Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 172 view
Déliberation - 425 view
Déliberation - 389 view
Déliberation - 468 view
Convocation - 422 view
Compte-Rendu - 227 view
Déliberation - 481 view
Déliberation - 196 view
Déliberation - 469 view
Procès Verbal - 435 view
Déliberation - 484 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 484 view)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CASTETNER
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CASTETNER
DU
09 AVRIL
2025
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
treize
mars,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
neuf
avril,
à 20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nadia
GRAMMONTIN,
Maire.
Étaient
présent(e}s
:GRAMMONTIN
Nadia,
CHASSERIAUD
Marie-Thérèse,
REINES
Christian,
WAMYTAN
Mickaël,
QUENOT
Claudine,
GUICHEBAROU
Christian,
CORDIER
Christian
Absent(e}s
: REY-BETHBEDER
Véronique,
MICHAUX
Nathalie,
MOUSQUEZ
Marjorie
Absent(e)s
mais
ayant
donné
pouvoir:
PONS
Frédéric
(à
GRAMMONTIN
Nadia)
Secrétaire
de
séance
: CHASSERIAUD
Marie-Thérèse
Date
de
la convocation
: 26/03/2025
Date
d’affichage
: 02/04/2025
DEL250409-05:
Définition
de
la
durée
d’amortissement
des
subventions
versées
au
Territoire
d’Energie
64
Pour
:
8
Contre:
0
Abstention
:,
©
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
impliquait
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
à
l’exception
des
subventions
d’équipement
versées
(article
L.2321-2-28°
du
CGCT).
Le
référentiel
M57
prévoit
que
l’amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au
prorata
temporis.
Néanmoins,
une
dérogation
à
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations,
notamment
pour
les
catégories
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l’inventaire,
reste
possible
sur
délibération.
Les
durées
d’amortissement
des
actifs
immobilisés
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante
à l’exception
notamment
:
- des
subventions
d'équipement
versées
(chapitre
204)
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de : a) 5 ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du matériel
ou
des
études,
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
consenties
aux
entreprises,
non
mentionnées
aux
b)
et c)
;
b)
30
ans
pour
le financement
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c)
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national
(exemples:ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
;
La
durée
d’amortissement
d’une
subvention
d'équipement
versée
doit
être
cohérente
avec
la
durée
d’utilisation
attendue
de
l’immobilisation
financée.
En
conséquence,
il
est
proposé
de
fixer
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d'équipement
dans
les
limites
fixées
par
la
réglementation
: EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CASTETNER
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CASTETNER
DU
609 AVRIL
2025
Article
Bien
ou
catégorie
de
bien
Durée
d’amortissement
204182
[Subventions
d'équipement
versées
aux
personnes
de
droit
30
ans
public
:bâtiments
et
installations
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _
ADOPTE : le
principe
de dérogation
à la règle
du prorata-temporis
-
ADOPTE :
les durées
d’amortissement
définies
ci-dessus
;
-
CONFIRME
l'amortissement
pour
les
subventions
d'équipement
imputées
au
compte
204
en
année
pleine
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Castetner,
La
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Nadia
GRAMMONTIN
Marie-Thé
èse
CHASSERIAUD