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Arrêté - 2026 095T Place Jeanne dAlbret et Trompe st
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 095T Place Jeanne dAlbret et Trompe st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Sali Ç es Lx Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-095T : Arrêté réglementant l’Occupation du Domaine Public - Place Jeanne d’Albret et Trompe-SERVICES TECHNIQUES.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment 1441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre1-8 partie sur la signalisation
temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général et qu’il est nécessaire d’entretenir la signalisation ;
ARRETE
Article 1er :
Le lundi 23 mars 2026 de 08h00 à 17h30, les services techniques sont autorisés à occuper le
domaine public et stationner le véhicule nécessaire à leurs travaux de marquage au sol au niveau du
n°11 place du Bayaa contre les arcades de l’hôtel de ville.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce chantier nécessitera :
Une interdiction de stationner
1-Sur tous les emplacements de stationnement situés
Côté impair de la place JEANNE D’ALBRET Arrêté 2026-095T
2- sur tous les emplacements situés le long du N°7 et N°9 de la place de la TROMPE (AXA et
Cabinet Béarn Immobilier)
Aux dates et heures et lieux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre en place et maintenir la signalisation le temps de
l'intervention et des prescriptions techniques.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement
dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du
recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier,
dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités
compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement
gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement
seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-
Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
conditions habituelles.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 19/03/2026
Le Maire,
Thierry CABANNE. 2