Conseil Municipal - 2402 006 pj1 convention doccupation maison du stationnement

Documents similaires

Conseil Municipal - 2402 018 pj1 convention de prestation de services

Déliberation - 2402 006 delibeartion approbation dune convention

Conseil Municipal - 2402 006 pj2 annexe n1 plan amenagement maison du

Conseil Municipal - 2402 008 pj convention cynophile tyr

Conseil Municipal - 2402 010 pj convention avec lhopital paul guiraud

Conseil Municipal - 2402 019 pj1 tableau emploi contractuels permanent

Conseil Municipal - 2312 125 pj1 convention hpv cms cpam

Acte - 2404 40 pj1 convention partenariat onf world clean

Acte - 2604 79 pj1 clamart convention vaccination cdv cai

Conseil Municipal - 2402 007 pj rapport principe dsp activite de fourr

Conseil Municipal - 2402 006 pj1 convention doccupation maison du stationnement Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2402 006 pj1 convention doccupation maison du stationnement)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE LA COMMUNE DE CLAMART

ET

LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE (SEM)

VALLEE SUD MOBILITES.2

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de Clamart, sise place Maurice Gunsbourg, à Clamart (92140), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Didier BERGER, autorisé à signer les présentes, en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°XXX du 08 février 2023,

Ci-après dénommée indifféremment « la Commune de Clamart » ou « la Commune »

ET

La société d’économie mixte (SEM) Vallée Sud Mobilités, dont le siège social se situe 28 rue de la Redoute, 92260 Fontenay-aux-Roses], représentée par [XXX], [qualité]) en exercice, agissant ès qualités, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes par [XXX],

Ci-après dénommée « l’Occupant », d'autre part,

Les susnommées étant conjointement dénommés « les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

La commune de Clamart a conclu un marché public n°21.14 relatif à la gestion et l’exploitation des parkings en ouvrage et du stationnement réglementé sur voirie (lots n°1 et 2) avec la société d’économie mixte (SEM) Vallée Sud Mobilités, le 03 novembre 2021.

Ce marché est conclu pour une période ferme de 18 mois, reconductible pour une période identique sans que sa durée totale ne puisse excéder 36 mois.

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, et conformément à l’article 5 du Cahier des Clauses Particulières, le titulaire du marché doit proposer un accueil aux usagers pouvant servir à la gestion de leurs abonnements, à la souscription de ceux-ci ainsi qu’à la diffusion d’information et à la gestion des plaintes et réclamations.

La commune de Clamart est propriétaire d’un local situé 22 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140), d’une surface de 32,40 m2 qu’elle souhaite mettre à disposition de la SEM Vallée Sud Mobilités pour l’aménagement d’un accueil des usagers, dénommé « la Maison du stationnement ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition entre la commune de Clamart, propriétaire, et la société d’économie mixte (SEM) Vallée Sud Mobilités, l’occupant.3

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1er - Définitions et interprétations

1.1. Définitions

 « Convention » : désigne la présente convention ;

 « Commune de Clamart » ou « Commune » : désigne le propriétaire du domaine public ;  « Occupation » : mise à disposition d'un emplacement à usage privatif .

1.2. Interprétation

À moins qu'une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes en majuscule utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1.1 supra.

Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention et de ses annexes.

Article 2 - Objet de la Convention

La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre temporaire, précaire et révocable les espaces définis à l’article 3.

Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : aménagement d’une maison de stationnement consistant en l’accueil aux usagers pour la gestion de leurs abonnements aux stationnements, à la souscription de ceux-ci ainsi qu’à la diffusion d’information et à la gestion des plaintes et réclamations.

L’emplacement concerné est situé 22 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140) conformément au plan joint en annexe de la Convention (annexe n°1).

Article 3 - Espaces occupés

Les lieux, avant aménagement, se compose d’un espace nu (mise à disposition dite « brut de béton ») d’une surface de 32,40 m2.

Article 4 - Conditions suspensives

Sans objet.

TITRE 1 - CONDITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION PRIVATIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Article 5 - Nature de l’autorisation

La Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.

En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.4

Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.

Article 6 - Caractère « intuitu personæ » de l’occupation et incessibilité

Par la présente convention, la commune de Clamart autorise l’Occupant à accorder à l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris une autorisation pour occuper le local, objet de la présente, pour l’exposition et la mise en valeur des travaux de piétonisation de la commune de Clamart qu’il réalise.

Pour les autres situations, la Convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi, et sauf autorisation écrite de la commune de Clamart :

- l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la commune de Clamart autorise l'occupation par la Convention ;

- l'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune de Clamart ;

- la Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.

Avec l'agrément préalable et écrit de la commune de Clamart, l'Occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la commune de Clamart et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.

L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 28.

L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la commune de Clamart dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune de Clamart.

Article 7 - Entrée en vigueur de la Convention

La Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 8 - Durée de la Convention

La Convention est conclue pour la durée restant à courir du marché public n°21.14 relatif à la gestion et l’exploitation des parkings en ouvrage et du stationnement réglementé sur voirie (lots n°1 et n°2) conclu avec l’Occupant, en qualité de titulaire, soit jusqu’au 02 novembre 2024, sous réserve de prolongation éventuelle par voie d’avenant dans le strict respect des dispositions du Code de la commande publique.

Toute reconduction tacite est exclue.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions fixées à l'article 28.

À l'issue de la Convention, l'Occupant sera tenu de libérer les lieux dans un délai de dix (10) jours francs à compter de l’échéance de la Convention, pour quelque cause que ce soit.5

TITRE 2 – MODALITES D’EXPLOITATION

Article 9 - Principes généraux

L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.

Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.

Article 10 - Connaissance des lieux

L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.

Article 11 - État des lieux et inventaires

Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de la commune de Clamart et un représentant de l'Occupant.

Un état des lieux et un inventaire sont dressés, dans les mêmes conditions, lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit.

En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par l'Occupant, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis.

Article 12 - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police

L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :

- aux lois et règlements d'ordre général et aux mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ; - aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ; - aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;

- à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;

- aux lois et règlements en vigueur en matière sociale ;

- aux règlements sanitaires départementaux ;

- aux réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons.

L’Occupant s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications réglementaires afférentes aux installations ou équipements situés dans les biens lui appartenant ou mis à sa disposition et en tenir une copie à disposition de la commune de Clamart.

Il ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.6

Article 13 - Exclusivité

Sans objet.

Article 14 - Conservation des biens affectés

L'Occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la commune de Clamart toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.

Article 15 - Sort des installations - évacuation des lieux

À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'Occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés. La propriété de l’ensemble des aménagements effectués par l’Occupant ainsi que le mobilier acquis par l’Occupant seront transférés, à la commune de Clamart, sans indemnité.

À compter de la date fixée pour l'évacuation définitive des lieux, l'Occupant qui se maintient est tenu de payer à la commune de Clamart des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 22.

En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, la commune de Clamart a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de l'Occupant. La commune de Clamart a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l'Occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.

Article 16 - Reprise du matériel et du mobilier

En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, l’Occupant, rétrocédera à la commune de Clamart, sans indemnité, l’ensemble du mobilier.

Article 17 - Interdiction de publicité

Il est interdit à l'Occupant de procéder à de l'affichage publicitaire quel qu'il soit sur l'emprise du domaine public qu'il occupe.

Article 18 - Entretien et propreté du site

La commune de Clamart prend à sa charge toutes les réparations relevant de sa responsabilité en qualité de propriétaire. L’Occupant prend à sa charge l’ensemble des réparations nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.

En outre, l'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.

Sauf privation totale de jouissance des locaux par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période supérieure à 30 jours consécutifs, l'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité pour les réparations que la commune de Clamart viendrait à effectuer en application des 1er et 2e alinéas du présent article, quelle qu'en soit la durée.7

TITRE 3 - CLAUSES FINANCIERES

Article 19 - Charges de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation des lieux sont prises en charge par l'Occupant directement (compteurs individualisés d’eau et d’électricité).

Article 20 - Redevance d'occupation

La présente occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, en application de l’article précité, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement ».

Le coût d’aménagement de ce lieu d’accueil est inclus dans l’offre de l’actuel titulaire et ainsi compris dans l’économie général du marché.

Article 21 - Impôts et taxes

La commune de Clamart supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui sont exploités en vertu de l'autorisation.

En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, avant tout enlèvement de mobilier, matériel ou marchandises, l’Occupant doit justifier à la commune de Clamart du paiement de tous impôts, contributions et taxes dont il est redevable.

Article 22 - Pénalités pour retard dans la libération des lieux

À compter de la date fixée pour l'évacuation des lieux, l'Occupant qui se maintient est tenu de payer à la commune de Clamart, sans mise en demeure préalable, par jour de retard, à libérer les lieux ou à les remettre en état, si la commune de Clamart l'exige, une pénalité de 100 (cent) euros par jour.

Article 23 - Non réduction des redevances pour cas fortuits

Sans objet.

TITRE 4 – OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

Article 24 - Caractère de l'Occupation

Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'Occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 6 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae » – notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc. – devra être notifié préalablement à la commune de Clamart par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 28.8

TITRE 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Article 25 - Responsabilités

25.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l'Occupant ou des personnes ou des biens dont il répond

L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :

- soit par lui-même ;

- soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ; - soit par ses biens,

Et subis par :

- les tiers ;

- lui-même ;

- ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ;

- les locaux mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements) ;

- ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.

Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :

- du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par l'Occupant dans le cadre des autorisations délivrées ;

- du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ; - à l'occasion de travaux réalisés par l'Occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.

L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets des présentes, ainsi qu'à leurs biens.

25.2. Renonciations à recours et garanties

Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.

L'Occupant et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.

Article 26 – Assurances

En conséquence des obligations sus-décrites, l'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. Il s'agit notamment des assurances suivantes :

- assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit9

commun et des articles ci-dessus, l'Occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond. L'Occupant est notamment tenu de souscrire :

o une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,

o en tant que de besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant notamment les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations ;

- assurance de dommages, constructions et travaux.

L'Occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Direction des affaires juridiques, des Assemblées et des Archives dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la Convention.

L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'Occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

Article 27 - Notification et élection de domicile

Toute correspondance entre les Parties relative à l'exécution de la présente convention (incluant la signification des actes par Commissaire de Justice) sera adressée de la manière suivante :

- pour les notifications adressées à la commune de Clamart : à l’entête des présentes ; - pour les notifications adressées à l'Occupant : à l’entête des présentes.

Chaque partie informera l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.

TITRE 6 - EXPIRATION DE LA CONVENTION

Article 28 - Cas de résiliation

28.1 - Résiliation à l'initiative de la Commune de Clamart

- pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la Convention, la commune de Clamart peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ; - pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une des quelconques des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend : o la cession de la Convention sans accord exprès de la Commune de Clamart, o la rupture du caractère personnel de la Convention.

La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux.10

Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge la commune de Clamart.

28.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant

La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Occupant dans les cas suivants :

 destruction totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit, si l'Occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux.

28.3. Résiliation de plein droit

La Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :

- de résiliation avant terme du marché n°21.14 relatif à la gestion et l’exploitation des parkings en ouvrage et du stationnement réglementé sur voirie (lots n°1 et 2), - de dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;

- de cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;

- de condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;

- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;

- d'accord des Parties, moyennant un préavis d’un (1) mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.

Article 29 – Fin normale de la Convention

La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 8 de la présente convention.

Article 30 – Remise en état

À l'expiration de la présente convention, l'Occupant pourra être amené, à la demande de la commune de Clamart, à remettre en état et à ses frais les lieux objets de ladite convention d'occupation.

La demande de remise en état devra faire l'objet de la part de la commune de Clamart de l'envoi à l'Occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant le terme de la Convention.

Article 31 – Avenant

La Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.

TITRE 7. – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 – Déclarations

L'Occupant déclare que l'exécution de la Convention ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.11

Article 33 – Règlement amiable et litiges

À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex :

 Téléphone : 01 30 17 34 00,

 Télécopie : 01 30 17 34 59,

 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Article 34 – Frais d'enregistrement

Sans objet.

Article 35 – Annexe

Est annexé à la présente convention l’élément suivant :

 annexe n°1 : plan des lieux avec aménagement intérieur

Le

Pour la Commune de Clamart Pour la société Vallée Sud Mobilités,