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Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Déliberation - del201908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR PREFECTURE
047-214701674-20190215-DEL201908-DE
Reçu le 13/02/2019
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 9
Pouvoirs : 3
POUR : 12
L’an deux mille dix-neuf, le 15 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Mézin, dûment convoqué le
07 février 2019, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques LAMBERT, Maire.
Présents : Monsieur Jacques LAMBERT, Madame Dominique BOTTÉON, Monsieur Pascal DE BRITO,
Madame Patricia DUBOUCH, Madame Brigitte PULICANI, Madame Mary GRAHAME-LUCAS, Monsieur
Yves ALEXANDRE, Monsieur Bernard DULHOSTE, Monsieur Jean-Michel MANABERA.
Excusés : Monsieur Alain VILLA donne pouvoir à Monsieur Jacques LAMBERT, Madame Mélanie DASTE
donne pouvoir à Madame Dominique BOTTÉON, Monsieur Julien CHAPOLARD donne pouvoir à Monsieur
Pascal DE BRITO.
Absente : Madame Christiane DUCOUSSO.
Secrétaire de Séance : Madame Dominique BOTTÉON.
DEL 8/2019
Obiet : Acte de clôture du budget annexe CCAS au 31/12/2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
- Compte tenu du nombre peu élevé d'opérations comptables passées dans le budget CCAS
(inférieur à 10) et vu que certaines opérations imputées au 6232 devraient être saisies dans
le budget de la commune ;
- Considérant que le produit des concessions cimetière doit être encaissé dans le budget de la
commune, conformément à la règlementation ;
- En application de l’article L. 123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) est désormais facultatif dans toute commune de moins de
1 500 habitants. || peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les
communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE ;
- Considérant que la commune de Mézin se situe juste au-dessus de ce seuil ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
> DE DISSOUDRE le Centre Communal d'Action Sociale,
> DE DIRE que :
o cette mesure entre en vigueur à compter du 01/01/2019,
o les membres actuels du CCAS en seront informés par courrier et pourront siéger au
sein d'une commission "Action Sociale" qui sera créée au sein du conseil municipal,
o le Conseil Municipal exercera directement cette compétence au travers de cette
commission,
o le budget du Centre Communal d'Action Sociale sera transféré dans celui de la
commune.
Le Maire,
Jacques LAMBERT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme.