Compte-Rendu - 0 bis Compte rendu CM du 9 juillet 2021

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Compte-Rendu - 0 bis Compte rendu CM du 9 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 bis Compte rendu CM du 9 juillet 2021)Thèmes du document : Famille, Transports, Banque, VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Chârente

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DII CONSEIL MI]NICIPAL

DU 9 ruILLET 2021

L'an deux mil üngt et un, le 9 juillet, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'esl réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 juillet 2021 ,

Présents: M. DEZIER M. GOMEZ Mme BODINAUD - M. MAGNANON Mme VINET - Mme RIOU Mme LAFFAS Mme BRLTNET M. GEOFFROY - Mme MORELET - M. SAIESSE - Mme LAVERGNE - M. SORIA M. TEXIER Mme MARCHESSON - M. BREJOU

- Mme FAUCON - M. MONTAZEL - Mme ME\aER - M. ROBIN Mme DUMAS - Mme. SARLANDE.

Excusés : M. ALIX - M. PIERRE - Mme GROSMAN - Mme JOUBERT - M. GIRARDEAU

- Mme MERIC - M. BENOIT.

Madame Lavergne a été élue secrétaire.

202ll6ll : Décision modificatir e 2021-01

Monsieur MagnaDon, rapporteur, indique que la trésorerie demande à la commune de provisionner une

somme de 3000 euros pour pallier les créances douteuses (titres dont le recouwement est incertain voir

compromis). Cela concerne essentiellement les titres de recettes non soldés depuis plus de deux ans.

En septembre, la trésorerie établira le montant exâcÎ, estimé ce jour à 2508 euros. Pour plus de sûreté et

pour éviter une autre délibération modificative, il est donc preconisé d'inscrire 3000 euros.

Il convient donc de faire un lransfert de crédits comme suit :

de fonctiornemenÿ

1

6817 ProvisioDnement créances douteuses +3000€

Pouvoirs: M. ALIX à Mme VNET M. PIERRE à M. DEZIER - Mme GROSMAN à M. MAGNANON - Mme JOUBERT à Mme BODINAUD - Mme MERIC à M. ROBIN - M. BENOIT à MmeMEYER.

Compte rendu du conseil municipal du 11 iuin 2021

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.022 Dépenses impréwes - 3 000 €

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

Par ailleurs Monsieur Magnanon précise que dans le cadre du marché d'élaboration d'un schéma

directeur et énergétique pour tous les bâtiments de la commune, il y a lieu d'ajuster les cédits au w de l'offre

retenue (CDC Conseil).

Il convient donc d'ajuster les crédits comme suit :

Section fonctionnement /déoenses

617 Frais d'études + tlo 820 €

- 110 820 € 022

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

Monsieur Magnanon informe le conseil que dans le cadre de l'opération 221 « Acquisition de

matériels » l'enveloppe dévolue aux services techniques (article 2158) est déjà presque épuisée et qu'il reste

encore 6 mois avant la fin de l'année. Il est donc proposé d'augmenter cette enveloppe de 2000 € pour palier

d'éventuelles pannes de matériels. fæs services techniques sont informés qu'il s'agirait uniquement d'une

enveloppe de (( secours ».

De même, devant le fait que la chaudière de la Capucine est totalement inutilisable et irréparable, il

convient d'en installer une autre. Cette dépense est indispensable au bon fonctionnement de l'école à la rentrée.

La dépense est estimée à 25 000 €.

Enfin, I'alarme de l'école du Pontouwe étant hors d'usage, il convient de la remplacer. La dépense est

estimée à 2500 €.

Section investissement/dépense

Dépenses impréwes

21581020/221 (Matériel technique)

218812131221 (Chaudière la Capucine * alarme Pontouvre)

020 (Dépensesimprérues)

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

D'autre part, Monsieur Magnrnon indique qu'il convient d'ajuster le compte d'études (2031) pour les

travaux relalifs au plan de circulation. Dans I'attente du montant estimatif des travaux par le bureau d'&udes,

les sommes avaient été mises intégralement au compte d'études. Il conüent donc de transférer les crédits non

utilisés pour les travaux qui en découleront au 2315.

)

Toutes ces dépenses n'étant pâs préwes, il est nécessaire de puiser dans le compte dépenses imprévues.

Il convient donc d'opérer un transfert de crédits comme suit :

+2000€

+27500€

-29500€

Dans le cadre de l'opération Opération 266, Monsieur Magnanon rappelle au conseil la signature d'une

convention avec les compagnons du végétal pour créer un jardil partagé sur un terrain mis à disposition par ta

commune. Au regard de ce qui esl préru dans la convention, il convient de transférer une partie des crédits

inscrits au 2315 (travauxjardins partagés) vers le 2128 (autres agencements et aménagements de terrain), article

budgétaire plus adapté au projet (achat de plants, d'arbres, cÉation de jardin, construction...). L'autre volet du

projet, plus pédagogique, sera lui inscrit en fonctionnement.I1 convient donc d'opérer un transfert de crédits comme suit

Section investissement/dépense

212818221266 (Autres agencements et aménagements de terrain) + 7 200 e

231518221266 (Travaux de voirie) -7200e

203118221266 (Eudes) - 80 000 €

231518221266 (travaux Plan de circulation) + 80 000 €

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

Avec I'Opération 267 Monsieur M&gnanon indique au conseil qu'une étude de faisabilité de creation

d'un cabinet médical a été lancée auprès de la SPL GAMA. Les travaux n'élant pas encore certains, il convient

donc pour engager l'étude de passer par un compte budgétate d'attente, le 2031. Aucun crédit n'ayant été prévu

au compte 2031 sur I'opération 267, il est necessaire d'operer un transfert de cÉdits comme suil :

Section investissement/dépenses :

203110201267 (Etude de faisabilité création d'un cabinet médical) + I 896 €

231310201781267 (Logemant d'urgence) - I 896 €

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

Enfin, dans le cadre de I'Opération 266 et Suite aux travaux de la Rue Jean Jaurès (réfection de la bande

de roulernent, travaux de marquages...) Monsieur Magnanon indique qu'il sernble préférable, afin de ne pas

avoir à revenir sü cette rue après coup, de prévoir I'aménagement d'un rond-point rue Jean Jaurès en lieu et

place du rond-point actuel. Pour se faire une étude â été demandée à la SPL GAMA.

Afin de pouvot lancer la consultation une fois l'étude realisée, il conüent de prévoir les crédits nécessaires, évalués à 100 000 TTC.

Les travaux de I'accueil ne pouvant avoir lieu cet année, il est donc préconisé de transférer les crédits

préws à cet effet (opération 263) vers I'opération 266 (travaux de voirie 2021) comme suit:

Section investissement/dépenses :

231518221266 (Travaux suite plan de circulation) +100 000 €

231310201263 (Aménagement hall mairie) - 100 000 €

L'équilibre du budget n'est pas modifié.

La commission des finances du 28 juin a donné un aüs favorable sur le projet de décision modificative 2021-

01.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- APPROUT/E la décision modificatiÿe telle qu'énoncée par le rapporteur.

320211612 : Limitâtion de I'exonération de deux ans sur la taxe foncière en faveur des constructions

nouvelles à usase d'hâbitation

Monsieur Magnanon, rapporteur, indique que par l'article l6 de la loi2}lg-1479 du 28 octobre 2019,

par les articles 1383 et 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et par la délibération du conseil municipal

du 4 juin 1992 supprimant l'exonération de TFPB de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation,

le législateur a modifié la rédaction de I'article 1383 du CGI.

Ainsi, à compter du l"'janvier 2022, l'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB) s'appliquera pendanl deux ans sur les constructions à usage d'habitation nouvelles et achevées dès le

I "'janvier 2021 .

La commune de Gond-Pontouvre avait délibéré le 4 juin 1992 pour supprimer cette exonération. Sa

fiscalité est donc assise depuis cette date (et encore en 2021) sur 100% de cette base. Toutefois, cette délibération

de 1992 deviendra caduque dès l'application du nouveau dispositif à partir du I "'janvier 2022 si la commune ne

délibère pas à nouveau et ce avant le ["'octobre 2021.

En effet, sans nouvelle déliMration, elle perdra 100% de la base fiscale constituée des habitations

nouvelles ainsi que des additions de constructions neuves, des reconstructions, des conversions de bâtiments en

logements, pendant 2 ans, induisant ainsi une perte de recettes fiscales.

Afin de limiter cette perte prévisible, il est proposé d'appliquer la faculté laissée aux collectivités par l'article 1383-1 - alinêa 2 du CGI permettant de limiter I'exonération de TFPB (à hauteur de 40%-50%-60%o-

70o/o-80%o ott 90 %) des constructions neuves à usage d'habitation durant les 2 années qui suivent celle de leur

achèvement.

Il est precisé que la délibération peut loutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas hnancés au moyen de prêts aidés de I'Etat prér,us aux articles L30l-l et suivants du Code de la Construction et de l'Hâbitalion (CCH) ou de prêts aidés visés à l'article R33l-63 du même code.

Il est ainsi proposé de limiter l'exonération de deux ans de [a taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments en logements, en ce qui conceme les immeubles à usage d'habitations à 4070 de la base imposable.

La commission des finances du 28juin 2021 donne un avis favorable sur la limitation de l'exonération de deux

ans des constructions nouvelles à usage d'habitation à 400/o de la base imposable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de liniter I'exonéralion de deux ans de la taxefoncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bôtiments en

logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitations à 40% de la base imposabla

CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce et document afrëren$ er de notiJier cette décision

aux services fscaux.

2021/6/3 : Vote des subventions 2021

Monsieur Magnanon et Monsieur Gomez, rapporteurs, indiquent que la commission vie associative

et sportive du 24 Juin 2021 a examiné les demandes de financement des associations pour 2021 (sportives et

autres).

La commission des Finances, sollicitée le 28 juin 2021 émet un avis favorable pour les associations de

la commune, hors commune et sportives.

4Par contre, elle met en attente la subvention du CSCS le temps que le comité de gestion chargé d'étudier

ces demandes statue sur la question. L'enveloppe générale est aclée mais le détail de chaque section devra être

étudié plus finement au comité de gestion. De fait, la convention qui accompape la subvention du CSCS ne

sera présentée qu'après le comité de gestion dans un prochain conseil municipal.

Voir tableaux joinls en annexe

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable pour les subvenlions telles que prétaes dans le tableau joint.

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que la reconquête des Fiches constitue un enjeu majeur

d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maitrise de l'étalement urbain, de

revitalisation wbaine et par conséquent de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers.

Le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces fiiches. L'enveloppe dédiée à ce fonds s'élève au

total à 300 M€, dont 259 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur I'aménagement urbain,

la revitalisation des cæurs de ville et de périphérie urbaine et pour des projets à vocation productive.

Cette enveloppe est entièrement territorialisée et pilotée par les préfets de région. Ce fonds s'adresse

aux projets d'aménâgement dont les bilans économiques restent déflcitaires après prise en compte de toules les

autres subventions publiques et malgré la recherche et I'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre. Il n'a

donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réâlisation

effective des projets.

A cet effet, la friche de Rochine rentre dans le cadre du fonds fiiches. Le coût global de l'opération s'élève à 3 277 700 € HT pour un total de recettes et de subventions de 936 200 €. Le bilan d'opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait donc apparaitre un déficit global d'opération qui s'élève à 2 341 500 € IrT.

A ce titre, la commune s'est donc vu attribuer 406 000 €

Afin d'encadrer les conditions de perception de cette aide, il conüent donc de conventionner afin de prévoir toutes les modalités entourant cette aide.

C'est à cet effet que le Conseil Municipal est sollicité, afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite

convention jointe en annexe ainsi que tout document qui s'avérerait nécessaire ultérieurement dans le cadre de

ce dossier.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROWË les termes de Ia convention de fnancement relative au projet de requalification de la

fiche de Rochine enlre la commune de Gond-Pontouvre et I'Etat.

AIITORISE Monsieur le Maire à signer la convention joinle en annexe ainsi que toul document qui s'avérerait nécessaire ullérieurement dans le cadre de ce dossier.

5

2021/6/4 : Convention de financement relative au oroiet de reoualification de la friche de Rochine entre la commune de Gond-Pontouvre et I'Etât (ministère de la trrnsition écolosique)20211615 : Demrnde de sârântie d'em prunt Noalis

Monsieur Magnanon, rapporteur, informe que NOAIIS, par l€ttre du 19 mai 2021 (reçue le 7 juin 2021) nous informe de sa volonté de financer la construction de 18 logements (12 PLUS/6 PLAI) à Gond- Ponlouwe, lieu-dit « Les Sablons - ilôt A ». Pour ce faire NOALIS souhaite contracler plusieurs prêts pour lesquels elle sollicite la commune de Gond-Ponlouvre pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50ol0.

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque ligne de prêt.

Prêt n"] / N" 5434103

Prêt PLAI sur 40 ans. Montant : 455 831 euros. Taux : 0,3 % (lilret A). Périodicité : annuelle

Prêt n"2No5434104

Prêt PLAI Foncier sur 50 ans. Montant : 153 E67 euros. Taux : 0,3 % (ilret A). Périodicité : annuelle.

Prêt n"3/Iÿ"5434105

Prêt PLUS sur 40 ans. Montant : 935 640 euros. Taux : l,l % (liwet A). Périodicité : armuelle.

Prêt n"4/N45434106

Prêt PLUS Foncier sur 50 ans. Montant : 302 E93 euros. Taux : I,l % (liwet A). Périodicité : aruruelle

L'autre co-financeur est la communâuté d'agglomération du Grand Angoulême à hâuteur de 50%

également

Il est donc demandé au conseil municipal d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50olo pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de I 848 231,00 € souscrit par I'emprunteur aupres de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n"122995 constitué des 4 lignes de prêt évoquées plus haut.

Cette garantie serait apportée aux conditions suivanles :

La garantie de la collectivité est accordée pour [a durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursernent de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur dont il ne se serait pas acquiué à la date d'exigibilité ;

Sur notihcation de I'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlernent.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisanles pour couwir les charges du prêt.

La commission des Finances, sollicitée le 28 juin 2021 a donné un avis favorable sur la garantie

d'emprunt de 50% d'un prêt de I 848 231 euros demandée par Noalis dans le cadre de la construction de l8

logements à Gond-Pontoulre Les Sablons - Ilot A.

Le conseil muricipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis favorable sur la garantie d'emprunt de 50t% d'un prêt de t 848 231 euros demandée par

Noalis dans le cadre de la consîruction de lS logements à Gond-Pontouvre - Les sablons llot A.

6AIITORISE Monsieur le Maire à signer I'ensemble des documents afférenîs à cetle garantie d'emprunt

202116/6: Demande de Yetrte de losem oar Noalis

Monsieur Magnanon, rapporteur, indique que conformément aux dispositions de I'article L443-7 du

Code de la Construction et de l'habitation, les services de la Direction Dépa(ementale des Territoires sollicitent

l'avis de la commune de Gond-Pontouwe car NOALIS a demandé I'accord de l'Etat pour vendre un pavillon

locatifsocial vacant dont l'emprunt a été garanti par la commune (à hauteur de l00o/o).

Ce pavillon est situé aux 63, route des Fours à Chaux et est destiné à être vendu en priorité à des

locataires de NOALIS.

L'avis de I'Etat doit êlre rendu avant le 9 août 2021 faute de quoi, la décision d'aliéner devient exécutoire.

Il s'agit d'un pavillon de type 4, composé de 3 chambres, I garage, I place de stationnement, d'une superhcie habitable de 107 m'?, construit en 1950, mis en service en novembre 2000 et vacant depuisjuillet 2017.

Le prix de vente est étâbli à 75 000 euros.

Pour la commune, ce pavillon était adossé à I'emprunt garanti No18. Le capital emprunté était de

18 293,88 euros sur 30 ans avec des échéances annuelles. La commune esl garante à 100% jusqu'au 0l awil

2033 (date de demière échéance du prêt). S'agissant d'une vente, NOALIS une fois la vente effectuée soldera

I'emprunt est celui-ci sera annulé dans la liste des emprunts garantis par la commune

L'avis de la commission des finances du 28 juin est favorable à la vente d'un pavillon par NOALIS situé

63 route des fours à Chaux au prix de 75 000 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- DONNE un avis favorable pour la vente d'un pavillon par NOALIS situé 63 route des fours à Chaux au prix de 75 000 euros.

20211617 : Participation aux frais de fonctionnement des communes extérieures : commune

d'Ansoulême

Monsieur Magnanon, rapporteur, indique que la commune de Gond-Pontouvre a reçu de [a part de la

commune d'Angoulême une demande de participation financière relative au remboursement des frais de

scolarité pour un enfant de la commune scolarisé en CM2 à l'école élémentaire Paul Bert

Le montant de la participation financière due, soit 442,21 Ç correspond au tarif dépafiemental2020'

2021 et une convention est jointe à la demande.

La commission des finances du 28 juin a émis un avis favorable à cette demande de participation

financière et à la convention jointe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- APPROUT/E la demande de pa icipation /inancière de 442,21 €.

7

AIITORISE Monsieur le Maire à signer la conÿention iointe2021/6/8: Avenant à la conyention d'obiectifs Tennis de Table de Gond-Pontouvre 1950 (TTGP 1950)

Madame Riou, rapporteur, rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 17 mai 2019, a décidé, de prolonger de 3 ans, de 2019 à 202l,la convention d'objectifs avec TENNIS DE TABLE GOND- PONTOUVRE 19s0 (TTGP 1950).

Cette convention précise que les montants de l'aide et des subventions sont re\us amuellement par le conseil municipal, par le moyen d'un avenant.

Il esl proposé d'approuver les termes de cet avenant pour cette amée, et de fixer en faveur de I'association TTGP 1950 les subventions suivantes :

o Une subvenlion de base, directement liée au fonctionnement de I'Associalion pour la saison écoulée, et attribuée sur la base d'un queslionnaire complété par I'association et remis fin mai, dont le montant est

de 9 100 €.

O Une subvention spécifique pour les actions en direction des scolaires de la commune, altribuée sur la

base de l'évaluation de ces mêmes aclions pour l'année scolaire en cours, pour un montant de 1200 €.

a Une subvention spécifique destinée à participer la pérenr:isation de I'emploi salarié, dont le montant est de l3 000 € (convention d'objectif).

La commission vie associative, sportive etjeunesse, petite enfance du 24 juin et la commission finances

du 28 juil 2021 ont approuvé les montants faisant I'objet de cet avenant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROWE les tennes de cet avenanl à la convention d'objectif.

- AWORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenanl.

2021/6i9: Avenant à la convention d'obiectifs Gond-Pontouvre Handball (GPHB)

Madame Riou, rapporteur, rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 17 mai 2019, a décidé, de prolonger de 3 ans, de 2019 à 202l,la convention d'objectifs avec GPHB (Handball).

Cetle convention précise que les montants de I'aide et des subventions sont revus annuellement par [e conseil municipal, par le moyen d'un avenant.

a Une subvenlion de base, direclement liée au fonctionnement de I'Association pour la saison écoulée, et atlribuée sur la base d'un questionnaire complété par l'associalion remis fin mai, dont le montant est de l3 400 €.

o Une subvention specifique pour les actions en direction des scolaires de la commune, attribuée sur la base de l'évaluation de ces mêmes actions pour l'année scolaire en cours, pour un montant de 1860 €.

o Une subvention spécifique pour les actions en direction de l'école d'arbitrage, dont le montant est de 500 €.

O Une subvention spécifique destinée à participer la pérennisation de I'emploi salarié, dont le montant est de 13.000 €.

8

Il est proposé d'approuver les termes de cet avenant pour cette arurée, et de fixer en faveur de I'association GPHB (Handball) les subventions suivantes :La commission vie associative, sportive etjeunesse, petite enfance du 24juin et la commission finances

du 28 juin 2021 ont approuvé les montants faisant l'objet de cet avenant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- APPROUVE les lermes de cet avenant à la convention d'objectif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenanl

2021/6/10: AvenÂnt à lâ convention d'obiectifs Athlétique Club de Gond-Pontouvre (ACGP)

Madame Riou, rapporteur, rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 17 mai 2019, a décidé, de prolonger de 3 ans, de 2019 à 2021, la convention d'objectifs avec l'ACGP (Football).

Cette convention pécise que les montants de I'aide et des subventions sont rews annuellernent par le conseil municipal, par le moyen d'un avenant.

Il est proposé d'approuver les termes de cet avenant pour cette année, et de fixer en faveur de I'association ACGP (Football) les subventions suivantes :

- Une subvention de base, directement liée au fonctionnement de I'Association pour la saison écoulée, et âttribuée sur la base d'un questionnaire complété par l'association remis fin mai, dont le montant est de

4 700 ê.

- Une subvention spécifique de 300 € pour la formation d'arbitrage.

La commission vie associative, sportive et jeunesse, petite enfance du 24 juin et la commission finânces du 28juin 2021 ont approuvé les montants faisant l'objet de cel avenant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROWE les termes de cel avenant à la convention d'objectif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Monsieur Gomez, râpporteur, explique que le dispositif du compte personnel de fonnation (CPF) permel aux agents d'acquérir des heures qu'ils pounont mobiliser à leur initiative, pour suilre des formations et

en obtenir le financement afin d'accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre

d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Le règlement du compte personnel de formation a été élaboré par un groupe de travail composé de

repÉsentants d'élus et de représentants du personnel. Il détermine les conditions d'utitisation du CPF ainsi que

les modalités de prise en charge financière par la collectivité.

Une enveloppe de 9 000 € par an serait attribuée au financement des coûts pédagogiques des formations

entrant dans le cadre du CPF.

Lorsque les demandes de CPF sont âcceptées, la collectivité finance tes frais pédagogiques en appliquant

un plafond de prise en charge fixé comme suit : I heure = l5 €. Si le coût de formation est supérieur au plafond,

la différence est à la charge de I'agent.

9

2021/6/ll : Règlement du comote personnel de formationLes fiais d'hébergement, de restauration et de transport, ainsi que les frais annexes (parking, métro, taxi,

péage...) liés aux actions de forrnation au titre du CPF, ne sont pâs pris en charge par la collectivité.

Des aüs favorables à ce règlement ont été émis par les membres de la commission des Ressources et

Moyens Internes reunis le 8 juin, les membres du Comilé Technique, en séance du 9 juin 2021 et par les membres

de la commission des finances du 28 juin 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

- SE PRONONCE favorablement sur I'adoption du règlement du compre personnel de formation.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget

SUPPRIME dans le règlement de formation (adopté par délibération du l5 novembre 2019) I'article

relatif à la pise en charge des frais annexes (transport, repas el hébergement) dans le cadre des

formations accordées au titre du CPF page 16 et sur I'annexe 3.

Madame Riou, rapporteur, explique qu'en 2005, après 45 ans d'existence et de nombreuses années de

réflexion, de concertation et de négociation, l'Amicale Laïque obtienl pour la première fois I'agrément Centre

Social Culturel et Sportifde la Caisse d'Allocations Familiales.

Cette démarche d'agrément « centre social » avait eu pour fait générâleur le constat que I'Amicale

La'lque était un équipement de proximité permettant d'évaluer et satisfaire les besoins de la population. Elle

avait tout d'un centre social sans disposer de I'agrémenÎ, marqueur de la reconnaissance du travail effectué et

préliminaire à des financements octroyés par la CAF de la Charente.

Cet agrément est délilré après l'adoption d'un contrât de projet signé entre la CAF de la Charente, la

commune de Gond-Pontouwe et le CSCS Amicale l.aïque de Gond-Pontouwe. Ainsi, depuis 2005, le CSCS

Amicale Laique dispose de I'agrément Centre Social. En contrepartie, le CSCS Amicale La\ue de Gond-

Pontouue est chargé par la CAF de :

La mise en æuvre de la convention d'animation globale ;

La mise en æuvre de la convention animation collective famille

La convention d'animation globale implique essentiellement que le centre social développe un projet lui permettant d'être reconnu comme :

- Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la

population en veillant à la mixité sociale ;

- Un lieu d'animation de Ia vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de éaliser

leurs projets ;

Pour 2021, la prestation de service correspondant à cette mission d'animation globale versée par la CAF est

estimée à 68 709 €.

La convention animation collective famille nécessite Ia mise en æuvre d'un projet famille intégé au projet

d'animation globale du centre social présentant les caracléristiques suivantes :

- Répondre aux problématiques familiales rep'érées sur le territoire ;

10

2021/6/12 : Contrat de oroiet du CSCS Amicale Laihue de Gond-PontouvreDévelopper des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents eI des enfants, au

renforcement de la cohésion intra-familiale et des relations de solidarité inter-familiales ;

Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social ;

Faciliter l'articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du

territoire ;

- Etre relais des dispositifs de soutien à la parentalité, en particulier dans les réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) et les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (cLAS).

Pour 2021, la prestation de service correspondant à cette mission d'animation collective famille versée

par la CAF est estimée à 22 988 €.

Cette convention « contrat de projet » a permis de redéhnir, d'étendre les missiom et le champ d'action

de I'Amicale Laique dans le cadre de l'animation de la vie sociale. Depuis 2005, et après quatre contrats de

projets successifs, l'équipement est reconru par les usagers, les habitants, les acteurs locaux, associatifs et

institutionnels, ainsi que par les flnanceurs, comme un lieu incontoumable de la vie locale. C'est aujourd'hui un

lieu qui se veut de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale.

Tous les quâtre ans, le renouvellement du contrat de projet est la garantie pour l'association de rester

ancÉe sur son territoire. C'est un moment privilégié pour rediscuter des fondamentaux, des enjeux avec les

partenaires, analyser les nouvelles données du territoire, générer de la participation pour imaginer de nouvelles

actions et de nouvelles formes d'ir:tervention.

Cette démarche a été officiellement lancée avec les signataires du projet en décembre 2019. Les

différentes phases du renouvellement ont été pÉr,ues tout au long de l'annee 2020, pour un passage en

commission d'action sociale débttt 2021. La crise sanitaire liée à la COVID-I9 a bien sûr bouleversé tout

I'agencement et le calendrier de cette démarche qui s'est étalée sur le temps et qui a abouti à une validation, le

30 juin demier, en conseil d'administration du CSCS du contrat de projet « centre social ».

Depuis 2005 et le premier contrat de projet, Ia commune a soutenu et s'est impliquée dans la mise en

æuwe de ce partenariat. La nécessilé à l'époque de mettre en avanl et de soutenir la riche vie associative présente

sur la commune est toujours d'actualité. Depuis, les renouvellements du contrat de projet ont été I'occasion de

réaffirmer cette volonté municipale. Pour la pénode 2020/2021, c'est encore le fondement du contrat de projet

en souliglant le besoin de renforcer le lien social sur le lerritoire que ce soit par l'intermédiaire de l'animation

du territoire, la vie associative municipale ou l'exercice des services publics conhes au CSCS (petite enfance,

centres de loisirs, animation périscolaire... ).

Les 3 priorités définies en 2005 et réaffirmées depuis sont encore à I'ordre dujour du contrât de projet

202l-2022, à savoir :

- la famille ;

- la jeunesse ;

- la prise en compte des « publics en besoin ».

Cette demière priorité est bien sûr générale et doit être déclinée sur l'ensemble des actions portées par

Ie CSCS. Elle est rendue indispensable par les élernents de diagnostic du territoire faisant état d'un clair besoin

en la matière.

77Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,

APPROWE le contral de projet du CSCS Amicale Lai|ue de Gond-Pontouÿre

AUTORISE Monsieur le Maire à signer I'ensemble des documents qfférents à ce contrat de projet

202116/13 : Propos ition d'expérimentotion sur la commune de ramass e tous les 15 iours des

ordures ménasères (C0.5)

Madame Riou, rapporteur, explique qu'à compter du 3l décembre 2023,les biodéchets dans les sacs

noirs seronl interdits en application des dispositions de l'article 88 de la loi du l0 féwier 2020 relative à la lutte

contre le gaspillage et l'économie circulaire transposant Ia directive 2018/85ldu 30 mai 2018 relative

aux déchets.

De plus, l'évolution prévisionnelle de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) appliquee

aux dechets entrant dans les centres d'enfouissement va connaitre une augmentation importante au cours des

amées à venir (passant de 25 € à 65 € la tonne), rendant sensible la question de la maitrise de l'évolution des

coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.

GrandAngoulême, compétent sur cette question s'en est saisi, depuis plusieurs années, ce qui a permis

d'obtenir des résultats sensibles.

Toutefois, l'enjeu financier esl majeur: le seul coût de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles

(OMR) sera dès 2025 de 173 € TTC/tonne; la TGAP s'appliquant à loute tonne enfouie devant passer de 25

0tonr:e à 65 0tonne en 2025.

Afin de répondre à cette nécessité écologique et économique, que représente I'adaptation de la fiéquence

de collecte, une sensibilisation a été menée auprès des communes auxquelles il est proposé de ne faire qu'une

seule toumée loutes les deux semaines pour collecter les OMR (bacs/sacs noirs). En outre, il y aura des actions

engagées pour inciter encore plus le compostage individuel et collectif, par le biais d'une sensibilisation du

grand public et par un accompagnement des producteurs professioru:els.

Le vice-président de Grand Angoul&ne en charge des déchets a présenté devant l'ensemble des commissions ce nouveau dispositif et a proposé à la commune de Gond-Pontouwe de s'inscrire dans cette

expérimentation d'une seule tournée toutes les deux semaines (dite collecte en C0,5).

Le ramassage en C I sur les grands axes el sur tous les points de regroupement sera maintenu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis favorable sur Ie principe du ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine sur

deux à compter de 2022 sous réseme que GrandAngoulême ail mis en place loutes les solutions et

outils indispensables (compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de

communication, etc...) permettanl d'accompagner cette baisse de fréquence.

t2

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le principe du ramassage des OMR

(bacs/sacs noirs) une semaine sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place

toutes les solutions et outils indispensables (compostage individuel et collectif, bomes à biodéchets, campagnes

de communication, etc...) permettant d'accompagner cette baisse de fréquence.202116114: Convention relative au Dâssase et au balisase des i de Dromenade et de randonnée de Ia commune

Madame Laffas, rapporteur, explique que dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) il est proposé de baliser un itinéraire de promenade (non motorisé) pour le public sur le territoire de la commune de Gond-Pontouwe, selon le plan joint en annexe de la présente délibération.

CeI itinéraire tmverse des parcelles privées communales suivantes, sur lesquelles la commune autorise le passage du public :B 4302, B 4292,8 4304,8 4294,82071,8 4298, B 0608, B 3896, B 3715, B 0485, B 3714,8 0729 etB 0732. Le reste de l'itinéraire emprunte des chemins ruraux, des voies communales, des routes départementales, ou longe la Charente dans le cadre des serviludes de marchepied.

A cet effet, la commune doit signer une convention avec le Département de la Charente pour auloriser le passage du public sur ces parcelles. Cette convention détaille les obligations de chacun. Le départemenl assure notamment le balisage, et [a commune doit entretenir le circuit de telle sorte qu'il soit praticable par le public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AIITORISE le passage du public sur les parcelles communales cadastrées B 4302, B 4292, B 4304, B 4294, B 207 I, B 4298, B 0608, B i896, B 37 I 5, B 0485, B 37 I 4, B 0729 et B 07 32.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe avec I'itinéraire, ainsi que toules les pièces nécessaires à sa mise en reuwe.

20211 6ll5 : Délésations

USTI O€S TTTTRES OE COMMAND€S DU Z6 AU T}/6/u)21

N OATE TIERS L BELLE IMPUTATION MONTANT

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É/tr.ln21

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ADHESIOI{ CHARII NAIURE

CHAMERE FROIOE POLWAtf, NlE

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FORMATON HABIUTATION EI.TCTIRIQUT

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365,55

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2 794,80

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2 676,m

3 2m,m

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v9,92

Afi

451"9

479

13

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Maire doil de rendre compte à l'assemblée des décisions

qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29

mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et LZl22-23 du C.G.C.T.LrSTt OEs ORDRE§ OE SERVTCE Ot Ll06 AU 2816127

N DATE TIERS LIBETTE IMPUTATION MONTANT

34

35

36

37

38

39

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07/06/2027

03l06/2027

70/06/27

70/06/27

L4l06/27

L8/06127

28/06127

Gl-ASDON Sarl

MAVASA

UGAP

GEO SURVEY&TOPC

ESPACE TARDY

VOTKSWAGEN

tE EQUIPEMENTS

CHRONOFEU

2 tables pique nique

Vitrines extérieures Prim Treuil+club foot

Rayonna8es salle d'archive§

Détection réseaux Rte des Fours à Chaux

Matériel ST (débroussailleuse/souff leur)

Véhicule Caddy Van 2,0

Stationnement vélo

Extincteurs

2tg/0?ù273

2ts8l02ç271

2Lÿ.lO2O

2375/822

21s8lO2O

2r82lO2O

8,5,la22

27sæ/O2O

1 449,60 €

1 002,70 €

1 701,10 €

4 080,00 €

153s,28 €

14 000,00 €

7 761,72 €

1797,36 €

MAIF pour le lot l, assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour un montant de

l 632,63 €;

PNAS pour le lot 2, assurance des responsabilités et des risques annexes pour un montant de

3 658,32 €;

GROUPAMA pour le lot 3, assurance des véhicules et des risques annexes pour un montant de 9 [ l5

€;

PILLIOT pour le lot 4, assurance protection juridique pour un montant de 500 €;

sMACL pour le lot 5, assurance protection fonctionnelle des agents et des élus pour un montant de

344,68 €.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

GOND-PONTOUVRE Ie l2 juitler 2021,

Le Maire.

. DE7-IER

I

7

Par décision du :

8 juin 2021 : Loyer annuel de La Poste pour le local sis Place de I'hôtel de Ville de 12 024,60 € annuel.

14 juin 2021 : Le marché pour la mission d'accompagnement à l'étaboration d'un schéma directeur

immobilier et énergétique (sDIE) revient à l'entreprise cDC conseil pour un montant de I l0 820 €.

29 juin202l: Le marché des prestations de services en âssurnnces mairie et de son CCAS revient aux

entreprises :

74