Procès Verbal - pv du 1er juillet 2025

Documents similaires

Déliberation - deliberations du 1er juillet

Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2025

Déliberation - del201927

Conseil Municipal - d12

Déliberation - del201908

Procès Verbal - pv 19.06.24

Procès Verbal - pv provisoire

Conseil Municipal - del 20 2023 ar et signee

Procès Verbal - pv du 05 decembre 2024

Procès Verbal - pv du 08 avril 2024

Procès Verbal - pv du 1er juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, COMMUNE DE MEZIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01/07/2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Excusés Représentés : 3

Absents : 3

L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme

Dominique BOTTEON, première adjointe

Présents : Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire

Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD), José COMINOTTI, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Tania PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE,

Représentés :

Jacques LAMBERT donne pouvoir à Dominique BOTTEON

Tanguy CUBILIER donne pouvoir à Pierre DUCOMET

Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Patricia DUBOUCH

Absents : Coline PREVITALI, Jean-Michel MANABERA, Stéphane GRABIAS,

Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH

20h35 la séance est ouverte.

Mme Dominique BOTTEON fait état des pouvoirs.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance :

Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du 09 avril 2025, Décisions

prises par délégation du maire, Désherbage bibliothèque, Avenant à la convention ORT, Défense de la chasse en

palombière — motion, Convention avec GRDF — ville engagée gaz vert, Aliénation de gré à gré tour d'éclairage

avec mât vertical, Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Lot-et-Garonne {CDG 47), Modification de poste

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 09 avril 2025 à l'unanimité.

Information des décisions prises par délégation du Maire : Décision 2025-004 ; tarifs des objets en vente au musée

du liège et du bouchon, Décision 2025-005 : Location d'une licence, Décision 2025-006 : tarifs des produits en

vente à la piscine municipale

DEL15/2025

Objet : Désherbage bibliothèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1311-1 alinéa 1, Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141-1, Pour proposer des documents de qualité, et adaptés aux usagers, la bibliothèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux des collections. L’objectif étant de proposer au public des

collections attractives, pertinentes et actualisées.

Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ». Indispensable à

la bonne gestion des fonds, elle concerne :

- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait

impossible ou très onéreuse,

- Les documents au contenu manifestement obsolète,

- Les documents au nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - Les documents ne correspondant plus à La demande des usagers de la bibliothèque. Les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires, ils peuvent ensuite être

licitement détruits ou aliénés.

1/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025Les documents au contenu périmé, très abimés et sales, contenant des informations inexactes, ne

peuvent et ne doivent pas être donnés à des associations, ni mis en vente aux particuliers, ils sont systématiquement détruits, on appelle cette action « mettre les documents au pilon » soit « le pilonnage ».

En revanche, les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la bibliothèque, ou qui sont présents en multiples exemplaires, peuvent être mis en vente aux particuliers lors d’une braderie, une pratique régulière en bibliothèque.

Une liste de ces documents a été établie. Les livres seront vendus lors du vide bibliothèque annuel qui aura lieu en décembre. Les prix de vente seront fixés par décision du Maire.

Les livres qui n’auront pas été vendus seront donnés ou détruits en fonction de leur état ou déposés dans une boîte à livres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

> D’AUTORISER dans le cadre d'un programme de désherbage le déclassement des documents listés après que la page estampillée du tampon de la bibliothèque ai été supprimée. L’inventaire de la bibliothèque sera mis à jour par M. DRIAN-DENEUVILLE.

> D’AUTORISER l'organisation d’un vide bibliothèque des documents désaffectés

> D’AUTORISER le bibliothécaire à détruire les documents jugés en mauvais état. Les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés.

> D’AUTORISER le Maire à faire don des documents invendus provenant de la bibliothèque. Les documents restants seront détruits.

DEL16/2025

Objet : Avenant n°2 a la convention d’operation de revitalisation du territoire (ORT)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la décision DC-050-2020 du 16 avril 2020 d’Albret Communauté relative à la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-068-2021 en date du 30 juin 2021 d’Albret Communauté validant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la délibération DE-040-2024 en date du 13 mai 2024 d’Albret Communauté validant l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret, Vu la délibération DE-043-2025 en date du 21 mai 2025 d’Albret Communauté validant lavenant n°2 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur F’Albret, Considérant que la convention d’ORT multisectorielle signée le 2 mars 2022, intègre les communes de Nérac, Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos, identifiées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de 1’Albret comme des pôles structurants pour le développement du territoire,

Considérant que la convention d’ORT telle qu’avenantée par la délibération DE-040-2024 à intégrer Feugarolles à l’'ORT d’Albret Communauté,

Vu la délibération 005/2025 du conseil municipal de la commune de Nérac en date du 23 janvier 2025 portant demande d’intégration du bien dénommé « ancienne sous-préfecture » sis 2 avenue Maréchal Foch à Nérac et cadastrée 1107,

Considérant que la commune de Nérac et le Conseil départemental du Lot-et-Garonne ont entamé des réflexions concernant l'issue de ce bien,

Considérant, enfin, que la convention d’ORT d’Albret Communauté ayant pour ambition de promouvoir des actions concertées à l’échelle intercommunale, cet avenant prend tout son sens. Monsieur CHAPOLARD demande à qui appartient la sous-préfecture, il s’abstient car il ne souhaite pas que des frais liés à la sous-préfecture incombe à Albret communauté et donc à la commune.

2/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à quinze voix pour et une abstention (J. CHAPOLARD), DECIDE :

> DE VALIDER l'avenant N°2 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portant modification du périmètre de l’Opération de revitalisation de Territoire de Nérac,

> DE PRECISER que ces demandes qui entrainent un avenant à la convention d’ORT ont été validées par le Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 21 maï 2025,

> DE PRECISER que ces demandes sont également soumises à la validation des conseils municipaux des 8 autres communes ORT (Barbaste, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Francescas, Lamontjoie, Lavardac, Sos et Vianne puis des services de l’Etat et des instances internes des partenaires financeurs des actions de ce dispositif,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

DEL17/2025

Objet : -Défense de la chasse en palombière — motion

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ; Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux") et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ; Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d'autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ; Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest ; Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ; Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ; Considérant le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

DE SOUTENIR la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l'environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel ; dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes.

DEMANDE au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière

DEL18/2025

Objet : Convention avec GRDF - panneaux village vert

Mme BOTTEON passe la parole à M. DUCOMET pour présenter la délibération.

GRDF a pour mission, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer

3/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.

La compétence gaz a été transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne. Les orientations prises par les pouvoirs publics à travers la loi pour la transition Energétique et la Croissance verte (LTECV), la stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie ( PPE) et la loi Energie Climat, entérinent des objectifs énergétiques et climatiques très ambitieux dont l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.

En s’inscrivant pleinement dans ce cadre, GRDF devient un acteur majeur de la transition écologique et de la décarbonation. À travers notamment son projet d'entreprise, GRDF amplifie son action pour décarboner sa propre activité, verdir les gaz et accompagner la décarbonation de ses parties prenantes.

Dans ce contexte Mézin et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat consistant à valoriser l’engagement de Mézin en faveur des gaz renouvelables et bas-carbone dans la mesure où : - Mézin participe à un ou des projets pour le développement des gaz verts ( fourniture d’intrants ou autres installations de production...)

- Les bâtiments publics de Mézin sont approvisionnés en tout ou partie, au gaz vert Pour cela, il est proposé l’implantation d’une signalétique « ville engagée gaz vert » aux entrées de ville, dans le cadre de la convention jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

> D’APPROUVER la convention « ville engagée gaz vert » jointe > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

DEL19/2025

Objet : Aliénation de gré à gré de tour d’éclairage avec mât vertical

Mme BOTTEON passe la parole à M. DUCOMET pour présenter la délibération. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Considérant que des travaux de raccordement au réseau électrique sont prévus afin d’éclairer le stade de rugby, la collectivité n’a plus l’utilité des deux tour d’éclairage avec mât vertical.

Monsieur le Maire propose donc une aliénation de gré à gré d’un montant compris entre 6000 et 7000 euros HT par tour d’éclairage avec mat. La vente pourra se faire pour le lot ou individuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

a APPROUVE la vente de gré à gré de tour d'éclairage avec mat pour le montant proposé compris entre

6000 et 7000 € HT par mât.

a AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à cette vente et lui donne pouvoir pour signer les actes relatifs à cette décision.

DEL20/2025

Objet : Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47)

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

4/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avril 2023 du CDG 47 portant mise en œuvre des missions de médiations ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47;

Le président de séance informe l’assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent.

La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

5/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le CDG 47 sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

I! s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et

L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes

6/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 47.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

- DE RATTACHER la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le CDG 47; - AUTORISE le Maire à conclure la convention proposée par le CDG 47 figurant en annexe de la présente délibération.

DEL21/2025

Objet : modification de poste

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération 60/2019 créant un poste d’adjoint technique à 16h50 et les délibérations 31/2021 et 29/2024 modifiant la durée

Considérant qu’actuellement un agent des services techniques à temps plein est affecté pour une durée de 16h00 aux écoles, il convient de modifier la quotité d’un poste pour affecter l’agent à temps plein aux services techniques tout en maintenant le fonctionnement normal des services périscolaires Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle : - Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL

Le président propose à l’assemblée :

De modifier, à compter du 02 juillet 2025, la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 17h00 - nouvelle durée hebdomadaire : 16h00

Considérant l’exposé de Madame la première adjointe,

Fr x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- __ DE DIMINUER la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à 16h00 - DE MODIFIER le tableau des emplois,

- _ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

La séance est levée à 21h06

Signature le 17/12/2025

La première adjointe Le secrétaire de séance

Dominique BOTTEON Patricia DUBOUCH

HT

+."

1

7/7

Conseil municipal du 1° juillet 2025