
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 136 II ;
Vu les délibérations n°2018-058 du 26 juin 2018 et 2019-009 du 12 mars 2019 prescrivant la révision du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales – Dynamisation
commerciale, Développement urbain – Sécurité en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 9
décembre 2020 ;
Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence
en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25%
des communes représentant 20% de la population ;
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et
à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour
s’opposer à ce transfert ;
Considérant que la Ville des Andelys a d’ores et déjà engagé la révision de son plan local d’urbanisme et
que cette révision est en cours d’élaboration,
Considérant la volonté de maitrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire ;
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) document de planification stratégique est en
cours de révision ;
Considérant qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local
d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une
vision commune qui permettrait d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ;
DÉCIDE
Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la
communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet et à Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
F.DUCHÉ : Ce n’est pas une opposition au PLUI en tant que PLUI. Les documents cadre d’aménagement du
territoire c’est plutôt ma partie. J’aime plutôt la maille assez grosse que la maille trop fine sur les sujets de
l’aménagement du territoire. Néanmoins, il y a 2 sujets qui vont de paire. Aujourd’hui, on est en pleine
phase de PLU et chaque fois qu’il y a renouvellement des instances délibérantes, on est obligé de repasser
cette délibération sur le PLUI. Je préférerai qu’on soit déjà calé sur notre territoire avant de réfléchir à
quelque chose de plus large. Second point, le SCOT est en cours de préparation au niveau de l’Agglo et que
soit on passait en SCOT valeur PLUI et c’était compliqué puisque les élus ne voulaient pas de PLUI donc on
est sur le SCOT, qui devra aussi être conforme. Je rassure tout le monde entre articulation SCOT et PLU. Les 19
gens qui pilotent le SCOT sont aussi dans les groupes de travail sur le PLV. Les gens se parlent. Il n’y aura
pas de projets qui pourraient être contraire dans le SCOT et qui nécessiterait que le PLU soit révisé à peine
une fois terminé ; Ce n’est pas l’objectif. Le PLUI, la question pourra se poser dans 6 ans, une fois que la
notion d’intégration, les agglo qui ont fait des PLUI ont des histoires plus longues entre communes
membres. Aujourd’hui, nous avons fusionné 4 territoires sociologiquement différents que ce soit Vexin sur
Epte, les Andelys, Vernon, Pacy/ Eure. Nous n’avons que 3 ans d’histoire commune les uns et les autres. Il
est difficile dans toutes les analyses que nous pouvons faire sur l’aménagement du territoire de parler
mobilité, des sujets autour du pôle de centralité. On voit bien qu’on n’est pas encore très mûr pour avoir
quelque chose de vraiment intégré, avoir la réflexion d’une destinée commune en matière d’utilisation du
droit des sols. Je pense que ça nécessite encore un peu d’histoire en commun et peut-être réfléchir sur le
prochain mandat à la mise en place d’un PLUI.
L. DUSSART : Pour compléter les propos de Monsieur le Maire, il faut bien voir que quand SNA est arrivée,
il y avait différents SCOT : le SCOT de la CAPE et nous on faisait partie du SCOT du Vexin. Finalement,
différents SCOT fusionnent ; il fallait déterminer un SCOT commun. Pour faire la différence entre le SCOT
et le PLUI, le SCOT est plutôt le PADD du PLUI. On parle de réflexion d’orientation générale en termes
d’habitat, de développement, de déplacement, d’environnement etc... Après le PLUI, dans 6 ans, je n’en
suis pas sûr Monsieur le Maire, est plus pour des territoires moins diversifiés que le nôtre ; le territoire de
SNA est très diversifié. La ville de Vernon est complètement différente de la ville des Andelys. On a une
vraie différence entre le monde rural et le monde urbain sur notre territoire de SNA. Le PLUI est aujourd’hui
difficilement envisageable, peut-être dans 6 ans, je n’y crois pas trop. Il est plus réservé pour les agglo
comme Rouen où il est plus adapté. Dans un territoire aussi diversifié que le nôtre, avec autant de mélange
d’urbains que de ruraux, je pense qu’il faut avoir une maîtrise de son PLU à l’échelle communal.
M.SEGUELA : on en a déjà parlé en Commission des Affaires Générales. Nous allons nous abstenir sur cette
délibération. Dans la logique des choses, nous aurions du avoir le SCOT en amont de cela. Effectivement,
un PLUI, comme vous le disiez, Monsieur le Maire, ça permet de réfléchir ensemble autour d’un
aménagement. J’ose espérer, Monsieur DUSSART, que dans 6 ans, ces communes pourront se mettre
autour d’une table pour en discuter. C’est aussi intéressant pour un territoire, peut être pas à l’échelle des
61 communes, mais par catégorisation de certains espaces. C’est aussi un peu dommage de se dire que
chacune des 61 communes va faire appel à un cabinet d’études pour l’aide à la réalisation de son PLU. Cela
multiplie les coûts, peut être que dans 6 ans ce serait mieux pour faire des économies entre ces communes
pour rédiger leur PLU. Bien évidemment, des conseillers municipaux, des adjoints et des maires n’ont pas
tous les compétences pour le rédiger correctement, les cabinets d’études sont nécessaires dans ce cas. J’ai
bien vu en Mairie les panneaux, il faudrait peut-être en faire la publicité.
F.DUCHÉ : Ils viennent d’arriver aujourd’hui. La publicité est déjà sur les réseaux sociaux et Facebook.
M.SEGUELA : C’est important d’appeler la population sur ce genre de schéma d’organisation territoriale,
c’est important pour les gens qui vivent dans cet espace.
L.DUSSART : Je pense que dans un territoire aussi diversifié et jeune que le nôtre, il faut d’abord avoir une
vision commune sur les orientations générales, les enjeux stratégiques à mettre en place sur le territoire
de SNA avant d’aller plus loin. Le PLUI est un PLU à l’échelle intercommunal c'est-à-dire qu’on va
règlementer. Nous ne pouvons pas réglementer de la même façon la ville de Vernon, les Andelys, Ecos,
Tourny.. Il faut déjà s’entendre sur une vision commune avec des orientations générales et pour moi cela
passe d’abord par un SCOT. Je pense que SNA a pris la bonne décision de le faire. On peut estimer qu’il
arrive trop tard mais je ne pense pas. Je pense que le SCOT a été lancé au bon moment. Le PLU, le nôtre, a
été lancé en même temps, c’est important. Le SCOT est un document supra-communal donc au dessus du
PLU mais le SCOT est un document pour lequel le PLU n’a pas d’obligation d’être conforme mais il doit être
compatible, la nuance est très importante. En lançant les deux en parallèle, on aura un meilleur SCOT et un
meilleur PLU qui s’entendront beaucoup mieux et on garde aussi notre main. 20
F. DUCHÉ : Il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas les seuls à décider mais aussi 61 communes dont
certaines sont encore au règlement national d’urbanisme sur notre territoire avec des problématiques de
construction qu’elles ne peuvent pas maîtriser, des problématiques d’écoulement des eaux...
L.DUSSART : Les services de l’Etat demandent beaucoup de PLUI car ils ne veulent plus de carte communale.
Du coup, les petits villages rentrent dans un PLUI et comme ça, ils sont bien tranquilles et n’ont plus à
d’instruire.
Vote à la majorité des présents (4 abstentions)
N° 2020-96 – Convention relative à la réalisation d’une étude flash par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Le rapporteur rappelle que la collectivité a décidé par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars
2019 de réviser le Plan Local d’Urbanisme de la Commune avec notamment pour objectif de repenser la
consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité agricole et les espaces naturels.
C’est pourquoi une réflexion a été engagée afin que le potentiel densifiable existant au sein du tissu urbain
puisse être mobilisé prioritairement. Le terrain situé rue Henri Rémy/rue Beaudoin constitué des parcelles
cadastrées, et représentant une surface de 12 372 m², semble répondre aujourd’hui à cet enjeu.
Ce terrain est par ailleurs connexe au bien « LES DANAÏDE » situé 7 rue Henri Rémy et cadastré AO 285 et
représentant une surface de 560 m². Pour rappel ce terrain a fait l’objet d’une procédure de Péril imminent
et a été identifié pour la mise en œuvre d’une procédure RHI (résorption de l’habitat indigne).
Concernant cette procédure, le rapporteur précise que suite à la délibération 2020-56 en date du 10 juillet
2020, la Collectivité a déposé un dossier de demande d’éligibilité aux dispositifs RHI-THIRORI. Cette
éligibilité est également conditionnée par détermination d’une stratégie de renouvellement de la parcelle.
La municipalité a donc jugé que cette stratégie devait être réfléchie à une échelle plus large dans un objectif
de requalification du tissu urbain et qu’il était donc opportun d’engager la réalisation d’une étude flash. Ce
dispositif dont la prise en charge est assurée à 100 % par l’EPFN permettra de fiabiliser ou non la réflexion
communale en testant un scénario d'aménagement sur ce secteur. Le cas échant, ce scénario sera traduit
en Orientation d’aménagement programmée (OAP) dans le cadre de la révision du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les délibérations n°2018-058 et 2019-009 des 26 juin 2018 et 12 mars 2019,
Vu la délibération n° 2020-056 du 10 juillet 2020,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales – Dynamisation
commerciale – Développement urbain – Sécurité en date du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 9 décembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de prioriser la mobilisation du potentiel foncier au sein du tissu urbain
existant dans le cadre de la révision du plan Local d’Urbanisme,
Considérant la nécessité d’engager une réflexion sur le renouvellement urbain du bien sis 7 rue Henri Rémy
et cadastré AO 287 aux Andelys et par conséquent d’élargir cette réflexion aux parcelles AO 217, 286 et 454
et 455 connexes,
DÉCIDE 21
Article 1 : DE VALIDER la réalisation d’une étude flash par l’EPFN sur le potentiel de plusieurs parcelles
cadastrées AO 217, 286 454, 455 et 285.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer tout document en lien avec cette étude.
Article 3 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 4 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, au Directeur Général de l’EPF
Normandie.
P.BERNARD : on va voter contre. C’est une énième étude dont le coût est supporté non pas par l’EPFN mais
par le contribuable. Le résultat de cette étude est prévisible et relève du choix régalien et statégique du
PLU.
F.DUCHÉ : Pardonnez-moi, avec tout le respect que je vous dois, vous racontez n’importe quoi. Demain, M.
Clée vend, je ne suis pas en capacité de préempter car je n’ai pas d’étude. Si j’ai une étude, je peux proposer
la préemption donc que ce soit pour le PLU ou autre chose, je pense que vous vous trompez de route. Je ne
vois pas pourquoi on devrait refuser une étude payée par les taxes et prise en charge à 100 % par l’EPFN et
qui répond à des objectifs de l’OAP, qui nous sécurise jusqu’à la publication du PLU. Je peux comprendre
qu’on s’oppose quand il y a une dépense municipale, à des études mais quand cela ne coûte rien et sert
d’outil pour pouvoir aider la collectivité en cas de difficulté.
L. DUSSART : Vous connaissez les règles M. BERNARD. Je ne comprends pas votre réaction complètement
aberrante et je pèse mes mots. Quoi qu’il en soit, vous avez une parcelle située en centre ville de 12 000m²,
c’est un terrain clé au double sens du terme. A un moment donné, il y aura forcément une vente donc une
déclaration d’intention d’aliéner où le Maire a 2 mois pour répondre. Si le maire souhaite préempter, il
pourra le faire s’il y a une étude, un schéma d’aménagement derrière l’acquisition. Il est évident que pour
préparer une éventuelle DIA car il y aura une éventuelle vente, il faut un scénario d’aménagement qui tant
qu’à faire peut être obtenue à travers une étude qualitative menée par l’EPFN dont c’est le métier. C’est
donc stupide de ne pas faire cette étude. En plus, cette étude flash a 2 raisons : le bar des Danaides, je
pense que différentes municipalités se sont cassé les dents sur ce bien là, c’est une verrue dangereuse et
pourrie, moins maintenant, nous avons sécurisé car les collégiens ne pouvaient plus marcher sur le trottoir.
Au bout d’un moment, il fallait faire quelque chose, on a trouvé la procédure coercitive RHI-THIRORI. C’est
une procédure qui permet d’aller plus vite dans l’expropriation, qui permet la démolition et qui met le
propriétaire face à ses manquements. La démolition a un certain coût. Pour faire faire des économies aux
Andelysiens, c’est d’autant mieux quand on obtient une subvention de l’agence de l’habitat, subvention
importante que l’on peut avoir si on fait cette étude flash. A juste titre, votre réaction est loin d’être
pertinente et incompréhensible.
F.DUCHÉ : Nous sommes les seuls dans le département à utiliser la procédure RHI-THIRORI.
Vote à l’unanimité des présents (4 contres)
III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
N° 2020-97 – Admission en non-valeur des dettes irrécouvrables
Le rapporteur rappelle que la présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal
d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables qui nous ont été transmises par la Trésorerie des
Andelys. 22
En effet, il convient de passer des écritures de régularisation des titres émis à l’encontre de tiers et qui,
malgré les procédures de poursuites, n’ont pu être régularisés. Les deux listes présentées sous la référence
exercice 2016 n° 2041260531 et exercice 2018 n° 2564060231 concernent des créances éteintes par
décisions de justice pour surendettement. Nous avons l’obligation de les admettre en non-valeur.
Après examen des justificatifs, présentés par la Trésorerie des Andelys, il est proposé d’admettre en non-
valeur les créances ci-dessous, à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant total de 4 503.36€.
Exercice 2016 liste n° 2041260531
Année Titre N° Ligne Montant Motif de la présentation
2009 R-1438-65 1 63,60
Surendettement et décision
effacement de dette
Total 2009 63,60
2011 R-10-182 1 43,03
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-11-187 1 36,41
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-1-195 1 60,80
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-2-188 1 47,50
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-3-192 1 62,70
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-4-184 1 28,50
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-5-190 1 76,00
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-6-191 1 32,30
Surendettement et décision
effacement de dette
2011 R-12-193 1 33,10
Surendettement et décision
effacement de dette
Total 2011 420,34
2012 R-10-60 1 28,95
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-11-58 1 21,23
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-6-55 1 20,64
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-9-57 1 27,02
Surendettement et effacement de dette
2012 R-12-62 1 21,23
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-1-191 1 25,09
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-2-191 1 21,23
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-4-197 1 32,81
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-44-198 1 25,09
Surendettement et décision
effacement de dette
2012 R-5-198 1 25,09
Surendettement et décision
effacement de dette
Total 2012 248,38
2013 R-1-60 1 27,72
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-2-60 1 15,84
Surendettement et décision
effacement de dette 23
2013 R-3-61 1 31,68
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-4-58 1 15,84
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-5-63 1 27,72
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-6-61 1 29,70
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-3-126 1 34,58
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-4-123 1 19,76
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-5-128 1 0,09
Surendettement et décision
effacement de dette
2013 R-6-124 1 32,11
Surendettement et décision
effacement de dette
Total 2013 235,04
2014 R-1-178 1 5,30
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-3-178 1 34,34
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-4-175 1 36,36
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-10-321 1 5,46
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-12-339 1 10,92
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-3-429 1 38,08
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-4-430 1 32,64
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-5-425 1 38,08
Surendettement et décision
effacement de dette
2014 R-6-435 1 38,08
Surendettement et décision
effacement de dette
Total 2014 239,26
Total Général 1 206,62
Exercice 2018 liste n° 2564060231
Année Titre N° Ligne Montant Motif de la présentation
2009 R-1372-386 1 105,45 € Surendettement et décision effacement de dette 2009 R-1093-380 1 96,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Total 2009 201,65 €
2010 R-3-126 1 12,72 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-2-124 1 6,36 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-12-155 1 39,76 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-14-152 1 73,84 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-4-384 1 59,20 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-3-396 1 88,80 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-2-379 1 49,95 € Surendettement et décision effacement de dette 2010 R-5-392 1 29,60 € Surendettement et décision effacement de dette
2010 R-1-389 1 98,05 € Surendettement et décision effacement de dette
Total 2010 458,28 €
2011 R-2-151 1 51,12 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-3-153 1 68,16 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-1-158 1 73,84 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-5-153 1 85,20 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-4-148 1 45,44 Surendettement et décision effacement de dette 24
2011 R-12-159 1 27,02 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-11-153 1 46,32 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-10-150 1 38,60 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-9-152 1 50,18 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-6-155 1 53,96 Surendettement et décision effacement de dette 2011 R-11-266 1 7,13 Surendettement et décision effacement de dette
2011 R-12-279 1 23,04 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2011 570,01 €
2012 T-1115 1 38,38 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-12-172 1 30,88 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-6-167 1 42,46 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-2-154 1 34,74 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-4-159 1 46,32 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-5-161 1 34,74 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-44-162 1 30,88 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-1-153 1 48,25 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-12-263 1 28,71 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-5-283 1 31,68 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-9-254 1 40,32 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-4-285 1 25,92 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-1-273 1 46,08 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-2-274 1 37,44 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-10-269 1 37,44 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-11-263 1 25,92 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-12-277 1 20,16 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-6-291 1 54,72 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-44-283 1 31,68 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-4-397 1 46,32 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-44-395 1 36,67 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-6-408 1 54,04 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-2-385 1 46,32 Surendettement et décision effacement de dette 2012 R-5-400 1 34,74 Surendettement et décision effacement de dette
2012 R-1-390 1 55,97 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2012 960,78 €
Année Titre N° Ligne Montant Motif de la présentation
2013 T-169 1 12,77 Surendettement et décision effacement de dette 2013 T-205 1 12,77 Surendettement et décision effacement de dette 2013 T-309 1 12,77 Surendettement et décision effacement de dette 2013 T-427 1 10,82 Surendettement et décision effacement de dette 2013 T-568 1 12,77 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-1-254 1 34,71 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-4-252 1 18,69 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-5-261 1 34,71 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-6-258 1 32,04 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-3-259 1 34,71 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-2-255 1 13,35 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-3-273 1 20,65 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-5-276 1 35,40 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-6-273 1 44,25 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-2-269 1 20,65 Surendettement et décision effacement de dette 2013 R-1-268 1 29,50 Surendettement et décision effacement de dette
2013 R-4-266 1 17,70 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2013 398,26 €
2014 R-6-454 1 59,84 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-15-362 1 24,57 Surendettement et décision effacement de dette 25
2014 R-10-332 1 21,84 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-9-341 1 46,41 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-12-351 1 43,68 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-3-449 1 48,96 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-5-444 1 51,68 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-4-450 1 35,36 Surendettement et décision effacement de dette 2014 R-2-186 1 115,92 Surendettement et décision effacement de dette
2014 R-6-184 1 136,08 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2014 584,34 €
2015 R-21-357 1 2,73 Surendettement et décision effacement de dette 2015 R-16-347 1 40,95 Surendettement et décision effacement de dette 2015 R-17-358 1 10,92 Surendettement et décision effacement de dette 2015 R-19-353 1 2,73 Surendettement et décision effacement de dette
2015 R-18-352 1 38,22 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2015 95,55 €
2016 R-12-355 1 3,30 Surendettement et décision effacement de dette
2016 R-3-120 1 24,57 Surendettement et décision effacement de dette
Total 2016 27,87 €
Total général 3 296,74 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande établie par la Trésorerie des Andelys,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 4 503.36€,
dépenses inscrites au budget primitif de la Ville à l’article 6542 admission en non-valeur des
créances éteintes.
Article 2 : ampliation de la présente est transmise à M. le Préfet de l’Eure et Mme la Trésorière municipale.
Vote à l’unanimité des présents.
N° 2020-98 – Autorisation spéciale d’investissement
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. 26
En outre, jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement de
l’assemblée délibérante), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement
votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes dans les conditions ci-dessus
».
La Préfecture a rappelé et demandé le respect strict de ces dispositions.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16-
Remboursement d’emprunts et hors AP/CP 2020) est de 1 578 653 €. Conformément aux textes applicables
il pourrait être proposé au Conseil Municipal, un engagement jusqu’à 394 663 € (1 578 653 € x 25%).
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition pour les opérations suivantes :
- Article 2188 - Opération 100 Acquisition de matériels 40 000 €
- Article 21318 - Opération 70 Travaux bâtiments publics 135 000 €
- Article 21318 - Opération 17 Rénovation équipements sportifs 15 000 €
- Article 2152 - Opération 14 Travaux de voirie 60 000 €
- Article 2031 – Opération 14 Travaux de voirie 20 000 €
- Article 2041582 - Participation Syndicat SIEGE 10 000 €
- Article 2313 - Opération 96 Accessibilité 50 000 €
- Article 2118 - Opération 94 Falaises 20 000 €
- Article 2313 – Opération 93 Cinéma 20 000 €
Total : 370 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 09 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans
les limites définies ci-dessous :
- Article 2188 - Opération 100 Acquisition de matériels 40 000 € 27
- Article 21318 - Opération 70 Travaux bâtiments publics 135 000 €
- Article 21318 - Opération 17 Rénovation équipements sportifs 15 000 €
- Article 2152 - Opération 14 Travaux de voirie 60 000 €
- Article 2031 – Opération 14 Travaux de voirie 20 000 €
- Article 2041582 - Participation Syndicat SIEGE 10 000 €
- Article 2313 - Opération 96 Accessibilité 50 000 €
- Article 2118 - Opération 94 Falaises 20 000 €
- Article 2313 – Opération 93 Cinéma 20 000 €
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière Municipale.
Vote à l’unanimité des présents.
N° 2020-99 – Tarif des services publics 2021
Le rapporteur rappelle qu’à l’instar des années précédentes, le Conseil Municipal est chargé de fixer les
tarifs des prestations aux usagers mais également le montant des redevances d’occupation du domaine
public communal.
Pour 2021, les tarifs de l’ensemble des services publics restent, en grande majorité, inchangés. Néanmoins
des modifications sont proposées :
- Sur la grille tarifaire de la médiation du Patrimoine avec l’ajout d’une intervention hors les murs et la vente d’un Catalogue d’exposition Siloé,
- Sur les tarifs des ateliers du Centre Social, avec une légère baisse concernant les ateliers couture et cuisine, notamment,
- Ainsi que la création de tarifs pour les sorties jeunes encadrées par le Centre Social.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 09 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : D’ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés en annexe, applicables au 1er
janvier 2021 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière Municipale.
S.DA SILVA : En ce qui concerne les prescriptions médicales, pourquoi ne pas les rendre gratuites pour la salle de sport ou appliquer un tarif réduit ?
FDUCHÉ: Pourquoi devrions-nous appliquer un tarif réduit sur les prescriptions médicales, à quel titre la collectivité devrait prendre en charge une partie de qui est fait sur prescriptions médicales ? Je connais le côté thérapeutique de santé. Pourquoi, dans ce cas, ne pas appliquer un tarif pour les + de 52 ans ?... on a une tarification qui est fixée. J’entends votre question mais je ne vois pas la mise en application de la proposition. Le risque est de recevoir énormément de prescriptions médicales. 28
M.SEGUELA : Je prends l’exemple des femmes opérées du cancer du sein et pour qui il n’est pas forcément aisé d’aller dans une salle de remise en forme pour faire des exercices afin de recouvrer l’amplitude de leur bras par exemple. Je pense que ce n’est pas simple pour ces femmes d’aller vers ces salles de remise en forme ; cela pourrait être un encouragement à s’inscrire ou voir avec M. TOUTAIN s’il peut proposer des actions en direction de ces personnes qui, après prescriptions médicales, vont avoir besoin de ces séances. C’était une suggestion. Cela pourrait être un signal pour ces personnes qui ont une sorte de honte.
F.DUCHÉ: Si c’est de la honte, ce n’est pas lié au tarif ?
M.SEGUELA : ça peut leur donner un signal, vous avez la possibilité d’être suivi par quelqu’un de compétent.
F.DUCH֤É : M.TOUTAIN n’est pas éducateur sportif ni kinésithérapeute.
M.SEGUELA : M.TOUTAIN pourrait être formé à cela.
F.DUCHÉ : Cela n’a rien à voir avec la problématique financière. Au titre du CCAS, on peut prendre en charge au niveau de l’accompagnement social mais on n’est pas dans une généralisation. Je retiens le point et demande à ce l’in travaille dessus au niveau du centre social ou du pôle santé pour les gens qui ont des difficultés. Thierry va voir avec Cédric si on peut faire quelque chose.
J.P. ADAM : Vous mélangez plusieurs choses. Le sport pour quelqu’un qui a des problèmes de santé c’est un accompagnement de ce qui est fait par les professionnels de santé (kiné, ostéopathe...). Je vous mets en garde sur le certificat de sport, le meilleur certificat médical est celui destiné à une personne en pleine forme et qui n’est pas tombé malade. Nous sommes dans la prévention.
Vote à l’unanimité des présents.
N° 2020-100 – Décision modificative n°2 – Écritures comptables de fin d’année
Le rapporteur rappelle qu’une subvention à l’OCLA de 21 000 € avait été votée au budget primitif 2020 pour la réalisation d’un projet spécifique lié aux festivités de noël. Toutefois, en raison du contexte sanitaire, et de l’impossibilité de nous réunir en nombre sur le domaine public, le choix a été fait, en accord avec le Président de l’office de la culture et des loisirs des Andelys (OCLA), de concentrer les efforts humains et financiers de la Commune sur un renforcement des illuminations et des décorations sur l’ensemble du territoire. Aussi, la subvention exceptionnelle votée au bénéfice de l’association le 30 juin dernier ne sera pas versée.
Dans ce cadre, et aux fins de financer l’acquisition de nouvelles décorations de noël, il vous proposé de retirer 10 000€ à l’article 6574 « subvention » projet spécifique et de valider les virements de crédits suivants ci-après.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : d’accepter les virements de crédits suivants pour l’acquisition de matériel de noël :
Section de fonctionnement dépenses :
- Article 6574-025 Subvention de fonctionnement aux associations - 10 000.00€ - Opération d’ordre :
Chapitre 023-01 virement à la section d’investissement + 10 000.00€
Section d’investissement : 29
Dépense :
- Opération 100 Acquisitions
Article 2188-024-noël secteur culture autres immobilisations corporelles + 10 000.00€ Recette :
- Opération d’ordre :
Chapitre 021-01 virement de la section de fonctionnement + 10 000.00€
Article 2 : ampliation de la présente délibération est transmise à M. le Préfet de l’Eure et Mme la Trésorière
municipale.
Vote à l’unanimité des présents
N° 2020-101 – Décision modificative n°3 – Virement de crédit pour l’aménagement de parkings supplémentaires
Le rapporteur rappelle que la phase 2 du projet de réaménagement urbain et paysager de la place poussin
va démarrer le 4 janvier prochain et s’étaler sur plus de 10 mois. Ce projet structurant et majeur pour la
municipalité vise à disposer d’un espace public aménagé pour répondre aux besoins des piétons, usagers
et des commerces. En redonnant de la luminosité à cette place, en la rendant accessible mais également
en la dotant d’un mobilier urbain moderne et de qualité, l’objectif est de lancer le coup d’envoi d’un
renouveau urbanistique et paysager du cœur ville des Andelys tout en favorisant son attractivité
commerciale.
Cette seconde phase va toutefois générer des désagréments en termes de stationnement sur la durée des travaux. C’est pourquoi, afin de limiter au maximum la gêne occasionnée en la matière, il sera procédé à un découpage précis des phases de travaux et la création de places de stationnement supplémentaires à proximité immédiate de la place Nicolas Poussin. En effet, des travaux vont notamment être réalisés au sein de l’emprise foncière de l’ancien cadastre permettant de récupérer une vingtaine de places de stationnement, ainsi que du marquage au sol rue Sellenick. Le financement de ces réalisations dont le coût est estimé à 30K€ nécessite, l’affectation de moyens supplémentaires sur l’opération d’investissement 14 « Voirie Urbaine et Rurale » et donc de procéder à un virement de crédits.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les virements de crédits suivants pour la création et l’aménagement de parkings
supplémentaires :
- Section d’investissement dépenses :
Opération 28 Notre Dame et Saint Sauveur
Article 2313-324-Col secteur culture « constructions en cours » - 13 900.00 €
Opération 14 Voirie Urbaine et Rurale
Article 2128-824-voi secteur Technique « autre agencement et aménagement de terrain » + 13 900.00 €
Article 2 : ampliation de la présente est transmise à M. le Préfet de l’Eure et Mme la Trésorière municipale.
F .VAUTHRIN : Le montant de ces travaux viendra s’ajouter au montant des travaux de la place Poussin. Nous espérons qu’il n’y aura pas trop d’imperméabilisation des sols et que les travaux réalisés seront en 30
cohérence avec la prochaine destination du site, à savoir un centre culturel et que ces travaux seront pérennes.
F.DUCHÉ : Ils ne seront pas pérennes : ce n’est pas possible. On ne peut pas réfléchir à des travaux de places de parking en définissant le parking avant de construire le bâtiment ou les extensions. Les premiers jets de réflexion autour d’un transfert éventuel de l’école de musique et de danse nécessitant la création d’un bâtiment devant le centre des impôts fonciers pour pouvoir notamment avoir une salle de danse. Si vous savez comment est fait le Cadastre, ce sont des petites pièces, il n’y a pas de grandes pièces, ce qui nécessite un ajout. Après, il faut redimensionner du parking autour. Ce n’est pas possible de vous dire en l’état actuel que les places sont pérennes ad vitam aeternam. Sur l’imperméabilisation, je ne connais pas le terrain.
Jean-Come : inaudible
L.DUSSART : C’est un projet avec 800% de végétalisation en plus, ne l’oublions pas avec des noues pour recevoir les eaux de pluie. Il faut arrêter, il n’y a plus de débord. Il faut savoir passer à autre chose.
F.VAUTHRIN : Vous avez pris une partie de l’argent sur un crédit qui était attribué à l’église St Sauveur. Il y avait des choses à faire notamment les gouttières. Maintenant, il reste encore des travaux d’entretien et de maintenance sur cette église notamment sur la flèche, travaux de structure. On voudrait savoir si .
F.DUCHÉ : Les arbitrages ne sont pas rendus ; on prend sur les queues de crédit pour les travaux en cours de réalisation. On en reparlera sur le budget 2021. Pour l’instant, je n’ai pas de vision globale du budget. Nous n’avons pas eu encore de réunion collégiale avec les membres de la majorité sur les orientations budgétaires de 2021. Chacun va commencer à faire sa préparation et remonter ses informations. Une fois que nous aurons fait ce travail en interne, on viendra vous les présenter en Conseil Municipal. Nous serons certainement la collectivité qui aura fait le plus pour les églises au cours des trente dernières années.
Vote à la majorité des présents (4 abstentions)
N° 2020-102 – AP/CP Place Poussin
Le rapporteur rappelle que les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) visent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier en cohérence avec les volets organisationnels et logistiques. Tout en apportant une plus grande transparence, ce dispositif permet d’optimiser la gestion pluriannuelle des investissements en respectant les règles de l’engagement comptable.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.
La création de l’AP/CP ayant été votée fin 2019, il convient de présenter une actualisation à fin 2020 selon le tableau, ci-dessous :
AP/CP actualisé pour
l'aménagement de la Place
Poussin
TOTAL
Crédits de
paiement
2018
Crédits de
paiement
2019
Crédits de
paiement
2020
Crédits de
paiement
2021
Dépenses
Travaux 2 835 874 194 766 602 071 2 039 037
Honoraires MOE 164 559 39 813 87 903 7 760 29 083 31
Coordination sécurité 5 493 1 605 1 187 2 701
DIVERS (Veolia, Enedis, ...) 93 271 39 036 6 935 47 300
TOTAL HT 3 099 197 39 813 323 310 617 953 2 118 121
TOTAL TTC 3 719 036 47 775 387 972 741 544 2 541 745
Recettes
DSIL 600 000 180 000 81 064 338 936
REGON FRADT 350 000 152 067 197 933
DEPARTEMENT FDAT 700 000 261 270 438 730
FONDS DE CONCOURS SNA 60 000 60 000
FISAC 50 000 50 000
TOTAL 1 760 000 0 230 000 494 402 1 035 598
Couts résiduels 1 959 036 47 775 157 972 247 142 1 506 147
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en sa séance du 09
décembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de planifier financièrement la mise en œuvre des investissements,
Considérant que cette opération de travaux est nécessaire et prioritaire,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme « Aménagement de la Place
Poussin et du parvis de la Mairie des Andelys
Article 2 : D’AUTORISER l’engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessus
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière Municipale
M.SEGUELA : En fait, quand on regarde de manière un peu plus sérieuse l’historique de ce projet on a vu le coût de ce projet entre février 2019 et aujourd’hui augmenter d’une manière cyclique, ce qui fait qu’en un an et demi on est passé à une augmentation de 5 %. Ce qui nous marque le plus et nous inquiète c’est le subventionnement parce que vous aviez évoqué, en mars 2019 me semble t-il, que nous aurions 67 % de subventionnement. Là nous avons eu une rallonge du département mais on n’est toujours pas à 67 % du chiffre annoncé. On a eu une augmentation de budget. Pensez-vous trouver un subventionnement plus important. La différence va être prise en charge par le contribuable andelysien. Qui va payer ? 32
F.DUCHÉ : C’est quand même le contribuable andelysien qui utilise la place Nicolas Poussin.
M.SEGUELA : oui. Cela fait une forte augmentation. On est presque à 2 millions d’€ pour l’Andelysien. Ca fait un coût résiduel très élevé. Ensuite, 2ème question sur le sujet : nous avons vu les nouveaux buttoirs se mettre en place. M DUSSART avait évoqué la possibilité de faire appel à la maîtrise d’œuvre afin de leur faire payer cet échange entre les buttoirs qui sont à 75 € et ceux à 135 €. Avez-vous une réponse de la part de la maîtrise d’œuvre concernant cela ?
L.DUSSART : Vous aurez la réponse lors de la prochaine Commission des Affaires Générales.
M.SEGUELA : C’est un tel bonheur de venir à votre commission, je suis très impatiente.
L.DUSSART : Nous aurons l’occasion de travailler sur ce sujet là et vous aurez tous les chiffres et l’évolution du coût qui est justifié parce qu’un projet peut évoluer.
M.SEGUELA : Je voudrais que l’on puisse parler en Commission des Affaires Générales, non pas pour démonter votre projet, votre commande n’est pas vraiment ce que j’aurais espéré, mais pour parler de certains conflits d’usage et de qualité de certains aménagements.
L.DUSSART : Je vais clore la question en vous répondant que nous verrons cela en commission au mois de janvier, c’est bientôt. Vous verrez tous les chiffres et l’évolution de tous les coûts qui sont justifiés. Qu’importe ce que vous en pensez. Pour le 2ème point, les buttoirs, on vous expliquera ce qui a été négocié avec le maître d’œuvre.
Vote à la majorité des présents (4 oppositions)
N° 2020-103 - Convention de délégation de maitrise d’ouvrage et de remise en gestion relative à la réalisation d’aménagements de sécurité sur la route départementale RD 125
Le rapporteur rappelle, que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne la compétence « voirie », le Syndicat de Voirie Vexin Seine s’engage à mettre à disposition du personnel et du matériel pour effectuer des travaux de marquage au sol hors domaine communautaire, à savoir 2 passages piétons, l’un rue Hamelin LES ANDELYS (RD 1), l’autre rue Henri Rémy LES ANDELYS (RD 125).
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le Syndicat de Voirie Vexin Seine met à disposition les moyens humains techniques d’une part, et les modalités de participation financière de la commune des Andelys d’autre part, à savoir :
Marquage au sol hors domaine communautaire :
2 passages piétons RD 1 et RD 125 (90 € X 2) 180 € HT
La convention prendra effet à la date de signature par les deux parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-125 en date du 15 décembre 2016 portant sur la création du Syndicat de Voirie Vexin Seine ; 33
Vu l’avis favorable à l’unanimité, de la Commission des Finances en sa séance du 10 novembre 2020,
Considérant la nécessité de solliciter auprès du Syndicat de Voirie Vexin Seine pour la mise à disposition de moyens humains techniques et de matériel pour marquage au sol hors domaine intercommunal,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer la convention ou tout autre document portant sur la participation
financière de la commune des Andelys dans le cadre de la mise à disposition du matériel,
Article 2 : DIT QU’Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière
Municipale.
F.VAUTHRIN : Cette installation a été faite au départ pour réduire la vitesse sur l’axe RD125. Y aura-t-il d’autres aménagements à cet endroit là ?
F.DUCHÉ : il faudrait déjà qu’il y ait une route. En dessous du macadam, il n’y a pas de fond de forme de fait. On va restabiliser. On a déjà réglé le problème des écoulements des eaux pluviales qui versaient dans le garage Peugeot, chez les voisins qui nous ont saisi etc...Effectivement, on va réfléchir à un projet avec le Département, je confirme vos propos Mme SEGUELA, le Département doit donner son accord sur le projet proposé par la Collectivité en agglomération. C’est 100% pour la collectivité hors assainissement. Effectivement, il faut qu’on trouve des solutions pour casser la vitesse, j’en suis conscient. La vraie problématique, ce n’est pas les VL mais le nombre de poids lourds qui passe là-dessus. C’est pour cela que j’ai pris un arrêté interdisant la circulation des camions de transit sur la commune la nuit. Il y a vraiment un problème de traversée de la ville. Evidemment, nous allons réfléchir à des aménagements de sécurité, quand, je ne sais pas. Il y a d’autres sujets qui ont été enclenchés notamment la sécurisation sur les hameaux car la vitesse est excessive. Peut-être qu’en Commission des Affaires Générales, on pourrait travailler sur les relevés routiers et partager cette information.
F.VAUTHRIN : 2ème remarque. Vous avez enlevé le plateau entre le carrefour et le bar des Danaïdes, il y a encore surélévation derrière. Il y avait des problèmes d’écoulement des eaux au niveau du garage Peugeot et dans les habitations en dessous. Le fait d’avoir enlevé ce plateau règle t-il le problème ou faudra t-il faire un aménagement.
Réponse de J.Come BOURCIER: inaudible
Vote à l’unanimité des présents
N° 2020-104 – Traitement comptable et budgétaire des dépenses liées à la crise sanitaire
Le rapporteur rappelle que la circulaire du 24/08/2020, de la ministre de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des
Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, précise les mesures d’adaptation du cadre
budgétaire et comptable des collectivités territoriales concernant le traitement des dépenses liées à la crise
sanitaire. Ces dépenses exceptionnelles affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et
afin de préserver les équilibres budgétaires et financiers relatifs à la capacité d’autofinancement, la
circulaire propose le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour les dépenses liées à
la crise sanitaire de la COVID-19 pour une durée maximum de 5 ans. 34
Un « État des charges transférées » devra être produit au compte administratif 2020 (ainsi que chaque
année de la durée de l’étalement au budget administratif et au compte administratif). La liste des dépenses
proposées ainsi que la circulaire sont annexées à la note de synthèse.
Le total des dépenses éligibles déjà actées atteint un montant de 48 768,22 € et déduction faite de la recette
provenant de la subvention de l’État de 14 075.00 € pour l’achat des masques, le montant des charges à
étaler est de 34 693.22 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 09 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER M. le Maire à procéder à l’étalement des charges déduction faite de la subvention
de l’État selon le calendrier suivant :
En 2020 : 3 593.22 €
En 2021 : 5 000.00 €
En 2022 : 8 700.00 €
En 2023 : 8 700.00 €
En 2024 : 8 700.00 €
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Madame la Trésorière Municipale.
M.SEGUELA : Vous nous aviez promis de nous faire un tableau des économies faites pendant le COVID et
des dépenses dues au COVID. Si on pouvait l’avoir.
F.DUCHÉ : Vous l’aurez à la fin de l’exercice comptable qui est en janvier.
Vote à l’unanimité des présents.
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
N° 2020-105 – Annulation du versement de la subvention de l’UCIAL (Foire à tout) et de la subvention exceptionnelle à l’OCLA (patinoire)
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys apporte chaque année aux associations andelysiennes une aide sous forme de subventions dont le vote a eu lieu lors du Conseil Municipal du 30 juin dernier.
Certaines de ces subventions s’accompagnent de convention bipartite entre l’association bénéficiaire et la ville et sont soumises à des conditions.
- L’UCIAL reçoit une subvention dans le contexte de la foire à tout de septembre, permettant de reverser
à l‘association les sommes générées par l’occupation du domaine public lors de l’événement qu’elle
organise. 35 000€ ont été votés le 30 juin et ne seront pas versé. En effet, la Foire à Tout a été annulée
à cause de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid19.
- L’OCLA se voit octroyer chaque année une subvention de fonctionnement. Pour 2020, 28 500 € ont été
votés et versés. Une subvention pour un projet spécifique avait également été votée, à hauteur de 35
21 000€, correspondant à l’organisation des festivités de Noël sur la place Poussin. La manifestation
étant annulée à cause de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid19, cette subvention ne sera pas
versée.
Les associations ont validé le choix émis par la municipalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : DE VOTER l’annulation des subventions sus-citées.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la Trésorière, Messieurs les
Présidents de l’UCIAL et de l’OCLA.
Vote à l’unanimité des présents.
N° 2020-106 – Révision de l’APCP au titre de la restauration de la collégiale Notre Dame
Le rapporteur rappelle que les autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) visent à
planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier en cohérence avec les volets
organisationnels et logistiques.
Tout en apportant une plus grande transparence, ce dispositif permet d’optimiser la gestion pluriannuelle
des investissements en respectant les règles de l’engagement comptable.
Une AP/CP a été votée en 2018, concernant les dépenses prévisionnelles des travaux de restauration de la
collégiale. Dans le cadre de l’ajustement du Plan Pluriannuel d’Investissement de cette opération, elle a été
révisée une première fois en 2019, et il est proposé de la mettre à jour pour 2021.
L’opération concerne la restauration des bas-côtés nord pour l’ensemble des maçonneries, sculptures,
couvertures, charpentes et vitraux, ainsi que le clocher dont la structure doit être renforcée à l’aide de
tirants, les élévations et la couverture reprises.
Les travaux sont divisés en 4 tranches, une tranche ferme et 3 conditionnelles.
Portant sur une somme initiale de 2 793 194, 67 € TTC, l’APCP couvrait l’ensemble des opérations issues du
diagnostic réalisé en 2016 par le cabinet d’architectes Lefèvre.
Depuis novembre 2019, la tranche ferme est en cours de réalisation. La réception initialement prévue en
décembre 2020 est repoussée à fin mars 2021 suite à un léger retard dû aux conséquences de la crise
sanitaire actuelle.
Les trois tranches conditionnelles ne seront pas affermies pour le moment, suite à des choix financiers. 36
En effet, les incertitudes en termes de recettes qui pèsent sur les collectivités territoriales sur les prochaines
années invitent à la prudence. Leur réalisation est donc repoussée.
L’APCP qui vous est proposé ci-dessous a donc été révisée en conséquence de ces informations. Le montant
de l’autorisation de programme est désormais de 964 862€ TTC.
TOTAL Réalisé 2018 Réalisé 2019 CP 2020 CP 2021
Dépenses
Travaux 598 113 € 63 142 € 281 545 € 253 426 €
Honoraires architecte
et cotraitants 149 110 € 113 989 € 13 631 € 21 489 €
Honoraires AMO 17 767 € 3 200 € 2 447 € 7 329 € 4 791 €
Contrôle technique 6 149 € 2 825 € 2 873 € 451 €
Coordination sécurité 3 126 € 3 126 € 0 €
Provision imprévus 32 750 € 6 630 € 2 225 € 23 895 €
TOTAL HT 807 013 € 123 819 € 68 414 € 310 729 € 304 051 €
TOTAL TTC 964 862 € 147 943 € 81 607 € 371 409 € 363 904 €
Recettes
Drac 318 734 € 51 571 € 146 072 € 121 091 €
Département 138 433 € 82 680 € 55 753 €
TOTAL 457 167 € 0 € 51 571 € 228 751 € 176 845 €
Couts résiduels 507 695 € 147 943 € 30 036 € 142 657 € 187 059 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine – Tourisme - Cadre de Vie en sa séance du 8 décembre
2020,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 décembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de planifier financièrement la mise en œuvre des investissements et de les
réviser autant que nécessaire,
DECIDE 37
Article 1 : D’APPROUVER la révision de l’autorisation de programme « restauration de la collégiale Notre-
Dame »
Article 2 : D’AUTORISER l’engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessus
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale.
M. SEGUELA : Hier, je suis passée à côté de la Collégiale qui n’était pas éclairée de l’extérieur par ce vert et ce violet. On voyait l’éclairage intérieur, c’est absolument magnifique. Je pense que cet éclairage sur ces vitraux du XV et XVI e siècles c’est vraiment très important car ça les met en valeur. J’ai un grand regret que la COVID ne nous ait pas permis au lycée de continuer nos projets sur la Collégiale avec la Collectivité pour voir les vitraux. Nous espérons avoir le plaisir de rencontrer Monsieur Putainier qui est la personne qui s’occupe de la restauration des vitraux parce que c’est important. L’éclairage intérieur est vraiment magnifique !
F .DUCHÉ : Je voudrais réfléchir à pérenniser hors décoration de Noël cet éclairage. On est en train de le faire chiffrer.
C. DELACOUR : Lorsque nous sommes andelysiens, né aux Andelys, en général, il y a 3 monuments qui nous tiennent à cœur : Château gaillard, l’Eglise du Petit Andely et la Collégiale Notre Dame. Comme vous l’avez dit, à juste titre, les travaux n’ont jamais été engagés depuis des décennies et des décennies. Je voulais, Jean-Philippe, te remercier de la manière dont tu te démènes concernant ces travaux. Je n’ai pas assisté à la Commission, Fabienne y est allée pour moi. Le travail qui est fait est de qualité et si on veut pérenniser nos églises c’est dès maintenant qu’il faut s’y mettre.
Vote à l’unanimité des présents.
VI – PREVENTION ET SECURITE
N° 2020-107 – Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes VAL-DE- REUIL
Le rapporteur rappelle que les policiers municipaux sont astreints à des séances d’entrainement au tir, sous
la directive du CNFPT, par un moniteur certifié, prévues par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur en maniement des armes.
La commune qui compte parmi ses effectifs un moniteur de tir certifié, bénéficie d’un tarif préférentiel.
Afin de permettre à d’autres communes de bénéficier de cet avantage, une convention de partenariat doit
être rédigée avec les communes intéressées.
La ville des Andelys a bénéficié pendant plusieurs années de conventions produites à l’initiative de
communes disposant d’un moniteur correspondant à ce critère, jusqu’au départ de celui-ci par voie de
mutation.
Cette mutualisation permet de réduire le coût de ces séances.
Le prix d’une séance de tir s’élève à 180 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur
certifié par le CNFPT ; à 60 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur certifié lié par
convention avec un stand de tir. Avec la mutualisation le prix de la séance de tir est de 10 € par agent.
Un moniteur certifié par le CNFPT ayant été recruté par voie de mutation à la ville des Andelys, au cours de
l’année 2020, une nouvelle convention doit être établie, afin de permettre aux communes intéressées, de
bénéficier à nouveau de cette rationalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, 38
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : De valider la convention de mutualisation d’un moniteur en maniement des armes entre la ville
des Andelys et la ville de Val-de-Reuil et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et au Centre National de la Fonction
Publique Territoriale.
Vote à l’unanimité des présents.
N° 2020-108 – Convention de partenariat relative à la formation en maniement des armes VERNON
Le rapporteur rappelle que les policiers municipaux sont astreints à des séances d’entrainement au tir, sous
la directive du CNFPT, par un moniteur certifié, prévues par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur en maniement des armes.
La commune qui compte parmi ses effectifs un moniteur de tir certifié, bénéficie d’un tarif préférentiel.
Afin de permettre à d’autres communes de bénéficier de cet avantage, une convention de partenariat doit
être rédigée avec les communes intéressées.
La ville des Andelys a bénéficié pendant plusieurs années de conventions produites à l’initiative de
communes disposant d’un moniteur correspondant à ce critère, jusqu’au départ de celui-ci par voie de
mutation.
Cette mutualisation permet de réduire le coût de ces séances.
Le prix d’une séance de tir s’élève à 180 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur
certifié par le CNFPT ; à 60 € par agent pour une commune ne disposant pas de moniteur certifié lié par
convention avec un stand de tir. Avec la mutualisation le prix de la séance de tir est de 10 € par agent.
Un moniteur certifié par le CNFPT ayant été recruté par voie de mutation à la ville des Andelys, au cours
de l’année 2020, une nouvelle convention doit être établie, afin de permettre aux communes intéressées,
de bénéficier à nouveau de cette rationalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, 39
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale,
Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale,
Développement urbain et Sécurité du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 9 décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : De valider la convention de mutualisation d’un moniteur en maniement des armes entre la ville
des Andelys et la ville de Vernon et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et au Centre National de la Fonction
Publique Territoriale.
Vote à l’unanimité des présents.
VII – ADMINISTRATION GENERALE
N° 2020-109 – Modification de la longueur de la voirie classée dans le domaine public
Le rapporteur rappelle que les fractions « péréquation » et « cible » de la Dotation de Solidarité Rurale,
composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sont réparties, pour 30 % de leur montant,
proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Chaque année, dans le cadre de la répartition de ladite dotation, il est nécessaire de communiquer à la
préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
La longueur de voirie dont la commune est propriétaire déclarée au 1er janvier 2019 et 2020, à retenir pour le calcul des dotations de l’Etat en 2020-2021, était de 59 475 mètres linéaires.
La Commune, aux fins d’avoir une vision réelle et actualisée de son patrimoine routier, a fait réaliser par l’entreprise GEOPTIS une auscultation routière permettant d’obtenir un « état zéro » dudit patrimoine routier.
Ce document a été bien affiné et l’état détaillé annexé a permis d’identifier une longueur de voirie, propriété de la commune, de 81 646 mètres linéaires au lieu des 59 475 mètres déclarés au 1er janvier 2020 pour le calcul des dotations de l’Etat en 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2334-22 et L 2334-22-1,
Vu le tableau détaillé de la voirie publique communale annexé,
Considérant que le montant de la Dotation de Solidarité Rurale, composante de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères dont la longueur de la voirie publique communale,
Considérant le recensement au 1er janvier 2020, soit une longueur de 59 475 mètres à retenir pour le calcul des dotations de l’Etat en 2021,
Considérant que l’auscultation routière réalisée a permis d’identifier une longueur de voirie, propriété de la commune, de 81 646 mètres linéaires au lieu des 59 475 mètres déclarés au 1er janvier 2020,
DECIDE 40
Article 1 : FIXE la longueur de la voirie appartenant à la commune classée dans le domaine public communal
arrêtée au 1er janvier 2021 à 81 646 mètres linéaires.
Article 2 : AUTORISE le maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des
services de la préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement en 2022.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 4: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.
P. BERNARD : Comment s’explique la différence de 23 km, ce n’est pas une paille, et ensuite la dotation
d’Etat est-elle récupérable ou pas sur les années précédentes ?
L. DUSSART : Ce n’est pas rétroactif.
F.DUCHÉ : J’ai demandé aux services de la tenter quand même.
Vote à l’unanimité des présents.
REMERCIEMENTS
- L’association ALCOOL ASSISTANCE remercie M. le Maire et la ville des Andelys pour la subvention octroyée
pour ses missions et projets au bénéfice des personnes souffrant d’addictions.
- Message personnel de Colette qui remercie tous les élus et membres du Conseil d’Administration du CCAS
pour la livraison des colis de Noël pour nos aînés. Nous devons terminer demain avec Madame DA SILVA.
- Remerciement également aux services municipaux pour leur engagement dans le cadre des illuminations
de Noël. Ils ont beaucoup travaillé, se sont beaucoup démenés et n’ont parfois pas été récompensés quand
on s’aperçoit que le sapin et la boîte aux lettres ont été dérobés...
CEREMONIE VOEUX
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, Monsieur le Maire a pris la décision d’annuler la cérémonie de
vœux pour 2021. Il y aura vraisemblablement quelque chose qui se substituera à la prise de parole
habituelle.
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
1- L’appel à projets pour l’hôpital Saint Jacques est arrivé à échéance. La ville n’est pas propriétaire certes,
mais nous aimerions savoir où on va, quels projets ont été proposés ? À quelle échéance ?
F. DUCHÉ : l’appel à projets a été fait. Trois plis sont arrivés et seront examinés par une commission composée de plusieurs personnes : la Sous-préfète, l’architecte des bâtiments de France, le Président du Conseil Départemental, le Président de l’agglomération, le Maire, l’hôpital. J’ai trois 41
plis qui sont arrivés la semaine dernière dans les services et trois propositions intéressantes. Je reviendrai vers vous quand j’en saurai un peu plus sur le sujet.
2- Qu’en est-il des démarches municipales par rapport au désert médical qui se dessine aux Andelys?
Beaucoup d’Andelysiens n’ont pas de médecin traitant ce qui est difficile pour eux. D’autre part, certains
dossiers MDPH par exemple demandent à être réalisé par un médecin traitant, si les familles n’en ont
pas c’est très compliqué pour elles. De plus, pour toutes les personnes qui ne sont pas mobiles c’est très
complexe de trouver à se soigner sur place, donc la situation continue à se dégrader.
F.DUCHÉ : En préalable, je rappelle qua la Mairie n’est pas compétente en matière d’installation de médecins. L’exercice de la médecine est une activité libérale et le médecin s’installe là où il le souhaite. Après, on fait des constats, il y a effectivement une difficulté qui n’est pas propre au territoire des Andelys mais que l’on retrouve un peu partout. Cela s’est aggravé à la suite de la crise COVID et notamment avec la retraite anticipée d’un médecin qui devait partir en décembre et qui est parti un peu plus tôt. Des patients se sont donc retrouvés sans médecin traitant. J’avais évoqué, à l’époque, la possibilité de réunir l’ARS et la CPAM autour d’une réunion de travail pour réfléchir. La première chose que nous avons faite, c’est recenser l’ensemble des patients qui rencontraient des difficultés afin de les mettre en relation avec le médiateur de la Sécurité Sociale. Quand vous avez un médecin traitant, vous n’avez rien à débourser. Quand vous n’avez pas de médecin traitant, vous avez une part à débourser de votre poche. Quand on saisit le médiateur de la Sécurité Sociale, celui-ci permet de compenser ce différentiel et permet de ne pas faire d’avance de frais. Il désigne un médecin traitant de référence qui permet de ne pas faire d’avance de frais. J’ai donc reçu la CPAM et l’ARS sur ces problématiques pour leur exposer les difficultés. Pointer du doigt les difficultés du système français aujourd’hui. Je n’en veux pas du tout aux médecins sur place car les médecins sont submergés de patients. En moyenne, un médecin en ville, aux Andelys, a plutôt 120 patients et ça monte jusqu’ à 3 000 patients. C’est extrêmement compliqué. Il faut réfléchir à plusieurs pistes : une piste de réflexion autour d’un pôle de santé et des médecins extérieurs au territoire. Il est prématuré que j’en parle en Conseil Municipal puisque nous sommes actuellement en phase de discussion. L’Agglo, qui a la compétence santé, a également travaillé sur le recrutement de médecins étrangers, plutôt sur les filières espagnoles. Nous sommes en train de regarder les coûts associés à ces recrutements de médecins étrangers. Je précise que passer par un cabinet de recrutement pour obtenir un médecin étranger coûte entre 15 000 € et 18 000 €. Ensuite, il faut lui mettre un cabinet à disposition. Généralement, il faut également pouvoir le loger. Aujourd’hui, la réflexion de la clé de répartition, qui n’est pas encore validée par mes collègues du Conseil Communautaire, c’est de dire qu’on va sur le recrutement de médecins étrangers mais la collectivité prend sa part en l’installant et en le logeant pendant un an. C’est un pas enclenché. Le 2ème point : c’est le soutien à la téléconsultation de médecine. Nous avons rencontré, il y a quinze jours – trois semaines, l’ensemble des pharmacies pour leur parler des principes de la téléconsultation à distance. Il y a des sociétés qui font ça. La pharmacie, à côté de Carrefour Market, a déjà ce dispositif qui permet d’avoir une consultation à distance, un prestataire de santé en région parisienne ; vous vous connectez, vous mettez votre carte vitale et vous avez un rendez-vous avec un médecin parisien dans les 10 minutes ; on est dans l’approche » bobologie » cela peut se faire facilement notamment pour le renouvellement d’un traitement pour certains patients. C’est une solution qui existe. Les deux autres pharmacies y réfléchissent. C’est un sparadrap temporaire, cela ne suffit pas. Deux autres projets sont en cours ; l’un avec l’hôpital et l’autre avec le Département. Le Département propose une expérimentation qui vient d’être lancée dans le sud du Département à Mesnil/ Iton. Il s’agit d’une téléconsultation plus poussée avec l’hôpital de la Musse et un hôpital qui embauche des médecins. Le médecin doit faire de la téléconsultation mais le patient est accueilli dans un centre médico-social qui appartient au département et en face il y a une infirmière libérale qui accompagne le patient et fait le lien entre ce dernier et le médecin. C’est une expérimentation qui vient d’être lancée sur Mesnil/Iton. J’ai levé le doigt pour signaler que j’étais prêt à l’expérimenter sur les Andelys. Deuxième expérimentation au niveau du GHT (Groupe Hôpital du Territoire) porté par le Centre hospitalier Eure Seine. L’hôpital public serait la matrice à recruter des 42
médecins généralistes et les mettraient à disposition des territoires avec des permanences. Cela concernerait notre territoire et les territoires de Gisors et Bernay. Le vrai problème, c’est le numerus clausus qui n’a pas délivré suffisamment de médecins ces trente dernières années. Tous les gouvernements qui se sont succédé sont responsables de cette pénurie. Aujourd’hui, il faut trouver des solutions mais celles-ci coûtent chères aux contribuables. Elles sont payées deux fois par le contribuable, à la fois par le produit des cotisations qui servent à alimenter la Sécurité Sociale et par le biais des impôts Tous les éléments sont mobilisés sur le sujet. Toutes les semaines, je fais un point avec les services et les médecins sur ce dossier. On peut construire un bâtiment en blanc, un cabinet médical, il n’y a aucune difficulté mais un ce n’est pas pour autant qu’on aura un médecin dedans et, je n’ai droit à aucune subvention. La collectivité n’a pas droit à une subvention si elle n’a pas de projet de santé écrit et signé par un médecin. J’ai revérifié cela avec l’ARS. Tous les paramédicaux sont mobilisés ; il faut aujourd’hui passer le cap d’avoir un leader et s’investir, ce qui n’est pas facile pour un médecin, je ne leur en veux pas car c’est compliqué de dégager du temps quand on a trop de patients. Le temps qu’il faut passer à rédiger un projet, même si c’est un temps réduit, c’est autant de temps qu’on ne passe pas devant sa patientèle et une forme de pression ou de charge mentale qu’on se met à ne pas avoir de patients en face de soi. Le sujet avance. Il y a eu une conférence territoriale de santé cette semaine dans laquelle une collaboratrice de l’Agglo était présente. Le territoire des Andelys est super prioritaire. Il y a des projets sur lesquels je ne veux pas revenir aujourd’hui car c’est un peu prématuré d’en parler devant le Conseil Municipal. On aura les subventions. On est bien focalisé sur la lentille du microscope de l’ARS en disant que ça ne peut plus durer. Je rajoute dans votre question, vous le dites des problématiques de mobilité que nous avons aussi sur le territoire, des gens qui n’ont pas de permis, de voiture et qui ne peuvent pas se soigner correctement. On trouve de plus en plus de déni de soit. Après, il y a aussi des évolutions, en cela la COVID a malheureusement aussi des effets bénéfiques, on a maintenant Doctolib qui est en train de se mettre en place avec la prise de rendez-vous, parfois de la téléconsultation. Les médecins généralistes des Andelys font leur propre téléconsultation sur leur patientèle pour gagner du temps. Leur enjeu, des plages mobiles, pour pouvoir prendre des gens à la volée. Il y aura toute une évolution de la règlementation à mettre en place. Ce serait bien d’avoir un SEGUR des médecins généralistes où on se mettrait tous autour de la table pour trouver des solutions concrètes. La difficulté est que ce sont les administrés qui paient le prix fort.
3- Pourriez-vous nous préciser la grille des différents taux d’amortissement concernant les différents
travaux du cinéma ?
F.DUCHÉ : Il n’y aura qu’un seul taux d’amortissement, celui voté lors du Conseil Municipal, 60 ans, pour l’ensemble de l’opération globale de rénovation du cinéma, équipements cinématographiques inclus. En clair, un montant de 3 344 105 € sera amorti sur 60 ans, soit 55 735 € annuel. Il s’agit d’une dépense d’ordre de fonctionnement et d’une recette d’ordre d’investissement. Dans l’hypothèse de futurs travaux de remplacement d’équipement isolés, il sera appliqué le taux d’investissement sera différent en fonction de la nature d’intervention.
4- Quelle est la programmation des entretiens des différents espaces du hameau des ducs (aire de
détente près du hameau des Ducs dégradée et qui donne des signes d'abandon, les arbres dans le hameau
et ceux de la ravine ne sont pas entretenus -étêtage, arbres morts ou malades-) ? Même question pour
la résidence des saules sur le déficit d’entretien. Les habitants des hameaux nous ont contactés à
plusieurs reprises sur ce sujet.
Thierry LECOUR : Le service Espace Vert procède à un entretien régulier. Le service est occupé par
le ramassage des feuilles 3 fois par semaine sur les trottoirs, les boulevards. J’ai fait un rapide calcul 43
de camions qui vont livrer à la plateforme des feuilles. On transporte en moyenne 17 camions soit 200 tonnes de feuilles. Nous avons eu en décembre les décorations de Noël à gérer. L’Aménagement du terrain des Ducs a été souvent dégradé. Aujourd’hui, nous avons un projet de réaménagement de voirie sur ce terrain avec SVVS, le syndicat de voirie pour amener un chemin jusqu’aux jeux et changer certains jeux. Pour ce qui est de l’élagage des arbres au Hameau des Ducs et la Cavée, depuis 2013, nous avons investi 13 000 € dans l’élagage des arbres donc ce n’est pas une petite somme. Nous faisons de l’élagage tous les ans et s’il y a péril sur un arbre, nous le coupons. Auparavant, ce n’était pas fait. S’agissant des Saules, les espaces verts sont gérés par une entreprise. Les espaces verts n’ont pas été rétrocédés ; ils sont à la charge des particuliers. Seule la voirie a été récupérée. Les particuliers sont tenus de nettoyer devant leurs portes.
F .DUCHÉ : C’est bien de parler des Saules, Madame SEGUELA, sujet que vous avez laissé choir pendant 6
ans, sur un coin de bureau sans vous en occuper. La collectivité qui vous a succédée a repris le dossier.
M. SEGUELA : J’entends bien ce que vous dépensez en travaux et élagage mais je pense que la commission
travaux pourrait faire un point sur un certain nombre de choses qui restent à faire. Il n’empêche qu’il y a
des habitants qui ne sont pas contents. Notre rôle est aussi de vous en faire part.
F.DUCHÉ : Je vais compléter la réponse de Thierry. Il y a une cavée dans les Ducs où les habitants jettent
tous leurs détritus. La collectivité repasse derrière pour ramasser ces détritus régulièrement. N’hésitez pas
à renvoyer à ma permanence du samedi matin ou à Thierry les personnes qui se plaignent ainsi nous
aurons leurs noms, la problématique évoquée et nous traiterons le problème directement avec les Services
Techniques.
L .DUSSART : Le parc de jeux du hameau des Ducs est à mon sens un projet qui a été mal étudié, mal
implanté par une précédente municipalité que ce soit par sa localisation ou la dotation des équipements
mis en place. Aujourd’hui on subit ce qui a été mis en place et on essaie de faire avec pour le moment.
M.SEGUELA : C’est dommage car sur cette aire de jeux, avec la SECA, nous avons planté un certain nombre
d’arbres qui faute d’eau ont péri. Nous avons même planté un arbre au centre avec vous Monsieur le Maire.
Nous avons perdu un certain nombre de plantations. Ce qui est dommage !
L. DUSSART: L’endroit a été mal étudié. Les équipements ne sont pas adéquats. J’entends bien que certains
administrés se plaignent.
F.DUCHÉ : Cette aire de jeux a été mise entre deux bouts et n’a jamais été acceptée par personne. J’ai fait
des propositions écrites pendant la campagne des Municipales sur les Saules et Jean de la Fontaine. Nous
tiendrons cette proposition. Les éléments sont en cours de réflexion par les services. Sur les Ducs, il faut
avoir une dimension de réflexion, le terrain était situé à moitié entre les Ducs et le Mesnil Bellanguet. Le
Le Mesnil Bellanguet ce n’est pas là où il y a forcément plus de jeunesse. Les Ducs , un quartier qui a
profondément changé également avec des gens qui n’ont pas forcément de jeunes enfants ; il faut voir si
ça nécessite encore ce type d’infrastructures. Nous comptons en reparler en concertation dans les réunions
de quartier dès que nous pourrons ressortir sans masque sur la figure et en mettant un peu de convivialité
dans les rapports humains avec les administrés. Le problème de la cavée reste entier.
5- Qu’en est-il de l’entretien du chemin rural n°6 qui n’est toujours pas entretenu ?
Thierry LECOUR : Le chemin n° 6 est une sente qui distribuait les jardins et qui était entretenue
auparavant par les jardiniers. Cette sente aboutit dans les herbages et si vous voulez continuer la sente, il faut passer par-dessus les clôtures.
M. SEGUELA : Ca n’a pas été racheté ? 44
T. LECOUR : Il y a plusieurs propriétaires sur la sente des Ruellettes. Une réponse plus précise sera donnée
en commission.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h50.
Le Conseil Municipal, Le Maire,
Frédéric DUCHÉ.