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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 15 decembre
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 15 decembre)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Tourisme,
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 1 sur 14
République Française Vosges
Arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges
Communauté de Communes des Hautes Vosges
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes des Hautes Vosges
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
Date de la convocation : 8 décembre 2021
Date d'affichage : 22 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre, à vingt heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.
Présents :
BASTIEN Jeannine, BERTRAND Michel, BONNE Grégory, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, CUNY Danièle, GEHIN Martine, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, IMBERT Pierre, JACQUELIN André, JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MOUROT Corinne, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine, SCHMITTER Jimmy, STACH René, THOMAS Frédéric, TOUSSAINT Bernard, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis.
Représentés :
BACHELARD Alexis par Anicet JACQUEMIN, BASSIERE Nadine par Anne CHWALISZEWSKI, BEDEZ Karine par Anne CHWALISZEWSKI, CRETEUR CLEMENT Fabienne par Grégory BONNE, MEYER Gérard par Jeanine BASTIEN, ODILLE Olivier par Grégory BONNE, SPEISSMANN Stessy par Pierre IMBERT, TOUSSAINT Evelyne par Erik GRANDEMANGE.
Absents :
DESCOUPS Damien, TISSERANT Eric, VAZART Isabelle, VOINSON John.
Secrétaire de séance :
CLAUDE Pascal.
La séance est ouverte à 20h00.
Délibération 147/2021 – ADMISSION EN NON VALEUR
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes antérieures à
2021 irrécouvrables du fait que ce redevable est en surendettement.
Débiteur Nature du produit attendu Montant Budget / Etat n°
Mme Cynthia D*
Total : 44.77 €
Remboursement d’ouvrages non
restitués 44.77 € BP
Total 44.77 € COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 2 sur 14
Considérant l’avis favorable des membres du bureau communautaire réunis le 8 septembre 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE cette créance.
Délibération 148/2021 - SCISSION : AVENANTS DE TRANSFRET DES MARCHES, CONTRATS ET
CONVENTIONS EN COURS
Pour assurer le fonctionnement courant de ses services ou pour réaliser des projets de développement, la communauté de communes des Hautes Vosges a souscrit un certain nombre de contrats, marchés et conventions dont la durée d’exécution dépasse le 31 décembre 2021.
Il est nécessaire d’acter le transfert de ces marchés, contrats et conventions aux nouveaux pouvoirs adjudicateurs et de répartir les prestations – objet des différents marchés, contrats et conventions - par communauté de communes.
Vu l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges
Vu l’arrêté préfectoral AP DCL BFLI n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de
Communes Gérardmer Hautes Vosges,
Considérant les marchés et contrats conclus par la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
Considérant la nécessité d’acter le transfert de ces marchés, contrats et conventions aux nouveaux pouvoirs
adjudicateurs et de répartir les prestations – objet des différents marchés, contrats et conventions - par
communautés de communes,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 1er décembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à signer les avenants aux marchés, contrats et conventions pour les transférer aux nouveaux pouvoirs adjudicateurs
Délibération 149/2021 – PLANS DE FORMATION 2022
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
La campagne des entretiens professionnels s’est terminée fin octobre 2021 et, à cette occasion, les agents ont pu faire part de leurs souhaits de formation pour la fin de l’année 2021 et l’année 2022.
Les plans de formation 2022 des deux futures communautés de communes ont été établis : ils résument les formations organisées en 2021 et les projets de formations individuelles et intra prévues pour 2022 pour les nouvelles communautés de communes.
Considérant les projets de Plans de Formation pour l’année 2022 joints à l’exposé des affaires Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le 22 novembre 2021 Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réunis le 1er décembre 2021
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 3 sur 14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE les plans de formation 2022 des deux nouvelles communautés de communes.
Délibération 150/2021 - REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Vu la délibération du 02 juin 2008 du Département des Vosges, portant l’instauration d’une taxe additionnelle à
la taxe de séjour, à hauteur de 10% des produits perçus au titre de la taxe de séjour,
Considérant le montant de la taxe de séjour encaissée sur le territoire pour 2021 s’élevant à 1 022 697.83 euros Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 1er décembre 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à verser au Conseil Départemental des Vosges la somme de 102 269.78 €.
La ventilation des sommes perçues par commune est jointe en annexe.
Délibération 151/2021 – CLE DE REPARTITION DES RESULTATS ET DE LA TRESORERIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Les résultats comptables de la Communauté de Communes des Hautes Vosges et sa trésorerie au 31 décembre 2021 doivent être répartis entre les deux nouvelles communautés de communes. Une clé de répartition avait été définie en début d’année et figurait dans le rapport d’incidence. Il était prévu de répartir la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges de la façon suivante :
- 1/3 pour la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges - 2/3 pour la communauté de communes des Hautes Vosges
La trésorerie des budgets annexes serait répartie comme suit :
- Budget annexe Relais des Bûcherons : 100% à la CC Gérardmer Hautes Vosges - Budget annexe ZAE : 100% à la CC des Hautes Vosges
- Budget annexe Lansauchamp : 100% à la CC des Hautes Vosges
- Budget annexe Transport : 100% à la CC des Hautes Vosges
Les résultats comptables seraient répartis de la même façon :
- Budget annexe Relais des Bûcherons : 100% à la CC Gérardmer Hautes Vosges - Budget annexe ZAE : 100% à la CC des Hautes Vosges
- Budget annexe Lansauchamp : 100% à la CC des Hautes Vosges
- Budget annexe Transport : 100% à la CC des Hautes Vosges
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 1er décembre2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE les clés de répartition des résultats comptables et de la trésorerie telles que présentées ci- dessus. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 4 sur 14
Délibération 152/2021 – REPARTITION DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
La communauté de communes des Hautes Vosges rembourse 17 emprunts pour l’ensemble de ses budgets.
Ces emprunts doivent être répartis entre les deux futures communautés de communes et la commune de
VAGNEY (camping).
Emprunts transférés à la Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
- Emprunt n°9253199 d’un montant de 200 000€, contracté en 2013, sur 12 ans, auprès de la Caisse
d’Epargne, pour l’Auberge du Relais des bûcherons à Liézey. Taux fixe : 3.02%.
- Emprunt n°63043141822 d’un montant de 1 200 000€, contracté en 2010, sur 15 ans, auprès du Crédit
Agricole, pour les garages interco et ZAE du Rain Brice. Taux fixe : 3.23%.
- Emprunt n°18731 d’un montant de 600 000€, contracté en 2011, sur 19 ans et 6 mois, auprès de la
Société Générale, pour l’Auberge du Relais des bûcherons à Liézey. Taux fixe 4.7050%.
- Emprunt n°VIL2010-02 d’un montant de 135 978.43€ de capital restant dû au 01/01/2017, transféré
par la ville de Gérardmer en 2017, sur 12 ans, pour le transfert de l’aire d’accueil des Gens du Voyage.
Emprunts transférés à la Communauté de communes des Hautes Vosges
- Emprunt n°00160 200169 003 03 d’un montant de 800 000€, contracté 2012, sur 20 ans, auprès du
Crédit Mutuel, pour la construction d’une médiathèque à Vagney. Taux fixe : 5.15%.
- Emprunt n°8528933 d’un montant de 52 000€, contracté en 2009, sur 15 ans, auprès de la Caisse
d’Epargne, pour l’aménagement d’un parcours de pêche accessible aux personnes à mobilité réduite
à La Forge. Taux fixe 4.29%.
- Emprunt n°06310 203228 d’un montant de 29 800€, contracté en 2007, sur 15 ans, auprès du Crédit
Mutuel, pour les travaux d’aménagement de la déchèterie à Le Syndicat. Taux fixe : 4.65%
- Emprunt n°8716617 d’un montant de 107 868€, contracté en 2010, sur 15 ans, auprès de la Caisse
d’Epargne, pour la réfection du mécanisme de translation du toit de la piscine à Vagney. Taux fixe :
2.82%.
- Emprunt n°86290216024 d’un montant de 400 000€, contracté en 2016, sur 10 ans, auprès du Crédit
Agricole, pour les travaux de restauration d’un cours d’eau. Taux fixe : 0.70%.
- Emprunt n°10278 06331 000202059 03 d’un montant de 200 000€, contracté en 2016, sur 10 ans,
auprès du Crédit Mutuel, pour l’acquisition d’un camion benne à ordures ménagères. Taux fixe : 0.90%
- Emprunt n°06331 204289 d’un montant de 300 000€, contracté sur 15 ans, auprès du Crédit Mutuel
pour l’aménagement de cellules commerciales et artisanales destinées à la location dans le bâtiment
industriel de Lansauchamp à Cornimont. Taux fixe : 4.75%.
- Emprunt n°MON515985EUR001 d’un montant de 120 000€, contracté en 2013, sur 12 ans, auprès de
la Banque Postale, pour l’aménagement de cellules commerciales et artisanales destinées à la
location dans le bâtiment industriel de Lansauchamp à Cornimont. Taux fixe : 3.04%.
- Emprunt n°MON515984EUR001 d’un montant de 700 000€, contracté en 2013, sur 12 ans, auprès de
la Banque Postale, pour l’acquisition du site industriel de la Médelle à Saulxures sur Moselotte. Taux
fixe : 3.47%. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 5 sur 14
Emprunts transférés à la commune de VAGNEY
- Emprunt n°63052750481 d’un montant de 100 000€, contracté en 2012, sur 15 ans, auprès du Crédit
Agricole, pour les travaux de réaménagement du camping du Mettey à Vagney. Taux fixe : 5.16%.
- Emprunt n°90290222 d’un montant de 300 000€, contracté en 2012, sur 15 ans, auprès de la Caisse
d’Epargne, pour les travaux de réaménagement du camping du Mettey à Vagney. Taux fixe : 4.98%.
- Emprunt n°00160 200169 004 04 d’un montant de 200 000€, contracté en 2012, sur 20 ans, auprès du
Crédit Mutuel, pour les travaux de réaménagement du camping du Mettey à Vagney. Taux fixe : 5.15%.
En 2019, la CC des Hautes Vosges a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt d’un montant de
871 200 € pour financer sa participation aux travaux de la fibre optique sur le territoire intercommunal (taux
fixe : 0.56%).
Ce prêt est réparti entre les deux communautés de communes créées par scission de la CC des Hautes Vosges
au prorata du nombre prévisionnel de prises :
- 12868 prises/29040 pour la CC Gérardmer Hautes Vosges (soit 44.30%)
- 16 172 prises /29040 pour la CC des Hautes Vosges (soit 55.70%)
- Les conditions d’emprunts (taux, durée) restent les mêmes. La scission de l’emprunt n’entraine pas de frais de dossier.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 1er décembre 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE la répartition des emprunts telle que présentée ci-dessus.
Délibération 153/2021 – SCISSION : ACTUALISATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Par délibération n°77/2021 du 7 juillet 2021 portant scission : répartition du personnel, les agents en poste ont été affectés à l’une des deux communautés de communes créées par scission de la Communauté de communes des Hautes Vosges.
Par délibération n°135/2021 du 24 novembre 2021 portant modification du tableau des effectifs : création d’un poste de rédacteur territorial principal 2ème classe, la communauté de communes a créé un poste préalablement au recrutement d’un coordinateur des piscines intercommunales.
Ce poste sera, au 1er janvier 2022, affecté à la nouvelle communauté de communes des Hautes Vosges.
Le Président demande au Conseil communautaire de valider l’affectation de ce poste à la nouvelle CC des Hautes Vosges.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE l’affectation de ce poste à la nouvelle communauté de communes des Hautes Vosges. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 6 sur 14
Délibération 154/2021 – PASS SPORTS ET LOISIRS – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS POUR L’ANNEE 2021
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Les conventions avec les communes de Gérardmer, Le Valtin et Xonrupt-Longemer, pour le Pass Sports et Loisirs, sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020.
Cette compétence ayant été conservée par la Communauté de Communes des Hautes Vosges, par délibération en date du 12 décembre 2018, il est proposé de reconduire les conventions, à l’identique, avec les 3 communes concernées, afin que le Pass reste utilisable sur une partie du territoire par les habitants de l’ex Communauté de Communes Gérardmer Monts et Vallées.
Pour mémoire, les habitants de l’ex-Communauté de Communes Gérardmer Monts et Vallées bénéficient d’un tarif préférentiel, sur présentation d’une carte « Pass », pour l’accès aux équipements suivants :
Commune de Gérardmer Commune de Le Valtin Commune de Xonrupt-Longemer
Le complexe sportif à l’exclusion
du bowling ;
L’Union Nautique ;
La Médiathèque ;
La Ludothèque ;
Le Domaine de Ski Nordique.
Le Domaine de Ski Nordique Le Domaine de Ski Nordique
En contrepartie, la Communauté de Commune reverse annuellement aux communes les sommes suivantes :
Commune de Gérardmer Commune de Le Valtin Commune de Xonrupt-Longemer
6€ par habitant * 0.15€ par habitant* 0.01€ par habitant*
*population DGF
Pour mémoire :
6€ par habitant DGF à Gérardmer : 119 358 €
0.01€ par habitant DGF à Xonrupt-Longemer : 198.93 €
0.15€ par habitant DGF à Le Valtin : 2 983.95 €
Les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes et ces trois communes ont été formalisées par le biais de conventions, qui seront conclues pour l’année 2021.
Considérant les projets de convention joints à l’exposé des affaires
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021
Considérant l’avis favorable des membres du bureau communautaire réunis le 1er décembre 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le président à signer les trois conventions.
Délibération 155/2021 – VENTE D’UNE BENNE A ORDURES MENAGERES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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La Communauté de Communes des Hautes Vosges a décidé de vendre deux camions de collecte des ordures ménagères (MAN 4x4 immatriculé EQ-395-LK et Renault immatriculé AT-655-JE).
Une offre a été diffusée et des propositions ont été enregistrées :
MAN EQ 395 LK Renault AT 655 JE
BG Transactions 4 000 € 3 000 €
Garage Robert SAS 5 000 € /
Garage Bussang poids lourds 9 510 € 1 920 €
Il a été proposé lors de la réunion du bureau communautaire du 9 septembre 2021 de vendre au plus offrant, à savoir BG Transaction le Renault AT 655 JE et au garage Bussang Poids Lourds le MAN EQ 395 LK. Le Conseil Communautaire du 22 septembre 2021 a confirmé ce choix.
Dernièrement, BG Transactions a retiré son offre et ne souhaite plus acquérir le véhicule Renault immatriculé AT-655-JE.
Aussi, il est proposé d’attribuer ce véhicule à la seconde offre qui avait été émise par le Garage Bussang poids lourds.
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 1er décembre
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à vendre le véhicule immatriculé AT 655 JE en l’état, à Garage BUSSANG POIDS LOURDS pour un montant de 1 920 €.
Délibération 156/2021 – VALIDATION DU PLAN D’ACTIONS DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
La Communauté de Communes des Hautes Vosges s’est engagée dans la réalisation de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) par délibération du 28 novembre 2018.
L’objectif du Plan Climat Air Energie Territorial est de mobiliser le territoire pour lutter et s’adapter au changement climatique, de réduire les consommations énergétiques et de développer les énergies renouvelables.
La communauté de communes a été accompagnée par le bureau d’étude BL Evolution dans la rédaction de l’ensemble des documents.
Trois phases se sont déroulées depuis le lancement du projet :
• Phase 1 : Un diagnostic du territoire permettant de connaître la situation du territoire au regard des enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de l’air.
La Communauté de Communes a choisi une méthodologie qui permet de rédiger ce diagnostic de manière partagée avec les acteurs du territoire.
• Phase 2 : Une stratégie territoriale comprenant les enjeux et la définition d’objectifs opérationnels, chiffrés et d’une trajectoire pour atteindre ces objectifs.
• Phase 3 : Un plan d’actions pour engager le territoire dans une transition écologique et énergétique lui permettant de s’adapter et d’être résilient face au dérèglement climatique. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 8 sur 14
Le programme d’actions de la Communauté de Communes, établi en partenariat avec les acteurs du territoire, comprend 35 actions opérationnelles articulées autour de 11 axes stratégiques. Chaque axe stratégique contient une action phare (à l’exception de l’axe 10 qui en comprend 2) dont les bénéfices Climat – Air – Énergie sont importants.
Les 11 axes stratégiques du Plan Climat Air Energie Territorial sont les suivants :
• Axe 1 : Agir pour un bâti écologique et social
o Action phare : Créer une maison de l’habitat et de l’énergie ou adhérer à une MHE • Axe 2 : Agir pour préserver la ressource en eau
o Action phare : Améliorer la résilience du territoire face au changement climatique via une gestion de l’eau repensée
• Axe 3 : Préserver la ressource en bois et optimiser son exploitation, en anticipant les conséquences du changement climatique
o Action phare : Prévenir et anticiper les conséquences déjà visibles du changement climatique sur les forêts
• Axe 4 : Développer l’autonomie alimentaire du territoire
o Action phare : Développer une réelle souveraineté alimentaire à travers un Plan Alimentaire Territorial
• Axe 5 : Développer une économie attractive décarbonée et résolument tournée vers l’avenir o Action phare : Accompagner les entreprises et industries à être plus efficaces et sobres énergétiquement, entre autres via l’instauration d’une logique de coopération • Axe 6 : Favoriser le développement des modes actifs et des transports alternatifs o Action phare : Lancer un Plan de Mobilité Simplifié (PMS)
• Axe 7 : Promouvoir et valoriser les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement o Action phare : Orienter l’agriculture du territoire vers une diminution des émissions de gaz à effet de serre et une préservation de la biodiversité
• Axe 8 : Agir pour un aménagement durable du territoire
o Action phare : Mettre en œuvre le Plan Paysage et l’articuler avec la mise en œuvre du PCAET • Axe 9 : Développer l’éco-tourisme
o Action phare : Elaborer une charte touristique, avec une large communication • Axe 10 : Engager les acteurs dans une démarche d’écoresponsabilité o Action phares :
▪ Animer un réseau intercommunal de référents PCAET
▪ Rassembler les citoyens autour de la transition écologique
• Axe 11 : Développer les énergies nouvelles et une gestion intelligente de l’énergie o Action phare : Favoriser les projets citoyens pour le développement de projets de production d’énergie renouvelable via la consolidation d’un tissu local d’artisans
À l’issue de la validation du plan d’actions, le projet du PCAET sera transmis au Préfet de Région, au Président du Conseil Régional et également à l’Autorité Environnementale pour avis (délai réglementaire de 3 mois).
À la réception des avis, les modifications nécessaires seront apportées au document et ce dernier sera porté à la connaissance du public par voie dématérialisée, pendant une durée d’un mois.
À la suite de cette consultation publique (au printemps 2022), le projet sera de nouveau soumis à la validation des conseils communautaires des futures Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Ainsi le PCAET rentrera dans une phase opérationnelle à compter de juin 2022.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage réuni le 23 novembre 2021, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 1er décembre 2021 Considérant le plan d’actions en annexe, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 9 sur 14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial,
➢ SOLLICITE les avis du Préfet de Région, du Président du Conseil Régional et de l’Autorité Environnementale,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 157/2021 – REPARTITION DES BIENS ET DU PERSONNEL DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES HAUTES VOSGES ET DE L’OTL
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
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Préalablement à la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il y a lieu d’opérer une
répartition des biens et du personnel de l’Office de Tourisme des Hautes Vosges.
Le conseil d’administration de l’OTI des Hautes Vosges s’est réuni le 27 octobre 2021. Il a été proposé au comité
de direction de se prononcer sur la cession de l’actif des bureaux d’information touristique de VAGNEY,
SAULXURES, VENTRON et CORNIMONT. Le montant des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017
s’élève à 9591.75 € (VENTRON : 2414 € ; CORNIMONT : 2646.75 € ; VAGNEY : 3108 € ; SAULXURES : 1423 €).
L’actif net après amortissement, au 31/12/2021 s’élève à 1300.20 € (VENTRON 559.20 ; CORNIMONT 101.40€ ;
VAGNEY : 538.20 € ; SAULXURES : 101.40 €)
Le Comité de direction a accepté de céder cet actif à l’euro symbolique au futur Office de Tourisme
Communautaire La Bresse Hautes Vosges.
Les personnels des bureaux d’information touristique de Vagney, Cornimont et Ventron seront transférés vers
le nouvel OTC La Bresse Hautes Vosges le 1er janvier 2022.
L’Office de Tourisme de La Bresse a procédé à la même démarche.
Les agents de l’OTL seront transférés, le 1er janvier 2022, à la nouvelle communauté de communes des Hautes
Vosges (9 agents) et à l’EPIC La Bresse Hautes Vosges (3 agents contractuels saisonniers).
La liste des biens transférés à la nouvelle Communauté de communes a été adressée aux conseillers communautaires avec l’exposé des affaires.
La valeur nette comptable de ces biens s’élève à 37 807.92 €.
Le Président invite le Conseil communautaire à acter cette répartition des biens et du personnel de l’EPIC des Hautes Vosges et de l’OTL.
Vu l’exposé qui précède
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ PREND ACTE de la répartition des biens et du personnel de l’office de Tourisme Intercommunal des Hautes Vosges et de l’OTL. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 10 sur 14
Délibération 158/2021 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LA BRESSE HAUTES VOSGES
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Par délibération n°143/2021 du 24 novembre 2021, le conseil communautaire a créé un office de tourisme communautaire sous la forme d’un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), dénommé Office de Tourisme Communautaire La Bresse Hautes Vosges, à compter du 1er janvier 2022.
Il sera administré par un comité de direction, chargé de délibérer sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment :
➢ Le budget des recettes et des dépenses de l’Office de Tourisme ;
➢ Le compte administratif de l’exercice écoulé ;
➢ La fixation des effectifs minimums et maximums du personnel ;
➢ Le programme annuel de publicité et de promotion ;
➢ Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
➢ Les projets de création de services ou installations touristiques ;
➢ Les questions qui lui sont soumises pour avis, par le Conseil Communautaire ;
➢ Les acquisitions, aliénations et prises de location de biens immobiliers ;
➢ Les mises à disposition ou locations de biens immobiliers gérés par l’établissement.
Conformément aux statuts de l’EPIC, le Comité de Direction comprend 23 membres titulaires et autant de suppléants. Ils détiennent une voix délibérative et sont désignés et répartis en deux collèges, comme suit :
Collège des membres élus : 12 représentants désignés parmi les conseillers communautaires, et autant de suppléants.
Collège des membres des acteurs du tourisme : 11 représentants et autant de suppléants, désignés par le Président de la Communauté de Communes parmi les acteurs locaux du tourisme et comprenant notamment : o 1 représentant des associations sportives
o 1 représentant des musées et sites culturels
o 1 représentant des stations de ski / remontées mécaniques
o 1 représentant des activités de pleine nature
o 1 représentant des commerçants/artisans/restaurateurs
o 1 représentant des producteurs alimentaires / circuits courts
o 1 représentant des évènements nationaux et internationaux
o 4 représentants des hébergements touristiques dont :
▪ 1 représentant des hôteliers
▪ 1 représentant des hébergements de groupe / centre de vacances / hébergement de plein air
▪ 2 représentants des loueurs en meublé de tourisme et chambres d’hôtes
Le comité se réunit au moins six fois par an.
Les fonctions des membres des deux collèges prennent fin lors du renouvellement général du Conseil Communautaire.
Il convient de désigner les représentants des deux collèges : COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 11 sur 14
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
➢ DESIGNE, pour siéger en tant que représentants titulaires, dans le collège « élus » : • Elisabeth BONNOT
• Liliane MENGIN
• Nicolas REMY
• Maryvone CROUVEZIER
• Brigitte VANSON
• Marie-Jo CLEMENT
• Hervé VAXELAIRE
• Didier HOUOT
• Régis VAXELAIRE
• Patrick LAGARDE
• Nadine PERRIN
• Pascal CLAUDE
➢ DESIGNE, pour siéger en tant que représentants suppléants, dans le collège « élus » : • Laurent PIERRAT
• Nadia RABANT
• Jérôme MATHIEU
• Fabienne MOREL
• Sylviane LAPREVOTE
• Frédéric CARLIER
• Evelyne TOUSSAINT
• Yannick PIQUEE
• Jeannine BASTIEN
• Gérard CLEMENT
• Stanislas HUMBERT
• Bernard TOUSSAINT
Concernant le collège des membres des acteurs du tourisme, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
➢ DESIGNE
o Pour les associations sportives
▪ Titulaire : Odile MUNSCH (Ski-Club La Bressaude)
▪ Suppléant : Jean-Pierre VINCENT-VIRY (Club Vosgien La Bresse)
o Pour les musées et sites culturels
▪ Titulaire : Elodie DERDAELE (Musée 1001 racines - Cornimont)
▪ Suppléant : Michèle HUENS (MLC La Bresse)
o Pour les stations de ski / remontées mécaniques
▪ Titulaire : Nicolas CLAUDEL (Labellemontagne)
▪ Suppléant : Régis ASTIER (Lispach)
o Pour les activités de pleine nature
▪ Titulaire : Pierre MENGIN (Gambaladons – La Bresse)
▪ Suppléant : Fabrice MOREL (Wiidoo Gliss – La Bresse)
o Pour les commerçants/artisans/restaurateurs
▪ Titulaire : Nathalie CHAMEROIS (Illico perso – La Bresse)
▪ Suppléant : Patrick CURIEN (Intersport – La Bresse)
o Pour les producteurs alimentaires / circuits courts
Pas de représentants, faute de candidats. Un nouvel appel sera effectué vers les acteurs concernés au
cours du 1er trimestre 2022. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 12 sur 14
o Pour les évènements nationaux et internationaux
▪ Titulaire : Jean-Claude ETIENNE (La Bresse Evènements)
▪ Suppléant : Gérard DUMAINE (La Bressaude)
o Pour les hébergements touristiques :
➢ Pour les hôteliers :
▪ Titulaire : Hervé PIERREL (Hôtel Les Vallées – La Bresse)
▪ Suppléant : Benoît COLNAT (Hôtel IBIS – La Bresse)
➢ Pour les hébergements de groupe / centre de vacances / héb. de plein air ▪ Titulaire : Laurent KAHN (Le Couarôge - La Bresse)
▪ Suppléant : Michel GROSJEAN (Gîte des Récès – club vosgien de Saulxures/Mtte) ➢ Pour les loueurs en meublé de tourisme et chambres d’hôtes
▪ Titulaires : Patrick CLAUDEL (Ventron), Julie LAURENSON (Sapois)
▪ Suppléants : Mme Françoise HOMBERG (La Bresse), M. Christian HERY (La Bresse)
Délibération 159/2021 – CAMPING DU METTEY : RESTITUTION DE LA COMPETENCE A LA COMMUNE DE VAGNEY, RESTITUTION DES BIENS ET TRANSFERT DES EMPRUNTS
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
La Communauté de Communes des Hautes Vosges exerce la compétence « Études, acquisition, création, réhabilitation, gestion, entretien d’équipements voués à l’hébergement touristique d’intérêt communautaire : Camping municipal de Vagney, commune de Vagney, parcelles cadastrales N°162, 253, 255, 445, 447, section AN (superficie : 36 102m²) »
Cette compétence est issue des compétences de l’ancienne Communauté de Communes des Vallons du Bouchot et du Rupt, pour laquelle la Communauté de Communes Terre de Granite est venue se substituer à sa création au 1er janvier 2014, puis la Communauté de Communes des Hautes Vosges, à sa création au 1er janvier 2017.
Dans la cadre de la scission, et conformément aux statuts de la future Communauté de Communes des Hautes Vosges, qui sera créée au 1er janvier 2022, la compétence est restituée à la commune de Vagney. Aussi, il convient de procéder à la restitution des biens et équipements, ainsi qu’au transfert des emprunts attachés, au bénéfice de la commune de Vagney.
Cette restitution est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et la Commune. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
La commune de Vagney recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens restitués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2757-2004 du 14 décembre 2004, portant création de la Communauté de Communes des Vallons du Bouchot et du Rupt,
Vu l’arrêté préfectoral n°1264/2013 du 31 mai 2013, portant création de la communauté de communes Terre de Granite par fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Cleurie et de la communauté de communes des Vallons du Bouchot et du Rupt,
Vu l’arrêté préfectoral n°2809/2016 du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par la fusion de la Communauté de Communes Terre de Granite, de la Communauté de Communes Gérardmer, Monts et Vallées et de la Communauté de Communes de la Haute Moselotte, Vu l’arrêté préfectoral n°189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de Communes des Hautes Vosges, Vu le procès-verbal de restitution et de transfert des emprunts ci-annexé,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 1er décembre 2021 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 13 sur 14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la restitution du « Camping de Vagney, commune de Vagney, parcelles cadastrales N°162, 253, 255, 445, 447, section AN (superficie : 36 102m²) » à la commune de Vagney, au 1er janvier 2022,
➢ MET FIN à la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires pour l’exercice de la compétence,
➢ APPROUVE le procès-verbal établi entre la Communauté de Communes et la commune, relatif au transfert des biens et des emprunts,
➢ CHARGE le Président, en concertation avec la commune, d’exécuter toutes les formalités liées à cette obligation de transfert,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération 160/2021 - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE – TRES HAUT DEBIT – AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant
37 45 45 0 0 0
Dans le cadre du déploiement de la fibre / Très Haut Débit, la Région Grand Est a engagé un contrat de
concession avec l’entreprise « Losange » qui mène le déploiement sur le territoire régional (hors
agglomérations) entre 2017 et 2022.
Au titre de sa compétence « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques », la CCHV a conclu une « convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative
publique régional de très haut débit » avec la Région Grand Est, portant sur l’engagement financier de chacune
des parties.
S’inscrivant sur une durée de 5 ans, elle prévoit le déploiement de 29 040 prises, avec une contribution de la
CCHV à hauteur de 2 904 000 € (soit 100 € / prise), comme suit :
La CCHV bénéficie d’une subvention annuelle du Conseil Départemental des Vosges, à hauteur de 70% de la
participation de la Communauté de Communes (soit 406 560€ / an).
Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges
et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant n°1 à la convention, afin de clôturer les
engagements de la CCHV actuelle.
Le projet d’avenant n°1 proposé est joint en annexe. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021 - Page 14 sur 14
Par ailleurs, les futures Communauté de Communes Hautes Vosges (CCHV) et Gérardmer Hautes Vosges
(CCGHV) seront amenées à établir, en janvier 2022, une nouvelle convention d’engagement avec la Région
Grand Est, portant sur les années 2022 et 2023, restant à payer.
CCGHV CCHV Total
Nb de prises 12 868 16 172 29 040
Participation annuelle 257 360 € 323440€ 580 800 €
Également, comme prévu dans le rapport de la scission, l’emprunt dédié au financement des travaux
d’installation de la fibre optique sera réparti de la même façon entre les EPCI au prorata du nombre de prises
prévues : 29040 prises prévues ; 12868 prises pour les communes de la future CCGHV ; 16 172 prises pour les
communes de la future CCHV.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet d’avenant envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé des affaires
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de financement pour la résiliation du réseau d’initiative publique régional très haut débit,
➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Questions diverses
La séance est levée à 21H00.
Fait à GERARDMER le 15 décembre 2021
Le président,
Didier HOUOT