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Arrêté - ar202403 0346 p
Arrêté - ar202403 0433 p
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202403 0433 p)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ n° 2024/0323) O4 33
Objet : Autorisation de voirie le | 1/04/2024
Stationnement d’un véhicule utilitaire
Travaux de pose de gouttières
RENOVEA GROUPE
République française
Département du Gard Lieu : 3 rue Tournante (rue du Grand Commune de Vauvert Moulin) —
Direction des services techniques
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et
L2212-5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,
VU lavis de la Direction du Centre Technique Municipal,
Publié le 27/03/2024 CONSIDERANT la requête en date du 19/03/24 par laquelle l’entreprise SARL MIDI CONCEPT - 10 avenue Ernest Boffa — ZAC Trajectoire - 30540 MILHAUD sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un véhicule utilitaire, rue du Grand Moulin, afin de réaliser des travaux de pose de gouttières au n°3 rue Tournante, le 11/04/2024, de 8h à 17h,
CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue du Grand Moulin, afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,
ARRÊTE
Article I : L'entreprise SARL MIDI CONCEPT est autorisée à occuper le domaine public communal avec un véhicule utilitaire, le 11/04/2024, de 8h à 17h rue du Grand Moulin, afin d'effectuer uniquement des travaux de pose de gouttières au n°3 rue Tournante.
Article 2 : Le 11/04/2024 de 8h à 17h, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf
pour le véhicule de l’entreprise SARL MIDI CONCEPT :
° Rue du Grand Moulin, de la rue des Juifs à la rue de la Bonne Eau au droit des parcelles cadastrées section BC n°273 et 274
Article 3: L'entreprise SARL MIDI CONCEPT sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté. L'interdiction de stationner sera matérialisée avec des panneaux BK6AI (stationnement interdit).
Article 4: L'entreprise SARL MIDI CONCEPT devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06 75 21 87 24 ou 04 66 73 10 96 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.
Article 5 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.
Article 6: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée
de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir
du fait des travaux est :
Agent de permanence : M. PASTOR
Portable : 04.66.74.34.57
Article 7 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 8 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 11/04/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.
Article 8 : En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 17,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté. Article 9 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 10: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.
Article 11: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 27 MARS 2024
pour le maire,
l’adjointe déléguée à la voirie
Annick Chopard
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° sa notification le... GE ARRET EEE
* sa publication le... là MR 7 eereretees
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..........................,....... Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier SRE A 0