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Arrêté - ar202403 0346 p
Arrêté - ar202403 0425 p
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202403 0425 p)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ n° 20241) O42S
Objet _: Autorisation de voirie du 25/03/24 au
19/04/24
Travaux réfection de voirie — stationnement engins République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques Lieu : croisement des chemins du Moulin
d’Etienne et du Moulin de l’Aure
Entreprise LAUTIER MOUSSAC
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière
modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS
LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la
création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,
Publié le 27/03/2024 VU l'avis de la Direction des Services Techniques,
CONSIDERANT la requête en date du 19/03/24 par laquelle l'entreprise LAUTIER MOUSSAC — Etablissement BRAJA VESIGNE — N°5 Zone d'Activités Peire Plantade- RD226 — 30190 MOUSSAC sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection de voirie au croisement des chemins du Moulin d’Etienne et du Moulin de l’Aure à Vauvert,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules au croisement des chemins du Moulin d'Etienne et du Moulin de l’Aure afin de permettre à l’entreprise LAUTIER MOUSSAC de réaliser ces travaux,
ARRÈTE
Article L: L'entreprise LAUTIER MOUSSAC est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection de voirie au croisement des chemins du Moulin d’Etienne et du Moulin de l’Aure, du 25/03/24 au 19/04/24.
Article 2: Du 25/03/24 au 19/04/24, l'entreprise LAUTIER MOUSSAC devra effectuer les travaux par demi-chaussée :
"Chemin du Moulin d’Etienne, le long de la parcelle cadastrée section AN n°53 “Chemin du Moulin de l’Aure, le long de la parcelle cadastrée section AN n°53
La circulation des véhicules sera mise en alternat manuel, par panneaux K10.
Article 3: L'entreprise LAUTIER MOUSSAC sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
Article 4: L'entreprise LAUTIER MOUSSAC devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.
Article 5 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.
Article 6 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).
Article 7 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.
Article 8 : Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle. L'usage des engins de terrassement mécanisés suivants est accepté :
“roue tronçonneuse, trancheuse, lame vibrante. Article 9 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée
de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir
du fait des travaux est :
Agent de permanence : M. Nicolas JUMEAUCOURT
Portable : 06.77.64.99.61.
Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à
la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance
d'occupation du domaine public correspondante précisée àl’article 11 du présent arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 19/04/24. Au-delà de cette date, elle sera
considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de
renouvellement.
Article 11: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le
pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux
réalisés étant d'intérêt général.
Article 12: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux
divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,
France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).
Article 13: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 14: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les
jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les
frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.
Article 15: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 27 MARS 2024
pour le maire
l’adjointe déléguée à la voirie
° sa notification le.......,....,,,.,...................
* sa publication le... 21. MARS 2024...
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier SE MM ©
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