Arrêté - 77 ST 2025 EUROVIA PATA du 22 avril au 1er sept 2025

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Arrêté - 77 ST 2025 EUROVIA PATA du 22 avril au 1er sept 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - 77 ST 2025 EUROVIA PATA du 22 avril au 1er sept 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

VILLE DE LURE LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

- VU le Code Général des Collectivités

Territoriales en vigueur,

Arrêté du Maire portant

Permission de Rte - VU le Code de la Route et ses textes N° 77/ST/2025 subséquents en vigueur,

OBJET : - VU les règlements municipaux

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE! Soncemant la circulation dans SUR CANTON NORD ET SUD l'agglomération de LURE en vigueur,

- _ VU la demande formulée par l'entreprise

CHANTIER MOBILE EUROVIA, devant réaliser des travaux de réparation sur les voiries

communautaires de la commune de Lure

en chantier mobile pour le compte de la

Communauté de Communes du Pays de

Lure, du mardi 22 avril 2025 - 7h00 au

lundi 01 septembre 2025 — 17h00,

+ Réparation de chaussées

e Réfection de trottoirs

RÉGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - CONSIDERANT qu'il convient à cette

occasion de prendre toutes les mesures

Du mardi 22 avril 2025 — 7h00 de sécurité nécessaires dans l'intérêt de Au lundi 01 septembre 2025- 17h00 l'ordre et de la sécurité publique,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le pétitionnaire, l’entreprise EUROVIA est AUTORISEE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de réparation localisés de couches de surfaces au point à temps automatique (PATA) sur les voiries communautaires de la commune de Lure, du mardi 22 avril 2025 — 7h00 au lundi 01 septembre 2025 — 17h00.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation sera annulée de plein droit, si le pétitionnaire n'en fait pas usage dans le délai indiqué ci-dessus.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 O1 + Fax 03 84 89 01 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.frLes opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 2 : Circulation

En raison des travaux de réparation sur les voiries communautaires de la commune de LURE réalisés en chantier mobile par le pétitionnaire et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Lure, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et se fera en % chaussée par alternat par panneaux ou manuellement; elle pourra être DEVIÉE (momentanément) où INTERDITE à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, des véhicules de secours, des forces de l’ordre, des véhicules communaux et communautaires, des riverains, bennes d'enlèvement des ordures ménagères, des véhicules de livraisons et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public.

Article 3 : Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et d’autre de la chaussée sur l'emprise des travaux, à l'exception des véhicules et engins du pétitionnaire, des Services Techniques Municipaux et Communautaires, de secours, des forces de l’ordre, des riverains, bennes d'enlèvement des ordures ménagères, des véhicules de livraisons et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public.

Si nécessaire, le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux, afin de délimiter la zone des travaux.

Article 4 :

L'accessibilité piétonne devra être garantie de jour comme de nuit de part et d'autre de la chaussée par la mise en place d'un dispositif règlementaire adapté par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux, la signalisation (de circulation et de stationnement) pourra être adaptée ponctuellement. Elle devra être conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Elles seront sous sa seule et entière responsabilité.

Article 6 :

La circulation et le stationnement seront rétablis au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 7 : Arrêté

Le pétitionnaire devra être en possession du présent arrêté lors de la réalisation des travaux en chantier mobile et lors de réalisation en chantier fixe.

Le présent arrêté devra être affiché et maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Article 8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute.

Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

2/3Article 9 :

La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir pendant l'exécution des travaux.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LURE, le 18 avril 2025

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OULLEY

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Maire de Lure

NOTIFIE LE : 22 Jet 2025

Nom : Pzznrvo Nice»

Eurovia Bourgogne Frañëis.rv-

419 Faubourg de B£632"c"

25200 MONTBEL:4":

Tél. : 03 81 90 75 :<

Diffusion :

- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de LURE - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE

- Monsieur le chef du Centre de Secours Principal de LURE

- Monsieur le Chef de la Police Municipale

- Le pétitionnaire : L'entreprise EUROVIA - 119 Faubourg de Besançon 25203 MONTBELIARD pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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