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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 16 Deliberation de Principe Autorisant le Recrutement D Agents Contractuels Remplacants Article L 33213 du Code General de la Fonction Publique
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 16 Deliberation de Principe Autorisant le Recrutement D Agents Contractuels Remplacants Article L 33213 du Code General de la Fonction Publique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09 16-DE
Reçu
ie
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
À
WA
} f-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
if.”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
septembre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION n°2022
09
16
e
Communes
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
REMPLAÇANTS
(ARTICLE
1. 3832-13
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingl
septembre
à
En
exercice
Présents
Votants
|
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunhis
Sud,
légatement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
34
40
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
tifulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïherine
DESPREZ
-
Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
-
Christophe
RAULT
—
Pascal
TARDY
- Barbara
GAUTIER
— Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS}
- François
PELLETIER
—
Baptiste
PAIN
-
Florence
VILLAIN
-
Eric
BERNARDIN
-—
Nadia
AUDEBERT
-
Éric
GUINOISEAU
— Lydia
BERETTI
- Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Christelle
GRASSO
-
David
CHAMARD
( a
reçu
pouvoir
de
Sieve
GABET
} - Pascale
BERTEAU
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
-
Sylvie
PLAIRE
(a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE])
- Laurent
ROUFFET-
Danielle
BALLANGER -— Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Olivier
DENECHAUD,
Philippe
BARTEAU,
Matfhieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Télétransmission
en
préfecture
le :
Convocation
envoyée
le
:
| 14 septembre 2022
n°: 017-200041614-20220920-2022 bo)3 SEP 0
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
Pr
on
sur
le
site
internet
:
14 septembre
2022
27
SEP.
20
45
Avenue
Marlin
Lulher
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22,38
— Fax
: 08,46.07.72.60
e-mail
: confact@aunis-sudlfr
4 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
16-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
REMPLACÇANTS
(ARTICLE
L. 332-13
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
Vu
l'articie
L 3832-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
13
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
recours
à
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
publics
territoriaux,
Monsieur
Christophe
RAULT,
vice-président
en
charge
des
Ressources
Humaines
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
les
dispositions
de
l'article
L.
332-413
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contraciuels
pour
assurer
le remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
{fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
quiorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
Hularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
Un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contracluels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
Christophe
RAULT
expose
que
pour
des
besoins
de
service,
le
rempiacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
où
d'agents
contractuels
indisponibles
peui
se
justifier,
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer.
Is
peuvent
également
être
renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Conseil
Communaulaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
A
l'unanimité
-_
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Aultorise
Monsieur
le Président
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
I!
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
ef
leur
profit
(cf annexe),
-
DH
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif,
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre,
Fait
à
Surgères,
Le
21
septembre
2022
45
Avenue
Martin
Lufher
King
— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07,22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-maif:
contact@aunls-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09 16-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/08/2022
Le
secrétaire
de
séance
Le
Présidk
Jean
GOHOUX
Christelle
GRASSO
Délais
et voies
de
recours
La présente
délibéralion
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal Adminisiralif
de
Poitiers dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
etjou
la noïificatlon.
Le
recours
peut
égalernent
êire
déposé sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
égatement
faire
l'objei
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Téf, 05,46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sucifr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09 16-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022