Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2402 018 deliberation convention de prestation de
Conseil Municipal - 2402 008 pj convention cynophile tyr
Conseil Municipal - 2402 006 pj1 convention doccupation maison du stat
Conseil Municipal - 2402 010 pj convention avec lhopital paul guiraud
Conseil Municipal - 2402 019 pj1 tableau emploi contractuels permanent
Conseil Municipal - 2402 018 pj2 annexe 1
Conseil Municipal - 2312 125 pj1 convention hpv cms cpam
Acte - 2404 40 pj1 convention partenariat onf world clean
Acte - 2604 79 pj1 clamart convention vaccination cdv cai
Déliberation - 2402 006 delibeartion approbation dune convention
Conseil Municipal - 2402 018 pj1 convention de prestation de services gymnase du fort
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2402 018 pj1 convention de prestation de services gymnase du fort)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD - GRAND PARIS
ET LA COMMUNE DE CLAMART
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1,
Considérant qu’un établissement public territorial peut confier tout ou partie de la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une commune membre ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais règle les modalités de gestion de l’équipement ou du service en cause.
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Mairie de Clamart, représentée par d’une part, Monsieur Yves COSCAS, adjoint délégué au personnel,
ET
Le Territoire Vallée Sud Grand Paris, créé par décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de cet Etablissement public territorial dont le siège est à Antony représenté son Président, Monsieur le Maire Jean-Didier BERGER.
PRÉAMBULE :
L’Etablissement public territorial exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment la compétence entretien et fonctionnement des installations sportives.
Dans le cadre d’une bonne organisation de service et pour assurer la continuité de gestion des services concernés par lesdites compétences, il a été convenu que la Commune assure une prestation de services pour des activités relevant des compétences de l’Etablissement public territorial.
La présente convention fixe les conditions de cette prestation de services : entretien et gestion du Gymnase du Fort.
Vu la délibération du Conseil de territoire en date du 14 décembre 2023 décidant l’extension de la définition de l’intérêt territorial en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs : transfert du Gymnase du Fort de Clamart. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la prestation de services à savoir l’entretien et la gestion du gymnase du Fort.
Article 2 : PRESTATION DE SERVICES
La prestation de services, à compter du 1er mars 2024, objet de la présente convention, concerne l’entretien et les missions de gardiennage du Gymnase du Fort.
L’annexe I jointe à la présente convention précise :
- Le nombre d’agents qui assureront cette prestation de services, leur grade, leur temps de travail,
- La quotité de temps des agents déterminant le nombre d’unités de fonctionnement.
Les moyens déployés par la Commune, garantissent la parfaite réalisation de l’objet de de la présente convention défini à l’article 1 et permettent de réaliser l’ensemble des missions décrites à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES D’EXERCICE DE LA PRESTATION DE SERVICES
La Commune s’engage, pour la compétence et l’objet visés aux articles 1 et 2 de la présente convention, à réaliser les activités suivantes :
-Gardiennage
-Surveillance et accueil des utilisateurs
-Maintenance des installations sportives du site du Fort
-Nettoyage des espaces intérieurs et extérieurs
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
L’Etablissement public territorial s’engage à payer la Commune après service fait.
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement nécessaire à la prestation de services.
4.1 Définition du coût unitaire
Coût unitaire C
Il est égal au coût horaire moyen d’un agent de catégorie C (y compris les charges sociales, patronales, les primes, les indemnités diverses …). A ce coût s’ajoute un forfait de 12% du coût horaire moyen d’un agent de catégorie A de la filière administrative attaché correspondant aux coûts de fournitures diverses, de fonctionnement du service, déplacements, etc.
L’unité correspond au nombre d’heures passées dans l’année.
Le montant du coût unitaire C est fixé à : 31.05 €
4.2 Indexation des coûts unitaires
Les montants des coûts unitaires, fixés dans l’annexe I, sont établis pour l’année 2024. Ils seront révisés chaque année à partir de 2025 suivant les évolutions statutaires réglementaires et l’augmentation du point d’indice.
4.3 Détermination des unités
Un nombre d’unités de fonctionnement est fixé pour une année par la Commune. Ce nombre est indiqué dans un état annuel qui fait l’objet de l’annexe I.
4.4 Remboursement de la Commune par l’Etablissement public territorial
L’Etablissement public territorial remboursera à la Commune du montant correspondant au coût unitaire multiplié par le nombre d’unités conformément à l’état annuel, sur la base de l’annexe I.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
ARTICLE 5.1 : ASSURANCES
ARTICLE 5.1.1: RESPONSABILITES CIVILE, DU DROIT ADMINISTRATIF OU CONTRACTUELLE
Les dommages garantis au titre de l’assurance responsabilités civile, du droit administratif ou contractuelle susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial relèvent de la responsabilité exclusive de la Ville de Clamart.
ARTICLE 5.1.2 : DOMMAGES AUX BIENS
Les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier lorsqu’il est totalement affectataire du bien, à l’exclusion des biens qui lui sont partiellement affectés par la commune en raison d’une utilisation partielle afférente à l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial.
Pour ces parties de biens principalement affectés à l’exercice des compétences communales, les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens sont pris en charge par la commune dans le cadre des contrats d’assurances qu’elle a souscrit à cet effet.
ARTICLE 5.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE Dans le cadre de cette prestation de services, les agents de la Ville de Clamart doivent veiller au respect de la réglementation de sécurité de tous les bâtiments et équipements dont ils assurent le bon fonctionnement, y compris la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter au 1er mars 2024, pour une période d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut également prendre fin de manière anticipée d’un commun accord entre les parties cocontractantes, à l’issue d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Clamart,
Mairie de Clamart
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué au personnel,
Monsieur Yves COSCAS,
Fait à Clamart, le
Vallée Sud-Grand Paris
Etablissement public territorial
Le Président,
Monsieur le Maire Jean-Didier BERGER,
Président du Territoire Vallée Sud- Grand Paris