Compte-Rendu - 0 CR CM 23032022

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Compte-Rendu - 0 CR CM 23032022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 CR CM 23032022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 2022

L'an deux mil vingt deux, le 23 Mars, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2022,

Présents : M. DEZIER - M. GOMEZ -M. MAGNANON - Mme VINET- Mme RIOU - M. PIERRE - Mme LAFFAS — Mme BRUNET - M. GEOFFROY - Mme MORELET — M. SALESSE- Mme GROSMAN-RIGAUD -— M. TEXIER - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU - Mme MARCHESSON- M. BREJOU- M. MONTAZEL - Mme MEYER - M. ROBIN — Mme MERIC — Mme DUMAS (à partir de la délibération 2022/2/3) - Mme SARLANDE (à partir de la délibération 2022/2/3) —- M. KITSOUKOU.

Excusés: Mme BODINAUD - M. ALIX - Mme LAVERGNE - M. SORIA - Mme FAUCON - Mme DUMAS (jusqu’à la délibération 2022/2/2) - Mme SARLANDE (jusqu’à la délibération 2022/2/2).

Pouvoirs : Mme BODINAUD à Mr DEZIER - Mr ALIX à Mme VINET - Mr SORIA à Mr GOMEZ - Mme DUMAS à Mme MEYER (jusqu’à la délibération 2022/2/2) - Mme SARLANDE à Mr KITSOUKOU (jusqu’à la délibération 2022/2/2).

Madame LAVERGNE à M. MAGNANON - Mme FAUCON à Mme LAFFAS

Madame Marchesson a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en souvenir de Madame Beaugendre, Maire de Saint Saturnin et Vice-Présidente de GrandAngouleme, décédée le 18 mars 2022.

Compte rendu du conseil municipal du 11 février 2022

Madame Grosman demande que le CR mentionne son abstention concernant la motion sur l’écriture inclusive. La demande est retenue.

Madame Meyer remarque que le compte rendu relate à plusieurs reprises que des questions étaient déplacées et demande quand ces questions peuvent être posées.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit surtout de distinguer les questions qui relèvent de débat de Conseil Municipal et celles qui relèvent de réponses de services.

Madame Méric demande des modifications :

Page 13 : remplacer le verbe « soutenir » par « partage une information issu du site du ministère », la demande est retenue.

Page 23 : ajouter que « Madame Méric indique que le site du constructeur mentionne des caractéristiques qui ne correspondent pas au règlement en vigueur », la demande n’est pas retenue.Madame Méric souligne également que son regret de ne plus voir de questions diverses à l’ordre du jour des conseils municipaux n’est pas mentionné dans le compte rendu. Monsieur le Maire regrette que ce sujet, plusieurs fois débattus lors des séances précédentes, revienne dans les échanges. Monsieur Gomez rappelle que ce point est traité dans l’article 3.4 du RI du conseil. Les questions diverses sont « les questions orales » prévue au RI. La qualité des échanges autour de ces questions est lié au temps d’instruction des questions par les services. C’est dans cet esprit que le règlement a été établi.

Monsieur le Maire indique qu’il ne reviendra pas sur ce point et qu’il n’y aura plus de questions diverses mais des informations diverses dans l’ordre du jour des Conseils Municipaux.

Le compte rendu est adopté à la majorité, Madame Méric et le groupe « ensemble pour Gond-Pontouvre » s’abstiennent (6 abstentions).

2022/2/1 : Motion de soutien en faveur du peuple ukraïnien

Monsieur le Maire, rapporteur, indique que la Russie mène une guerre d’invasion du territoire ukrainien depuis le 24 février. Ce conflit armé, aux portes de l’Union Européenne, a des conséquences terribles pour la nation Ukraïnienne et son peuple. Nous constatons notamment toutes et tous un exode de plusieurs millions d’enfants, de femmes et d’hommes qui fuient les bombardements et les attaques de l’armée russe.

Face à cette situation dramatique, les élus de la Commune de Gond-Pontouvre ont décidé d’exprimer toute leur solidarité envers le peuple ukrainien tant au soutien de la population qui est restée en Ukraine, qu’à celle dans les pays limitrophes et des réfugiés ukrainiens en France. Une collecte de dons a été organisée du 8 au 18 mars à l’hôtel de ville et a permis à bon nombre de nos concitoyens de concrétiser leur soutien.

Il est également proposé que l’engagement de la commune de Gond-Pontouvre prenne la forme d’une aide d’urgence de 2000 € qui sera versée aux populations d'Ukraine via La Croix Rouge.

Par ailleurs, l’ Association des Maires de France informe de la possibilité pour les citoyens de faire un don à la Fédération Nationale de la Protection Civile, via le site don.protection-civile.org.

Concernant les collectes de matériels, la protection civile de Ruelle a été identifiée comme lieu de centralisation.

Concernant l’hébergement, depuis le 4 mars, l’Etat a créé une plateforme pour le recensement des propositions citoyennes d’hébergement (parrainages.refugies.info).

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le versement d’une aide d’urgence de 2000 € et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte permettant son versement à La Croix Rouge ;

D'observer, dans la plus grande solennité, une minute d’applaudissement en hommage au peuple ukrainien qui défend avec détermination sa liberté, l’indépendance et la souveraineté de son pays.

Madame Méric salue cette motion et demande si une coordination locale pourrait être mise en œuvre au niveau local. Monsieur le Maire confirme l'importance d'une parfaite coordination pour accueillir convenablement les familles et rappelle qu'elle est réalisée par le département, les services de l'Etat ei l'AFUI6.2022/2/2 : Modification d’une autorisation de programme / Crédit de paiement 2022/03

Monsieur Magnanon rapporteur explique que les articles L2311-3 et R2311-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales permettent aux collectivités territoriales d’inscrire des autorisations de programme et

des crédits de paiement (AP/CP) dans leur section d’investissement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant

être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes.

Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluri annuel des investissements. Les AP/CP

permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget.

Il est donc proposé d’ouvrir une AP/CP relative à l’opération travaux d’'ECLAIRAGE PUBLIC.

L’AP/CP 2022-03 s’appellera donc : « ECLAIRAGE PUBLIC »

Les caractéristiques de cette AP/CP (montant / ventilation prévisionnelle des crédits de paiement) sont décrites

dans le tableau ci-dessous. Chaque modification de l’AP/CP fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal

et la clôture de l’AP/CP sera prononcée lors du vote d’un compte administratif, lorsque l’opération sera soldée.

AP-CP 2022-03 :

| AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT TIC

PROJET DE Article|2022 |2023 2024

PROGRAMME

ECLAIRAGE PUBLIC 60 000 2315 |20000 |20 000 20 000

Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Aïnsi l’autorisation de

programme et les crédits de paiement seront couverts par des subventions (CEE), emprunts, autofinancement

et autres financements possibles.

La répartition de ces sommes pour 2022 sera reprise au budget 2022.

Modification N°1

Afin d’accélérer la modernisation de l’éclairage public et la baisse de la consommation energétique de la

commune, la répartition des crédits de paiement doit être modifiée comme suit :AP-CP 2022-03 :

D AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT TIC

PROJET DE Article 2022 |2023 2024

PROGRAMME

ECLAIRAGE SUBLIC 60 000 2315 |40000 |10 000 10 000

Le reste de la délibération est inchangé.

La commission des finances du 9/3/22 a donné un avis favorable sur la modification N°1 de l’AP/CP 2022-03.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la modification N°1 de l’AP/CP 2022-03.

2022/2/3 : Taux d’impôt direct 2022

Monsieur Le Maire rapporteur explique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux des 2 taxes d’imposition directe (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Le débat d’orientations budgétaires a montré le besoin d’une augmentation des taux des deux taxes foncières

pour que la collectivité puisse faire face à ses engagements et ses obligations. La préparation budgétaire 2022

montre une augmentation des charges contraintes de fonctionnement (ressources humaines, énergie, ...) et des

besoins d’investissement dans les années à venir.

Ainsi, il est proposé d'augmenter les taux de 6% en 2022, les faisant évoluer comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.72%

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.95 %

La commission des finances du 09 Mars a donné un avis favorable sur cette évolution des taux pour 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5 contres : Mme Meyer,

M. Robin, Mme Dumas, Mme Sarlande, M. Kitsoukou),

- DECIDE de fixer comme indiqué ci-dessus le taux des deux taxes communales pour l'année 2022.2022/2/4 : Budget primitif

Monsieur Magnanon rapporteur, soumet au Conseil Municipal, le projet de budget primitif 2022 qui

s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de . Total 9 765 362€ Fonctionnement

Ch 11 : charges à caractères générale 3 120 500€ |

Ch 12 : charges de personnel 3 690 500€ Ch 014 : atténuation de charges 151 500€

Ch 65 : autres charges de gestion 1 256 964€

Ch 66 : charges financières 53 000€

Ch 67 : Charges exceptionnelle 150 500€

Ch 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions | 4 879€

Ch 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections | 152 000€

Ch 022 : dépenses imprévues 300 978,17€

| Ch 023 : virement à la section d'investissement 684 540,83€

Recettes de . Total 9 765 362€

fonctionnement

Ch 013 atténuation de charges 0€

Ch 70 : vente de produits 392 900€

Ch 73 : Impôt et taxes 4 979 574€

Ch 74 : Dotations/subventions/Participations 861 630€

CH 75 : autres produits de gestion courante 55 500€

Ch 76 : autres produits financiers 25€

CH 77 : produits exceptionnels 41 801€ : CH 78 : reprise sur provisions 0€ |

Ch 042 : Opération d’ordre entre sections 60 900€

L Ch 002 : résultat d'exploitation reporté 3 373 032,13€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Total 4 140 844€ d'investissement Hors programme | CH 16 : remboursement de capitaux des emprunts 380 000€

Ch 204 : subvention d'équipement versée 259 794,76€ Ch 040 : opération d’ordre de transfert entre sections 60 900€

Ch 041 : Opération patrimoniale 0€

Programmes Prog 194 terrain 44 492€ Prog 221 materiel 402 209,14€

Prog 260 voirie 2018 209 064,43€ | Prog 261 batiment 2018 26 676,04€

Prog 266 Voirie 2021 374 789,12€ Prog 267 batiment 2021 1 425,52€

Prog 268 voirie 2022 566 000€

Prog 269 Batiment 2022 434 500€

Autres Ch 020 dépenses imprévues 106 000€ Ch 001 Déficit d'investissement 1 274 992,63€

Recettes Total 4 140 844€ d'investissement Hors programme | Ch 021 autofinancement 884 540,83€Ch 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 191 037,13€ Ch 10 Dotations et fond divers 215 000€ do

| Ch 16 emprunts et dettes assimilées 800 000€ | Ch 049 : opérations d’ordre de transfert entre section 152 000€

Programmes | Ch 13 subventions d’investissement 898 266,04€

La commission des finances du 09 Mars 2022 a donné un avis favorable sur le projet de budget primitif 2022.

Monsieur le Maire souligne l'intérêt d’une présentation par axe politique pour donner du sens à l’action publique.

Madame Meyer explique que son groupe s'abstiendra sur ce budget étant donné la transmission tardive des éléments lors de la commission finances. Monsieur le Maire indique que les éléments ont été transmis il y a quatorze jours et que cela laisse du temps d'étude pour les conseillers municipaux. Il rappelle également que le Débat d'Orientation Budgétaire a été de bonne tenue et que le budget présenté tient compte des échanges qui ont eu lieu.

Synthèse des échanges au fil de la présentation

« Moyens Généraux et Ressources humaines » présenté par Monsieur Gomez Madame Méric propose de réduire la température dans les salles pour faire des économies. Monsieur Gomez indique que le chauffage ne rentre pas dans les moyens généraux qui représentent les moyens octroyés aux services pour leur fonctionnement au quotidien.

« Communication » présenté par Monsieur le Maire, en l'absence de Monsieur Alix Madame Méric propose, en attendant un équipement de la salle du Conseil, de diffuser les séances avec un téléphone portable. Monsieur le Maire indique ne pas être opposé à cette idée, toutefois il rappelle que les conseils de GrandAngoulême sont suivis par 40 personnes pour un bassin de vie de 40 000 foyers. IT invite à la prudence sur l'espérance d'efficacité de ces diffusions quant au suivi des débats par la population.

« Transition Ecologique » présenté par Madame Laffas

Madame Méric souhaïte avoir des précisions sur le projet de renaturation. Madame Laffas indique que ce projet fait l'objet d’une délibération prévue à l'Ordre du Jour de cette même séance. « Vie Associative et Petite Enfance » présenté par Madame Riou

Monsieur Kitsoukou souhaite que soit communiqué la liste des associations qui bénéficie de subventions de la commune. Madame Riou indique qu'elle est disponible auprès des services et que le compte rendu de la séance de juillet 2021 reprend l'ensemble de cette liste également. « Culture et Evènementiel » présenté par Madame Vinet

Madame Sarlande demande où se déroulera le marché de Producteurs. Madame Marchesson indique que le lieu pressenti est l'Ile Communale.

« Restauration et vie scolaire » présenté par Monsieur Magnanon

Madame Dumas souligne l'intérêt des classes transplantées et remarque que toutes les écoles ne les mettent pas en place. Elle propose que le CSCS puisse être sollicité pour pallier cette situation. Monsieur Magnanon indique que les enseignants sont libres de mettre en place des séjours en fonction de leur projet pédagogique. Il indique par ailleurs que le CSCS met en place des court- séjours également, mais ils ne touchent que les enfants inscrits à l'ALSH. La commune soutient ces projets mais ne peut en être à l'initiative.

« Action Sociale et Santé » présenté par Monsieur la Maire, en l'absence de Madame Bodinaud Madame Méric demande si la commune pouvait mettre à disposition les locaux vide prévus pour la Maison médicale pour accueillir des familles Ukrainienne. Monsieur le Maire indique que ça ne sera pas possible étant donné le calendrier de travaux.

« Aménagements » présenté par Monsieur Magnanon

Madame Méric demande quand la maquette de Rochine sera présentée. Monsieur Magnanon indique qu'elle sera présentée dès que l’aménageur sera en mesure de le faire. Monsieur Robin demande si les 200 000 € prévu en investissement sont destinés à la voirie. Monsieur Magnanon indique qu'il s'agit de la première tranche d'investissement de voirie.

« Voirie, espace public, bâtiment » présenté par Monsieur PierreMadame Méric demande si la voiture de Police Municipal sera électrique. Monsieur Pierre répond que si le modèle correspondant au cahier des charges existe, ça sera le cas. Madame Dumas demande si la liste des voies prioritaires peut être transmises aux Conseillers. Monsieur Pierre indique qu'il n'y a pas de difficulté car elle a été présentée en commission. Monsieur Texier demande s'il est prévu de reprendre l'allée qui traverse l'ile communale. Monsieur Pierre répond positivement et que cette reprise sera réalisée en régie.

« Présentation du Budget » présenté par Monsieur Magnanon

PARTIE INVESTISSEMENT

Madame Joubert demande la raison d’un Pic de dépenses d'investissement en milieu de mandat. Monsieur Magnanon répond que l’année 2023 verra des chantiers engagés arrivé en rythme de croisière et occasionné des dépenses. Par ailleurs, il précise que le budget anticipe des dépenses liées aux préconisations à venir du SDIE.

Madame MERIC demande quand sera communiqué le SDIE et à quoi correspond les travaux sur l'Usine de Foulpougne. Monsieur Magnanon répond que l'usine de Foulpougne nécessite l'intervention d'un bureau d'étude structure pour assurer la sécurité des usagers. Madame Vinet précise que cette étude doit confirmer la possibilité d'y tenir une exposition photo cet été. Madame Méric demande pourquoi il y a une dépense achat de terrain à GrandAngouleme pour le parking du marché. Monsieur Magnanon indique que le dossier est chez le notaire qui tarde à traiter la transaction.

Madame Méric relève qu'il y a une dépense prévue pour l'achat de panneaux et demande des explications. Monsieur Magnanon indique que c'est une provision habituelle pour l'achat de panneaux de signalisation.

PARTIE FONCTIONNEMENT

Madame Méric regrette l'absence d'affichage des montants versés à la commune et qui étaient versés au département auparavant au titre de la Taxe d’Habitation. Monsieur Magnanon indique que le Coefficient Correcteur est de 0.8 pour la commune et que Gond-Pontouvre ne perçoit aucune recette supplémentaire. Monsieur le Maire rappelle la présentation faite lors de la suppression de la TH et que cette présentation montrait déjà que la commune serait mal compensée. Il donne également quelques exemples d'inéquités fiscale entre les communes.

Madame Méric demande pourquoi certaines communes sont surcompensées au détriment de la commune. Monsieur Magnanon indique que les règles du ministère sont excessivement complexes mais que ces règles s ‘appliquent et qu'il faut constater la situation de la commune telle qu'elle est.

Madame Méric demande pourquoi provisionner autant de subvention aux associations alors que la commune est déjà très au-dessus de la moyenne selon les chiffres de la DGFIP. Monsieur Magnanon rappelle que les montants présentés contiennent une part de l'excédent de l’année précédente et que par ailleurs la comparaison entre les communes doit être faite finement pour comparer ce qui est comparable. À Gond-Pontouvre, le soutien au Centre Social prend une grande part de la subvention municipale et concourt très favorablement au lien social et intergénérationnel. Il rappelle que la dynamique associative est également un élément d'attractivité de la commune. Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle les échanges nourris entre la commune et les associations pour ajuster au plus prêt les subventions accordées et éviter les abondemenits de trésorerie inutiles.

Madame Meyer souligne la clarté des chiffres mais que la faiblesse des investissements et des emprunts peut traduire une faiblesse dans la réalisation. Monsieur Magnanon rappelle que par le passé, les investissements de la commune étaient portés par les fonds propres et que le recours à l'emprunt n'était pas nécessaire.

Madame Joubert souligne que la commune a su éviter les écueils des emprunts toxiques qui ont eu court par le passé.

Madame Dumas remarque que 54 % des habitants sont des propriétaires occupants et que 46% sont locataires. Pour autant, l’ensemble de la TF est bien versée. Monsieur le Maire indique que l'absence

7de contribution aux charges communales pour 46% de la population peut questionner la dynamique citoyenne des habitants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions : Mme

Meyer, M. Robin, Mme Sarlande, Mr Kitsoukou, Mme Dumas),

- APPROUVE le budget primitif 2022.

2022/2/5 : Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité

foncière

Monsieur Magnanon, rapporteur, indique que conformément aux dispositions de l’article 1584 du Code Général des Impôts (CGT), les actes constatant des mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, au taux de 1.20%, perçue au profit de la commune de situation des biens ou du fonds de péréquation départemental (cf art 1595 bis du CGT).

Les communes de plus de 5 000 habitants qui reçoivent directement la taxe communale, peuvent, à titre

facultatif, voter une réduction ou une exonération de cette taxe. La réduction consisterait en l’application d’un

nouveau taux allant de 0.5% (taux légal minimum) à 1.20 (taux légal maximum) et concernerait uniquement

les ventes par lots d’immeubles occupés.

Les opérations concernées par l’exonération seraient les cessions de parts de SCI d’accession progressive à

la propriété mentionnées à l’article L443-6-2 du code de la construction et de l’habitation, représentatives de

fractions d'immeubles.

Article L443-6-2

e Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 JORF 16 juillet 2006

Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.

Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Les délibérations devront être notifiées à la direction départementale des finances publiques par l’intermédiaire

des services préfectoraux, avant le 15 avril. A défaut, les décisions de l’année précédente s’appliquent.

La commission des finances s’est prononcée contre cette exonération de taxe.

S’agissant d’une délibération qui se doit d’être prise tous les ans, je vous propose de délibérer contre cette

exonération de taxe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SE PRONONCE contre cette exonération de taxe.2022/2/6 : Financement 2022 du SIVU de la crèche familiale

Madame Riou, rapporteur, indique qu’en tant que membre du SIVU, la commune participe au financement des frais de fonctionnement de la Crèche familiale.

Cette participation financière, réévaluée chaque année, est de 21 920 € en 2022 contre 32 457.16 € en 2021.

Pour mémoire, les communes ne perçoivent plus de financement de la CAF au titre de la crèche familiale depuis 2018. C’est le SIVU qui en est bénéficiaire. Ce dernier défalque des participations communales la part municipale du financement de la CAF. Les communes ne sont plus redevables que de la différence. La répartition entre les communes se fait désormais sur le critère unique des heures réalisées.

La participation de la commune est versée en 3 fois.

Afin d’encadrer ces versements, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire s’agissant de «participations » dont le versement est postérieur au vote du budget communal. Il est donc proposé un versement par trimestre comme suit :

Avril 2022 : 7 306 €

Août 2022 : 7 306 €

Octobre 2022 : 7 308 €

Total / 21920 €

L'avis de la commission des finances du 9 Mars 2022 a donné un avis favorable quant à la participation 2022 de 21 920 € en 3 versements au SIVU Crèche.

Mme Brunet ne prend pas part au vote et au débat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- REND un avis favorable quant à la participation 2022 de 21 920 Euros.

- AUTORISE un versement en 3 fois au SIVU Crèche.

2022/2/7 : Avance de subvention à l’amicale laïque

Madame Riou, rapporteur, indique que le vote des subventions aux associations intervient habituellement lors du conseil municipal de juin/juillet. Toutefois, la commune a coutume de verser au CSCS- Amicale Laïque, dès le vote du budget, une avance sur la subvention annuelle afin de lui permettre de pouvoir couvrir son fonctionnement.

Cette subvention anticipée consiste en un versement de la moitié de la subvention versée en 2021 au CSCS Amicale Laïque de GOND-PONTOUVRE, soit 124 955 €.

La commission des finances du 09 Mars 2022 a donné un avis favorable quant au versement d'une somme de 124 955 € par anticipation à l'amicale laïque.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement d’une avance de la subvention 2022 de 124 955 au CSCS Amicale Laïque de Gond-Pontouvre.

2022/2/8 : Créances éteintesMonsieur Magnanon rapporteur, indique que par courrier du 20 janvier 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Charente a informé la commune avoir prononcé l’effacement de la dette d’un débiteur de la commune de Gond-Pontouvre pour un montant de 1 237.30 €. Il convient donc de déclarer cette créance éteinte par inscription des 1 237.30 € au compte 6542 sur l’exercice 2022.

Cette dette concerne des facturations de cantine/garderie pour un seul débiteur sur les exercices 2020 et 2021.

Le Conseil municipal doit constater par délibération le jugement d’effacement de la dette de cette personne.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable même si les décisions de justice s’imposent à la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE DE l’effacements de dette énoncée par le rapporteur pour une somme de 1237.30 euros.

2022/2/9 : Participation financière du département pour l’année 2022 aux dépenses d’entretien du

gymnase mis à disposition du collèce René Cassin

Monsieur Gomez rapporteur, rappelle que la commune de Gond-Pontouvre met une partie de ses équipements sportifs à disposition du collège René Cassin.

Par convention, le Département de la Charente, participe aux frais d’entretien des gymnases municipaux utilisés. Pour l’année scolaire 2021-2022, le tarif retenu est de 6 € / m°? et concerne le gymnase du Treuil pour 1335 m°, soit un total de 8010 €

Cette somme sera inscrite en recette au compte 7473 du budget primitif 2022. Il convient également de signer la convention jointe.

La commission des finances du 9 mars 2022 a donné un avis favorable sur ce montant de participation et doit autoriser le maire à signer la convention correspondante.

Madame Méric demande quelle est la part d'utilisation de ce gymnase par le collège. Monsieur Gomez indique que la part du collège représente 50% du temps d'utilisation. Les autres 50% sont utilisées par les associations Sportives.

Madame Méric demande quelle est la part de financement du département. Monsieur Gomez indique que le coût de fonctionnement du gymnase représente 20000 € par an. Il précise également que c'est le département qui fixe sa contribution pour l'ensemble des collèges de Charente. Il rappelle que le département avait apporté son concours financier pour la réhabilitation du gymnase. La contribution du département doit être considérée comme correcte.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE le montant de participation de 8010 euros.

- AUTORISE le maire à signer la convention correspondante.

2022/2/10 : Approbation du rapport définitif de la CLECT du 6 décembre 2021

Monsieur le Maire rapporteur indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de GrandAngoulême a transmis son rapport définitif en date du 6 décembre. La

commune n’est pas impactée par ses conclusions. Toutefois conformément à l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de

la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code

10Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du

rapport au conseil municipal par le président de la commission » ; je vous propose de délibérer sur ce rapport.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le présent rapport de la CLECT.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

2022/2/11 : Révision forfait scolaire annuel

Monsieur Magnanon rapporteur, rappelle que la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques est réévaluée chaque année, sur la base du taux moyen de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac).

Pour l’année scolaire 2021-2022, le forfait annuel serait porté à :

442.21 x 106.63* : 103.77** = 454.40 €

* Indice INSEE décembre 2021

*# Indice INSEE décembre 2020

La commission des finances du 9 Mars a donné un avis favorable quant à la revalorisation du montant forfaitaire

des charges de fonctionnement à 454.40 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la revalorisation du montant du forfait scolaire pour l’année 2022 à 454.40 euros.

2022/2/12 : Convention de partenariat entre l’ACAMAC et la commune de Gond-Pontouvre pour

l’organisation du festival des Musicales 2022

Madame Vinet rapporteur, rappelle que chaque année, la commune de GOND-PONTOUVRE, organise conjointement avec l'ACAMAC, au cours du mois de Mars, le traditionnel festival de musique, LES MUSICALES.

La commune et l'ACAMAC souhaitent que la programmation des musicales 2022 comprenne 7 spectacles destinés au grand public et un café culture. Le principe de la gratuité pour les spectateurs, principe fondamental de ce festival, est maintenu pour 2022.

Il est proposé, pour l’organisation 2022, de renouveler ce partenariat. Dans ce cadre, l’'ACAMAC assurera la production de ces spectacles entre le 4 et le 12 mars 2022. Ces spectacles seront les suivants :

e Vendredi 4 mars : Mozart et Rossini -20h30 — Salle des fêtes

Samedi 5 mars : Café culture — 11h — l’Incontournable

Samedi 5 mars : Inis Free - 20h30 - Salle des fêtes

Dimanche 6 mars : Bulletin météo - 17h - Salle des fêtes

Mardi 8 mars : Les GranPaz - 19h - La Cervoiserie

Jeudi 10 mars : JD Swing Duo - 20h - l’Incontournable

Vendredi 11 mars : « Mars en Braconne » - Paméla Badjogo - 20h30 - Salle des fêtes

Samedi 12 mars : Swing Vandals - 20h30 - Salle des fêtes

11La commune fournit gratuitement les lieux pour les représentations dans la salle des fêtes; le bar à vin

« l’Incontournable » accueillera le café culture du 5 mars et le concert du 8 mars.

La commune de Gond-Pontouvre versera à l’ACAMAC la somme de 11 000 € afin de contribuer au financement

de ces productions, charge à l'ACAMAC de solliciter tous autres concours financiers auprès des partenaires

publics ou privés. Le versement de cette somme se fera au regard de la production d’une facture.

Ce partenariat fait l’objet d’une convention particulière pour laquelle il convient de délibérer en Conseil

Municipal.

La commission des finances du 9 mars 2022 émet un avis favorable sur cette convention des musicales 2022 et

sur son coût.

Madame Meyer demande quels sont les autres financeurs. Madame Vinet indique que GrandAngoulême et le département de la Charente contribue à cette action. Elle précise également qu'aux 1100 0€ de subvention s'ajoute, pour la commune, la prise en charge de l'hébergement, des repas et de la logistique. Madame Meyer demande pourquoi la Région ne participe pas. Madame Vinet indique que la région a cessé sa contribution il y a 6 ans en considérant que l’action n'avait pas un rayonnement suffisant et qu'elle était gratuite. Elle précise également que la fin de la gratuité n'impliquerait pas un retour du financement de la région.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention des musicales 2022.

- AUTORISE l'inscription de la dépense au budget 2022.

2022/2/13 : Validation des prix de cession des terrains de l’îlot de Foulpougne et des Anglades par

l’'EPF de Nouvelle Aquitaine aux promoteurs

Monsieur Magnanon rapporteur, rappelle qu’une convention a été signée entre la commune de Gond- Pontouvre, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et l’EPF de Nouvelle Aquitaine pour la maitrise d’ilots urbains en cœur de ville afin de développer des opérations en renouvellement urbain, densifier et diversifier l'habitat. L’avancement des opérations en cours nécessite la cession des terrains acquis par l’EPF de Nouvelle Aquitaine sur les ilots de Foulpougne et des Anglades aux promoteurs concernés.

Concernant l’ilot de Foulpougne :

Par délibération du 6 septembre 2021 le conseil municipal a donné un avis favorable sur la proposition du groupe Amétis, promoteur. Amétis avait été préalablement retenu par un comité de sélection regroupant l’EPF et des élus de la commune. Cette opération d’environ 35 logements intègre une offre de 15 logements locatifs sociaux, de logements à la vente et à la location libres, notamment à destination de personnes âgées non dépendantes. Une réunion publique d’information a été programmée à ce sujet la veille de ce conseil municipal.

Il convient de céder les terrains acquis par l’EPF pour le compte de la commune au promoteur Amétis. Cette emprise foncière de 9 869 m°? comprend 21 parcelles dont 10 parcelles avec des immeubles anciens. Le prix de cession est de 270 000 € HT, soit 324 000 € TTC.

Concernant l’ilot des Anglades :

Le projet a été présenté à la commission « Aménagement du Territoire » du 24 mars 2021. Le rappel de cette commission est passée en suivi au conseil municipal du 9 juillet 2021. Le projet qui a retenu les promoteurs BERMAX CONSTRUCTION et DTG Patrimoine a été présenté en réunion publique le 8 novembre 2021. Cette opération d’environ 14 logements produira au final :

12- De la part de Bermax, en VEFA (vente en futur achèvement) au bénéfice de Logélia, 8 logements locatifs sociaux et 3 logements locatifs libres,

- De la part de DTG Patrimoine en vente à des particuliers, non connus à ce jour, 3 à 4 logements en rénovation/construction.

Il convient donc de céder les terrains de l’ilot des Anglades acquis par l’EPF pour le compte de la commune :

- Au promoteur BERMAX CONSTRUCTION, une emprise foncière de 3663 m? comprenant 13 parcelles entières ou pour parties. Le prix de cession est de 103 000 € HT, soit 105 480 € TTC,

- A DTG Patrimoine, une emprise foncière de 943 m°? avec des immeubles anciens comprenant 4 parcelles entières ou pour parties. Le prix de cession est de 85 000 € HT, soit 95 652,51 € TTC.

Le conseil municipal doit approuver les cessions et donner au maire ou à son représentant

l'autorisation de signer les validations des prix des cessions :

- Des terrains de l’opération de l’ilot de Foulpougne à l’EPF Nouvelle Aquitaine pour permettre la vente à Amétis.

- Des terrains de l’opération de l’ilot des Anglades à l’EPF Nouvelle Aquitaine pour permettre la vente à BERMAX CONSTRUCTION et à DTG Patrimoine.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ _ APPROUVE les cessions de l'EPFNA pour les ilots de Foulpougne et des Anglades.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les validations des prix de cession des terrains acquis par l'EPF Nouvelle Aquitaine à Amétis, Bermax et DTG Patrimoine et toutes les pièces nécessaires à leur exécution.

2022/2/14 : Avenant n°4 à la convention avec l’EPF pour la requalification urbaine du Pontouvre

Monsieur Magnanon rapporteur, rappelle que la communauté d'agglomération de Grand Angoulême a conclu avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) une convention cadre, afin de conduire une politique foncière active visant à acquérir des terrains dédiés à la réalisation de logements, notamment sociaux.

Une convention de projet a été signée entre la commune de Gond-Pontouvre, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et l’EPFNA pour la maitrise d’ilots urbains en cœur de ville. Cette convention vise à développer des opérations en renouvellement urbain, à densifier et à diversifier l’habitat intégrant une part de logements locatifs sociaux. La maîtrise foncière de ces îlots a nécessité l'acquisition d'habitations et de fonds de jardin.

Les opérations situées aux ilots des Anglades et de Foulpougnes ont été jugées structurantes à l’échelle de la commune. Ces deux projets participent à redynamiser le centre-bourg du secteur de la Route de Paris avec une offre de logements répondant à la demande immobilière et aux obligations de la loi SRU sur la production de logements locatifs sociaux. Le détail de ces opérations apparait dans l’avenant annexé à la présente délibération.

Le conseil d'administration de l’'EPFNA a proposé d’attribuer des enveloppes plafonnées de minoration foncières de 96 000 € pour l’ilot des Anglades et de 400 000 € pour l’ilot de Foulpougne. Ces minorations foncières viennent absorber en partie le déficit des opérations. Elles ont fait l’objet d’un avis favorable du contrôleur général économique et financier de l’'EPFNA.

13Il convient de signer l’avenant n° 4 à la convention projet N°CCA 16-14-025 relative à la convention cadre N°CC 16-14-002 qui intègre l’octroi de ces deux minorations foncières en faveur de la commune de Gond- Pontouvre.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de l'avenant n°4 à la convention opérationnelle n° CCC 16-14-025 entre la commune de Gond-Pontouvre, la communauté d'agglomération de Grand-Angoulême et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tous documents y afférent et de prendre toutes décisions nécessaires à l'exécutions de la présente délibération.

2022/2/15 : Charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics

Madame Vinet rapporteur, rappelle que dès 2005, GrandAngoulême a décidé, en lien avec les partenaires locaux, la mise en œuvre de clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Le travail de concertation mené à cette occasion a permis la rédaction commune d’une charte s’inscrivant dans perspective d’application des premières Opérations de Rénovation Urbaine, mais également dans le cadre plus élargi de la commande publique sur le territoire de l’agglomération.

Cette charte offre une conception citoyenne de la commande publique. Les marchés passés par les donneurs d’ordre publics doivent réunir toutes les conditions pour favoriser l’emploi des publics en difficulté d’insertion : demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes de faible niveau de formation, bénéficiaires des minimas sociaux, travailleurs handicapés. Elle invite notamment les maitres d'ouvrage à inclure dans leurs marchés des clauses d’insertion imposant la réservation de 7% de la main d’œuvre nécessaire à l’exécution des marchés à des personnes éloignées de l’emploïi.

Avec le lancement des nouvelles Opérations de Rénovation Urbaine et pour intégrer les 38 communes de la Communauté d'Agglomération, a été travaillée l’élaboration d’une nouvelle Charte pour la promotion de l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics qui prévoit la signature de GrandAngoulême, des 38 communes de l’agglomération ainsi que des bailleurs, des fédérations professionnelles et des structures d'insertion par l’activité Economique.

Dans cette nouvelle Charte, les signataires expriment leur volonté de se mobiliser pour répondre aux attentes des entreprises et des publics rencontrant des difficultés d’insertion, dans un souci d’accès à des emplois durables de qualité. Ainsi, les donneurs d’ordres publics valident le principe de promouvoir l’insertion et l’emploi au travers de leurs marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER ja nouvelle Charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Charte et les avenants à intervenir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la nouvelle Charte pour la promotion de l'insertion et de l'emploi dans les marchés publics.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Charte et les avenanits à intervenir.

142022/2/16 : Modification des tableaux des effectifs

Monsieur Gomez rapporteur, rappelle que depuis quelques années, la collectivité emploie des agents

contractuels par l'intermédiaire du service intérim du Centre de gestion de la fonction publique territoriale,

pour assurer le fonctionnement des services scolaires et de restauration.

Ces contrats de courte durée impliquent le paiement d’indemnités des congés annuels et des frais de gestion.

De plus, depuis le 1° janvier 2021, une indemnité de précarité de 10% est à verser pour les contrats d’une

durée inférieure ou égale à un an.

Afin de réduire ces charges salariales et la précarité d’emploi de ces agents, il convient de transférer ces agents

intérimaires sur des postes de contractuels pour une durée supérieure à un an. Leur gestion sera assurée par nos

services.

Ainsi, afin de maintenir le fonctionnement des services scolaires et de restauration, il est proposé de créer des

postes de contractuels comme suit :

$ 11 postes d’adjoint technique à 17h00 hebdomadaires (temps non complet sur un cycle de travail annualisé)

à compter du 1% mai 2022 pour une période de 15 mois au titre de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique alinéa 4 (ancien article 3-3_4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

La rémunération serait fixée en fonction des indices du 1% échelon de l’échelle indiciaire des adjoints

techniques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable.

Monsieur ROBIN demande si cela implique que les agents aient un autre emploi. Monsieur GOMEZ indique que des heures complémentaires au contrat seront déclenchées en fonction des besoins du service.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CREER 11 postes d'adjoint technique à 17h00 hebdomadaires (temps non complet sur un cycle de

travail annualisé) à compter du 1° mai 2022 pour une période de 15 mois au titre de l'article L.332-8 du code

général de la fonction publique alinéa 4 (ancien article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

2022/2/17 : Groupement de commandes pour les formations du personnel du GrandAncoulême

Monsieur Gomez rapporteur, annonce que dans un intérêt commun, GrandAngoulême propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes afin de lancer conjointement un accord- cadre de formation professionnelle du personnel, sur le fondement des articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique.

L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :

Te Montant | \ cu Intitulé maximum

° _ — __|_anmelHT |

1 Formations à la conduite en sécurité d’engins 100 000,00 €

2 Formations ACUS 50 000,00 € |

3 Formations à la conduite de véhicules (permis C/EB/EC) 40 000,00 e|

15À Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO/FIMO) 50 000,00 €

5 Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiales et recyclage) 40 000,00 €

Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide monteur 6 »4 5 000,00 € d’échafaudage

Formations préparatoires aux habilitations de soudage oxyacéthylénique et au 7 Le 10 000,00 € brasage capillaire fort

Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en hauteur sur cordes 8 15 000,00 € et travaux en profondeur

9 nonnations aux techniques de grimper et de déplacement en sécurité dans les 8 000,00 €

Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux 10 personnes (SSLAP 1/2/3) 25 000,00 €

11 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux 8 000,00 € personnes (PSE 1&2)

12 Bilans de compétences 10 000,00 €

Formations aux opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature 13 Le ; 15 000,00 € ou par destination — Sous-section 4

14 Formation sécurité incendie et manipulation des extincteurs SSI (initial et 100 000,00 € recyclage)

15 Formation préventive aux gestes et postures 20 000,00 €

La consultation se fera sous la forme de procédure adaptée, lancée en application des articles L2123-1, R2123- 4ets., R2131-7, R2132-1 et s, R2162-2, R2162-4 et R2162-13 et s. du Code de la commande publique.

En effet, les services de formation figurent dans la liste des services sociaux et autres services spécifiques (annexe n°3 du Code de la commande publique) pouvant être passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin en application de l’article R2123-1 du Code.

La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, sans engagement minimum de commandes et avec l’engagement maximum par lot défini dans le tableau ci-dessus.

Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que : L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre en cours au moment de son adhésion.

Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins et assurent l’exécution des marchés ;

Le coordonnateur est chargé d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les contrats ;

La commission chargée de rendre un avis sur l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur, la compétence décisionnelle étant dévolue au Président par délégation de l’assemblée délibérante du coordonnateur ;

Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords-cadres dont ils sont partie prenante, avec le (ou les) attributaires(s) retenu(s).

La commission des finances du 09 mars 2022 a donné un avis favorable.

Il est proposé :

- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour les services de formation professionnelle du personnel, joint en annexe,

16- d’accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour les services de formation

professionnelle du personnel joint en annexe.

- ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

2022/2/18 : Charte de fleurissement

Mme Laffas rapporteur, annonce que ia commune est engagée dans une démarche de végétalisation

des espaces publics. Cet engagement ne saurait être complet sans la participation d’habitants volontaires. Afin

de concrétiser cette participation, la commune se dote d’une charte de fleurissement citoyen.

Au-delà de donner la possibilité aux Gonpontolvien(e)s de jardiner l’espace public et de semer des

graines, il s’agit de favoriser une action citoyenne et participative dans l’embellissement de la commune. Cette

action modeste, mais exemplaire, peut permettre aux habitants de s’intéresser et de s’approprier l’espace public

et d’en défendre une vision de qualité partagée. Cette action ne doit pas gêner la circulation des habitants, et

s’organise dans le respect des règles habituelles des cheminements piétons et notamment pour préserver la circulation des personnes à mobilité réduites.

La charte de fleurissement jointe en annexe devra être signée préalablement par chaque habitant qui souhaiterait participer à cette action. Cette charte énonce quelques règles et pose les limites des actions à mener dans cette campagne de fleurissement. Le document rappelle que l’espace public doit rester un espace pour tous au service de tous et que cette action ne donne pas de droits particuliers aux participants.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la charte de fleurissement citoyen et d’autoriser la

distribution de graines aux habitants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la charte de fleurissement citoyen.

- AUTORISE la distribution de graines aux habitants.

2022/2/19 : Demande de financement Nature Transition

Madame Laffas rapporteur, indique que le projet de revalorisation de la zone naturelle située en bord de la Touvre s’insère dans la démarche d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire). Le site du projet est également concerné par un projet de déplacement et de reméandrage du lit d’un ancien cours d’eau canalisé connexe à la Touvre, porté par le Sybra. Ce projet a été présélectionné par la Région à l’étape 1 de l’appel en projet objet de la présente délibération. I1 doit être maintenant approuvé pour la candidature définitive.

Le projet prévoit une renaturation permettant de constituer, de conforter et de protéger la faune et la flore locale. Il reposera sur une gestion adaptée au contexte écologique local et sur la création d’habitats spécifiques favorisant la colonisation et l’installation d’espèces végétales et animales (insectes, pollinisateurs, oiseaux, reptiles, batraciens, chauve-souris, etc.). Des mesures compensatoires pourront être prises dans le cas où des habitats seraient l’objet de perturbations plus ou moins importantes liées au projet du Sybra.

17Afin de répondre aux objectifs du projet et de s’assurer de l’installation des espèces présentes aux abords de la Touvre, le projet cherchera à offrir un espace de reconquête d’une biodiversité locale et d’intérêt environnemental notamment l’effet corridor écologique à proximité de Natura 2000.

Pour permettre aux habitants de mieux profiter de l’espace naturel, la commune souhaite créer une zone de proximité immédiate. La zone est actuellement constructible, l’enjeu est d’élargir la zone naturelle et de modifier le zonage du PLUï en zone Naturelle.

Le projet sera l’opportunité de découvrir le patrimoine naturel local (panneaux pédagogiques) et de sensibiliser les Gondpontolviens à la préservation des écosystèmes et à une perception différente de la nature en ville.

Objectifs :

1. Identifier, améliorer et préserver le réseau d’écosystèmes présents.

2. Assurer une continuité écologique des corridors naturels.

3. Améliorer l’indice de la biodiversité locale.

4, Améliorer le cadre de vie des habitants par l’intégration du tissu urbain au corridor écologique. (Zone

de transition).

Résultats attendus :

1. Création d’un site de référence pour le territoire en termes de gestion, de préservation en faveur de la

biodiversité locale :

Ÿ L’installation d’habitats,

Ÿ_ La valorisation des espaces naturels et semi-naturels en milieu urbain,

Ÿ Traitement de zones transitoires.

2. Création d’un réservoir de biodiversité permettant la sensibilisation des habitants : La mise en place d’un suivi écologique,

L'offre d’un parcours pédagogique de découverte.

3. Apporter un meilleur cadre de vie :

Ÿ_ Ouvrir l’accessibilité aux abords naturels de la Touvre,

Lutter contre la banalisation et la déqualification des paysages urbains

Echéancier prévisionnel du projet :

Une partie des travaux pourraient commencer en 2022 sur l’espace transitoire. Les travaux seront programmés en fonction des périodes de reproduction des espèces définies de l’étude Faune Flore en cours par le bureau d’études INVEO et en coordination avec les travaux du SYBRA programmés en 2023 dont la date est soumise à arrêté préfectoral.

Financement

:. Montant Montant Nature des dépenses (en € HT) Nature des ressources (en EHT)

Dépenses de personnel : _] 600 | Région Nouvelle-Aquitaine : 120 400 |

Dépenses de déplacement/ mission : | Autres financeurs publics (préciser) :

Prestations de services : | 30 500 | Fonds européens (préciser) :

Financements privés (fondations / Matériel / équipement : 2 LE JE | mécénat, préciser) :

Achats divers / consommables :

Travaux : 120 000 Autofinancement : 45 700

Autres (préciser) : Suivi écologique et 15 000

communication.

TOTAL GENERAL 166 100| TOTAL GENERAL 166 100

18Le conseil doit approuver le projet et autoriser le Maire à faire la demande de financement auprès de la Région dans le cadre de l’appel à projets « Nature et Transition ». La présentation du projet est présentée en annexe.

Madame Méric demande pourquoi ce projet n'a pas été présenté en commission transition écologique. Madame Laffas et Monsieur Magnanon indique que le projet a été présenté en commission aménagement par ce que rattaché à l'ORT.

Madame Méric demande que soit modifier la convention pour garantir les mesures compensatoires liés aux habitats et demande qui les prendra en charge. Monsieur Magnanon indique que la formulation convient puisqu'au conditionnel. Monsieur le Maire précise que cette demande de subvention conditionne la réalisation de l'opération et qu'il va de soi que des précisions seront apportées au fur et à mesure de sa conception. Par ailleurs, il rappelle que la commune est particulièrement vertueuse en matière de zonage en rendant 18 hectares en zone naturelle ou agricole et qu'il convient de prendre les sujets d'aménagement de façon globale à l'échelle de la commune s'agissant de la protection de la flore et de la faune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de financement auprès de la Région dans le cadre de

l'appel à projets « Nature et Transition ».

QUESTIONS DIVERSES

Madame Méric :

Dans le CR de la commission RH du 02/12/2021, il est noté que la commission sollicite un organigramme des services, nominatif, mis à jour. Monsieur le Maire, quelle réponse allez-vous apporter à cette demande ?

Monsieur Gomez indique que les membre de la commission ont reçu l’organigramme le 14 janvier. Il indique par ailleurs que c’est le type de question qui aurait pu avoir une réponse rapide des services sans passer par le conseil.

Lors de la conférence des maires du 23 novembre 2021, il a été exposé que toutes les communes qui souhaitent modifier leur site Internet allaient être contactées par le GA, qui assurera ensuite la mise en relation de celles qui le souhaitent avec un prestataire. Comment notre commune s'inscrit-elle dans cette démarche ?

Monsieur Gomez répond, en l’absence de Monsieur Alix, que GrandAngouleme nous a sollicité et qu’un travail est en cours.

Nos sentiers communaux ont -ils répertoriés et sont-ils inscrits dans le PDIPR ? Monsieur le Maire indique que les chemins sont bien répertoriés et inscrits au PDIPR. Il précise également qu’un nouveau chemin sera inauguré le 3 avril avec le concours du centre social. Quelle est la commission en charge de la promotion de nos sentiers ? S’agissant de valorisation du territoire, c’est la commission communication qui est en charge.

J'ai été questionné ces derniers jours par plusieurs de nos concitoyens sur les modalités d'hébergement des déplacés ukrainiens. En tant qu'élue, je n'ai reçu à ce sujet aucune information de la commune. Le courrier du 28 février 2022 destiné aux élus, signé entre autres du ministre de l’intérieur et de la ministre du logement ne m'a pas été transmis, pas plus que les informations en provenance de la préfecture transmises depuis cette date aux mairies. Comment expliquez-vous, Monsieur le Maire, l'absence de communication dans ce cas précis envers les élus de votre municipalité, qui sont les relais naturels d'information vers l’ensemble de nos concitoyens ?

Monsieur le Maire indique qu’en tant que membre dirigeante de l’AFU16, Madame Méric est parfaitement informée des dispositifs. Il résume les demandes de la préfecture et les réponses apportées. Monsieur le Maire insiste sur l’importance de la coordination des actions et du professionnalisme dont il faut faire preuve pour accueillir convenablement les réfugiés. Dans ce sens, les informations transmises doivent être très précises ce qui n’est pas le cas pour le moment.

19Le CR des décisions du bureau du GA et de la Conférence des maires sont transmis à tous les élus de l’agglo,

dans l'objectif de plus de transparence et de démocratie. Pourrions-nous recevoir de la même façon le relevé des décisions du Bureau Municipal ?

Monsieur le Maire invite Madame Méric à ne pas confondre une commune avec un EPCI. Les bureaux communautaires ont une délégation du conseil communautaire, ce qui n’est pas le cas d’un bureau municipal. Le Bureau municipal ne prend aucune décision.

Les conseils municipaux sont publics. Pour favoriser la démocratie de proximité, il est possible de les diffuser en direct sur le compte FB de la commune, comme cela a été fait partiellement pour des spectacles donnés à Gond-Pontouvre. Quand mettrons-nous en place cette diffusion ?

Monsieur Gomez indique qu’aucun budget n’a été inscrit à ce sujet. Par ailleurs, il rappelle que le cout d’une retransmission comme organisée pendant le confinement est excessivement élevé. Il précise également que l’attendu de qualité doit être élevé et qu’une prise de vue via un téléphone portable n’est peut-être pas suffisant.

Madame Méric demande où elle peut coller son affiche dont le format ne correspond pas aux arceaux Monsieur le maire lui indique que les arceaux peuvent ne pas convenir à certains formats et que les services vont étudier la question.

Madame Mever :

Puisque certain de vos élus se permettent de faire la réflexion comme quoi nous ne sommes pas présents aux manifestations, nous demandons que, dorénavant un taux de participation groupe majoritaire et groupe d'opposition soit fait.

Monsieur le Maire souhaite que l’ensemble du conseil soit plus présent et invite les conseillers à se mobiliser davantage. Il invite les conseillers à prendre un peu de hauteur dans les débats

Madame Sarlande est surprise de l'absence des carafes offertes par la SEMEA sur les tables. Monsieur le Maire indique que les carafes sont à la cuisine centrale.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance.

GOND-PONTOUVRE le 28 mars 2022

Le Maire,

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