unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 064

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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 064 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 064)Thèmes du document : Banque, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

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, 7 Publié le

clermont ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 064-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole -—

Ex | CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE |

| | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Fins — —

| Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23 | «

conne en RECONDUCTION DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS (PRÊTS CAISSE DES | 84 DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 5 LOGEMENTS - 1 BIS AVENUE JEAN JAURËS - Conseillers | COMMUNE DE ROYAT présents:

73 DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 064

rte. Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES Pen JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION Total votants: DES POLITIQUES PUBLIQUES

82 Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

conselller{els présent(e]

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal

LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD,

Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,

Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle

BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien

BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,

Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{els ayant donné pouvoir :

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure SFANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Esteile BRUANT

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvair à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20230331 064 Direction Stratégie Financière / 7980

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TT

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7980

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Véronique HILLAIRE

JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

RECONDUCTION DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS (PRÊTS CAISSE DES DÉPÔTS ET

CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 5 LOGEMENTS - 1 BIS AVENUE JEAN JAURÈS - COMMUNE DE ROYAT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière

aux bailleurs sociaux pour :

- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt

Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ;

- la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante et essentielle du circuit de production du

logement social. Ces dispositions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de production et de rééquilibrage territorial du logement social, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté lors du Conseil

Métropolitain du 30 septembre 2022.

Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil Métropolitain fait l’objet d’un règlement

intérieur.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur

adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d'implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :

Métropole Communes

de Pour les PLAI | 75,00 % 25,00 % :

Pour les PLUS Zone 60,00 % | 40,00 %

2 |

Pour les PLUS zone 3 75,00 % | 25,00 %

Pour les PLS | 100 % | * L

Les communes concernées par la zone 2 sont: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,

Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et

Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont: Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

N°DEL20230331 064 Direction Stratégie Financière/ 7980

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Sur les autres opérations :

Métropole Communes

Pour les rénovations thermiques : |

Éco-prêt logement social, Prêt| | | Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt 30,00 % 50,00 % Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),

prêt anti-amiante

Pour les résidentialisations des 50,00 % 50,00 %

logements

Par délibération n°6181 en date du 18 décembre 2020, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE a accordé à OPHIS la garantie de 2 prêts, n°114728 et n°114729, souscrits le 8 octobre 2020 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces deux emprunts concernent l'ACQUISITION - AMELIORATION de 5 logements dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) situés 1 bis avenue Jean Jaurès — 63130 ROYAT.

Le montant des garanties accordées sont :

° à hauteur de 60% pour les trois lignes du prêt n°114728 d'un montant total de 127 208 € :

ligne 5389922 - PLUS d'un montant de 29 221€

ligne 5389923 - PLUS Foncier d'un montant de 87 987 €

ligne 5389924 — PHB 2.0 tranche 2019 d'un montant de 10 O0D €

+ à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°114729 d'un montant total de 112 717 € :

ligne 5389925 - PLAI Foncier d'un montant de 97 717 €

ligne 5389926 — PHB 2.0 tranche 2019 d'un montant de 15 000 €

Compte tenu de retards sur l'opération, la période de préfinancement a été modifiée passant de 24 mois à 33 mois suivant les avenants modificatifs n°1 aux contrats n°114728 et n°114729,

OPHIS sollicite CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour la reconduction de la garantie accordée.

Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;

Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;

Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur relatif aux garanties d'emprunts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;

N°DEL20230331 064 Direction Stratégie Financière/ 7980

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Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;

Vu les avenants n°1 aux contrats de prêt n°114728 et n°114729 joints en annexe et signés entre OPHIS,

ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1: L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE reconduit la garantie

accordée pour les prêts.

Lesdits avenants n°1 sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° de reconduire la garantie d'emprunts à hauteur :

° à hauteur de 60% pour les trois lignes du prêt n°114728 d'un montant total de 127 208 € :

ligne 5389922 - PLUS d'un montant de 29 221€

ligne 5389923 - PLUS Foncier d'un montant de 87 987 €

ligne 5389924 — PHB 2.0 tranche 2019 d'un montant de 10 000 €

° à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°114729 d'un montant total de 112 717 € :

ligne 5389925 - PLAI Foncier d'un montant de 97 717 €

ligne 5389926 — PHB 2.0 tranche 2019 d'un montant de 15 000 €

suite à la demande formulée par OPHIS pour l'opération :

ACQUISITION - AMÉLIORATION de 5 logements dans le cadre du Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) situés 1 bis avenue Jean Jaurès — 63130 ROYAT

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés 2 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82

Abstention : 0

NPPV : Laurent GANET, Jean-Marc MORVAN

Pouf ampliation certifiée/conforme,

Le Vice-Président

Hervé RRONONCE

N°DEL20230331_064 Direction Stratégie Financière/ 7980

4/14Â a €

v< J Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

BANQUE des Publié le S'LGF

S TERRITOIRES less

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE

RHONE ALPES

Références : Emprunteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL- n° 000089558

h Date d'établissement du présent avenant : 18/10/2022

Contrat de prêt n° 114729 / Lignes du Prêt n°5389925 n°5389926

AVENANT MODIFICATIF N° 1

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, représenté par, Pascal SULTANA, Directeur Financier dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en date du 25 octobre 2021.

Ci-après dénommée « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL» ou « PEmprunteur »,

DE PREMIERE PART,

Et

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par Ludovic Mercier, Directeur Territorial dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19juillet 2022.

Ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Ci-après indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignations 1/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w G anqueDesTerr

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_064-DEEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

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() BANQUE des

LS TERRITOIRES

Vu le contrat de prêt n° 114729 ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur d'un montant maximum cent-douze mille sept-cent-dix-sept euros (112 717,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération, ROYAT Villa Tennis, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés 1, Bis Avenue Jean Jaurès 63130 ROYAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 5 logements.

Ledit Contrat de Prêt n° 114729 a été signé par le Prêteur le 07/10/2020 et par l'Emprunteur le 08/10/2020.

PREAMBULE

Il'est préalablement rappelé ce qui suit :

Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt précité, en modifiant la durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et acceptée par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci- dessus, et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.

La durée de préfinancement de 24 mois pour la ligne du prêt 5389925 est modifiée par une durée de

33 mois.

Ilest donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent d’allonger la durée de préfinancement de la Ligne du prêt n°5389925.

Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat initial est modifié

comme suit :

Identifiant de la Ligne du prêt 5389925

Enveloppe -

Caractéristique de la Ligne du Prêt PLAI foncier

Montant de la ligne du prêt 97 717€

Durée de préfinancement 33 mois

Index de préfinancement Livret À

Marge fixe sur index de préfinancement - 02%

Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement

Caisse des dépôts et consignations 214 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes @caissedesdepots.fr

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( BANQUE des

LS TERRITOIRES

ARTICLE 2 : EFFET DE L’AVENANT

L’Avenant modifie le Contrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à l'Article

« Objet de l’Avenant ».

Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant

demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions

de l’Avenant prévalent.

Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Quotité garantie (en %) garantie

Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT 25,00

Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque

motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,

à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger

que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

La date d'effet de l'Avenant correspond à sa date de réception par le Prêteur dûment paraphé, daté et

signé par l'ensemble des parties, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l'Article « Validité de l’Avenant » du présent avenant, et reste en vigueur jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Caisse des dépôts et consignations 3/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

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TERRITOIRES

ARTICLE 5 : COMMISSION DE REAMENAGEMENT

BANQUE des

Q

Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d'une commission de réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total de cent euros (100 €).

L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le prêteur, lors de sa mise en recouvrement.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant devra être retourné au Prêteur paraphé, daté et signé par les Parties au plus tard le 27/10/2022.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :

- La production de(s) actes conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent avenant.

A défaut de réception de l'Avenant, dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.

ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT

Il'est précisé que le Versement de la Ligne du Prêt 5389925 est subordonné à la production de la pièce

suivante :

- Les nouvelles délibérations de garantie de la COMMUNE DE ROYAT et la METROPOLE

CLERMONTOISE , en leur qualité de Garants tel que prévu à l’article « Garanties ».

A défaut de réalisation de ces conditions, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement

du solde des fonds au titre de la Ligne du Prêt 5389925.

Caisse des dépôts et consignations 414 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr( BANQUE des

LS TERRITOIRES

Fait en autant d'exemplaires que de signataires.

A Clermont-Ferrand, le 1 g OCT. 202?

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Civilité: 4. .

Nom / Prénom: MECRCICR Las loune

Qualité :

Dûment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

[BL1OJIHS L 1N2799110

U3IO4IN 9140pN1

Caisse des dépôts et consignations

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le Ss L Or

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_064-DE

A Clermont-Ferrand, le 4 g C1, AL

Pour l'Emprunteur

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

É Ollice Public de l'Habilal

. … Ctde l'immobilier Social

Pascal SUL: NA Ophis

8 a

Diese Hana RO

x] 2 tue de Blanzat

63028 Clermont-Forrand Cedex

5/4

44 rue de la Villette- Immeube Aquillon —- 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes @caissedesdepots.fr

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sr

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ETS CT

TERRITOIRES

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES

Références : Emprunteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL- n° 000089558

Date d'établissement du présent avenant : 18/10/2022

Contrat de prêt n° 114728 / Lignes du Prêt n°5389922 n°5389923 n° 5389924

AVENANT MODIFICATIF N° 1

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, représenté par, Pascal SULTANA, Directeur Financier dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en date du 16 mars 2022.

Ci-après dénommée « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL» ou « lP'Emprunteur »,

DE PREMIERE PART,

Et

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par Ludovic Mercier, Directeur Territorial dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2022.

Ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations » où « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Ci-après indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignations 1/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr

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ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_064-DEEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

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() BANQUE des [ser S'LO

WS TE R R I TO I R ES ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_064-DE

Vu le contrat de prêt n° 114728 ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur d’un montant maximum de cent-vingt-sept mille deux-cent-huit euros (127 208,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.

Ce Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération, ROYAT Villa Tennis, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 1, Bis Avenue Jean Jaurès 63130 ROYAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 5 logements.

Ledit Contrat de Prêt n° 114728 a été signé par le Prêteur le 07/10/2020 et par l'Emprunteur le 08/10/2020.

PREAMBULE

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt précité, en modifiant la durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et acceptée par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci- dessus, et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.

La durée de préfinancement de 24 mois pour les lignes du prêts 5389922, 5389923, est modifiée par

une durée de 33 mois.

Ilest donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent d’allonger la durée de préfinancement des Lignes du prêt n°5389922, 5389923.

Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat initial est modifié comme suit :

Identifiant de la Ligne du prêt 5389922 5389923

Enveloppe - -

Caractéristique de la Ligne du PLUS PLUS FONCIER

Prêt

Montant de la ligne du prêt 29 221 € 87 987 €

Durée de préfinancement 33 mois 33 mois

Index de préfinancement Livret À Livret A

Marge fixe sur index de 0,6 % 0,6 % préfinancement

Règlement des intérêts de Paiement en fin de | Paiement en fin de

préfinancement préfinancement préfinancement

Caisse des dépôts et consignations 2/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

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Reçu en préfecture le 12/04/2023

() BA N Q U É a € S RO RO

AS TERRITOIRES

ARTICLE 2 : EFFET DE L’'AVENANT

L'Avenant modifie le Contrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à l'Article

« Objet de l’Avenant ».

Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant

demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions

de l'Avenant prévalent.

Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Quotité garantie (en %) garantie

Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT 40,00

Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque

motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,

à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger

que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'AVENANT

La date d'effet de l'Avenant correspond à sa date de réception par le Prêteur dûment paraphé, daté et signé par l'ensemble des parties, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l'Article « Validité de l’Avenant » du présent avenant, et reste en vigueur jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE REAMENAGEMENT

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Reçu en préfecture le 12/04/2023

TERRITOIRES

Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d'une commission de réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total de deux cents euros (200 €).

BANQUE des

©

L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le prêteur, lors de sa mise en recouvrement.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant devra être retourné au Prêteur paraphé, daté et signé par les Parties au plus tard le 27/10/2022.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :

- La production de(s) actes conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent avenant.

A défaut de réception de l'Avenant, dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.

ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT

Il est précisé que le Versement de la Ligne du Prêt 5389922, 5389923 est subordonné à la production

de la pièce justificative suivante :

- Les nouvelles délibérations de garantie de la COMMUNE DE ROYAT et la METROPOLE

CLERMONTOISE , en leur qualité de Garants tel que prévu à l'article « Garanties ».

A défaut de réalisation de ces conditions, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement

du solde des fonds au titre de la Ligne du Prêt 5389922, 5389923.

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LS TERRITOIRES

Fait en autant d'exemplaires que de signataires.

A Clermont-Ferrand, le {9 OCT, 202?

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Civilité :

Nom/ Prénom: MEBCIER Le Lente

Qualité :

Düûüment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

.

Ludovic MERCIER

Directeur Territorial

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 3

Publié le Ss L

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_064-DE

A Clermont- Ferrand, le 1 g OCT, 202?

Pour l'Emprunteur

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

Oflice Public de l'Habitat

el de l'Immobilier Social

32 tue de Blanzat

63028 Clermont-Ferrand Cedex

Caisse des dépôts et consignations CO 5/47

44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

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