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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0456 CessionTenementATHERM ZAEGrandeIle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0456 CessionTenementATHERM ZAEGrandeIle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ss
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0456
Objet: Le Versoud - ZAE Grande lle - Cession d'un tènement à la
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 16
Absenis : 0
Excusés : 29
Pour : 6]
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 G DEC, 2022 et affichage le
2 6 DEC, 2022 Secrétaire de séance :
Christophe BORG
société ATHERM
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO), Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien
VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu l'avis du Domaine n° 2022-38538-86324 en date du 30 novembre 2022
La société ATHERM souhaite acquérir un terrain d'une superficie totale de 5 500 m° dans la zone d'activités de la Grande lle à Le Versoud. Ce terrain se compose des
parcelles cadastrées AN243 ef AN245.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots.
L'activité de ATHERM est la conception, le dimensionnement et la fabrication de systèmes de refroidissement et de transfert de chaleur optimisés et sur mesure pour applications industrielles. Créée en 1988, elle fait partie du groupe SÉRES ef a pour
Président Monsieur Yves PARIS.
Actuellement basée à Domène, cette société souhaite s'étendre, mais ne peut le faire sur son site. Dans le cadre de son développement, cette société souhaite
construire un bâtiment de 3 000 m°?, dont 2 500 m? d'atelier et 500 m? de bureaux.
La société ATHERM compte à ce jour 30 emplois. Enfin, à travers ce projet, l'entreprise
prévoit la création de 15 nouveaux emplois sur les trois ans à venir.
Par ailleurs, la société CECLA METAL PROCESS, faisant également partie du groupe SERES, devrait également rejoindre ce bâtiment. Elle emploie 8 salariés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- céder à l’entreprise ATHERM, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait
lui substituer, un lot d'une surface de 5 500 m?° environ au prix de 60 € HT le
m? soit un total de 330 000 € HT environ,
-__ l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Hélène MORELLATO
téléphone : 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 10630055
Réf OSE : 2022-38538-86324
FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 30/11/2022
LE GRESIVAUDAN
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien :
Département : ISÈRE
Valeur vénale : 329 580 €
Zone d'Activités Grande Île - Rue Youri Gagarine 38420 Le Versoud
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : tantzoulatos@le-gresivaudan.fr
2- DATE
de consultation : 18/11/22
de réception : 18/11/22
de visite : /
de dossier en état : 18/11/22
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, de parcelles non bâties, situées sur la Zone d'Activités aménagée de la Grande Ile à LE VERSOUD.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : AN n° 243 d'une contenance de 1 626 m°? et AN n°245 d'une
contenance de 3867 m°, soit au total 5 493 m°.
Description du bien : Situé sur la zone économique de la Grande Île, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
- Situation d'occupation : libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
UI, zone d'activités au PLU approuvé le 19/07/2012 et modifié par délibération du conseil municipal en date du 06/07/2016
Bi3, zone de contraintes faibles aux crues de l'Isère au PPRI de 2007.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
€ TT] À
\
L'inspectrice LÉ Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 !
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PLAN DE SITUATION - ATHERM
ATHERM
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0456-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022