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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D101 annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D101 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, SPANC

Rapport annuel sur le prix et la

qualité du Service Public

d’Assainissement

Non Collectif

20232

Table des matières

1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE ...................................................................... 3

1.1. Le territoire et sa population ........................................................................................ 4

1.2. Estimation de la population desservie ........................................................................... 5

1.3. Mode de gestion du service .......................................................................................... 6

2. INDICATEURS TECHNIQUES D’EXECUTION DU SERVICE ............................................... 7

2.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif ....................................... 7

2.2. Les contrôles du neuf/réhabilitation ....................................................................... 8 CONTROLES DE CONCEPTION ......................................................................................................................... 8 CONTROLES DE BONNE EXECUTION ............................................................................................................... 8

2.3. Les contrôles dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ................................. 10

2.4. Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ................................................. 12

2.5. Les installations de plus de 20 Equivalents Habitants ............................................ 13 LE TAUX DE CONFORMITE............................................................................................................................. 13

2.6. Le service de vidange ........................................................................................... 14

3. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ................................ 15

4. LES INDICATEURS FINANCIERS .................................................................................. 17

4.1. Les dépenses de fonctionnement .......................................................................... 17

4.2. Les recettes de fonctionnement ............................................................................ 17

4.3. Les dépenses/recettes d’investissement ............................................................... 18

4.4. Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles .................................................. 18

4.5. Les recettes de fonctionnement 2023 – Prévisionnel 2024 ..................................... 19

4.6. Les dépenses/recettes d’investissement 2024 ....................................................... 19

5. ANNEXES ................................................................................................................. 20

NOTA BENE

Dans le cas où l'indicateur demandé résulte d'un calcul à partir de données élémentaires, ces dernières sont indiquées explicitement dans le rapport.

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »3

1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

La communauté de communes VIE ET BOULOGNE regroupe 15 communes. Elle est née de la fusion, au 1er janvier 2017, de deux communautés de communes : « Vie et Boulogne » et « Pays de Palluau ».

Toutes deux étaient compétentes en matière de Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) depuis le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Les missions obligatoires du SPANC exercées sont les suivantes :

• Le contrôle périodique de bon fonctionnement,

• le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées. • Depuis le 1er janvier 2011, les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières.

En 2018, les premiers contrôles sur les installations de plus de 20 Equivalents Habitants (E.H) ont eu lieu.

La gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement), est une mission facultative exercée depuis 2012 sur le territoire historique de « Vie et Boulogne » qui a été conservée à la fusion.

Réalisation du diagnostic initial des installation d’assainissement, conformément à la loi sur l’eau de 1992, avant le 31 décembre 2012 :

- Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, la campagne a eu lieu de 2007 à 2011. Elle a été réalisée, en prestation de services, par La Lyonnaise des Eaux. - Sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau, la campagne s’est déroulée de 2009 à 2012. Pour ce faire, un contrat de délégation de service public avait été passé avec la SAUR.

Réalisation de la campagne de contrôles périodiques :

- Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, les contrôles ont été renouvelés entre 2017 et 2021. Après la fusion avec la communauté de communes du Pays de Palluau, les élus ont décidé de conserver une fréquence de contrôle de 10 ans. - Sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau, la fréquence de contrôle choisie était de 4 ans. Les contrôles périodiques ont été réalisés entre 2013 et 2016.

Le SPANC de la communauté de communes VIE ET BOULOGNE adhère à la charte qualité de l’assainissement non collectif de Vendée depuis le 26/02/2018. Adhésion actualisée tous les 2 ans depuis.

Dans le cadre de cette charte, le SPANC doit :

- Assurer la promotion de la charte ;

- Respecter les décisions du comité de pilotage de la charte défini dans le règlement de la charte en annexe ;

- Aller dans le sens d’une harmonisation des méthodes de travail dans le département, sur la base des outils proposés dans le cadre de la charte ; - Assumer pleinement leurs responsabilités, chacun dans leur domaine d’intervention ; - Transmettre au comité de pilotage toute difficulté dans la mise en œuvre ou l’application de la charte.

- Informer et conseiller les usagers et intervenants vis-à-vis des filières d’assainissement non collectif, de la réglementation, des procédures administratives et de la charte ; - Veiller à diffuser la liste à jour des signataires de la charte à titre individuel auprès des mairies ; - Soutenir le maintien des compétences des entreprises et développer des relations de confiance avec les entreprises engagées dans la charte ;

- Respecter ou faire respecter des délais raisonnables pour la réalisation des contrôles dont ils ont la responsabilité ;

- Réaliser ou faire réaliser les contrôles par des personnes formées et compétentes ; - Participer régulièrement aux réunions proposées dans le cadre de la charte ; - Relayer auprès du comité de pilotage toute erreur significative d’un acteur engagé dans la charte ;

- Transmettre chaque année au comité de pilotage un bilan contenant notamment les points à améliorer dans les études de filière et la mise en œuvre des filières d’ANC ; - Répondre de manière adaptée aux problèmes soulevés par une entreprise ou un bureau d’études dans le cadre d’un chantier d’ANC, et si besoin, provoquer une réunion de chantier.4

Au 1er janvier 2022, la fréquence de contrôle a été modifiée. Elle est modulée en fonction du classement de l’installation :

- Les installations « non conformes » sont visitées tous les 4 ans

- Les installations « conformes » sont visitées tous les 8 ans.

Ceci dans un souci d’harmonisation des fréquences sur les deux territoires, pour améliorer la qualité du parc et procéder à une meilleure sensibilisation à l’entretien des installations.

1.1. Le territoire et sa population5

COMMUNES POPULATION 2020 POPULATION 2021 POPULATION 2022 POPULATION 2023

AIZENAY 9 665 9 888 10 079 10 270

APREMONT 1 832 1 846 1 867 1 880

BEAUFOU 1 528 1 532 1 535 1 588

BELLEVIGNY 6 124 6 202 6 218 6 320

CHAPELLE-

PALLUAU (LA) 964 963 953 1 019

FALLERON 1 613 1 632 1 652 1 682

GENETOUZE

(LA) 1 968 1 993 2 019 2 016

GRAND’LANDES 679 690 701 708

LUCS SUR

BOULOGNE

(LES)

3 534 3 570 3 594 3 654

MACHÉ 1 565 1 583 1 609 1 620

PALLUAU 1 110 1 122 1 123 1 123

POIRE SUR VIE

(LE) 8 726 8 748 8 816 8 886 ST-DENIS-LA-

CHEVASSE 2 326 2 386 2 413 2 432 ST-ÉTIENNE-DU-

BOIS 2 126 2 143 2 160 2 168 ST-PAUL-MONT-

PENIT 822 822 837 841

Total 44 582 45 120 45 576 46 207

% Augmentation + 1,8 % + 1,2 % + 1 % + 1,4 %

1.2. Estimation de la population desservie

ANNEE 2020 2021 2022 2023

Nombre

d’installations 4 911 5 039 5 117 5 175

% Augmentation + 4,1 % + 2,6 % + 1,5 % + 1,1 %

Nombre de foyers

CCVB 17 833 18 048 18 830 18 483

Part de l’A.N.C 27,5 % 28,2 % 28,1 % 28,0 %

Population

desservie* 12 278 12 598 12 792 12 938

* Estimation de la population desservie sur la base 2,5 personnes par foyer.

En France, 15 à 20 % de la population a recours à l’assainissement non collectif (ANC) pour le traitement de ses eaux usées, 17,5% pour la Vendée.

Le chiffrage s’affine au fur et à mesure des années, avec la réalisation des contrôles et la reprise des données.

- Mise à jour de la base de données6

- Suppression des doublons : propriétaire + locataire

- Suppression des maisons raccordées à l’assainissement collectif - Ajout de bâtis non recensés : mauvaise reprise de données, dossiers non déclarés - Ajout d’installations neuves

1.3. Mode de gestion du service

Le SPANC est géré en régie avec prestations de service comme la majorité des SPANC en France.

Les missions en régie Les prestations de service Information et conseil auprès des usagers Programmation et réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement selon la

fréquence choisie par la communauté de

communes

Traitement des demandes de vidange et de

contrôle

Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou

réhabilités

Facturation du service Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier

Contrôle de conception des A.N.C neufs ou

réhabilités

Envoi des avis de passage

Traitement des réclamations Rédaction et envoi des rapports Mise en œuvre des pénalités (refus de contrôle

ou non réhabilitation dans les délais impartis)

Mise à jour et suivi de la base de données

Suivi du service : rédaction du rapport annuel,

suivi règlementaire, suivi des marchés….

Vidange des fosses

Les marchés de prestation de services sont passés sous la forme d’un marché à bons de commande. Leur durée est de 4 ans et 1 mois (comprenant la mise au point du marché).

Lot 1 : réalisation des contrôles

Titulaire du marché : SARP OUEST (VEOLIA)

Début de contrat : 01/01/2022

Fin de contrat : 31/12/2025

Lot 2 : entretien des installations

Titulaire du marché : SARP OUEST (VEOLIA)

Début de contrat : 01/01/2022

Fin de contrat : 31/12/2025

AIZENAY, 684

APREMONT, 346

BEAUFOU, 362

BELLEVIGNY, 503

CHAPELLE…

FALLERON, 233 GENETOUZE (LA),

129

GRAND'LANDES,

88

LUCS SUR

BOULOGNE (LES),

585

MACHE, 226

PALLUAU, 28

POIRE SUR VIE

(LE), 876

ST DENIS LA

CHEVASSE, 316

ST ETIENNE DU

BOIS, 515

ST PAUL MONT

PENIT, 1107

Les changements par rapport aux marchés précédents :

- Externalisation de la facturation des prestations : mise en œuvre d’une convention de mandats et activation du module de facturation sur le logiciel mis à disposition, - L’impression et l’envoi des rapports de contrôles de bon fonctionnement, après vérification du SPANC.

- Modulation de la fréquence des contrôles périodiques en fonction de la conformité des A.N.C.

2. INDICATEURS TECHNIQUES D’EXECUTION DU SERVICE

2.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.

Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20

30 Pour les installations neuves ou à réhabiliter délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires

30

30 Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien

30

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations

10

20 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

0

10 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10

L’indice de mise en œuvre du service d’assainissement non collectif est de 120.

Le règlement de service a été instauré par délibération communautaire le 19 février 2018 afin d’harmoniser le service sur le territoire et de tenir compte de l’évolution règlementaire.

Il a été mis à jour le 6 décembre 2021 afin de tenir compte de la modification des fréquences de contrôles périodiques de bon fonctionnement, notamment.

Dans le cadre de l’adoption du PLUiH ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour 2021, les plans de zonage communaux d’assainissement ont fait l’objet d’une révision simple.

Le périmètre de protection du captage d’eau potable d’Apremont a été révisé en 2019, et est pris en compte dans la gestion du parc d’installation.

Changements/évènements survenus :

- Mise à jour du dépliant distribué lors des contrôles

- Envoi de courriers pour : L’application de pénalité avec information sur une majoration pouvant aller jusqu’à 400%

- Relance des propriétaires ayant déposé une étude de filière depuis plus 5 ans - Envoi de courrier aux nouveaux propriétaires, leur rappelant l’obligation de réhabiliter l’installation dans l’année qui suit l’achat

- Subventions : Mise en place d’aides, dans le cadre de l’OPAH, sur les années 2022 et 2023 avec possibilité d’abondement de l’ANAH (30% du montant des travaux H.T) pour les foyers très modestes.8

2.2. Les contrôles du neuf/réhabilitation

CONTROLES DE CONCEPTION

144 dossiers de contrôles de conception ont été traités, contre 165 en 2022. Il faut ajouter 9 avenants réalisés pour modification de la filière initialement retenue, de l’emplacement ou de l’exutoire des eaux usées traitées ainsi que suite au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme (PC).

Chaque demandeur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, une étude filière (rendue obligatoire dans le règlement de service) assortie, le cas échéant, de : - Une autorisation de rejet vers un exutoire tiers

- Une attestation de non-utilisation du puits à la consommation humaine, si celui-ci se trouve à moins de 35m de l’assainissement et si la maison est raccordée au réseau AEP - Le type de filière choisie parmi les types d’assainissement autonomes règlementaires

Le nombre dossiers d’urbanisme déposés a un impact sur l’activité du service puisque 26 % des contrôles ont été liés à une demande d’autorisation d’urbanisme (37 dossiers en 2023). Dès lors qu’un dossier d’urbanisme est déposé au service ADS, le SPANC est consulté afin de connaitre l’existence ou non d’une installation et, le cas échant, sont état.

En fonction de la situation, le SPANC émet un avis sur le projet et rappelle à l’usager ses obligations de mise en conformité et d’entretien.

Dans certains cas, cela permet de déclencher la réhabilitation. Il s’agit souvent d’une acquisition récente.

10 consultations du SPANC ont été réalisées en 2023.

Le SPANC travaille en étroite collaboration avec le service ADS de manière à ne pas délivrer d’avis CONFORME alors que le projet d’urbanisme n’est pas réalisable.

Un dossier a reçu un avis défavorable 2023 en raison d’une étude de filière incomplète (aménagement d’un salon de toilettage). Ce dossier a fait l’objet d’un avenant depuis. 26% des dossiers ont reçu une réserve lorsque :

- Le dossier dépend d’un accord du service ADS, dans le cadre d’un dépôt de Permis de Construire pour une construction ou un changement de destination,

- Un puits ne doit plus être utilisé pour la consommation humaine, - Une autorisation de rejet est en cours de d’étude,

- La conception nécessite un ajustement ou une mise en œuvre particulière, ….

CONTROLES DE BONNE EXECUTION

Avec 142 contrôles de bonne exécution des travaux réalisés, en baisse par rapport aux années précédentes.

Ce contrôle est réalisé, à la demande du propriétaire ou de l’entreprise, avant le remblaiement des fouilles.

Il consiste en la vérification d’une mise en œuvre de l’installation dans les règles de l’art, conformément au projet initialement validé.

S’il est constaté une modification significative du projet : modification de la filière de traitement ou de l’emplacement, il sera demandé une validation du bureau d’étude.

Si le propriétaire demande un contrôle des travaux alors que son projet n’a pas été validé par le SPANC, il ne sera pas procédé au contrôle tant que le dossier n’aura pas été régularisé.

S’il est constaté une anomalie de type :

- L’ensemble des eaux usées n’a pas été raccordé,

- Erreur de mise en œuvre,

- Absence de neutralisation des anciens ouvrages,

- Non-respect des distances (protection des fondations, puits, …) L’avis remis est NON CONFORME et une contre-visite sera nécessaire pour établir la conformité : - 3 dossiers ont fait l’objet d’une non-conformité et ont été déclarés conformes à la suite de la

contre-visite,

- 2 dossiers sont encore en attente de contre-visite (dossiers en attente de régularisation au regard des règles d’urbanisme).9

Sur les 142 dossiers de réalisation, les avis se répartissent comme suit : - 140 avis Conformes avec Réserves ou Conformes.

Les réserves portent principalement sur les ventilations non remontées en toiture, le non- raccordement de l’installation à l’électricité, une installation remblayées le jour du contrôle. - 2 avis Défavorable (en attente contre visite) : défaut de pose et de dimensionnement. - Soit un taux de conformité de 98,5%.

Lors du contrôle, le technicien remet un avis provisoire valant attestation de présence et de remise de documents (règlement de service et brochure d’information).

Environ 70 % des contrôles concernent des réhabilitations d’installations existantes.

Au fil du temps, on remarque que les propriétaires souhaitent privilégier des filières compactes. Les microstations ou les filtres compacts représentent 96% des filière préconisées, au stade de l’étude de filière, alors que les filières dites « classiques », que sont l’épandage à faible profondeur et le filtre à sable vertical, ne représentent plus que 2%. La phyto-épuration reste marginale. Cet engouement pour ce type d’installation nécessite une sensibilisation accrue sur les conditions particulières d’entretien. Le contrat d’entretien est fortement conseillé avec une microstation. Les filtres compacts nécessitent le remplacement du média filtrant au bout de 10 à 15 années ce qui représente un coût important à prévoir pour le particulier.

109

118

162

132

142

169

165

144

105

65

138

161

119

152

169

142

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Nombre de dossiers

EVOLUTION DES CONTROLES DU NEUF

DE 2016 À 2023

Conception Exécution Linear (Conception ) Linear (Exécution)10

2.3. Les contrôles dans le cadre de la vente d’un bien

immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur à l’obligation de fournir un diagnostic de son installation d’assainissement datant de moins de 3 ans, à la date de la vente de son bien immobilier.

94 contrôles ont été réalisés, contre 135 contrôles en 2022.

En 2023, le chiffre est de nouveau en baisse pour retrouver le nombre de contrôles réalisés en 2020. Cette tendance est due à deux tendances :

- L’augmentation de la fréquence des contrôles à tous les 4 ans pour les installations non conformes.

32

10

15

19

7

3 5 5

17 18

5

0

11

16

2

26

21

13

18

6

3

9

4

22 21

4

0

12

9

1

CONTROLE DU NEUF 2022

Conception Exécution

21

14

9

16

9

5 4 2

22

17

4 1

8 9

3

22

8

13

15

7

5 4 2

19

12

3 2

8

13

9

CONTROLE DU NEUF 2023

Conception Exécution

Communes

revues en

CBF11

- Le ralentissement du marché de l’immobilier amorcé dès la mi-2022. Sur le nombre de diagnostics réalisés :

- 56 ont un avis Non Conforme, à réhabiliter dans l’année suivant l’achat du bien. Dont 1 diagnostique une absence d’installation

- 38 avis sont Conformes, à surveiller ou à améliorer afin de pérenniser l’installation.

Soit un taux de conformité de 40%, similaire à celui constaté en 2022.

Le taux de conformité constaté a tendance à s’améliorer car le parc des installations « non conformes » a déjà fait l’objet d’un contrôle récent.

Le parc des installations « conformes » nécessite une mise à jour du dernier contrôle. Pour certaines installations, il s’agit du premier contrôle après la réalisation des travaux.

Lors du contrôle, le technicien remet :

- Un avis provisoire valant attestation de présence

- Le règlement de service

- La brochure d’information du service

- Un formulaire à remplir avec les coordonnées de l’acquéreur, à remettre au SPANC

La loi climat du 22 août 2021 impose, dans son article 63, que les Notaires informent les services assainissement, dans un délai d'un mois, après la signature de l'acte de vente du changement de propriétaire.

Etat des lieux, au 24/04/2024, des retours à la suite des contrôles ayant reçu un avis NON CONFORME.

2022 2023

Nombre de contrôles réalisés 135 94 Part des NON CONFORME 77 dossiers, soit 57% 56 dossiers, soit 60% Part des biens vendus 88% 50% Part des acquéreurs connus 63% 93% INFOS ENVOYEES 12% 11% CONCEPTIONS VALIDEES 6% 11% REHABILITES 5% 0% PAS D’INFORMATIONS 25% 54%

En cas de non-conformité, la réhabilitation est la charge du vendeur mais est, le plus souvent, réalisée par l’acquéreur.

Les constats :

- En 2022, 88% des biens contrôlés ont une date de vente connue au 24/04/2024. Sur ces biens 63% ont été mise à jour.

- Pour 25%, le SPANC n’a pas reçu d’informations de la part des Notaires soit 19 dossiers. - Seuls 50% des biens contrôlés en 2023, on fait l’objet d’une vente au 24/04/2024. Néanmoins, 93% de ces dossiers sont mis à jour.

- Peu de ventes occasionnent une demande d’information sur la procédure de réhabilitation 12 à 11% et encore moins de rapports de contrôle de la conception, tout juste 10%, et de réhabilitations. Seuls 5% des dossiers en 2022.

Le retour des informations de la part des Notaires ne se fait pas, en 2022, les dossiers sont mis à jour par le SPANC (DVF + cadastre).

A noter : le SPANC a reçu trois réclamations d’acheteurs. Malgré un diagnostic conforme, les nouveaux acquéreurs peuvent constater des défauts liés à l’entretien et au fonctionnement voire une déclaration incomplète de la part du vendeur (sortie d’eaux usées non déclarée, par exemple). Dans un des cas, le SPANC a effectué une contre-visite et modifié le rapport de contrôle.12

2.4. Les contrôles périodiques de bon fonctionnement

La fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement est désormais modulée : - Tous les 4 ans pour les installations NON CONFORMES,

- Tous les 8 ans, pour les installations CONFORMES ou ne présentant pas de défaut. La modification de la fréquence de contrôle va engendrer des contrôles sur toutes les communes désormais et non plus sous la forme de campagnes comme c’était le cas auparavant.

Cette modification est venue du constat suivant : la fréquence, auparavant fixée tous les 10 ans, était trop longue pour être incitative, en cas d’obligation de réhabilitation, et pour effectuer un rappel des conditions d’entretien et de fonctionnement, pour les installations récentes. Pour le moment, la majorité des installations sont revues au bout de 4 ans. A terme, le but recherché est de diminuer la fréquence des contrôles.

Les usagers sont informés de la date du contrôle, au minimum, 10 jours avant la date du contrôle. Ils disposent des coordonnées du prestataire et du SPANC pour informer de leur indisponibilité. Les conditions et les éléments à préparer pour le bon déroulement du contrôle y sont indiqués.

Le contrôle comprend :

- La mise à jour des données du dossier : modification des coordonnées, du bâti (extension) et/ou de l’installation ;

- La vérification de l’accessibilité et du bon état des ouvrages ;

- La vérification de l’entretien régulier (vidanges, …) ;

- La remise du règlement de service et du dépliant du service ;

- L’information : conseils d’entretien et procédure de mise en conformité.

Si le technicien constate que l’installation a été réhabilitée sans contrôles préalables, le SPANC peut requalifier le contrôle de bon fonctionnement en contrôle de bonne exécution. Dans ce cas, le SPANC ajoute un commentaire précisant que le propriétaire est le seul responsable de la conception et l’implantation de son installation, dégageant ainsi la responsabilité du SPANC.

Compte tenu de la mise en place d’une fréquence modulée, il y aura des contrôles périodiques renouvelés sur l’ensemble des communes.

Globalement, le nombre d’installations contrôlées conformes s’améliore : Sur 657 CBF réalisés :

62

133

113

139

96

152

135

94

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des contrôles de vente

de 2016 à 202313

- 482 contrôles sont NON CONFORME soit 73 %

- dont 423 avec un délai de réhabilition de 4 ans soit 88% des contrôles NC - 13 nécessitent une réhabilitation dans les plus brefs délai (absence d’installation) soit 3 %

Celui-ci sera plus représentatif lorsque le contrôle périodique de bon fonctionnement aura été renouvelé sur l’ensemble du territoire, notamment, sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Pays de Palluau. Cela permettra d’homogénéiser les conclusions.

COMMUNES ANNEES CONTRAT PRESTATION 2022 2023 2024 2025

AIZENAY

APREMONT 137 46

BEAUFOU

BELLEVIGNY

CHAPELLE PALLAU 121

FALLERON 60

GENETOUZE 70

GRAND LANDES 56

LUCS SUR BOULOGNE

MACHE 22

PALLUAU 121 14

POIRE SUR VIE 385 37

SAINT DENIS LC 164

SAINT PAUL MP 67

SAINT ETIENNE DB

TOTAL 643 657 1000 900

2.5. Les installations de plus de 20 Equivalents Habitants

Depuis la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié le 23 septembre 2017, le SPANC est compétent pour la réalisation des contrôles des installations comprises entre 21 et 199 E.H. Les propriétaires, en plus du contrôle périodique de bon fonctionnement, doivent mettre à disposition du SPANC un cahier de vie attestant de l’entretien régulier.

Les propriétaires avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour le fournir.

Un premier courrier d’information a été adressé en octobre 2017, accompagné d’un modèle de cahier de vie. Puis un rappel est effectué tous les ans afin d’obtenir la section 3, à minima, attestant de l’entretien régulier ou des opérations de maintenance effectuée.

Par rapport à l’année 2022, l’état des lieux reste inchangé :

- 9 installations recensées,

- 7 conformes,

- 4 munies d’un cahier de vie

Le suivi de ces installations est peu aisé, il est nécessaire de relancer et de rencontrer les propriétaires des installations pour obtenir un cahier de vie tenu à jour.

Malgré plusieurs relances, trois entreprises n’ont pas fourni et/ou mis en place ce cahier de vie : MONROC à St Etienne du Bois, la société BAILLY-QUAIREAU à Maché et le traiteur MARCHANT DE PROVIDENCE à Le Poiré sur Vie. Ces mêmes entreprises ne fournissent pas le justificatif d’entretien annuel. Hormis la notification d’une non-conformité, la collectivité ne dispose pas de moyens coercitifs en cas d’absence de fourniture de cette pièce.

EN ANNEXE : le tableau récapitulatif des installations et de leur classement

LE TAUX DE CONFORMITE

Définition : Il s'agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d’installations contrôlées. A partir de 2013, la définition de cet indicateur s’est s'assouplie. L’indicateur mesurera le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif en restreignant la non-conformité aux seules installations présentant un danger pour la santé14

des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ainsi qu’aux absences d’installation, conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013.

Aujourd’hui, les statistiques dont dispose le SPANC ne permettent pas de calculer précisément ce taux de conformité. En effet, les extractions ne permettent pas de faire ressortir précisément le nombre d’installations non conformes avec un délai de réhabilitation.

Le pourcentage d’installation conforme ou ne présentant pas de défaut est de 50 % en 2023, les autres installations sont soit « non conformes », « non conformes avec une obligation de réhabilitation dans les 4 ans » soit présentant une « pollution avérée » et nécessitant une réhabilitation immédiate. Ce pourcentage continue d’augmenter, au fur et à mesure de la mise à jour de la base de données et des réhabilitations.

Ce chiffre ne tient pas compte des contrôles de vente « NON CONFORME » assujetties à un délai de réhabilitation dans l’année.

Sur le nombre d’installations NON CONFORMES, les installations assujetties à un délai de réhabilitation (4 ans) représentent environ 30%.

Classification selon l’arrêté du 27 avril 2012, applicable au 1er juillet 2012 :

INSTALLATION CONFORME : Le dispositif est conforme à la règlementation actuelle, en bon état de fonctionnement ou présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs.

INSTALLATION NON CONFORME / Sans danger pour la santé des personnes ou pour l’environnement : Le dispositif est incomplet, significativement sous-dimensionné ou représente des dysfonctionnements majeurs. Son fonctionnement est acceptable au regard des exigences de la santé publique et des zones environnementales. Des améliorations seront nécessaires. Délai de réhabilitation d’1 ans en cas de vente.

INSTALLATION NON CONFORME / Présentant un danger pour la santé des personnes : Le dispositif a un fonctionnement non acceptable au regard de la salubrité publique avec possible contact direct avec les eaux usées (défaut de sécurité sanitaire), défaut de structure ou de fermeture d’un des ouvrages, implantation à moins de 35m d’un puits privé déclaré utilisé pour la consommation en eau potable, ou le dispositif est situé dans une zone à enjeux sanitaires. Délai de réhabilitation dans les 4 ans suivant la date du contrôle réduit à 1 an en cas de vente.

INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT INEXISTANTE : Absence d’installation accessible ou pas d’installation d’assainissement. Mise en place d’une installation règlementaire dans les meilleurs délais.

2.6. Le service de vidange

La communauté de communes Vie et Boulogne a pris cette compétence facultative en 2012. Une convention en autorisant le dépotage des boues en station d’épuration a été signée entre la communauté de communes et la Mairie du Poiré-sur-Vie. Celle-ci, arrivant à échéance au 31 décembre 2021, a été renouvelée pour une durée de 4 ans (durée calquée sur le marché de prestation de vidange). Cette convention est co-signée par le délégataire chargé de l’exploitation de la station d’épuration (STGS) et par le prestataire de vidange (SARP OUEST).

Elle régit les conditions du dépotage et la rémunération de ce service, en fonction du volume pris en charge, due par le SPANC à la Mairie.

Par ailleurs, la communauté de communes contribue au financement de l’ouvrage permettant d’incorporer les matières de vidange au process de traitement. La convention de financement, mise en

TOTAL CONFORME PAS DE DEFAUT NON CONFORME Dont risque abs ABSENTS CAS PART REFUS

2022 4961 2376 2385 209 78 108 27

2023 5090 2529 2361 137 76 94 25

2022 % 47,9% 48,1% 8,8% 1,6% 2,2% 0,5%

2023 % 49,7% 46,4% 5,8% 1,5% 1,8% 0,5%

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE15

place en 2012 et révisée en 2018, fixe les annuités de remboursement de l’ouvrage. Elle court jusqu’au 31 décembre 2031.

Malgré la régularité des campagnes de contrôles périodiques de bon fonctionnement et la communication effectuée auprès des usagers, les demandes de vidange restent irrégulières et insuffisantes pour équilibrer le service.

La moyenne du volume de boues retirée par vidange est de 2,5 m3. Le montant moyen facturé à l’usager est de 230 € T.T.C.

Les tarifs de l’ensemble des prestations d’entretien sont indiqués en annexe.

3. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU

SERVICE

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange).

La tarification des contrôles est forfaitaire et calculée en fonction de la nature du contrôle, La tarification des vidanges n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager : elle tient compte du type et de la quantité des prestations assurées.

Les tarifs de l’année sont votés par délibération communautaire au mois de décembre de l’année N-1 (voir le tableau en annexe).

43

0

76

161

125

182

249 243

220

255

204

217

2.60 2.76 2.76 2.76 2.51 2.64 2.85 2.81 2.48 2.33 2.46 0

50

100

150

200

250

300

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Nombre de vidanges effectuées par an

VIDANGES BOUES16

Les tarifs applicables en 2022 ont été maintenus en 2023.

L’augmentation des tarifs tient compte de la révision du prix des prestations et de l’équilibre du budget. En 2022, les tarifs ont été établi de manière à :

- Prendre en compte toutes les dépenses afférant au budget SPANC - Assurer l’équilibre du budget

- Tenir compte d’une valorisation du prix des prestation de 5% sur la durée des marchés.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Conception* 0 0 €60.00 €60.00 €60.00 €75.00

Bonne exécution €110.00 €111.00 €113.00 €116.50 €119.00 €125.00

Périodiques de bon

fonctionnement €60.00 €60.50 €62.00 €64.00 €65.00 €100.00

Périodiques de bon

fonctionnement ANC + 20

Equivalents Habitants (E.H)

0 0 €190.00 €196.00 €209.00 €230.00

Conformité dans le cadre de

vente immo. €120.00 €121.00 €123.50 €127.00 €129.00 €135.00

Contre-visite €50.00 €50.50 €51.50 €53.00 €54.00 €75.00

Vidange (prix pour 3m3) €190.00 €191.00 €193.00 €196.00 €204.00 €222.00

0

50

100

150

200

250

Evolution des tarifs de la redevance17

4. LES INDICATEURS FINANCIERS

Le budget n'est pas assujetti à la TVA.

4.1. Les dépenses de fonctionnement

Fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges)

135 000,00 € 99 518,83 € 148 550,00 € 109 838,58 €

Frais de reprographie, d’affranchissement

(dépliant vidange),

0,00 € 0,00 € 750,00 € 703,20 €

Annonces et insertions 2 200,00 € 1 522,00 € 0,00 € 0,00 €

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 € 0,00 €

Frais bancaires 100,00 € 76,76 € 100,00 € 93,22 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

25 000,00 € 24 813,30 € 37 000,00 € 36 938,75 €

Remboursement de frais au budget

général dont le traitement des matières de

vidange à la mairie du Poiré -

18 050,00 € 13 242,90 € 18 600,00 € 15 328,01 €

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

15 100,00 € 15 000,20 € 15 000,00 € 14 814,60 €

Annulation de titre 500,00 € 0,00 € 500,00 € 353,25 €

Autres (impayés redevance = créances

irrécouvrables) – Frais bancaires

2 000,00 € 491,81 € 3 500,00 € 3 356,17 €

TOTAL 198 650,00 € 154 665,80 € 224 100,00 € 181 425,78 €

% réalisation 78% 81%

4.2. Les recettes de fonctionnement

BP 2022 CA 2022 BP 2023 CA 2023

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

184 095,88 € 164 617,80 € 200 043,88 € 163 522,45 €

Pénalités 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €

Résultat d’exploitation reporté 14 104,12 € 14 104,12 € 24 056,12 € 24 056,12 €

TOTAL 198 200,00 € 178 722,00 € 224 100,00 € 187 778,57 €

% réalisation 90 % 84 %

Compte tenu de l’excédent reporté en 2023, les dépenses liées aux frais de personnel ont été prises en charge par le budget SPANC à hauteur de 80% au lieu de 50% en 2022. Le budget 2023 s’équilibre grâce à l’excédent de 24 056,12 € dégagé sur le budget 2022. Cet excédent a permis de prendre ne charge une part de salaire plus importante.

La difficulté à équilibrer le budget est dû à la difficulté à équilibrer les dépenses liées à la prestation de vidange :

- Remboursement de 15 000 € d’un prêt à rembourser à la Mairie du Poiré-sur-Vie, sur la mise en œuvre d’un ouvrage d’intégration des matières de vidange au process de la station

d’épuration de la commune.

- Le service ne peut s’équilibrer qu’avec la réalisation de 300 vidanges par an. Objectif non atteint

malgré les actions de communication menées.

Néanmoins, il reste un excédent à reporter sur le budget 2024 de 6 352,79 €.18

4.3. Les dépenses/recettes d’investissement

Des courriers de relance ont été envoyé aux usagers éligibles, afin de les informer de la fin de l’opération de subvention de VENDEE EAU au 31 décembre 2024. Malgré cela, seuls quatre dossiers ont bénéficié d’une aide de VENDEE EAU, pour un montant de 14 450,00 €.

Cela porte le nombre de dossiers subventionnés depuis 2020, année de signature de la convention, à 14. Voir en annexe, la liste des dossiers ayant faits l’objet d’une aide.

Une aide a été mise en place dans le cadre de l’OPAH pour les foyers justifiant de revenus « modestes » à « très modestes » selon le barème de revenus mis en place par l’ANAH. Ces foyers, en fonction des critères d’éligibilité instaurés dans le règlement de subvention, peuvent prétendre à un aide forfaitaire de 3 000 €, complétée par une aide de l’ANAH de 30% du montant des travaux H.T pour les foyers « très modestes ».

Le SPANC se charge de vérifier l’éligibilité des demandeurs, d’un point de vue technique et l’OPAH de présenter les dossiers éligibles en bureau et de les accompagner pour effectuer leur demande d’aide sur la plateforme internet de l’ANAH.

L’opération a été estimée à 45 000 € sur les années 2022-2023, elle est incluse dans le budget consacré à l’OPAH au Budget Général. 16 dossiers ont été validés en bureau communautaire durant l’année 2023.

4.4. Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles

Fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024 Notes

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges, traitement des

boues)

148 550,00 € 109 838,58 € 124 650,00 € Le coût des prestations est

moindre car il

prévoit la

réalisation de 250

vidanges au lieu

de 300 et frais de

mise en service du

logiciel acquittés

en 2023.

Frais de reprographie, d’affranchissement

(dépliant vidange),

750,00 € 703,20 € 750,00 € Réimpression du guide

Annonces et insertions 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 €

Frais bancaires 100,00 € 93,22 € 100,00 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

37 000,00 € 36 938,75 € 34 200,00 € 70% E.T.P au lieu de 80%

Remboursement de frais 18 600,00 € 15 328,01 € 18 000,00 € Traitement des boues

+ 7 000 € au B.G

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

15 000,00 € 14 814,60 € 15 000,00 € Annuité outil de traitement des

boues

Annulation de titre 500,00 € 353,25 € 500,00 € Annulation de titres sur années

antérieures

Créances admises en non-valeur

Créances éteintes

3 500,00 € 3 356,17 € 3 000,00 €

TOTAL 224 100,00 € 181 425,78 € 197 000,00 €

% réalisation 81%19

4.5. Les recettes de fonctionnement 2023 – Prévisionnel 2024

BP 2023 CA 2023 BP 2024

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

200 043,88 € 163 522,45 € 190 000,00 €

Pénalité 0,00 € 200,00 € 647,21 €

Résultat d’exploitation reporté 24 056,12 € 24 056,12 € 6 352,79 €

TOTAL 224 100,00 € 187 778,57 € 197 000,00 €

% réalisation 84 %

Afin d’équilibrer le budget avec moins d’excédent, le part de salaire prise en charge a été diminuée à 70% au lieu de 80%.

La quantité, estimée, de vidanges réalisées a été rabaissée à 250 interventions afin d’être plus proche de la réalité.

Compte tenu de l’augmentation du coût de traitement des matières de vidange, les redevances correspondantes ont été revues à la hausse.

4.6. Les dépenses/recettes d’investissement 2024

En 2024, le montant de la subvention est maintenu 63 800 € soit l’équivalent de 15 dossiers aidés à hauteur de 4 250 €.

L’opération 2022-2023 de l’OPAH, a permis de subventionner 21 dossiers et le budget alloué à cette opération a été plus élevé que prévu, 63 000 € au total, ainsi des crédits non utilisés dans le cadre de rénovation de l’habitat ont été réorientés vers la réhabilitation de l’assainissement. L’OPAH sera renouvelée pour les années 2024-2025, un budget de 60 000 € a été alloué sur le budget

général permettant ainsi de subventionner 20 nouveaux dossiers.20

5. ANNEXESTableau récapitulatif des installations de plus de 20 E.H et de leur classement en 2023

NOM COMMUNE ACTIVITE CAPACITE

ANNEE

ANC

ANNEE

CONTRÔLE

PROCHAIN

CONTRÔLE

CAHIER DE

VIE CONFORMITE

SECTION 3

2022

SECTION 3

2023 NOTES

SAS BAILLY-QUAIREAU MACHE

Entreprise de

quincaillerie 40EH 2016 2016 2024 NON OUI Oui le

29/06/2022 NON

MARCHANT DE PROVIDENCE LE POIRE SUR VIE

Location de salle et

traiteur 125 E.H 2020 2020

2028

NON OUI NON NON

LE VAL DE VIE LE POIRE SUR VIE Restaurant

plus de 20

E.H 1988 2021 2025 OUI NON Oui le

31/03/22

Oui le

21/03/23

Camping Les Charmes APREMONT

Hébergement

touristique 126 EH 2001 2021

Sort de la

compétence

SPANC OUI OUI

Oui le

5/05/22

Oui le

16/06/23

Changement de propriétaires en 2023.

Projet d'extension : le camping sortira de la

compétence du SPANC (IOTA + de 200 E.H)

NEXITY - Les co-propriétaire de la

rés de la Minoterie AIZENAY

LOGEMENTS

COLLECTIFS 50E.H 2010 2021 2025 OUI OUI Oui le

5/05/2022 OUI

SCI MAINTENANT

ECOLE 123 COLIBRIS MACHE ECOLE PRIVE 22 E.H 2020

A

CONTROLER

A METTRE

EN PLACE A CONTROLER NON NON

M. et Mme GAUFFRIAU Philippe et

Linda LES LUCS

RES.PRINCIPALE +

GITES 21 E.H 2022 2022 2030 OUI OUI Oui le

25/08/2022

Oui le

9/05/2023

MONROC ST ETIENNE DU BOIS

ACTIVITE

INDUSTRIELLE 33 E.H 2012 2023 2031

A METTRE

EN PLACE OUI NON NON

M. et Mme MOREL Alexandre et

Mathilde LE POIRE SUR VIE

SALLE DES FETES +

GITES 21 E.H 2015 2021 2029

A METTRE

EN PLACE OUI PA déposé le 15/01/2024 fav avec réserves

CCVB - LES JARDINS DE

L'AUMONERIE AIZENAY

MARAICHAGE +

ATELIERS

D'INSERTION 28 E.H

CBE A

REALISER A METTRE EN PLACE

CONCEPTION

VALIDEE LE

27/10/2023

COLLECTIF HUNALIVIE LES LUCS

LOGEMENTS

COLLECTIFS 21 E.H

CBE A

REALISER A METTRE EN PLACE

CONCEPTION

VALIDEE LE

6/03/202422

N° dossier /

Réf. SPANC

Réf. Parcelle

cadastre

Nom du

bénéficiaire Adresse Commune

Vente

(Oui/Non)

Date

contrôle

conception

Coût étude

éligible

TTC

Type

Filière Entreprise

Coût prévi

des travaux

éligibles

TTC

Total

dépense

éligibles

TTC

Aide

Vendée

Eau prévi

% aides

publiques

(max 80%)

Date

contrôle

réalisation

travaux

conforme*

Total

dépenses

réelles

(étude+

travaux)

TTC **

4425 ZM 93 - ZM 163 BARAULT Gilles

522 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 25/05/2020 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 945,76 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 17/08/2020 10 375,76 €

4280 ZI 143 LOISEAU Roger 135 La Guérinière 85190 MACHE NON 17/08/2020 420,00 € FILTRE COMPACT SARL RENAUD 10 456,00 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 18/11/2020 10 876,00 €

4329 ZK 170 LAUCOIN Dominique 204 La Burguenière 85190 MACHE NON 17/08/2020 0,00 € MICRO- STATION EURL SEB TP 8 800,50 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 25/09/2020 8 800,50 €

4412 ZM 146 DUTERTRE Simon

123 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 20/07/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 8 701,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 514,66 €

4348 ZK 252

PERROCHE

AU

Dominique et

Monique

La Petite

Sigonnière

85190

MACHE OUI 03/09/2021 200,00 €

FOSSE

ETANCHE AVRIT TP 5 421,90 € 8 500,00 € 1 124,38 € 20,00% 08/12/2021 5 621,90 €

4426 ZM 92 JOLLY Joel

418 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 03/09/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 183,46 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 26/11/2021 9 183,46 €

4334 ZK 206

ARTUS/FRAD

ET Sébastien

et Nolwen

200 La

Burguenière

85190

MACHE OUI 06/10/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 14 268,21 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20,00% 10/11/2021 14 047,66 €

4410 ZM 143-144 RABAUD Jean

45 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 713,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 713,66 €

4393 ZM 108-109- 299 RABAUD Lucien

583 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 463,63 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 9 463,63 €

3756 C 1135

AUJARD

François et

COLLIN

Marie-Laure

2 Les

Barbottières

85220

APREMONT OUI 21/01/2022 530,00 €

FILTRE

COMPACT DURET T.P 10 403,03 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20,00% 19/04/2022 10 933,03 €

4341 ZK89

BARANGER

Gilbert et

Catherine

3 La Petite

Sigonnière MACHE NON 18/11/2022 480,00 €

Filtre

compact X-

PERCO C90

N°2013-12-

MOD03

HORIZON

TP 10 890,00 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50% 27/02/2023 11 370,00 €

3621 AD117

HERBIN-

BARJOL

Laurent et

Sandrine

8 La Retière MACHE OUI 05/12/2022 450,00 €

Filtre

compact

EPARCO 5

E.H

ATDV 10 906,90 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20% 20/07/2023 11 356,90 €

4420 ZM 226, 254 et 183

COURTY-

RICHARDEA

U Stéphanie

284 Le

Pessis

Ravard

MACHE NON 07/12/2022 450,00 €

Filtre à sable

de type

Enviroseptic

5 E.H

MAC TP 10 595,59 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50% 22/11/2023 11 045,59 €

4337 ZK 33

GUILLET

Maurice et

Marie-Luce

337 La

Petite

Sigonnière

MACHE NON 21/09/2023 450,00 €

Filtre

compact

EPARCO 4

E.H

AVRIT TP 10 367,50 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50% 15/03/2024 10 817,50 €

TOTAL 14 450,00 €

2023

TOTAL 1 700,00 €

2022

TOTAL

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES VERSEE PAR VENDEE EAU

2021

2020

19 824,38 €

12 750,00 € TOTAL