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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0010 ContratRelanceLogement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0010 ContratRelanceLogement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Es
ho
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : Contrat de relance du logement
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 64
Pouvoirs : 7
Absents : 0
Excusés : 10
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 FEV, 2022
et affichage le
0 8 FEV. 2022
Secrétaire de séance :
Annie FRAGOLA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° DEL-2022-0010
Le lundi 31 janvier 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philibpe GENESTIER, Martin GERBAUX,
Vincent GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Patricia BAGA à Patrick BEAU, Michel BELLIN -
CROYAT à Régine MILLET, Christophe DURET à Anne-
Françoise BESSON, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 | - Contexte -— Aide à la relance de la construction durable
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à
la relance de la construction durable [ARCD), dotée de 350 ME, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.
Pour l'année 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d'aide
automatique mis en place en 2021 pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021 vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et OÙ la
dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction
économes en foncier.
Un nouveau dispositif contractuel d'aide à la relance de la construction durable
Le contrat de relance du logement est signé entre l'Etat, l'intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local.
À titre exceptionnel, et en accord avec les collectivités concernées, le contrat pourra
être signé uniquement avec la commune, dans le respect des orientations des
Programmes Locaux de l'Habitat (PLH).
Sont éligibles les communes des zones À, Abis et B1. Dès lors qu'un contrat est établi
avec les communes des zones A, Abis, Bl et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les communes B2 de la même intercommunalité
sont également éligibles. Les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont pas éligibles au dispositif.
Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production
de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au PLH. À défaut de PLH ou
d'objectifs consensuels fixés dans un projet de PLH, les besoins en logement son
estimés en tenant compte d'un taux de renouvellement de 1% du parc existant.
De façon exceptionnelle, le cas échéant les objectifs fixés en l'absence de PLH
pourront prendre comme référence d'autres bases d' informations évaluant les
besoins en logements du territoire. Les objectifs de production par commune tiennent
compte de l'ensemble des logements à produire [logements individuels ou collectifs),
objets d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Pour les communes déficitaires en logements sociaux et soumises aux obligations de
l'article 55 de la loi SRU, l'objectif fixé doit être compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Pour tout ou partie des communes, des engagements relatifs au pacte national de
relance de la construction durable, pourront être contractualisés, en particulier
s'agissant de :
- La dématérialisation et la simplification des procédures d'instruction des
autorisations d'urbanisme ;
l'optimisation de la densité des opérations ;
La présente délibération peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 - la mobilisation du foncier public de l'État et des collectivités locales, pour contribuer à l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat, où plus généralement pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur les communes concernées ;
-__ toute autre thématique d'intérêt pour l'État ou les collectivités locales.
Les aides attribuées devront être retracées dans le cadre du suivi budgétaire des
Contrats de Relance et de Transition Ecologique ([CRTE). En cas d'impossibilité d'intégrer ces contrats dans les CRTE, ceux-ci pourront s'inscrire dans Un autre dispositif conventionnel ou contractuel, tels que les projets partenariaux d'aménagement ou les conventions d'opération de revitalisation de territoire, ou être signés de façon autonome.
Détermination du montant prévisionnel et définitif de l’aide
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire à délivrer entre septembre 2021 et août 2022 et portant sur des opérations d'au moins 2 logements, présentant une densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1500 € par logement. La densité est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou
d'activités en surfaces d'habitation, l'aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.
Les logements individuels [issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de l'objectif.
Le montant définitif de l'aide, calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé
sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées au cours de la
période, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
Les informations relatives à ces autorisations seront à transmettre par
l'infercommunalité ou la commune, lorsqu'elle est seule signataire du contrat avec l'Etat avant le 31 octobre 2022.
L'aide n'est pas versée si la commune n'a pas atteint l'objectif fixé de production de logements.
Enveloppe budgétaire et territorialisation
Pour ce dispositif contractualisé, il est prévu Une enveloppe budgétaire de 175 ME. Celle-ci a été répartie de la manière suivante: 70 % entre les régions et 30 % conservés en réserve pour un redéploiement en fonction des besoins et de l'avancement de la contractualisation dans les territoires.
Les préfets ont été invités le 28 octobre à engager sans délai les discussions avec les collectivités territoriales éligibles afin que la grande majorité des contrats interviennent avant la fin de l'année pour accélérer la reprise de la construction en zone tendue.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Calendrier et modalités de mise en œuvre
La campagne de contractualisation s'étendra jusqu'au 31 mars 2022. Aucun contra ne pourra être signé au-delà de cette date.
IL - Objectifs fixés sur les communes éligibles de l'intercommunalité
Sont éligibles sur le territoire intercommunal 11 communes, dont 10 sont situées en
zone B1: Bernin, Biviers, Crolles, Froges, La Pierre, Champ près Froges, Le Versoud, Saint
Martin d'Uriage, Saint Nazaire les Eymes, et Villard Bonnot ; ainsi que Pontcharra située
en zone B2.
Ces communes ont été informées du dispositif par les services de l'Etat, à qui il a été
demandé de fournir des objectifs cohérents avec les documents programmatiques ou de planification.
AU titre de sa compétence «Equilibre social de l'habitat », l'intercommunalité est
chargée par l'Etat d'animer et de coordonner le travail avec les communes
concernées et volontaires.
Les conseils communautaire et communaux doivent autoriser leur Président et leur
Maire à signer le contrat partenarial avec l'Etat {joint en annexe), au premier trimestre 2022 pour Une signature au plus tard fin mars.
I vous est donc proposer ce jour d'autoriser le Président à signer les conventions pour chaque commune volontaire souhaitant participer au dispositif.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer une convention partenariale avec chaque commune souhaitant participer au dispositif.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ct. Lol
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 PRÉFET
DE /département]
Liberté
Égalité
Fraternité
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
DS
”<
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Contrat de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de l’Isère,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
La Communauté de Communes du Grésivaudan,
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale » Représenté par son Président Monsieur Henri BAILE, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 31 janvier 2022,
Ci-après désigné par CCG,
ET les communes membres ci-dessous
- Bernin, représentée par Madame Anne-Françoise BESSON, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 23 février 2022,
- Crolles, représentée par Monsieur Philippe LORIMIER, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 28 janvier 2022,
- Froges, représentée par Monsieur Olivier SALVETTI, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 02 février 2022,
- Le Versoud, représentée par Monsieur Christophe SUSZYLO, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 2 février 2022,
- Pontcharra, représentée par Monsieur Christophe BORG, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du 13 janvier 2022,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’option principale d’un objectif de production de logements fixés en cohérence avec les objectifs
inscrits au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration n’est pas retenu,
au regard de l’état d’avancement du futur PLH.
L’alternative du taux d’autorisation de 1% du parc existant n’est également pas pertinent, au regard
des projets sur les communes volontaires.
Il est donc choisi de fixer des objectifs au regard des logements autorisés en moyenne sur la période
2016-2020.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er
septembre 2021 et le 31 août 2022.
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de
production de
logements
proposés par la
commune
Dont logements
sociaux
Objectif de production de
logements éligibles à une
prime remonté par la
commune
Bernin 120 50 46 Crolles 151 59 71 Froges 25 16 Le Versoud 30 30 30 Pontcharra 180 41 Total 506 204
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet
d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule
l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le
versement de l'aide.
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif de production
de logements validés
par l’Etat
Dont
logements
sociaux
Dont logements
ouvrant droit à
une aide
Montant d’aide
prévisionnel
Bernin
Biviers
Champ Près Froges
Crolles
Froges
La Pierre
Le Versoud
Pontcharra
Saint Martin d’Uriage
Saint Nazaire les Eymes
Villard Bonnot
Total
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l’objectif.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale [par la commune
dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l’Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant
notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Crolles, le
En 8 exemplaires
Pour l’Etat,
Le Préfet de l’Isère
Pour la Communauté de Communes Le
Grésivaudan
Pour Bernin Pour Crolles
Pour Froges Pour Le Versoud
Pour Pontcharra
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0010-DE
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022