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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 129

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 130

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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 130

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 065 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 065)Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

+ eu en préfecture le 12/04/2023 7

clermont Purée ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DE

auve rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

MÉTOPOle 7 —— Es CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

| > ana | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Puy-de-Dôme _ if =}

— — Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

conetensen | RECONDUCTION DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS (PRÊTS CAISSE DES 84 DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 30 LOGEMENTS - 4 PLACE RENOUX - COMMUNE DE Conseillers ROYAT

présents :

73 DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 065

rortrentés Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES 11 ‘ JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION Total votants: DES POLITIQUES PUBLIQUES

82 | Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseillerle}s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Favien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal

LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD,

Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,

Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Syivie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle

BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien

BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,

Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller{(e)s ayant donné pouvoir :

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

Eric GRENET pouvoir à Aline FAŸYE

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Hélène VEiLHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20230331 065 Direction Stratégie Financière / 7981Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 065-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 7981

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Véronique HILLAIRE JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

RECONDUCTION DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS (PRÊTS CAISSE DES DÉPÔTS ET

CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 30 LOGEMENTS - 4 PLACE RENOUX - COMMUNE DE ROYAT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière

aux bailleurs sociaux pour :

- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt

Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ;

- la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante et essentielle du circuit de production du

logement social. Ces dispositions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de production et de rééquilibrage

territorial du logement social, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté lors du Conseil

Métropolitain du 30 septembre 2022.

Le dispositif des garanties d'emprunt accordées par le Conseil Métropolitain fait l’objet d’un règlement

intérieur.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur

adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt

Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :

Métropole Communes

- Pour les PLAI 75,00 % - 25,00 %

. Pour les PLUS Zone 60,00 % | 20,00 % |

2

| Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %

Pour les PLS 100 % *

Les communes concernées par la zone 2 sont: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,

Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et

Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont: Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés-

Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les

communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

N°DEL20230331_ 065 Direction Stratégie Financière / 7981

2/14Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 065-DE

Sur les autres opérations :

Métropole Communes

Pour les rénovations thermiques : | |

Éco-prêt logement social, Prêt

Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt 50,00 % 50,00 % Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),

| prêt anti-amiante

Pour les résidentialisations des 50,00 % 50,00 %

| logements

Par délibération n°6382 en date du 2 avril 2021, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE a accordé à OPHIS

la garantie de 2 prêts, n°114730 et n°114731, souscrits le 24 novembre 2020 auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Ces deux emprunts concernent la CONSTRUCTION de 30 logements dans le cadre du droit commun,

situés 4 Place Renoux — 63130 ROYAT.

Le montant des garanties accordées sont :

° à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°114730 d'un montant total de 2 728 173 €:

ligne 5389927 - PLUS d'un montant de 2 142 109 €

ligne 5389928 - PLUS Foncier d'un montant de 586 064 €

* à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°114731 d'un montant total de 946 800 € :

ligne 5389929 - PLAI d'un montant de 705 113 €

ligne 5389930 - PLAI Foncier d'un montant de 241 687 €

Compte tenu de retards sur l'opération, la période de préfinancement à été modifiée passant de 24 mois

à 33 mois suivant les avenants modificatifs n°1 aux contrats n°114730 et n°114731,

OPHIS sollicite CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour la reconduction de la garantie accordée.

Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;

Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de

logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;

Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur

relatif aux garanties d'emprunts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération

Clermont Communauté en Communauté urbaine ;

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont

Auvergne Métropole ;

N°DE120230331_065 Direction Stratégie Financière / 7981 3/14Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 065-DE

Vu les avenants n°1 aux contrats de prêt n°114730 et n°114731 joints en annexe et signés entre OPHIS,

ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1: L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE reconduit la garantie accordée pour les prêts.

Lesdits avenants n°1 sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ de reconduire la garantie d'emprunts :

+ à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°114730 d'un montant total de 2 728 173 € :

ligne 5389927 - PLUS d'un montant de 2 142 109 €

ligne 5389928 - PLUS Foncier d'un montant de 586 064 €

+ à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°114731 d'un montant total de 946 800 € :

ligne 5389929 - PLAI d'un montant de 705 113 €

ligne 5389930 - PLAI Foncier d'un montant de 241 687 €

suite à la demande formulée par OPHIS pour l'opération: CONSTRUCTION de 30 logements dans le cadre du droit commun, situés 4 Place Renoux — 63130 ROYAT.

* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 8 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 2 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 de Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Laurent GANET, Jean-Marc MORVAN

N°DEL20230331_065 Direction Stratégie Financière / 7981 4/14Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

(> BANQUE des XS TERRITOIRES

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES

Références : Emprunteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL- n° 000089558

Date d'établissement du présent avenant : 18/10/2022

Contrat de prêt n° 114731 / Lignes du Prêt n°5389929 n°5389930

AVENANT MODIFICATIF N° 1

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, représenté par, Pascal SULTANA, Directeur Financier dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en date du 16 mars 2022.

Ci-après dénommée « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL» ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIERE PART,

Et

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par Ludovic Mercier, Directeur Territorial dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2022.

Ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Ci-après indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignations 1/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes @caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr

Publié le SLG

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DEEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/64/2023

Publié le SLG

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DE

() BANQUE des

LS TERRITOIRES

Vu le contrat de prêt n°114731 ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur d'un montant maximum de neuf-cent-quarante-six mille huit-cents euros (946 800,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération, ROYAT Orée du Parc, Parc social public, Construction de 9 logements situés 4, Place Renoux 63130 ROYAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 30 logements.

Ledit Contrat de Prêt n° 114731 a été signé par le Prêteur le 16/11/2020 et par l'Emprunteur le

24/11/2020.

PREAMBULE

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt précité, en modifiant la durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et acceptée par

l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci- dessus, et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.

La durée de préfinancement de 24 mois pour les lignes du prêts 5389929 et 5389930, est modifiée par

une durée de 33 mois.

IlLest donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent d’allonger la durée de préfinancement des Lignes du prêt n°5389929

n°5389930.

Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat initial est modifié comme suit :

Identifiant de la Ligne du prêt 5389929 5389930

Enveloppe - -

Caractéristique de la Ligne du PLAI PLAI FONCIER

Prêt

Montant de la ligne du prêt 705 113 € 241 687 €

Durée de préfinancement 33 mois 33 mois

Index de préfinancement Livret À Livret À

Marge fixe sur index de ie 5 Préfinancement 02% 0,2%

Règlement des intérêts de Paiement en fin de | Paiement en fin de

préfinancement préfinancement préfinancement

Caisse des dépôts et consignations 214 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

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Reçu en préfecture le 12/04/2023

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() BANQUE des

LS TERRITOIRES

ARTICLE 2 : EFFET DE L'AVENANT

L'Avenant modifie le Contrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à l'Article

« Objet de l’Avenant ».

Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant

demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions

de l’Avenant prévalent.

Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de garantie Dénomination du garant / Désignation de la Quotité garantie (en %) garantie

Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT (63) 25,00

Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque

motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,

à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger

que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

La date d'effet de l'Avenant correspond à sa date de réception par le Prêteur dûment paraphé, daté et signé par l'ensemble des parties, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l'Article «

Validité de l'Avenant » du présent avenant, et reste en vigueur jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE REAMENAGEMENT

Caisse des dépôts et consignations 3/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes @caissedesdepots.fr

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Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DE

Reçu en préfecture le 12/04/2023

() BANQUE des

LS TERRITOIRES

Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d'une commission de réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total de deux cents euros (200 €).

L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le prêteur, lors de sa mise en recouvrement.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant devra être retourné au Prêteur paraphé, daté et signé par les Parties au plus tard le 28/11/2022.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :

- La production de(s) actes conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent avenant.

A défaut de réception de l'Avenant, dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.

ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT

Il'est précisé que le Versement des Lignes du Prêt 5389929, 5389930 est subordonné à la production

de la pièce justificative suivante :

- Les nouvelles délibérations de garantie de la COMMUNE DE ROYAT et la METROPOLE

CLERMONTOISE , en leur qualité de Garants tel que prévu à l'article « Garanties ».

A défaut de réalisation de ces conditions, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement

du solde des fonds au titre des Lignes du Prêt 5389929, 5389930.

Caisse des dépôts et consignations 41à 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes @caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr( BANQUE des

LS TERRITOIRES

Fait en autant d'exemplaires que de signataires.

A Clermont-Fd, le 19 OCT. 202?

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Civilité: 11.

Nom / Prénom: MERÇIE LR \.

Qualité : Ruben

Dûment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

L. dovic MERCIER

Dis. cteur Territorial

Caisse des dépôts et consignations

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 3

Publié le Ss L

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DE

À Clermont-Fa, let 9 OCT. 1072

Pour l'Emprunteur

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

Otlice Public de l'Habitat

etde l'Immobilier Social

32 tue de Blanzat

63028 Clermont-Ferrand Cedex

5/4

44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48

auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

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Publié le [ BANQUE des

AS TERRITOIRES

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES

Références : Emprunteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL- n° 000089558

Date d'établissement du présent avenant : 18/10/2022

Contrat de prêt n° 114730 / Lignes du Prêt n°5389927 n°5389928

AVENANT MODIFICATIF N° 1

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, représenté par, Pascal SULTANA, Directeur Financier dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en date du 16 mars 2022.

Ci-après dénommée « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL» ou « l’'Emprunteur »,

DE PREMIERE PART,

Et

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007

PARIS, représentée par Ludovic Mercier, Directeur Territorial dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2022.

Ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Ci-après indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignations 1/4 44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr

Reçu en préfecture le FRE L 5

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DEEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 5

Publié le Ss L

ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_065-DE

( BANQUE des

LS TERRITOIRES

Vu le contrat de prêt n°114730 ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur d'un montant maximum de deux millions sept-cent-vingt-huit mille cent-soixante-treize euros (2 728

173,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération, ROYAT Orée du Parc, Parc social public, Construction de 21 logements situés 4, Place Renoux 63130 ROYAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 30 logements.

Ledit Contrat de Prêt n° 114730 a été signé par le Prêteur le 16/11/2020 et par l'Emprunteur le 24/11/2020.

PREAMBULE

Il'est préalablement rappelé ce qui suit :

Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt précité, en modifiant la durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et acceptée par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci-

dessus, et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.

La durée de préfinancement de 24 mois pour les lignes du prêts 5389927 et 5389928, est modifiée par

une durée de 33 mois.

Ilest donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent d'allonger la durée de préfinancement des Lignes du prêt n°5389927 et

5389928.

Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat initial est modifié comme suit :

Identifiant de la Ligne du prêt 5389927 5389928

Enveloppe ë É

Caractéristique de la Ligne du Prêt PLUS PLUS FONCIER

Montant de la ligne du prêt 2 142 109 € 586 064 €

Durée de préfinancement 33 mois 33 mois

Index de préfinancement Livret À Livret À

Marge fixe sur index de 0,6 % 0,6 % préfinancement

Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de

préfinancement préfinancement préfinancement

Caisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette- Immeube Aquillon — 69425 Lyon cedex- tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhones-alpes@caissedesdepots.fr

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2/4Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/64/2023

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LS TERRITOIRES ARTICLE 2 : EFFET DE L’'AVENANT

L'Avenant modifie le Contrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à l'Article

« Objet de l’Avenant ».

Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant

demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions

de l’Avenant prévalent.

Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Quotité garantie (en %) garantie

Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT (63) 40,00

Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque

motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles,

à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger

que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque

Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

La date d'effet de l'Avenant correspond à sa date de réception par le Prêteur dûment paraphé, daté et signé par l'ensemble des parties, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l'Article «

Validité de l’Avenant » du présent avenant, et reste en vigueur jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE REAMENAGEMENT

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AS TERRITOIRES

Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d'une commission de réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total

de deux cents euros (200 €).

L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le

prêteur, lors de sa mise en recouvrement.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant devra être retourné au Prêteur paraphé, daté et signé par les Parties au plus tard le 28/11/2022.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :

- La production de(s) actes conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent avenant.

A défaut de réception de l’Avenant, dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.

ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT

Il est précisé que le Versement des Lignes du Prêt 5389927, 5389928 est subordonné à la production

de la pièce justificative suivante :

- Les nouvelles délibérations de garantie de la COMMUNE DE ROYAT et la METROPOLE

CLERMONTOISE , en leur qualité de Garants tel que prévu à l’article « Garanties ».

A défaut de réalisation de ces conditions, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement

du solde des fonds au titre des Lignes du Prêt 5389927, 5389928.

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Fait en autant d'exemplaires que de signataires.

A Clermont-Fd, le 19 OCT. 2022

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Civilité: M. | :

Nom / Prénom : ME RACE Late

Qualité :

Düûüment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

E

Ludovic MERCIER Directeur Territorial

Caisse des dépôts et consignations

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023 3

Publié le Ss L

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A Clermont-Fd, le 1 Q OCT, 202?

Pour l'Emprunteur

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité aux présentes,

Cachet - Signature :

> Oflice Public de l'Habitat

Là D 1 et de l'immobilier Social €

Pascal SULTANA is

Directeur Finahcier ü Tréni

63028 Clermont-Ferrand Cecex

32 rue de n2al

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