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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV12012017derniere version 2 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV12012017derniere version 2)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Date de convocation : 05 01.2017 Date d’affichage : 05. 01.2017 Nombre de Membres en exercice : 97

Présents : 82

Votants : 82 + 6 pouvoirs (Mme Charline FRANCOIS à Mme Blandine DAS, M. Jean Pierre LANGLOIS à M. Nicolas LEFORESTIER, M. Jean-Yves BILLORÉ à M. Victor BOUCHER, M. Franck HÉRICHER à M. Denis FAUVEL, Mme Isabelle BARTHÉLÉMY à M. Dominique BATAILLE, M.Bastien VIDAL à Mme Chantal COTTEREAU).

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept le douze janvier à 17 heures 30, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Varneville-Brettreville, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.

NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S P/A/E Pvr/S

AUGER Guy P DUBUS Fabrice P LHEUREUX Edouard P BARTHELEMY Isabelle Pvr DUCLOS Jean-François P LEMOINE Séverine A BATAILLE Dominique P DUPUY Caroline A LEROND Eric P BAYEUL Jean-Marie P DURAME Sébastien P LEROY Christophe P BEAUCAMP Marie-France P FAICT Joël P LESUEUR Claudine P

BEAUDOIN Aurélie P FAUVEL Denis P LETELLIER Norbert P

BERANGER Eric P FOLLAIN Benoît P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BILLORE Jean-Yves Pvr FRANÇOIS Charline Pvr MARET Jean-Paul P BLOC Jean-François P FURON BATAILLE Chantal P MASSE Stéphane P BOUCHER Victor P GAINVILLE Norbert P MOREL Aline P BUREAUX Olivier P GIFFARD Christian P MORIN Michèle P CAHARD Christelle A GILLE Patrice P NOURRICHARD Gérard P CALAIS Thérèse A GRINDEL Claude P PADÉ Bernard P CHANDELIER David P GUEROULT Jacques P RAILLOT Marinette P CHARDONNET Michel P GUILLEBERT Denis P PASQUIER Philippe P CHEVALIER Daniel P HATCHUEL Albert P PAUMIER Gilles P CLET Christian P HAUGUEL Martial P PETIT Marc P COLOMBEL Christophe A HAVARD René P PILON Michel A COQUATRIX Michel p HEDOU Lucette P POINTEL François P CORNIERE Jean-Luc p HENNETIER Fernand P POTEL Paul P COTTEREAU Chantal P HÉRICHER Franck Pvr PRIEUR André A CRESSENT Christine P HOUSSAYE Monique P QUESNAY Denis P DALLE Jean-Christophe P JARNOUX Chantal P RIBET Jacky A DAS Blandine P LACOMBLEZ Martine P ROGER François P DECLERCQ Antoine P LAGNEL Jacques P ROLLAND Hervé P DELARUE Etienne P LANGLOIS Jean-Pierre Pvr ROQUIGNY Anne P DELARUE Williams P LE GALL Christine P SERVAIS PICORD Laurent P DELAUNAY Myriam P LE VERDIER Guy P SURONNE Christian P DEPAROIS Jean-Michel P LEDRAIT Didier P THÉLU Jacques P DEPREAUX Alain P LEFEBVRE Philippe A VANDERPLAETSEN Michel P DEPREZ Jacques P LEFORESTIER Edouard P VEGAS Robert P DUBOSC Emmanuel P LEFORESTIER Nicolas P VIDAL Bastien Pvr VOLLET Jacques P

(légende : P :présent - A :absent - E :excusé - Pvr : pouvoir - S :suppléant)

Monsieur Robert VEGAS est nommé secrétaire de séance.

1 - Transfert des contrats et conventions

Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorisent M. Le Président à signer tous documents concourant à la prise en charge au 01 01 2017 par la Communauté de Communes Terroir de Caux, des compétences transférées des Communautés de communes Trois Rivières, Saâne et Vienne, Varenne et Scie, Bosc d’Eawy pour les communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus : tous marchés, conventions et contrats en cours, les subventions, le personnel, les emprunts, les biens immobiliers….2

2 - Création des budgets annexes

Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident la création et/ou reprise des budgets annexes suivants :

-Ordures ménagères

-SPANC

-MARPA

-Lotissement MARPA

-Développement Economique

-ZA Luneray

-ZA Bacqueville en Caux

-Hôtel d’entreprise Bacqueville en Caux

-ZA

-Ateliers locatifs

Et autorisent Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.

3 - Contrat Eco Emballages barème E, avec option filières

Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats et avenants, avec Eco Emballages et les repreneurs dans le cadre de la continuité de reprises des matériaux recyclables au titre du barème E.

4 - ACTES – convention avec l’Etat

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :

- procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

- donner pouvoirs à Monsieur le Président pour signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Seine-Maritime, représentant l’Etat à cet effet. - donner pouvoirs à Monsieur le Président pour signer la convention avec le Département pour le tiers de télétransmission.

5 - Convention de mise à disposition de moyens pour secrétariat de syndicats La Communauté de Communes Varenne et Scie assurait le secrétariat des SIAEPA de Longueville Est, Vallée de la Scie, Longueville Ouest, Vallée de la Varenne.

Ces conventions sont donc transférées à notre nouvelle communauté de communes. Le SIAPEA de la Région d’Ouville la Rivière demande aussi à bénéficier des services de la communauté de communes Terroir de Caux.

Le secrétariat du SIAEPA de Luneray et du Syndicat du Collège de Luneray est assuré par Isabelle Leprévost, également membre du personnel communautaire à mi-temps.

Mme Leprévost, suite à un accident de voiture, est à mi-temps thérapeutique. Afin d’éviter que la com com Terroir de Caux puis les syndicats de Luneray ne recrutent chacun des agents pour des ¼ temps, il pourrait être envisagé de mettre Mme Leprévost à disposition des syndicats de Luneray, il resterait ainsi à la com com à s’organiser pour le recrutement éventuel.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité:

-confirme la mise à disposition de moyen avec les différents SIAEPA

-autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de moyens avec le SIAEPA d’Ouville la Rivière

-autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le SIAEPA de Luneray et le Syndicat du Collège de Luneray3

6-Création du Comité Technique

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2017 est de plus de 50 agents permettent la création d’un Comité Technique commun.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création d’un Comité Technique compétent pour les agents de la collectivité dont le siège sera implanté au sein de la collectivité, et présidé par le Président de la collectivité. Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

7 - Taxe de séjour

La taxe de séjour était appliquée par le syndicat mixte du Terroir de Caux sur l’ensemble des 3 communautés de communes fusionnées.

Il convient d’établir cette taxe sur tout le nouveau territoire et d’en fixer le montant.

Vu la délibération du syndicat mixte Terroir de Caux du 15 novembre 2016 fixant les tarifs 2017 de la taxe de séjour ;

Vu l’adhésion des communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus à la communauté de communes Terroir de Caux ;

Les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité décident :

-d’étendre l’application de la taxe de séjour sur tout le périmètre de notre communauté de communes -de fixer le montant comme suit (identique à celui fixé le 15/11/2016) :

Tarifs 2017 :

Catégorie d’hébergement

Fourchette légale

appliquée par personne et

par nuitée-

Revalorisation 2016

TARIFS

2017

(=2016)

Palaces et tous les autres Etablissements présentant des

Caractéristiques de classement Touristique équivalent 0.70 € et 4.00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 € et 3.00 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes.

0.70 € et 2.30 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes.

0.50 € et 1.50 € 0.60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes.

0.30 € et 0.90 € 0.40 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche

de 24h et tous les autres établissements de caractéristiques

équivalentes.

0.20 € et 0.80 € 0.25 €

Hôtels et résidence de tourisme classés sans étoile et tous les

autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.20 € et 0.40 € 0.20 €4

Le tarif forfaitaire pour les campings et les aires naturelles qui louent des emplacements à l’année aux propriétaires de caravanes et de mobil homes est le suivant :

 30 € par an pour les propriétaires de caravanes et de mobil homes sur les terrains de campings et de caravanages non classés, classés sans *, classés 1* et 2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

 50 € par an pour les propriétaires de caravanes et de mobil homes sur les terrains de campings et de caravanages classés 3* et 4* et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

8 - Autorisation de frais de bouche imputés à l’article 6232

Les dépenses de frais de bouche devant être réglées à l’article 6232 doivent dorénavant faire l’objet d’une délibération.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à régler toutes les dépenses de frais de bouche imputées au compte 6232 dans la limite des crédits budgétaires votés par l’assemblée à cet article, et ce pendant toute la durée du mandat en cours.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

Arrivée de Mesdames Thérèse CALAIS et Séverine LEMOINE.

9 - Désignation au sein des instances extérieures :

Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, que la désignation des délégués au sein des instances extérieures se fasse à main levée.

Les membres du Conseil Communautaire décident de nommer, à l’unanimité :

- Au Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets – SMITVAD 15 titulaires et 15 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Fabrice DUBUS Paul POTEL Martine LACOMBLEZ Jacques DEPREZ

Olivier BUREAUX Michel CHARDONNET Williams DELARUE Denis FAUVEL

Guy LE VERDIER Norbert GAINVILLE Jean Marie BAYEUL Christine LE GALL

Franck HERICHER Christian GIFFARD Jean François BLOC Thérèse CALAIS

Martial HAUGUEL Edouard LEFORESTIER M. Christine LEVAVASSEUR Jacques GUEROULT

Monique HOUSSAYE Séverine LEMOINE Jacques VOLLET Philippe PASQUIER

Victor BOUCHER François POINTEL Eric BERANGER Anne ROQUIGNY

Edouard LHEUREUX David CHANDELIER

- Au Syndicat pour le développement de l’enseignement musical en pays dieppois – SYDEMPAD 2 titulaires et 2 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Gilles PAUMIER Martine LACOMBLEZ

Gérard NOURRICHARD Christian SURONNE

Terrains de campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles,

ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0.20 € 0.20 €

Terrains de campings et terrains de caravanage 3 et 4 et 5 étoiles,

ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.20 € et 0.60 € 0.30 €

Tous types d’hébergements en attente de classement ou sans

classement 0.20 € et 0.80 € 0.40 €5

-Au Pays Dieppois Terroir de Caux - SMPDTC

22 titulaires

Jean Luc CORNIERE Christian SURONNE Jacques THELU Jean François BLOC François ROGER Didier LEDRAIT Chantal COTTEREAU Martial HAUGUEL Jean-Yves BILLORE Nicolas LEFORESTIER Denis FAUVEL Joël FAICT René HAVARD Etienne DELARUE Thérèse CALAIS Michel COQUATRIX Olivier BUREAUX Blandine DAS Patrice GILLE Fabrice DUBUS

Alain DEPREAUX Chantal FURON BATAILLE

-Au SIAEP St Laurent Doudeville

8 titulaires et 8 suppléants

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Christiane BARRAY Denis EVRARD Mathieu VAILLANT Edouard LEFORESTIER

Ginette POULAIN Eric LUCE Luc CHAUVEL Jean Yves POCHON

Didier FRANCOIS Etienne LARDANS Arlette GUILBERT Jacques GUÉROULT

Ludovic SAMSON Annick MALLET DE CHAUNY Daniel VERDURE Marcel GAUBOUR

-Au Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval - SIDESA

1 titulaire et 1 suppléant

TITULAIRE SUPPLEANT

Michel COQUATRIX Robert VEGAS

-A Seine-Maritime Numérique

1 titulaire et 1 suppléant

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain DEPREAUX Denis FAUVEL

-A l’Association TERROIR DE CAUX INITIATIVE

9 délégués

Christian SURONNE Olivier BUREAUX Jean Luc CORNIERE Etienne DELARUE Guy LE VERDIER Philippe PASQUIER Paul POTEL Chantal COTTEREAU Séverine LEMOINE

10 - Création de la commission d’appel d’offres et délégation de services publics Conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu les articles L.1414-1, L.1414-2 et L.1411-5 II du CGCT

La commission d’appel d’offres devant dorénavant être mise en place doit être composée comme la commission réunie dans le cadre des procédures d’attributions d’une délégation de service public.

La commission d’appel d’offres « nouveau modèle » se compose désormais : -de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ou son représentant, président de la commission -5 membres titulaires élus à la représentation au plus fort reste

-5 membres suppléants élus à la représentation au plus fort reste

Les candidatures prennent la forme d’une liste.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de :6

-créer la commission d’appel d’offres et délégation de services publics

-fixer le dépôt des listes comme suit :

Les listes devront parvenir auprès du Président deux jours avant la séance d’élection prévue le 31 janvier 2017, par voie dématérialisée ou papier

Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir Les listes comporteront autant de titulaires que de suppléants

Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats

11 - Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges Du fait que notre collectivité est sous le régime fiscal de la FPU, nous devons créer une commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Il faut à minima qu’elle soit composée de 1 représentant par commune.

Le Conseil Communautaire est invité à créer ladite commission et à fixer la représentation à un par commune.

Il appartiendra aux communes de délibérer pour élire leur représentant avant le 28 février 2017.

12 - Création de la commission intercommunale des impôts directs

L’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : -le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),

-et 10 commissaires titulaires.

La délibération instituant la commission :

-est à prendre, à la majorité simple,

-est notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales : • participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

• donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

• de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de

la communauté),

• de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du

périmètre de la communauté).

- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

• avoir 25 ans au moins,

• jouir de leurs droits civils,

• être familiarisées avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne : • 10 commissaires titulaires,

• 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de créer, pour un exercice des compétences à compter du 1er avril 2017, une commission intercommunale des impôts directs.

Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels sera dressée par le conseil communautaire à l’occasion d’une prochaine séance.7

13 - Création des commissions et composition

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’accueillir une personne extérieure dans chaque commission. Monsieur le Président fait partie de chaque commission.

Monsieur le Président énumère les délégations attribuées aux 15 Vice-présidents.

1. ACTION SOCIALE JEAN FRANCOIS BLOC

2. ANIMATION CHANTAL COTTEREAU

3. DEVELOPPEMENT/COMMERCE/ARTISANAT/RELATIONNEL CHRISTIAN SURONNE

4. FINANCES RENE HAVARD

5. DEVELOPPEMENT/PROMOTION/EMPLOI/FORMATION /COMMUNICATION (ECONOMIE 2/3) NICOLAS LEFORESTIER

6. TOURISME DENIS FAUVEL

7. RIVIERE SPANC GEMAPI + TRAVAUX MICHEL COQUATRIX

8. AMENAGEMENT ESPACE ALAIN DEPREAUX

9. CULTURE GILLES PAUMIER

10. VOIRIE JEAN PAUL MARET

11. PATRIMOINE / LOGEMENT / SERVICES PUBLICS LAURENT SERVAIS PICORD

12. URBANISME FRANCOIS ROGER

13. COMMUNICATION BLANDINE DAS

14. SPORT PATRICE GILLE

15. ENVIRONNEMENT MARTIAL HAUGUEL

A l’unanimité, les commissions sont ainsi constituées :

ACTION SOCIALE

Jean François BLOC Eric LEROND Christophe LEROY

Aurélie BAUDOUIN Myriam DELAUNAY Jean Christophe DALLE

Albert HATCHUEL Isabelle BARTHELEMY Hervé ROLLAND

Aline MOREL

ANIMATION

Chantal COTTEREAU Séverine LEMOINE Marinette RAILLOT

Charline FRANCOIS Chantal JARNOUX Denis GUILLEBERT

Stéphane MASSE Norbert LETELLIER Thérèse CALAIS8

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT, RELATIONEL

Christian SURONNE Jacques THELU Didier LEDRAIT

Joël FAICT Etienne DELARUE Antoine DECLERCQ

Jean Yves BILLORE François ROGER Denis QUESNAY

Jean François DUCLOS Olivier BUREAUX Philippe PASQUIER

Chantal FURON BATAILLE Michèle MORIN

FINANCES

René HAVARD Anne ROQUIGNY Christian CLET

Emmanuel DUBOSC Gilles PAUMIER Gérard NOURRICHARD

Christian SURONNE Williams DELARUE François POINTEL

Chantal FURON BATAILLE Edouard LHEUREUX Patrice GILLE

Jean François BLOC Aline MOREL David CHANDELIER

Albert HATCHUEL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, FORMATION, COMMUNICATION

Nicolas LEFORESTIER Blandine DAS Joël FAICT

Jean Pierre LANGLOIS Christian SURONNE Jean Yves BILLORE

Sébastien DURAME Albert HATCHUEL Philippe LEFEBVRE

TOURISME

Denis FAUVEL Chantal FURON BATAILLE Norbert GAINVILLE

Olivier BUREAUX Jacques DEPREZ Séverine LEMOINE

Chantal COTTEREAU Denis QUESNAY Christine CRESSENT

Fabrice DUBUS Lucette HEDOU Marie France BEAUCAMP

Laurent. SERVAIS PICORD Guy AUGER Chantal JARNOUX

Guy LE VERDIER Claude GRINDEL Marinette RAILLOT

RIVIERES, SPANC, GEMAPI

Michel COQUATRIX Robert VEGAS René HAVARD

Aurélie BEAUDOUIN Jean-Christophe DALLE Dominique BATAILLE

Jacques THELU Guy LEVERDIER Christophe LEROY9

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Alain DEPREAUX David CHANDELIER Victor BOUCHER

Etienne DELARUE Denis FAUVEL Anne ROQUIGNY

Fabrice DUBUS Antoine DECLERCQ Christian SURONNE

Marie Christine LEVAVASSEUR Olivier BUREAUX

CULTURE

Gilles PAUMIER Blandine DAS

Michèle MORIN Marinette RAILLOT

Christine LE GALL Michel COQUATRIX

Gérard NOURRICHARD

VOIRIE

Jean Paul MARET Jacques DEPREZ Jacques LAGNEL

Guy AUGER Williams DELARUE Michel VANDERPLAETSEN

Daniel CHEVALIER Eric BERANGER Paul POTEL

Didier LEDRAIT Denis GUILLEBERT Jacques GUEROULT

Chantal FURON BATAILLE

LOGEMENT, PATRIMOINE, SERVICES PUBLICS

Laurent SERVAIS PICORD Marc PETIT Robert VEGAS

Aline MOREL Philippe PASQUIER Michel CHARDONNET

Eric LEROND Chantal COTTEREAU Claudine LESUEUR

Hervé ROLLAND

URBANISME

François ROGER Christine LE GALL Joël FAICT

Emmanuel DUBOSC Jean François DUCLOS Dominique BATAILLE

Stéphane MASSE Norbert GAINVILLE Michel VANDERPLAETSEN

Alain DEPREAUX Chantal FURON BATAILLE Jean Marie BAYEUL

Jean François BLOC Jacques LAGNEL Antoine DECLERCQ

Nicolas LEFORESTIER Olivier BUREAUX Christophe LEROY

COMMUNICATION

Blandine DAS Christian CLET Michèle MORIN

Nicolas LEFORESTIER Denis FAUVEL Norbert LETELLIER

Sébastien DURAME Albert HATCHUEL Marc PETIT

Guy LE VERDIER10

SPORT

Patrice GILLE David CHANDELIER Guy AUGER

Sébastien DURAME Claudine LESUEUR Christian CLET

Bernard PADE Aline MOREL Eric BERANGER

ENVIRONNEMENT

Martial HAUGUEL Jean Marie BAYEUL François POINTEL

Fabrice DUBUS Norbert GAINVILLE Séverine LEMOINE

Guy LEVERDIER Thérèse CALAIS Victor BOUCHER

Chantal FURON BATAILLE Jacques DEPREZ Marie Christine LEVAVASSEUR

Paul POTEL Monique HOUSSAYE Michel CHARDONNET

Edouard LHEUREUX Edouard LEFORESTIER Christian GIFFARD

Jacques GUEROULT

La séance est levée à 18h57

Le Président,

Jean-Luc CORNIÈRE