Déliberation - DCM 02 121223

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Déliberation - DCM 02 121223 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 121223)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 032

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 002-121223

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation des avenants n° 6 aux

conventions de gestion relatives aux

compétences « Abris de voyageurs »

et « Création, aménagement et

gestion des zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire ».

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame

LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame

GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie), Madame AMOROS Brigitte (donne

pouvoir à Madame GABRIEL Julie), Monsieur CHAMLA Franck-

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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14/12/2023Délibération n° 002-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Clément (donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent), Madame

THIBAUD Faustine (donne pouvoir à Monsieur RUSCONI

Vincent), Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur

KOURICHI Zarick), Monsieur PANGOURASSOU Jérémy (donne

pouvoir à Madame MENET Danielle), Madame GIOVANNANGELI

Magali (donne pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame

MELIN Joëlle (donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle),

Monsieur MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX

Magali), Monsieur PERRIN-TOININ Yves (donne pouvoir à

Madame FARDOUX Clémentine), Madame METCHÉ-

BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la Commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 129-3148/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille- Provence décidait de confier à la commune d’Aubagne des Conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.

Cette nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la compétence Voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité.

Dès lors, dans l’attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d’activités économiques », et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la Convention de gestion y afférente.

Par ailleurs, dans l’attente de la réalisation du transfert définitif de la compétence « Abris de voyageurs » qui devrait intervenir à l’issue d’un contrat de délégation de service public difficilement sécable, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger de deux ans la durée de la Convention de gestion.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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14/12/2023Délibération n° 002-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Cette délibération propose au Conseil Municipal d’approuver les Avenants n°6 aux Conventions de ges- tion conclues avec la Commune d’Aubagne dans le cadre des compétences « Abris de voyageurs » et « Création, amé- nagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéro - portuaire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirma - tion des Métropoles,

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentra - tion et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale,

VU La délibération n° FAG 176-3195/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les Conventions de ges- tion avec la Commune d'Aubagne,

VU Les délibérations n° FAG 119-4575/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 246-5063/18/CM du 13 dé - cembre 2018, n° FAG 134-7790/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 137- 9239 du 17 décembre 2020, n° FBPA 145-11017/21/CM du 16 décembre 2021 et n°FBPA-053-12959/22/CM du 15 décembre 2022 prolon- geant successivement jusqu’au 31 décembre 2023, les Conventions de gestion avec la Commune d'Aubagne,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les Avenants n°6 aux Conventions de gestion suscitées, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER les Avenants n°6 aux Conventions de gestion « Abris de voyageurs » et « Création, aména- gement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéro - portuaire » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d'Aubagne tels qu’annexés à la présente ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023Délibération n° 002-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_02-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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14/12/2023