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Arrêté - 2024 343T Place de la Trompe Batisseurs réunis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 343T Place de la Trompe Batisseurs réunis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays!
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-343T : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public
Place de la Trompe à Salies-de-Béarn -LES BATISSEURS REUNIS
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, L441-1 et R417-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 25 septembre 2024 de la Société LES BATISSEURS REUNIS qui
souhaite effectuer des travaux dans l’immeuble sis entre le 3 et le 7 Place de la Trompe à
Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1* : Du lundi 30 septembre 2024 dimanche 20 octobre 2024 (à l’exception des jeudis de 07h00 à 14h00), la Société LES BATISSEURS REUNIS est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux entre le 3 et le 7 Place de la Trompe à Salies-
de-Béarn,
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
e Le stationnement d’un fourgon aux dates mentionnées à l’article 17 du présent devant le
bâtiment situé entre le 3 et le 7 Place de la Trompe à Salies-de-béarn. Arrêté 2024-3437 (suite 1)
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne: Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains. L’entreprise à l’autorisation de stationner, sur cette zone, le véhicule nécessaire au chantier. Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023 :
e Forfait de cent quarante euros (140 euros) pour moins de 4 ml par semaine soit un total de quatre-cent-vingt euros (420 euros)
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 27 septembre 2024
Pour le Maire, par suppléance
Carine SARRIQUET