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Arrêté - 125 ST 2025
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 125 ST 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE LURE
Arrêté du Maire portant permission de
voirie n° 125/ST/2025
OBJET : Annule et remplace
Aménagement des
espaces publics
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
e Avenue de la République,
côté pair, du n° 02 au n° 58
Du
Jeudi 21 août 2025 - 18h00
Au
Vendredi 05 septembre 2025 - 18h00
Article 1 : Annule et remplace
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents en
vigueur,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation
temporaire,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier,
VU les règlements municipaux concernant la circulation
dans l’agglomération de LURE en vigueur,
VU la demande formulée par l'entreprise IDVERDE sise
24 rue René Girardot 25400 Audincourt avec pour sous-
traitant l’entreprise IENTILIZZA sise ZI rue des Buchets
90800 Bavilliers, devant réaliser des travaux
d'aménagement des espaces publics avenue de la
République côté pair, du n° 02 au n° 58, du jeudi 21 août
2025 - 18h00 au vendredi 05 septembre 2025 - 18h00,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rêglementer la
circulation durant les travaux et afin d'assurer la sécurité
des usagers et du personnel de l’entreprise IDVERDE,
Considérant la nécessité de pouvoir modifier la
circulation en fonction des besoins du chantiers et des
flux de circulation,
Considérant la nécessité d'annuler et remplacer l'arrêté
n° 120/ST/2025 en date du 06 août 2025,
CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans
l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 120/ST/2025 en date du 06 août 2025.
Article 2 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise IDVERDE, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux de voirie cités en objet, du jeudi 21 août 2025 - 18h00 au vendredi 05 septembre 2025 - 18h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex * Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10 Courriel : mairie@lure, f£ — www.lure.fr nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 3 : Circulation des véhicules
En raison de ces travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant la nécessité des travaux et du phasage, avenue de la République, côté pair, du n° 02 au n° 58, la
circulation des véhicules de toutes natures, à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, se fera en CHAUSSEE RÉTRÉCIE avec alternat par panneaux B15 et C18 ou par des feux
de signalisation tricolores munis de décompteur.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant _le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position
et de fin de prescription de travaux.
Article 4 : Circulation piétonnière
Pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, pendant la période des travaux, la circulation piétonnière et
notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, d’une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant toute garantie de
solidité et de stabilité ou déviée sur le trottoir opposé.
Article 5 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT dans la zone des travaux cités en objet, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours,
des Services Techniques municipaux et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public :
- Côté pair: stationnement INTERDIT du jeudi 21 août 2025 - 18h00 au vendredi 05 septembre 2025 - 18h00
Le stationnement sera rétabli au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
48 heures avant le commencement des travaux, le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux
de stationnement interdit réglementaires de type B6a1.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toute nature.
Article 6 : Zone de stockage des matériaux et STATIONNEMENT La zone définie pour le stockage des matériaux et engins de chantier se situe Place de la gare, sur la
parcelle cadastrée AS n°430.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra sécuriser et délimiter cette zone, dans les règles de l’art, par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de
même genre.
Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers anti-vandalisme haute sécurité.
Le stationnement sera INTERDIT sur les 11 places matérialisées sur cette parcelle, le long de la clôture rigide.
215 Article 7 : Signalisation / Déviation
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie
{signalisation temporaire).
Les pré-signalisations, signalisations et déviation règlementaires et temporaires seront mises en place par le
pétitionnaire le moment venu.
La surveillance et l'entretien seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux, y
compris le weekend par le pétitionnaire.
Les dispositifs de circulation routière, piétonnière et stationnement seront rétablis au fur et à mesure de
l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
Article 8 : Prescriptions générales
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l’art et suivant les prescriptions des
Services Techniques municipaux suivantes :
Zone de stockage des fournitures, matériaux, engins de chantier et des travaux : pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra signaler et clôturer la zone précitée par un dispositif
matériel rigide s'opposant notamment aux chutes des personnes.
Ce dispositif pourra être réalisé par des barrières, en état, de sécurité de type chantier réglementaire ou de type Vauban jointives et normalisées ou suivant l'importance des travaux et des lieux, par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des
colliers anti-vandalisme haute sécurité.
Le présent arrêté devra être affiché sur le dispositif de sécurité, en complément des panneaux de
chantier et de signalisation classe 2 rétroréfléchissants et réglementaires. Pour des raisons de sécurité, son éclairage nocturne pourra être imposé par les Services Techniques. Les rubans bicolores rétro réfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des
travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans
le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
La signalisation, l’entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit et ce jusqu’à la réfection définitive.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
Le pétitionnaire a INTERDICTION de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou
autre produit, seront remises en état ou refaites, aux frais du pétitionnaire.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, .….) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs pourra être contrôlé par les services Techniques
municipaux.
Pour tout problème de tassements, nids de poule ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d’insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le
pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la suite des travaux, les accotements compris dans la zone des travaux devront être stabilisés et la pente
équivalente à son état initial devra être conservée.
Chaque jour en fin de journée et ce jusqu’à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le
domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Le pétitionnaire devra, le temps des travaux, maintenir en permanence l'accès des véhicules et des
piétons aux propriétés riveraines par des moyens adaptés.
3/5 L'accès aux infrastructures publiques ainsi qu’aux ouvrages de distribution devra être maintenu. Les accessoires nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages tels que : bouches à clé, siphons, regards, chambres de réseaux, armoires, postes, dispositifs de lutte contre l'incendie, etc. doivent
rester visibles et visitables pendant et après la durée des travaux.
En attente de la réfection définitive (travaux compris dans la période citée à l’article 1), les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à froid
d’une épaisseur suffisante (suivant le trafic) et ce dans les règles de l’art jusqu’à la réfection définitive.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra IMPERATIVEMENT refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire
de LURE.
S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol) dans la zone ou en dehors de la zone des travaux, celle-ci devra être réfectionnée à l’identique et dans les règles de l’art par le pétitionnaire à la fin des travaux. Les marquages au sol devront être réalisés avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.
Article 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non-réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans
la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision
municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
Article 10 : Affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques
Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 12 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s’il prouve
qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise en état
sur la base d’un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984,
Commune de Ventabren, n°41976).
Article 13 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d’un titre de recettes émis à
son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines.
L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où
elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait ou à l'occasion des travaux, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
415 il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 14 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir pendant l'exécution des travaux.
Article 16 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s’imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 17 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE - Monsieur le Chef de la Police Municipale
- le Pétitionnaire, l’entreprise IDVERDE représentée par Monsieur WATTRÉ Maxime — 24 rue René Girardot 25400 AUDINCOURT - pour attribution.
ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signaÿaire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de
Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
5/5